‹ Organisation communale et centrale de la républiqueChapitre 40 sur 106 · OFFICES PUBLICS · texte numérisé non relu

OFFICES PUBLICS

34. Les offices publics de notaires, d'avoués, d'dvocdls h la cour de cassation, de greffiers, d'tiuissiers et de commissairespriseurs sont abolis. •

La profession d'avocat cesse d'avoir un caractère public et privilégié.

Des diplômes d'études de législation, d'administration, d'hisioiie du droit économique et social et des sciences accessoires sont délivrés dans des écoles spéciales.

Les écoles de droit sont bupprimées.

35. il est établi dans le ressort de chaque tribunal communal une agence d'enregistrement public confiée à un fonctionnaire salarié , nommé cl révocable par l'assemblée communale.

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