DES CURATELLES EXCEPTIONNELLES DES IMPUBÈRES

Le magistrat nomme exceptionnellement un curateur à des impubères, méme à ceux qui sont sous puissance paternelle, afin de suppléer le tuteur ou le père de famille qui ne peut ou ne veut administrer, à savoir :

1° si le tuteur doit conclure un acte juridique avec l'impubéreU),

2° si le tuteur se fait momentanément excuser à cause d'une absence pour service public?) ou pendant le procès relatif à l'examen d'une excuse(5),

3° si le tuteur est mis, pour cause de maladie, dans l'impossibilité temporaire de gérer(#),

4° si le tuteur est négligent et qu'il n'y ait pas lieu de le destituer 6),

5° si l'administration des biens de l’impubère est enlevée à son père de famille pour négligence grave(5) ou si le père de famille refuse de gérer des biens dont l'enfant a la pleine propriété(?).

& 641. — (2) I. h.4., 8 4 (note précédente); cf. Ruporrr, cité, I, 8 18, p. 148.

(3) La vieillesse ne justifie pas la nomination d'un curateur (arg. L 4, 10, de his per quos agere poss., pr. i. L); le vieillard est en état de nommer lui-même un mandataire. Ruoorrr, cité, I, $ 18, p. 144.

(4) L h. £., 8 4; D. 26,6, de fut. et curat. dat., L. 12 pr.; D. h. £., L. 2.

(5) Incapacité des sourds au point de vue de la postulation (T. I, & 124, 29 initio), des sourds et des muets en ce qui concerne le contrat verbal de stipulation (T. IV, 8 394, 10), le compromis (T. IV, & 463, I, 1°), la tutelle (T. V, 6 628, IL, 1°) et la curatelle; 8 636a initio.

(6) Arg. D. à. 4., L. 1 pr. i. f. Ruporrr, cité, III, $ 203, p. 231. Les infirmités physiques qui provoquent la mise sous curatelle, ne sont guère de nature à pouvoir disparaître.

8 642.— (1) 8 627, 20. — (2) & 624, 40.—(3) S 624, note 36 i. [.—(4) & 623, note 20,

(5) & 626, note 18 i. . — (6) T. V, 8 592, II, 20,

(7) 8 592, note 6 i. . Au lieu d'un curateur on nomme un tuteur provisoire à l'impubère pour la durée du procès relatif à la destitution du tuteur en titre; & 633 et note 81.

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