S 655. DES PERSONNES CAPABLES DE TESTER

Pour pouvoir tester, il faut d’abord être capable d’avoir un testament ; le droit civil refuse cette capacité à certaines personnes ; on parle ici d’une capacité de droit. Il faut ensuite être capable de faire un testament, être en état de manifester une volonté éclairée, par écrit ou de vive voix, selon qu'il s’agit de faire un testament écrit ou un testament oral; c’est la capacité de fait.

1° Sont incapables de droit(l) les étrangers?) et les enfants sous

moins qu'il ne soit établi que le disposant a voulu charger son héritier ab intestat d'un fidéicommis universel au profit de celui qu'il a désigné comme son héritier; dans le dernier cas, l'acte de dernière volonté vaut à titre de codicille. Si le testateur substitue quelqu'un à celui qu'il désigne comme héritier, il considère certainement ce dernier comme un héritier direct et l'institution d'héritier est nulle. Il en était de même, en droit classique, si le testateur imposait un legs à celui qu'il nommait son héritier, car seul un héritier testamentaire direct pouvait alors être chargé d'un legs (S 719, 1°). Mais, comme la législation de Justinien permet d'imposer un legs à un héritier fidéicommissaire (S 723, 10); la circonstance qu'un legs a été imposé à un héritier nommé par simple codicille ne prouve plus que le testateur l’a considéré comme héritier direct plutôt que comme héritier fidéicommissaire. A cette question se réfère le D. 29, 7, de jure codic., L. 13 S 1 « Tractari solet de eo, qui, cum tabulas testamenti non fecisset, « codicillis ita scripsit : ‘ Titium heredem esse volo *. Sed multum interest, utrum « fideicommissariam hereditatem a legitimo (scil. herede) per hanc scripturanx « quam codicillorum instar habere voluit, reliquerit an vero testamentum facere «se existimaverit : nam hoc casu (dans le dernier cas) nihil a legitimo peti « poterit. Voluntatis autem quaestio ex eo scripto plerumque declarabitur (le « plus souvent la volonté du testateur résultera des autres clauses de l'acte « dont il s’agit) : nam si forte a Titio legata reliquit, substitutum adscripsit, heres « si non exstitisset, sine dubio non codicillos, sed testamentum facere voluisse « intellegetur +. — (15) 8 657, 20.

(1) à part les esclaves; D. h. #., L. 8 $ 4, L. 19. C’est pourquoi le testament fait par un Romain prisonnier de guerre était nul etil restait nul même si le captif

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puissance, du moins quant à leur pécule adventice(). Les étrangers ne participent pas aux droits fondés sur le jus civile ct il s'agit * ici d'un droit de cette espèce. Les enfants sous puissance sont

censés ne pas avoir une personnalité propre quant à leur pécule adventice; ils l'ont seulement pour leurs pécules castrens où quasi- Castrens et ne peuvent tester que par rapport à ceux-ci. - 2° Sont incapables de fait les impubéres(t), les aliénés(®), à moins “qu'ils ne se trouvent dans un intervalle lucide dûment établit),

* ue SEX . EX , À n È re

© rentrait à Rome: Pau, TI, 44, 8 8 initio: L 4. 4, 8 6: D. .1., L. 8 pr. Mais l'on permettait aux esclaves du peuple romaiu de disposer par testament de la — moitié de leur pécule, ULriex, XX, 16 « Servus publieus populi Romani partis ” dimidine testamenti faciendi habet jus +. Voyez encore D, h, 4., L. 18 pr. (2) D. h. t., L. 8 & 1-2, Le principe s'appliquait aux étrangers ôtoges des mains et décédés à Rome (D. à. 4, L. 11: D. 49, 14, de jure fisci, L. 31), à moins que le prince ne leur eût permis de tester {D. h. 4. L. 11), ce qui se présumait s'ils avaient été autorisés à porter la toge romaine; D, 49, 14, de jure fisci, L. 32. Les | condamnés au bannissement, à la déportation dans une île où aux travaux ‘ —orcés à perpétuité subissant uve moyenne diminution de tête (T, 1, & 62, II, 2°) étaient aussi incapables de tester (D. h. £., L. 8 & 1-2), à partir de leur condampation définitive (D. À. 4, L. 9, L. 13 $ 2); on étendait l'incapacité aux accusés qui s'étaient suicidés avant la condamnation et dont l'innocence n'était pas établie après leur suicide; C. 4. 4, L. 2. — Comune les relégués conservsient la cité romaine, aucune incapacité de tester ne les atteignait; Paus, IL, VA, $ 9; D. h. t., L. 8 $ 3; voyez encore D. 4. #., L. 13 $ 1. — Dans l'ancien droit romain, les étrangers qui appartenaient à une cité, étaient capables de tester d'après la Joi de leur cité; le Gaulois testuit valablement selon la loi gauloise, l'Ibère selon la loi ibère, l'Athénien selon la loi athénienne:; arg. ULPIEN, XX, 14 « is qui

= quoniam nullius certae civitatis civis esf, ut secundum leges civitatis suae —.- testetur -. Cette règle est devenue inapplicable dans la législation de Justinien, “qui ne connaît plus que des étrangers sans cité; T. I, & 41, IT, 3°, — Les Latins Juniens de l'ancien droit romain (T. V, $ 605) étaient aussi incapables de tester, “en vertu d'une disposition spéciale de la loi Junia Norbana; ULPIEN, XX, | 4 initio; Gaivs, L 23. Il en était de même anciennement des femmes; $ 636, 4 i. f. Des incapacités spéciales frappent encore les apostats (C. 1, 7, de apost., LL. 3) et les Manichéens (0. 1, 5, de haeret., L. 4 $ 5) ainsi que les condamnés pour L Jibelle:; D. 4. 4, L. 18 $ 1, L. 26, — Ces incapacités de droit font dire à Papinien : - Testamenti factio non privati, sed publici Juris est -: D. h. £., L. 3. Pormienr, — Pand. Justin. 28, 1, n° 10, note 0. — (3) ©. V, & 508, I, le. (4) ULPiex, XX, 12: Paur., IL 44, $ 1; JL. h. £., $ 1 initio; D. à. £., L. 6, L. 19; ROUA. f. L. 4.

(5) Ucriex, XX, 15, L 4, £., $ 1 initio, D, 4. #., L. 17 (Pauz, HI, 44, $ 11), même S'il n'a pas été mis sous euratelle, (6) Pauz., ILE, 44, $ 6; L 4. £., $ 5, vis Furiosi autem..….. esse videntur; C. h. 4., TL. 9 pr. initio et $ 1 i. f. La question avait paru douteuse daus l’ancienne jurisprudence; L. 9 cit. pr. — Si la folie survient pendant la confection du testament, € celui-ci est nul pour le tout, car il n'est pas arrivé à sa perfection à cause de la . survenancs de la folie. Les anciens juristes avaient aussi hésité dans l'espèce; | Ê L. 9 cit, pr. « nune autem hoc decidendum est, quod simili modo antiquos animos

246 DÜ DROIT HÉRÉDITAIRE. — $ 655-656.

les faibles d'esprit () et les prodigues (8) sous curatelle, les sourds-\ muets de naissance (*) et les personnes qu'une maladie ou une infir-« mité physique met dans l’impossibilité d'écrire et de parler (0),