S 545. DE LA CONSTITUTION DE DOT ACCOMPAGNÉE D'UNE ESTIMATION
En principe lorsque, à l’occasion d’une constitution de dot, une chose est estimée, on admet qu’elle est vendue au mari pour le montant de l'estimation et que la dot a pour objet le prix de vente (aestimatio venditionis causa*)(). Quoique les aliénations ne se présument pas, cette règle fut introduite dans l'intérêt même de la femme, parce qu’elle rejette tous les risques et périls sur le mari(?). On applique aux biens estimés les règles de la vente et à l'estimation celles de la dot. Comme tout acheteur, le mari supporte les risques des biens estimés(3) et profite du commodum(); il a un recours en garantie du chef d’éviction(®) et des vices (6) de la chose(?). En vertu de la constitution en dot du prix de vente, le mari doit payer ce prix à la dissolution du mariage). — Toutefois l'estimation qui accompagne une constitution de dot, peut aussi avoir pour but de déterminer le montant des dommages et
(161 L. 7 eit. $ 4-5, à moins qu'il n'ait ajouté que la dot serait prise d'abord sur le patrimoine du conjoint prédécédé et le surplus sur ses propres biens ou qu'il ne soit sans fortune; L. 7 $ 4 cit. Si le père déclare constituer la dot en biens paternels et en biens maternels, il est seul obligé, quoique la mère ait été présente au contrat; son silence n'implique pas un consentement tacite à la constitution de dot; cf. C. A. t., L. 14 ï. f., et C. 4, 12, ne uxor pro marito, L. 1.
(17) T. IL, $ 267, IL, 3°. Dans le cas d’une dot adventice, les intérêts et les fruits sont dus de plein droit au mari, si la dot n'a pas été fournie deux années après la conclusion du mariage ; C. h. £., L. 31 $ 5-8 (2).
(1) C.h. t., L. 5 “ Quotiens res aestimatae in dotem dantur, maritus dominiun+ “ consecutus summae velut pretii debitor efficitur. Si itaque non convenit, ut “ soluto matrimonii res restituerentur et jure aestimatae sunt, retinebit eas, si “ pecuniam tibi offerat ,; D. 19, 2, loc., L. 3; D. h.t., L. 16 “ quia non simplex “ venditio sit. sed dotis causa. ,. — (2) D. À. #., L. 10 pr.
(3) C. h.t., L. 10; C. 5, 13, de rei ux. act., L. un. $ 9: i.f.
(4) L. un. $ 96 ï. f. cit. — (5) OC. A. #., L. 1 $ 1; D. A. £., L. 16.
(6) Arg. des mêmes textes.
{7) Il y a aussi lieu à l'usucapion pro emptore (cf. D. 41,9, pro dote, L. 2) et à la rescision de la vente pour lésion. Cette rescision peut être demandée ici exceptionnellement par l'acheteur comme par le vendeur (D. h.t., L. 6 $ 2) etelle n'exige pas une lésion d’outre moitié; arg. D: h. &., L. 6 $ 2, L. 12S 1, et OC: 5, 18,
sol. matrim., L. 6. On n'admet pas qu'une vente faite à l'occasion d’une constitution de dot doive être une cause de perte pour le constituant ou pour le mari.
(8) C. h.t., L. 5. Comme cette vente est faite en vue de la dot (D. ». t., L. 16), elle est réputée non avenue si un mariage valable ne suit pas: cf. D.41, 9, pro dote, L.2.
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Eu pu MARIAGE, — 6 545-546. 37
intérêts que devra payer le mari, si les biens dotaux périssent ou se détériorent par sa faute (aestimalio laxationis causa”). Dans ce cas, lorsqu'une chose estimée périt pour le tout par la faute du mari, l'estimation est due intégralement (®); s'il y a une perte partielle ou une détérioration imputable au mari, celui-ci doit la différence entre l'estimation faite lors de la constitution de dot et une nouvelle estimation à faire à la dissolution du mariage(®), On est ainsi dispensé de rechercher à la dernière époque ce que valaient les biens lors de la constitution de dot, c'est-à-dire à une époque souvent fort reculée. L'estimation est sans objet s'il ne survient ni perte ni détérioration (1) ou si celles-ci sont accidentelles(1?), Une convention spéciale, expresse ou tacite, est indispensable pour que l'estimation ait le dernier caractère (9).
C) Des droits respectifs des époux sur la dot. 8 546. DES DROITS DU MARI.
Le mari acquiert le droit même qui fait l'objet de la constitution de dot, du” moins si la dot lui a été prestée d'une manière effective; d'après les circonstances, il devient propriétairell), ceréan-
(10) L. 21 cit. Ces règles s'appliquent même au cas où le mari a vendu les choses estimées ; D. 24, 3, sol. matrim., L. 50, Nous avons supposé jusqu'ici une = estimation distincte pour chaque chose dotale; s'il a été fait seulement une estimation globale de la dot, il y a lieu de procéder à une nouvelle estimation lors de la dissolution du mariage, toutes les fois qu'une chose dotale périt en tout ou eu partie où bien se détériore par la faute du mari.
(11) D. 24, $, sol. matrim., L. 60. — (12) Arg. D. k. #., L. 11 cbn. avec L. 10 66.
(13) Autres conventions possibles : 19 l8 mari devra rendre alternativement les choses estimées, daus l'état où elles se trouveront à la dissolution du mariage
sans sa faute, ou bien le montant de l'estimation. On suit alors les règles de l'obligation alternative; en principe le mari a le choix et partant, si les choses périssent en partie ou se détériorent accidentellement, il peut les restituer telles quelles; D. à. £., L. 10 K 6, L. 11; voyez encore D. 23, 6, de fund. dot., L. 11;
20 le mari restituera alternativement les choses estimées dans l'état où elles se trouveront à la dissolution du mariage sans sa faute ou bien des choses de même nature pour le montant de l'estimation; D. h.4., L. 18; D.24, 4,sol. matrim., L. 66 S3.
{1) Gars, IL, 63%: Vatie. fragm. 209 « quamwis res mariti fiant » ; L 2, 1, de rer. divis., $ 41 initio; L 2,8, quib. alien. licet, pr. initio; D. h. t,L.7$3,L.8,L.9$1: D. 23, 5, de fundo dot., 1. 18 $ 2: D. 16, 1, de pec., L. 47 $ 6; D. 60, 1, ad mumic., L. 21 $4initio; C. h. 4, L. 23: C. 7,8, de servo pign. dato, L. 7. Tous ces textes attribuent catégoriquement au mari la propriété des choses corporelles reques en dot, tant
que dure le mariage. D'autre part, comme le prouvera la suite du présent paragraphe, le mari est généralement investi des droits de la propriété, Mème la défense d'aliéner les immeubles dotaux suppose qu'il est propriétaire: la défense d'aliéner eût été inutile si le fonds dotal avait appartenu à ls femme, A la vérité quelques textes disent que la dot est à la femme (D. 4, 4, de minor., L. 3 $ 6 i. f.:
cier (2), usufruitier (3), etc. (4). Il jouit en général de tous les droits attachés à ces qualités ©) ; mais, comme il est débiteur de restitution de la dot, il répond de sa mauvaise gestion, notamment de la faute légère in concreto* (6).
I. Choses corporelles. En sa qualité de propriétaire, le mari à :
1° le droit d’user et de jouir de ces choses (7), sans être tenu de conserver leur substance. A la différence de l’usufruitier(8), il acquiert indistinctement tous les fruits, naturels ou civils, en proportion de la durée du mariage(®) ; la perception des fruits naturels et le payement des loyers ou des fermages ne sont pas pris en considération. Si le mari a perçu ou reçu plus de fruits que ne le comporte la durée du mariage, il doit rendre l'excédent; s’il en à perçu ou reçu moins, il à droit à la différence. Les fruits étant destinés aux besoins de la famille et ces besoins étant proportionnés à la durée du mariage, le mari doit acquérir les fruits dans la
D. 21, 2, de evict., L. 71 initio; D. . #., L. 75 initio; D. 37, 6, de collat. bon., Li. 41. f.) et Justinien (C. A. £., L. 30 pr.) lui en accorde la propriété naturelle. Mais cette terminologie s'explique par la considération que la dot revient à la femme après la dissolution du mariage; le mari n'en est pas moins propriétaire pendant le mariage, comme le reconnaissent le D. h. #., L. 75 (Quamwis in bonis mariti dos sit, mulieris tamen est... hujus etiam constante matrimonio, quamws apud maritum dominium sit, emolumenti potestatem esse ereditur.) et Justinien lui-même, qui justifie comme suit la revendication qu'il accorde à la femme après la dissolution du mariage : « Non enim quod legum subtilitate transitus « earum in mariti patrimonium videtur fieri, ideo rei veritas deleta vel confusa « est»; ©. h. t., L. 30 pr. i. f., voyez encore K 1.
En ce sens ce GNY, IL, $ 72, p. 113-118, Pucara, Pand., $ 416, note g, et Vorles. IL $ 416-417, PeLLaT, cité, p. 47-49, VANGEROW, I, $ 218, Anm. 1, BECHMANN, cité, L $ 30-33 initio, UzyHLarz, cité, $ 54-55, Maynwz, IL, $ 311, Observ.. et WiNDSCHEID, III, $ 496 et:note 8. Contra TiGkRSTRÔM, cité, I, $ 25-28, et Brinz, IL, $ 474. D'après ces interprètes, le mari serait seulement propriétaire comme représentant de la femme.
La propriété du mari s'étend aux accessoires des choses dotales (DARANCE L. 10 $ 1initio et 2, L. 47, L. 65, L. 69 S 9; D. 24, 3, sol. matrim., D. 31 S4i.f.; C. 5, 13, de rei ur. act., L. un. $ 91), à l'exception du trésor trouvé dans le fonds dotal. Certes le mari qui fait la trouvaille, en acquiert la moitié comme inventeur d'une manière absolue, mais l'autre moitié n’est pas dotale: elle doit être rendue immédiatement à la personne qui a droit à la restitution da fonds dotal; D. 24, 8, sol. matrim., L. 7 $ 12.i. f.; T. III, $ 288, note 47.
(2) C. 4, 10, de O. et A. D. 2. — (3) D. k. #., L. 66 initio. — (4) D. k. 4, L. 41 $2
(BAD hr LATIpre C. 4,10, de O.et À. Le;
(6) D. h. é., L. 17 pr; D. 24, 3, sol. matrim., L. 24 $ 5. Si le dernier texte rend le mari ble de sa cruauté excessive (immoderata saevitia) à l'égard des esclaves dotaux, c’est parce qu'il commet une faute lourde; T.I, $ 88 et note 9. Voyez aussi T. IT, $ 296, I, 20. — (7) D. h.t., L.7 pr.; C. h. Abe 20!
(SM; de
(9) D. 24, 8, so!. matrim., L. 7 $ 9 “ fructus toto tempore quo Ccuran{tur, non quo
“ percipiuntur, in (mot SD OlEé par Mommsen) rationem accipere te Fe
Ln-AP LT TE TS ES EEE È
| même proportion (10), Par application de ce principe, le mari ne
- profite de la première récolte qui suit le mariage qu'en proportion de la partie de la période de la culture qui a couru depuis le mariage ; si Je mariage a commencé le 1octobre et que le mari ait reçu en dot un vignoble, pour lequel la période de la récolte prend fin le 31 octobre, il ne peut garder que le douzième de la récolte de l'année du mariage. De même, le mari a droit à la récolte qui suivra la dissolution du mariage, en proportion de la partie de la période de la culture qui a couru avant celte dissolution: dans le cas précité, si
le mariage a pris fin le 1° janvier d'une année suivante quelcon-
que, le mari peut réclamer un quart de la première récolte à faire . après la dissolution du mariage(l), — Le mari peut faire des coupes
(10) Si le mari a reçu la chose avant lo mariage, les fruits ne lui sont dus qu'à partir du jour du mariage: les fruits qui se rapportent à la période antérieure et qui sont perçus par le mari avant où pendant le mariage, s'ajoutents au capital de la dot; D. 24, 8, sol. matrim., L. 6 “ si ante nuptias traditus sit st fructus inde * percepti, hi restituendi sunt quandoque divortio facto quasi dotis facti .. Si la chose a été livrée après la conclusion du mariage, les fruits ne sont dus qu'à partir de la tradition: D, cod., L. 6 * in fructibus «a viro retinendis neque dies * dotis constitutae neèque nuptiarum observabitur, sed quo primum dotale * praedium constitutum est, id est tradita possessione ..
(11) 1e D. 24, 3, sol. matrim., L. 7 $ 1, ULPIEN, - Papioianus autem libro undecimo * quaestiooum divortio facto fructus dividi ait non ex die locationis, sed habita * ratione praecedentis temporis, quo mulier in matrimonio fuit : neque enim, si “ vindemise tempore fundus in dotem datus sit eumque vir ex calendis Novem- * bribus primis fruendum locaverit, mensis Januarii suprema die facto divortio, * retinere virum et vindemiae fructus et ejus anni, quo divortium factum est, “ quartam partem mercedis aequum est : alioquin si coactis vindemiis altera die * divortiumn intercedat, fructus integros retinebit. Itaque si fine mensis Januarïi * divortium fiat et quattuor mensibus matrimonium steterit, vindemine fructus # et quarta portio mercedis instantis anni confundi debebunt, ut ex es pecunia » tertia portio viro relinquetur -.
L'espèce prévue par Papinien est exactement celle que nous avons décrite ci-dessus, sauf que le mariage dure seulement quatre mois. Quelle est sa décision ? Si on la prend à la lettre, on doit réunir la totalité des vendanges et le quart des fermages, ce qui donne ensemble quinze mois de fruits; le tiers de ce total, soit un produit de cinq mois, constituérait la quote-part du mari. Ce résultat est fort peu satisfaisant et de plus en contradiction flagrante avec le raisonnement de Papinien. Celui-ci admet comme constant que le muri a droit à un quart des fermages pour les mois de novembre, de décembre et de janvier (quartam partem mercedis) et sa décision mentionne aussi le quart des fermages (quarta portio mercedis instantis anni). Mais il insiste sur ce point qu'il est impossible d'attribuer au mari pour le seul mois d'octobre toutes les vendanges; autrement, dit-il,si le mari divorçait le lendemain des vendanges, il profiterait des vendanges pour le tout. La quotité des vendanges à laquelle Papinien entend réduire le mari, ne peut guère être qu'un douzième, de manière que le mari aura en définitive un tiers du produit de l'une ou de l'autre année. C'est ce qu'il exprime en disant qu'au quart des fermages on doit ajouter les vendanges en
dans les bois taillis, d’après les mêmes règles que l'usufruitier (2), car il s’agit de fruits (3%), sauf qu’il acquiert les coupes en proportion de la durée du mariage(4). Mais, comme il ne peut détériorer le fonds dotal, il n’a pas le droit de faire des coupes dans les bois non taillis; les arbres qui se trouvent dans ces bois, constituent un capital ou un ornement du fonds et non des fruits(15); sous ce rap-
quantité suffisante pour arriver à un tiers; un douzième des vendanges élèvera un quart à un tiers. On doit reconnaître que la décision de Papinien est très mal formulée; c’est pourquoi Mommsen ad h. L. propose de lire au lieu de « vindemiae « fructus ét quarta portio mercedis instantis anni », « vindemiae fructus quarta « portio et tres (scil. quartae portiones) mercedis instantis anni ». D'après cette leçon, il faudrait prendre une quote-part des fermages trois fois égale à celle des vendanges, de manière à arriver à un tiers; donc on prendrait un douzième des vendanges et trois douzièmes des fermages, soit quatre douzièmes ou un tiers.
Voyez en ce sens DuAREN, Disput. I, 60, DONEAU, Comment. XIV, 7, $ 17, VANGEROW, I, $ 220, Anm. 2, SINTENIS, IL, $ 133, note 73, May xz, IL $ 3818, note 21, et MoMMsEN, D. ad h. 1.
La malheureuse loi 7 $ 1 cit. a donné lieu aux explications les plus divergentes, résumées dans GLück, XX VIL, $ 1276e, f,8,h,ietk, dans VANGEROW, I, S 220, Anm. 2, et dans WinpsoHEip, IL, $ 501, note 8; voyez encore BECHMANN, cité, IL, $ 101, et CzynLarz, cité, $ 69-72. On trouve dans WiNDscHEID, loc. cit., la réfutation d’une opinion bizarre de P£rracyort (Die Fruchtverteilung beim Wechsel der Nutzungsberechtigten, 15te Abh., Berlin, 1892, et Jahrb. f. die Dogmatik XXXIIT (18941, p. 448-459), qui consiste à compléter la loi 7 $ 1 cit. par le $ 2 de la même loi et, vice versa, le $ 2 par le S 1, alors que chacun de ces textes apparaît comme absolument complet.
20 L.7cit. $ 2 « E contrario quoque idem observandum est: nam/’si mulier “ percepta vindemia statim fundum viro in dotem dederit et vir ex calendis “ Martiis eundem locaverit et calendis Aprilibus primis divortium fuerit secu- “ tum, non solum partem duodecimam mercedis, sed pro modo temporis omnium “ mensum, quo dotale praedium fuit, ex mercede quae debebitur portionem “ retinebit -. Ici le vignoble est donné en dot à la fin d’octobre après les vendanges; le mari a seulement droit aux fruits à dater du 1er novembre; voyez la note précédente. Le mariage prend fin le 1er avril suivant; cinq mois de fruits sont acquis au mari. Celui-ci l'avait donné à bail le 1er avril: il a droit, non pas à un douzième, mais à cinq douzièmes des fermages.
30 L. 7 cit. pr. Mariage conclu le 1er octobre et dissous le 1er novembre de la même année; le mari reçoit en dot un vignoble et fait les vendanges. Il garde un douzième de la récolte. On applique le même principe à une période de culture réduite à six mois (L. 7eit. $ 6 « ut estin locis inriguis ») ou s’éténdant sur plusieurs années, comme dans Le cas d’un bois taillis: L. 7 cit. $ 7 « ut in silva caedua »; voyez encore L. 7 cit. $ 8. Avant de partager la récolte entre le mari et le constituant ou la personne qui a droit à la restitution de la dot, chaque intéressé est admis à prélever sur les fruits les impenses qu'il a faites pour leur production, leur perception et leur conservation: l'excédent seul est réparti, conformément à la règle fructus intelliguntur deductis impensis; L. 0 cit. pr. (IT. IT, $ 234, note:5) et $ 16, vis Impendi autem.…….. satisfaciendum est, L. 8 S 1.
(12) D. 24, 3, sol. matrim., L. 7 $ 12; T. IL, $ 236, note 25. — (13) T. IL, $ 236, 40.
(14) D. 24,3, sol. matrim., L. 7 $ 7 (note 11 à. f).
(15) L.7eit.$ 12 (T. IL $ 236, note 25): D. A. #., Li. 32.
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port encore, le mari ressemble à l'usufruitier (6), —11 pout continuer l'exploitation des mines ou carrières déjà ouvertes(1?) et même en ouvrir de nouvelles, parce qu'il n'est pas tenu de conserver la sub-
stance. Mais il ne peut détériorer le fonds par l'ouverture de la *
mine ou de la carrière; il faut donc que celle-ci soit de nature à pouvoir donner, d'une façon durable, un revenu supérieur à celui de la partie de l'immeuble qui doit être occupée pour l'exploitation de la mine ou de la carrière US), — Le mari peut aussi bâtir sur le fonds dotal, même de manière à convertir celui-ci en une propriété
urbaine; la bâtisse s'ajoute à la dot(19), — Après la dissolution du
mariage, le mari a le droit de se faire restituer toutes les impenses nécessaires ou utiles faites à la dot. Les impenses nécessaires dimi-
(16) T. IL $ 236, 4e. Voyez encore D. 23, 5, de fundo dot., L.S8,
(17) D. 24, 8, sol. matrim., L, 78 14, L. 8.
(18) Comane le produit de la mine ou de la carrière n'est pas un fruit du fonds, il est acquis au mari par cela seul qu'il a été réalisé, indépendamment de la durée du mariage, et le mari n'a pas droit à la restitution des impenses qu'il a faites pour l'ouverture de la mine ou de la carrière. On s'écarte de ces règles s'il s'agit de carrières renfermant des pierres qui se reforment périodiquement, comme il en existait en Gaule et en Asie: D. 24, 3, sol. matrim., L. 7 $ 18 1. £; D. 25, 5, de fundo dot., L. 18 pr. i. f.; D. 41, 1, de À. R. D., L. 8 $ 1. De pareilles pierres sont des fruits; donc le mari les acquiert en proportion de la durée du mariage et il a droit au remboursement de ses frais pour la recherche, l'extraction et la conservation des pierres,
D.24, 8, sol. matrim., L. 7 $ 13, ULPiEn, « Si vir in fundo mulieris dotali lapidi- « cinas marmoreas invenerit et fundum fructuosiorem fecerit, marmor, quod « caesum neque exportatum est, esf(?) mariti et impensa non est ei praestanda, « quia nec in fruetu est marmor: nisi tales sinf (leçon Mommsen, au lieu de : « tale sit), ut lapis ibi renascatur, quales sunt in Gallia, sunt et in Asia », Oe passage permet au mari d'ouvrir une carrière dns un fonds dotal, à la condition d'en augmenter le revenu (fundum fructuosiorem fecerit).
Le D. 23, 5, de fundo dot. L. 18 pr., de JAVOLÈKE, s'occupe spécislement des carrières dont les pierres se reforment : « Vir in fundo dotali lapidicinas marmo- « réas aperuerat : divortio facto quaeritur, marmor quod caesum neque expor- « tatum esset eujus esset et impensam in lapidicinas factam mulier an vir = praestare deberet. Labeo marmor viri esse ait: ceterum viro negat quidquam « praestandum esse a muliere, quia nec necessaria ea impensa esset ét fundus « deterior esset factus. Ego non tantum necessarias, sed etiam utiles impensss « praestandas a muliere existimo nec puto fundum deteriorem esse, si tales sunt « lapidicinae, üit quibus lapis crescere possit ».
Taodis que, dans le D. 24, 3, sol. matrim., L. 7 $ 13, Ulpien accorde au mari les pierres extraites de la carrière qu'il a ouverte, Pomponius, au D. 4.4, L. 32, les répute des choses dotales « Si ex lapidicinis dotalis fundi lupidem vel ex sifea « (Mommsen supplée ces mots) arbores, quae fructus non essent, sive superfi- « cium aedificii dotalis soluntate mulieris vendiderit, nummi ex ea venditions « recepti sunt dotis -. L'upinion d'Ulpien représente l'état définitif de la jurisprudence romaine; elle correspond le mieux à la pensée des compilateurs du Digeste de Justinien. — (19) Arg. D. h. 4, L. 10 K 1.
LA
nuent de plein droit la dot, si celle-ci renferme de l’argent(1%*) et, dans le cas contraire, elles justifient la rétention de la dot jusqu’au payement de l’indemnité(19), Les impenses utiles donnent lieu à l’action contraire de mandat ou de gestion d’affaires (0); comme là dot doit revenir à la femme ou à ses héritiers ou bien, s’il s’agit d’une dot profectice, au constituant, le mari, en faisant des impenses utiles à la dot, gère l’affaire de ces personnes pour l’époque de la restitution de la dot. Les impenses voluptuaires autorisent seulement le mari à enlever ce qu’il a ajouté aux biens dotaux 1),
2° En ce qui concerne le droit d’aliéner du mari, il y a lieu de distinguer entre les immeubles et les meubles. Le mari aliène les meubles avec une liberté entière(2?). Sous la république, il en était de même des immeubles (3). Sous l'empire, le mari conserva intact son droit d’aliéner les immeubles provinciaux (4). Mais la loi Julia de adulteriis (5), du règne d’Auguste, le lui enleva pour les immeubles italiques ; elle lui défendit de les aliéner sans le consentement de la femme(?6) et la concession d’une hypothèque lui fut interdite même avec ce consentement (?7); on craignait que la femme ne consentit trop facilement à l’hypothèque, dans l'espoir que le créancier hypothécaire n'aurait pas dû vendre l’immeuble pour être payé(S),
(194) D. 25, 1, de inp. in res dot. fact., L.5 pr.; I. 4. 6, de action., $ 37 i.f.
(198) D. 25, 1, de inp. in res dot. fact., L. 5 pr. initio; ef. C. 5, 18, de rei uæ. act., L. un. $ 5e initio.
(20) L. un. cit. $ 5e; D. 24. 3, sol. matrim., L. 7$ 16, vis Plane si... Les impenses nécessaires produisaient aussi l’une ou l'autre de ces actions; ef. L. 7 $ 16, vis citis, et D. 25, 1, de inp. in res dot. fact., L.B $ 2. Déjà à l'époque classique, les impenses nécessaires diminuaient la dot de plein droit: D. end. L. 1 $ 2 initio, L. 15. Les impenses utiles donnaient seulement lieu à un droit de rétention: encore celui-ci était-il subordonné à la condition que l'impense eût été faite avec l’assentiment de la femme; C. 5, 13, de rei ux. act. L. un. S$ 5e initio; D. 25, 1, de np. in res dot. fact., L.8, cf. L. 7 i.f. (où les compilateurs ont remplacé retentionem par exactionem; LENEL, Palingenesia, Ulpien, n° 2807) et D. 24, 3, sol. matrim., L.7$ 16, vis Plane si...
(21) à moins que la femme ne s'oppose à cet enlèvement, auquel cas le mari a un droit de rétention; C..5, 13, de rei ur. act. L. un. S 5f; D. 25, 1, de inp. in res dot. fact., L. 11 pr., L. 9. — (22) D. k. t., L. 42: C. h. #., L. 3.
(28) Arg. I. 2,8, quib. alien. licet, pr.
(24) Pr. cit., du moins on finit par interpréter en ce sens la loi Julia de adulterüs; encore à l'époque de Gaius (IL, 63 i. f.), on se demandaït si cette loi s'appliquait aux fonds provinciaux comme aux fonds italiques.
(25) Par, IT, 218, $ 2. Le chapitre de cette loi qui concernait le fonds dotal, reçoit parfois le nom de lex Julia de fundo dotali; D. 23, », de fundo dot., L. 1, cf. L.4.
(26) L 2, 8, quib. alien. l'icet, pr.; ©. 5, 13, de rei uæ. act., L. un. $ 15 initio; GaIus, IT, 63 initio; Paur, II, 2.8, $ 2.
(27) L: 2,8, quib. alien. l'icet, pr.; C. 5, 18, de rei ux. act., L. un. $ 15 initio.
(28) D. 16, 1, ad sctum Vell., L. 4 $ 1 « quia facilius se mulier obligat quam « aliquid (leçon Mommsen, au lieu de alicui) donat ».
Justinien, généralisant cette disposition relative à l'hypothèque, prohiba toute aliénation d'un immeuble dotal, italique ou provincial, même avec le consentement de la femme (2%), — L'inaliénabilité du fonds dotal s'applique à tous les modes d'aliénation, donc aussi à la concession d'une simple servitude prédiale(%0) où à la renonciation à une servitude prédiale active(%0); le mari ne peut pas non plus demander le partage d'un immeuble dont il a reçu une quote-part en dot (l), car le partage implique une aliénation(81e),
— Comme sanction de cette prohibition d'aliéner, les immeubles dotaux sont soustraits à l'usucapion(®), on ne peut usucaper des servitudes sur eux et les servitudes prédiales qui leur sont dues, ne se perdent point par prescription (%), Cette inaliénabilité du fonds dotal commence à partir du jour de la constitution de dot, celle-ci fût-elle antérieure au mariage (9); l'intérêt de la femme le voulait ainsi(%5), Par dérogation à la règle, le mari peut faire sans la femme l'aliéna- — tion d'un immeuble dotal, si un tiers y a un droit acquis à un autre - titre indépendant de la volonté du mari; la circonstance que x l'immeuble est constitué en dot ne saurait priver le tiers de son «droit. Si le mari a reçu en dot la propriété indivise d'un fonds, le copropriétaire exerce valablement l'action en partage contre le mari et le partage judiciaire ainsi fait est valable (%), — Lorsque
(29) OC. 5, 13, de rei ur. act., L. un. $ 15-156; I. 2, 8, quib. alien. licet, pr. Dans le —“ dernier passage Justinien donne comme motif « ne sexus muliebris fragilitas in
= peruiciem substantise earum converteretur +.
(30) D. 23, 5, de fundo dot., L. 5; D. 27, 9, de reb. cor., qui sub tut., L. 3 &5 i. f.
(31) C. B, 23, eod., L. 2 * Mariti, qui fundum commuvem cum alio in dotem = inaestimatum acceperunt, ad communi dividundo judicium pruvocsre non # possunt, licet ipsi possint provocari ,. — (314) Cf. 'T. II, $ 201, IT initio.
(32) D. 23, 5, de fundo dot., L. 16. Si cette loi admet l'usucapion du fonds dotal dont elle parle, c'est parce que cette usucapion avait commencé avant la consti- —……tution de dot et que le mariage subséquent ne l'interrompt pas.
(33) D. cod., L. 6.
—…. (34) D. cod. L. 4 “ Lex Julia,quæe de dotali praedio prospexit ne id marito liceat -* obligare aut alienare, plenius interpretanda est, ut etiam de sponso idem juris
# sit quod de marito ,; C. 6, 61, de bon., quae lib., L. 5 $ 1 i. f. (35) Il va de soi qu'après la dissolution du mariage le mari ne peut aliéner le - fonds dotal dans la législation de Justinien, puisque cette législation en accorde alors de plein droit la propriété à la femme; C. h. £., L. 30 pr. et $ 1. Mais, déjà dans le droit classique, où la propriété du fonds dotal restait au mari ou à son héritier aprés la dissolution du mariage, l'inaliénabilité des immeubles dotaux persistait à cette époque; D. 23, 5, de fuudo dot., L. 1 $ 1, L. 2; D. 41, 1, de 4. K.
(36) C. 5, 23, de fundo dot., L. 2 (note 31). De même, quand un bâtiment dotal menace ruine et que le voisin obtient le second envoi en possession (T, IV, $ 503, L C i. £.), il devient propriétaire du bâtiment dotal; D. 23, 6, de fundo
… dot., L. 1 pr. C'est encore pour ce motif que si le mari reçoit en dot un immeuble dont un tiers avait commencé l'usucapion, celle-ci peut s'accom-
pes
At DES DROITS DE FAMILLE. — $ 546.
le mari aliène régulièrement une chose dotale, la propriété en est perdue d'une manière absolue pour le mari et pour la femme ; celle-ci ne peut pas même la revendiquer après la dissolution du mariage(31). Mais le mari doit alors restituer la chose aliénée après
plir pendant le mariage; D. eod., I. 16. — L'aliénation d'un immeuble dotal devient valable après coup : 1° si la dot reste au mari (D. eod., L. 3 $ 1, L. 17; D. 41, 3, deusurp. et usuc., L. 42); alors l'intérêt de la femme n'est plus en cause; 90 si la femme devient l'héritière du mari (D. À. &., L. 13 $ 4), auquel cas sa revendication serait repoussée par l’ewceptio rei venditae et traditae à cause de sa qualité d’héritière du mari; are. C. 8, 32, de rei vindie, L. 14; 3° si le mari, pour indemniser la femme de la perte résultant de la vente d'un fonds dotal. charge l'acheteur de payer à la femme le prix de vente et fait en outre à la femme un legs qu'elle accepte; ici la femme renonce tacitement à ses droits: sur le fonds: D. 31, de leg. 25, L. 77 $ 5. — L'inaliénabilité du fonds dotal n’a pas d'objet si le mari a reçu un immeuble sur une estimation valant vente: la dot a alors pour objet le prix de vente et non l'immeuble vendu; D. 25, 6, de funclo dot., L. 11 i. f. con. avec l’initium. Mais comme l'acheteur ne devient propriétaire de la chose achetée que par le payement du prix de vente (1.2, 1, de rer. div, S 41), le mari qui a seulement l'obligation de payer ce prix à la dissolution du mariage ($ 545) n’acquiert le bien estimé qu’à la condition de satisfaire à cette obligation. Sily manque, la femme a le droit de revendiquer ledit bien à la dissolution du mariage, même si le mari l'a vendu; ©. h. t., L. 30 pr. et $ 1. Il est impossible de restreindre cette loi à une aestimatio taæationis causa, sinon «lle serait oïseuse. D'autre part, quoiqu’elle n'indique pas cette restriction, elle est subordonnée au non-payement du prix de vente; si ce payement a eu lieu, il ne peut être question d'une revendication de la femme du chef d’une créance éteinte. En ce sens WinoscxeD, [IL $ 503 et note 8. Contra BEcuMaNN, cité, II, $ 272, p. 469, note 1, n° 2. Cf. GiRARD, p. 961 et note 4.
(37) C. À. t., L. 30 pr. “ si tamen extant.. ,; on doit entendre par ces mots: “ si les choses dotales existent encore en nature chez le mari ,. Cette terminologie se retrouve souvent dans nos sources (D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 55 initio; D. 42, 6, de sep at , L. 1 $ 12; C. 5, 9, de sec. nupt.. L. 6 $ 11), quoiqu elle s’applique aussi à des choses qui existent corporellement; D. 24, 3, sol. matrim., L. 50. IL n’est guère admissible que Justinien ait éprouvé le besoin de nous apprendre: que la femme est seulement admise à revendiquer des biens dotaux s'ils existent encore. Lui-même, au ©. 8, 17 (18), qui potiores, L: 12 $ 5 (1), range parmi les res dotales exstantes, outre les res consumptae, les res dissipatae (“ licet res dotales “ vel ex his aliae comparatae non extent, sed quocumque modo vel dissipatae “ vel consumptae sunt,; les res dissipatae sont les choses qu'on vend pouren dépenser le prix; ULPIEN, XII, 3; D. 24, 8, sol. matrim., Li. 22 $ 8 i. £.: D. 27, 10, de cur. fur., L. 1 pr.; il estimpossible que Justinien ait eu en vue par ces mots le. cas insignifiant où des choses sont égarées. Enfin c’est dans le même sens que, dans la Now. 91, c. 1, Justinien parle de la revendication des biens dotaux qui apparaissent “ si quid ex rebus prioris vel secundae dotis appareat... Si vero “ nihil ex rebus utriusque appareat, vel quaedam appareant quaedam defi- , Cia
Voyez en ce sens ZIMMERN, I, $ 160, note 14, CzyHLaRz, cité, $ 119, p. 413-414, M\ynz, IL, $ 312 et note 46, Brinz, IIT, $ 485 et note 22, et Winpsougip, IL, $ 503 et note 7. Contra UNTERHOLZNER, Gesammte Verjährungslehre 1, $ 80, BECHMANN, cité, IL, $ 172, p. 469-470, et DeRNBURG, IL, S 20 i. f.
Hu ‘il a acquise, à l'aide de la chose aliénée, n ‘ait été constituée en dot à la place de cette dernière), ce qui ne se présume pas (40), —— Par contre, si le mari a aliéné irrégulièrement un immouble dotal, l'aliénation est nulle(#l et l'immeuble reste dans la dot. Done le mari peut le revendiquer (#*), sauf que son dol l'oblige à payer des
(38) D. 25, 4, de pact. dot., L. 32 pr., JAvOLÈE, « Uxor viro fundum aestimatum centum in dotem dederat, deinde cum viro pactum conventum focerat, ut \e divortio facto eodem pretio uxori vir fundum restitueret : postena volente —…“*uxore vir eum fundum ducentorum vendiderat, et divortium erat factum. = Labeo putat viro potestatem fieri debere, utrum velit ducenta vel fundum …* roddere, neque ei pactum conventum remitti oportere, Idcireo puto hoc ……* Labeouem respondisse, quoniam voluntate mulieris fundus veniit : alioquin omnimodo fundus erat restituendus ».
F L Un fonds avait été livré au mari sur une estimation de 100 valant vente; ce fonds n'était done pas dotal, Plus tard il avait été convenu entre époux que la dot aurait pour objet ledit fonds et non son estimation de 100, Le mari l'avait vendu depuis pour 200 du consentement de la femme; il l'avait sinsi valable- … ment aliéné en vertu de la loi Julia de adulteriis. Labéon et Javolène obligent le | mari à rendre, après le divorce, le fonds en nature ou à payer sa valeur de 200. — (39) D.h.4, L. 25-27. Cette permutation de la dot suppose que la nouvelle chose < dotale vaut au moins autant que l'ancienne; arg. D. h. 4., L. 26-27. Cf. $ 657, le. (40) C. h. 4, L. 12; ©, 7, 8, de servo pign. dato, L. 7. Toutefois, si le mari aliène — des meubles dotaux du consentement de la femme, comme de fait ces meubles ne peuvent plus être restitués en nature, on admet que les époux ont voulu $ rendre dotale la chose acquise à la place des meubles aliénés; D. h. £., L. 32 « Si —— “ex lapidicinis dotalis fundi lapidem vel ex silva (Mummsen supplée ces mots) L “ arbores, quae fructus non essent, sive superficium aedificii dotalis voluntate Le « mulienis veudiderit (voyez la note 18 i, f. du présent paragraphe), nummi ex N « ca venditione recepti sunt dotis ». Le D. 23, 4, de pact. dot., L. 32 pr., en décide , autrement pour les immeubles (note 88). Cf. Maynz, LL $ 313, note 1. — De # même, si le mari a dû faire une aliénation en faveur d'un tiers qui avait le droit — de la réclamer, la chose qu'il acquiert à l'aide de la première, devient dotale L 2 ñ sa place. Tel est le cas où le mari ayant reçu en dot une part indivise d'un # immeuble, le copropriétaire demande le partage avec cet effet que tout l'immeuble lui est adjugé; le prix de l'adjudication devient dotal; D. k. 4, L. 7864 #4 Si fundus communis in dotem datus erit et socius egerit cum marito communi 4 dividundo adjudicatusque fundus socïiv fuerit, in dote erit quantitas, qua socius #"- « marito damaoatus fuerit aut, si omissa licitatione extraneo addictus is fundus .… ” » fuerit, pretii portio quas ei redacta (leçon Mommsen, au lieu de: distracta) est. » 5 10e Voyez sur ce changement apporté à l'objet de la dot GLück, VIII, $ 585, D + p. 169-188, PeLLar, cité, p. 130-132, Becnmann, cité, IL, & 105, CzvuraRz, cité, & 2, Maywz, JL, & 313, note 1, et Wixpsoneip, III, $ 500, 5. (41) D. 41, 3, de uaurp. ef uauc., L. 42 « Cum vir praëdium dotale vendidit LL: - scienti vel ignoranti rem dotis esse, venditio non valet. - LS » (42) A l'erceptio rei venditae et traditae de l'acquéreur le mari répondra par la replicatio legis Juliae de adulteriis: arg. D. 21, 3, de erc. rei vend. et trad., L. 1$ 5, et C. 5, 71, de praed. v. al. reb. min., L. 16 pr. En ce sens VaAxG&roOw, LE, & 217, Anm. 3, BecHManNs, cité, IL, $ 168, 3, OCzvaLauz, cité, p. 204-205, Maynz, II, & 311 et note 42, et Wixpscneip, IL, $ 497 i. f. Contra Puoura, Vorles. Il, $ 416-417, p. 259, et FiTrixG, Civil Archive XLII (1859), p. 167-172.
dommages et intérêts à l'acquéreur évincé; sous ce rapport, l'acte juridique relatif à l'aliénation de l'immeuble dotal produit tous ses effets (43). De son côté, la femme a le droit de revendiquer l’immeuble après la dissolution du mariage, puisque, alors, elle en acquiert la propriété de plein droit, du moins dans la législation de Justi-
nien (44).
3° Le mari à le droit d'exercer toutes les actions naissant de la
propriété (444).
II. Créances. La dot a pour objet une créance lorsque la constitution de dot consiste en une promesse, dans une cession de créance ou dans la délégation d’un débiteur du constituant. Selon qu'elle affecte l’une ou l’autre de ces formes, le mari aura contre le constituant l’actio ex stipulatu ou une condictio ex lege(#), il pourra
poursuivre le débiteur cédé par des actions utiles quasi ex jure cesso* (46) ou bien il disposera contre le débiteur délégué de l’actio ex stipulatu (47). Après que le mari a reçu le payement de la dette, on suivra les règles tracées pour une dot de choses corporelles (48). A défaut de payement, le mari doit sauvegarder la créance; il est tenu de sa faute légère in concreto*. Il répond donc de l’insolvabilité du débiteur toutes les fois qu’il a négligé d’exiger le payement du débiteur à l’époque où celui-ci était solvable (4). Il en est
(43) L’acquéreur peut faire valoir son droit non seulement par une exception de dol, mais aussi par l’action naissant d'un contrat de bonne foi; arg. D. 18, 1, de contr. empt., LL. 62 $ 1, et D. 21, 2, de evict., L. 39 $ 3. Cf. VanGeRow, I, $ 217, Anm. 31.f., Maynz, II, $ 311 et note 43, et Winpsonrip, I, $ 497, note 13.
(44) ©. h. t., L. 80 pr. et $ 1. Il ne peut être question d'uue revendication de la femme pendant ie mariage; elle n’était pas propriétaire de l'immeuble avant l’aliénation et la nullité de celle-ci ne lui en attribue certainement pas la propriété.
(444) la revendication (D. 25, 2, de act. rer. amot., L. 24), la Publicienne (D. 6, ?, de Publ. in rem act., L. 3 $ 1), ete.; D. 25, 2, de act. rer. amot.. L. 24: C. h. #., L. 11.
(45) $ 544, 20. — (46) C. 4, 10, de O. et A., L. 2. — (47) D. h. ., L.788 5.
