I. Le droit à la légitime est perdu

1° par la renonciation du légitimaire(l), ce qui suppose le décès

“ conjointement avec l’héritier testamentaire, a affranchi l’esclave; l'héritier « testamentaire devra payer au demandeur victorieux la valeur de la part domi- «“ nicale de ce dernier dans l’esclave affranchi; en ce sens du moins, la charge de « l’affranchissement testamentaire ne doit pas retomber sur le demandeur « victorieux, puisque le testament est rescindé pour sa part) ». Cette décision de Papinien relative au cas où l’un des légitimaires réussit dans la querela, tandis que l’autre échoue, doit être étendue à celui où le second légitimaire s'abstient, Il peut y avoir d'autant moins de doute à cet égard que Papinien se prononce, expressément en faveur de cette extension au D. k. {., L. 16 pr.

30 Arg. D. h. t., L. 19 (note 32, n° 2).

Non obstant: 1° D. h. £., L. 6 $ 1, ULPIEN, « Si quis ex his personis, quae ad « successionem ab intestato non admittuntur, de inofficioso egerit (nemo enim “ eum repellit) et casu optinuerit, nihil ei prosit victoria, sed his qui habent ab «“ intestato successionem : nam iutestatum patrem familias facit». Quelqu'un avait divers héritiers ab intestat primo loco et légitimaires; Secundus était son héritier ab intestat secundo loco et partant non légitimaire. Le testateur exhéréda sans motif ses héritiers ab intestat et institua Tertius héritier pour le tout: Secundus exerça la querela inofficiosi testamenti contre Tertius; ni Tertius, qui croyait peut-être que Secundus était l'héritier présomptif ab intestat, ni le juge, ne lui opposèrent son défaut de qualité (nemo enim eum repellit; ef. GLück, VII, 8 543, p. 3, note 8, et POTHIER, Pand. Justin. 5, 2, n° 34, note d) et il obtint gain de cause (et casu optinuerit). Ulpien décide que ce jugement profitera en définitive, non pas à Secundus, mais aux héritiers présomptifs ab intestat (nibil ei prosit victoria, sed his qui habent ab intestato successionem). En effet, ces héritiers en cette qualité exerceront avec succès la pétition d'hérédité contre Secundus, à qui la succession a dû être restituée par Tertius; à cette fin, ils n’ont aucun besoin d'invoquer le jugement qui reseinde Je testament et Secundus ne peut” le leur opposer; le jugement est étranger au débat qui s'élève entre les deux prétendants à l'hérédité ab intestat. De son côté, T'ertius n'aura pas contre eux la pétition d'hérédité sur le fondement du testament qui l’institue héritier, à moins d'établir la juste cause d’exhérédation, qui doit être insérée dans le testament si les héritiers présomptifs ab intestat sont des descendants ou des ascendants; jusque-là, en fait, c’est l'hérédité ab intestat qui prévaut (intestatum patrem familias facit). Mais, si Tertius peut prouver l’indignité des véritables héritiers présomptifs ab intestat, il l'emportera sur eux et ces héritiers ne pourront lui opposer le jugement qui décide que le testament est inofficieux vis-àvis de Secundus; dans ce cas, il y aura lieu à l'hérédité testamentaire; la loi 6 SL citée sera inapplicable.

20 D. h. t., L. 25 8 1 (note 33 i. f.). k

En résumé, un jugement rendu par erreur au profit d'un héritier présomptif ab intestat secundo loco et non légitimaire est soumis au droit commun de la chose jugée: il produit ses effets entre les plaideurs ; il n’en a ni contre l'héritièr légal véritable et légitimaire, ni pour lui. Winpscxeïn, III, S$ 584 et note 26, estime que le jugement qui rescinde le testament inofficieux, peut au moins être opposé par l'héritier légal, s’il n’est pas indigne. À notre avis, cet héritier ne peut pas même l’opposer dans ce cas et il n’a pas besoin de l'invoquer; sa qualité

©, DE L'HÉRÉDITÉ. — & 649a. 371

du de cujus®); on ne peut renoncer à l'hérédité d'une personne core vivante (®); or la légitime est un droit d'hérédité, La renonciation à la légitime revêt parfois la forme d'une transaction avec l'héritier testamentaire ({) et elle résulte tacitement de la reconnais- … sance du testament(®). Si un légitimaire se borne à accepter une

d'héritier légal lui assure sa part ab intestat, tant que son indignité n'est pas

établie. On admet généralement que le jugement qui rescinde le testament en

faveur d'un héritier non légitimaire, profite au légitimaire dans le cas où il

.rescinde le testament pour le tout (VanGærow, 11, $ 479, Anm, 1, ©. — Mavxz, AN, $ 392 et note 80. — Scuroupen, cité, p. 486-498); parfois on étend cette solu- tion à la rescision partielle du testament : Scuroxpe, loc. cit,

Si Primus et Secundus étant légitimaires, Primus agit seul et que, par suite d'une erreur, le jugement le reconnaisse comme l'unique héritier ab intestat, Secundus pourra certainement obtenir sa portion ab intestat, en exerçant ln pétition d'hérédité contre Primus, à qui l'institué suecombant a dû restituer la succession. Mais l'institué exercera avec succès la même action contre Secundus et celui-ci, s'il est indigne, devra lui restituer sa part héréditaire; il ne pourra lui opposer le jugement qui déclare le testament inofficieux vis-à-vis de Primus; ef. D. À. £., L. 15 8 2. Non obstat D. à. 1, L. 19 « Ceterum si quis putaverit « filia optinente totum testamentum infirmari, dicendum est etiam institutam = (l’autre fille instituée héritière) ab intestato posse adire héreditatem . ». Dans ce passage, Paul ne dit pas qu'il y a succession ab intestat pour le tout; il venait, au contraire, de déclarer que cette hérédité existait seulement pour la part de la fille exhérédée; il se place simplement dans l'hypothèse d'une succession ab intestat totale; cf. la note 82, ne 2, du présent paragraphe. Cf. SCHROEDER, cité, P: 435-4386, et Wixpsonmn, III, $ 584, note 26; le dernier auteur admet la solutiun indiquée ci-dessus dans le cas où le cohéritier ab intestat qui n'était pas partie au procès, est indigne. Contra VanxGerow, IL $ 470, Anm, 1, QC initio. — Mayaz, IT, $ 392 et note 30.

(1) C. à. 4, L. 34 8 1 i f.; D. À. #., L. 17 pr.

(2) C. à. t., L. 35 $ 1 « Ilud etiam sancimus, ut, si quis a patre certas res vel = pecunias accepisset et pactus fuisset, quatenus de inofficiosi querellu adversus = testamentum paternum minime ab eo moveretur, et post obitum patris filius = cognito paterno testamento non agnoverit ejus judicium, sed oppugnandum “putaverit, vetere jurgio exploso hujusmodi pacto filium minime gravari “secuudumPapiniani responsum, in quo definivit meritis magis filios ad paternu = obsequia provocandos quam pactionibus adstringendos ». Comme le prouve ce texte, la question était débattue parmi les jurisconsultes romains; voyez encore PauL, IV, 5,8 8, et L. 35 cit. 8.

(3) CE. 8 692, I, 19. — (4) C. h. 4, L. 35 $ 1, la et 3.

(6) D. h. t., L. 8 $ 10 “ agnovit enim judicium.. »; C. h. £., L. 35 S 1-1a, Le légitimeire reconnait le testament si, en connaissance de cause, il achète ou prend à bail de l'héritier institué des biens héréditaires ou lui paye ce qu'il devait au testateur (D. h. t., L. 23 $ 1 “ Si hereditatem ab heredibus institutis exheredati # emerunt vel res singulas scientes eos heredes esse : aut conduxerunt praedia

aliudve quid simile fecerunt : vel solverunt heredi quod testatori debebant : 4 judicium defuncti adgnoscere videntur et a querella excluduntur , ; ef. D.h.4,, L. 31 S 2-4), si, institué pour une part inférieure à sa légitime, il paye une dette itaire en proportion de cette part (C. À. {., L.8 $ 1 * Qui sutem agnovit icium defuncti eo, quod debitum paternum pro hereditaria parte (en

LR

372 DU DROIT HÉRÉDITAIRE, — $ 689a,

libéralité testamentaire, il n’en conserve pas moins le droit de faire compléter sa légitime(6); il est censé, non pas renoncer à celle-ci, mais vouloir accepter un acompte sur elle (1);

2° par la prescription des actions du légitimaire (6) ;

3° par son décès ; son droit ne passe pas à ses héritiers (?).

II. Lorsqu'un légitimaire perd son droit à la légitime par la renonciation, par la prescription ou par le décès, son droit accroît à ses colégitimaires, s’il en existe. Quelqu’un a deux fils, qu’il exhérède; l’un d’eux renonce à son droit; l’autre pourra demander la rescision de tout le testament ct obtiendra l’hérédité entière(10), — A défaut d’un colégitimaire, le légitimaire subséquent.

“ proportion de sa part d'institution) persolvit vel alio legitimo modo (ou à “ satisfait d'une autre manière légale le créancier héréditaire en proportion de “ sa part d'institution), etiamsi minus quam ei debebatur relictum est, si is major “ viginti quinque annis est, accusare ut inofficiosam voluntatem patris quam “ probavit non potest ,), s'il a soutenu comme représentant ou comme avocat quelqu'un qui réclamait le payement d'un legs à l'héritier institué (D. à. #, L. 32 pr., cf. L. 10 $ 1 i. i. cbn. avec l'initium), s’il a abandonné la querela inofficiosi testamenti après l'avoir intentée; D. h.t., L. 8 $ 1; C. 2, 21 (22), de in integr.. restit, min., L. 1.

(6) C. ». t., L. 35 $ 2 “ Et generaliter definimus, quando pater minus legitima “ portione filio reliquerit, si filius post obitum patris hoc quod relictum est. “ simpliciter agnoverit, nullum filium sibi facere praejudicium, sed legitimam “ partem repleri.. ».

(7) Mais, dans la législation de Justinien (C. h. £., L. 30 pr.), par cela seul qu'une libéralité imputable sur la légitime est faite à un légitimaire, celui-ci est réduit à l'action supplétoire; il n’a pas le droit de faire rescinder le testament, même s'il n’a pas encore accepté la libéralité; cf. D. R. &., L. 10 S 1, L. 12 pr., S 1-2, L. 32 $S 1, et D. 34, 9, de his quae ut ind. aufer., L. 5 pr. \

(8) CE. pour la prescription de la querela inofficiosi testamenti, le paragraphe précédent et notés 15-16.

(9) Cf. pour la transmissibilité héréditaire de ladite querela, le paragraphe précédent et note 19.

(10) D. %. t., L. 23 $ 2 “ Si duo sint filii exheredati et ambo de inofficioso “ testamento egerunt et unus postea constituit non agere, pars ejus alteri “ adcrescit. Idemque erit, et si tempore exclusus sit ,, L. 17 pr. “ Qui repudiantis “ animo non venit ad accusationem inofficiosi testamenti, partem non facit his “ qui eandem querellam movere volunt. Unde si de inofficioso testamento patris ! “ alter ex liberis exheredatis ageret et quia rescisso testamento alter quoque ad “ successionem ab intestato vocatur (Mommsen supprime ici l’et qu'il supplée b “ plus haut) ideo universam hereditatem non recte vindicasset : hic si optinuerit,

“ uteretur rei judicatae auctoritate, quasi centumwviri hunc solum filium in rebus ! “ humanis esse nunc, cum facerent intestatum, crediderint ,. Cf. PoTHIER, Pand. \ Justin. 5, 2, n° 34, note g, et SINTENIS, Trad. allemande du Corpus juris ad h. L Ces textes, qui prévoient seulemert les cas de la renonciation et de la prescrip- # tion, doivent, sans aucun doute, être étendus à celui du décès du légitimaire.w Mais si un légitimaire est justement exhérédé, son droit ne peut accroître à son colégitimaire, puisqu'il n'existe pas en la personne de l’exhérédé; VANGEROW, « IT, $ 480, Anm. 1, n° 1. — SCHROEDER, cité, p. 455.— WixpscHeip, II, $ 584, note 26, |

DE L'HÉRÉDITÉ, — $ 649a-690, 373

urra faire valoir son droit à la légitime(ll), Quelqu'un laisse un fils et sa propre mère; le fils renonce à son droit; la mère du de cujus deviendra légitimaire (12), Le légitimaire subséquent n'est pas seulement appelé si le légitimaire antérieur renonce, décède ou laisse prescrire son droit, mais de plus s'il est exhérédé pour une juste cause. D'après cela, le testateur qui a un fils et sa propre mère et qui exhérède justement son fils, doit, s'il veut tester valablement, laisser la légitime à sa mère, sinon celle-ci peut attaquer le testament(3), Dans le dernier cas, l'infirmation du testament créera une hérédité ab intestat; la mère en exclura le fils justement exhérédé(14),