‹ Pandectes, Contenant L'Histoire Du Droit Romain Et La Legislation De Justinien (volume 2)Chapitre 184 sur 287 · CONDITIONS · texte numérisé non relu

CONDITIONS

Le bénéfice d'inventaire exige la confection d’un inventaire fidèle et exact, fait dans la forme et le délai fixés par la loi.

1° L’inventaire doit être fidèle et exact; l'héritier ne peut y omettre aucun bien héréditaire, ni volontairement, ni par erreur; il est tenu d'insérer dans l'inventaire et de signer une déclaration portant que l'inventaire est sincère, qu’il n’a détourné aucune chose de la succession et qu’il n’en détournera pas ultérieurement(), Les créanciers de la succession et les légataires sont admis à combattre la sincérité et l’exaetitude de l'inventaire par tous moyens de

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