DES PERSONNES QUI ONT DROIT À LA RESTITUTION DE LA DOT

1° Dans la législation de Justinien, si le mariage est dissous par le décès de l’un des époux, la restitution de la dot adventice est due de plein droit d’une manière absolue à la femme ou à ses héritiers(). La dot profectice appartient avant tout à l’ascendant qui l’a fournie, pourvu qu'il ait encore la femme sous sa puissance (2) ou que, si la femme est décédée dans le mariage, il l’eût sous sa puissance lors de la constitution de dot @). Si le mariage a été

de la dernière action, à défaut d'une stipulation obligeant le mari à rendre la dot au constituant après que le mariage avait pris fin, le mari aurait profité de la dot d’une manière absolue, ce qui est en opposition formelle avec la nature de la dot. Aussi le passage précité d’Aulu-Grelle prouve-t-il que les conventions relatives à la restitution de la dot devinrent seulement nécessaires vers l'an 520 de Rome à cause de la fréquence plus grande des divorces; cf. $ 559, joi. f.

(17) C. 5, 13, derei ux act., L. un. $ 6. — (18) L. un. cit. $ 5-54.

(19) $ 546, IL, toi. f.

(20) C. 5, 13, de rei ux. act., L. un. pr. et$ 1 initio (pr. initio).

Cum. cit. SP (pr) CSM (pr)

(22) Cf. D. k. £., Li. 18 $ Linitio, Li. 22 $ 12 initio, D. 15, 1, de peculio, l1 36 initio, et C. 5, 12, de jure dot., Li. 12. Maywz, IL, $ 312. p. 43. Nos sources (D. 46, 3, de solut., L. 48; D. 50, 1, ad munic., L. 26 $ 1) mentionnent encore une missio in bona mariti dotis servandae causa. — Justinien abolit aussi l’edictum de alterutro; il permet à la femme de cumuler sa créance dotale et un legs que lui a laissé le mari, sauf si le legs a été fait pour remplir la femme de sa dot, nisi specialiter pro dote ei maritus ea dereliquit; C. 5, 13, de rei uæ. act., L. un. $ 3.

(1) L. un. cit. $ 4, 6 et 13-130. — (2) C. 6, 61, de bon., quae lib., L. 2.

(3) C. 5, 13, de rei ux. act., L. un. $ 134 « si non specialiter extraneus dotem « dando in suam personam dotem stipulatus est vel pactum fecerit, tunc prae- « sumatur mulier ipsa stipulationem fecisse, ut ei dos ex huiusmodi casu acce- « dat - et 150 « Extraneum autem intellesgimus omnem citra parentem per « virilem sexum adscendentem et in potestate dotandam personam habentem : « parenti enim tacitam ex stipulatu actionem donamus -. D'après ces textes, seul l’ascendant par des mâles et ayant la femme sous sa puissance au moment où elle doit être dotée (dotandam) est censé stipuler la restitution de la dot; tout autre constituant est considéré comme un extraneus et, alors, c'est la femme

"M, + - … :n DU MARIAGE. — $ 5is. 53

dissous par le décès du mari, l'ascendant est tenu de conserver la doten vue d'un nouveau mariage(f). Dans le cas où l'ascendant qui a fourni la dot est décédé, la dot profectice appartient à la femme …. ou à ses héritiers(®), En ce qui concerne le sort de la dot après un 6 divorce, nous nous référons à la dernière théorie(®),

h 2° Les parties sont libres de déroger à ces règles, notamment LU à en convenant que la dot devra ètre rendue au constituant (7); cette -— convention profite aussi aux héritiers du constituant (*). De son côté

le mari peut stipuler que si le mariage prend fin par le décès de la femme et que des enfants en soient issus, il gardera la dot (*); alors,

È du moins dans la législation de Justinien, la propriété de la dot se” - partage par tête entre le mari et les enfants; le mari a la pleine propriété de sa part et l'usufruit des parts des enfants(10).

qui est censée stipuler cette restitution pour elle et pour ses héritiers. Mais il est indifférent que l'ascendant qui avait la femme sous puissance lors de la constitution de dot, l'ait émancipée plus tard. En ce sens VAUGERONE, I, & 220, Anm. 1. n° 2. b, aa, et Wixpsommm, III, & 499 et note 4. Cf. BeCHMANN, cité, IT, $A41, p. 378-374, et Orvurarz, cité, $ 113, p. 390-392, (4) Nov. 97, ©. 5; ef. C. 3, 38, comm. utr. jud., L. 12. A cause de leur intérêt . réciproque, l'ascendant et la femme doivent réclamer conjointement la dot + profectice; D. À. 4., L, 2 $ 1, L. 3, L. 34; C. 56, 19, de rei ur. act., L. un. $ 14: ; C. À. 1... L. 2, L. 7: voyez encore D. 4. t., L. 22 $ 1. Si l'ascendant réclame la dot . Au vu et su de la femme et sans opposition de sa part, le silence de la femme vaut comme un consefitement : D. 4. £., L. 2 $ ? initio; voyez encore D. 4.4, L.2K 2 i1., L. 22 & 4, 6 et 9. — L'assendant qui a fourni la dot, l'emporte sur les —…. enfants comme sur les autres héritiers de la femme. Déjà à l'époque classique, si le mariage était dissous par le décès de la femme, l'ascendant devait seulement laisser au mari un cinquième par enfant (ULPIEN, VI, 4; Vatie. fragm. 108) et, comme Justinien a supprimé cette retenue (C. 6, 13, de rei ux. act., L. un. $ 5c), l'ascendant a droit à la restitution intégrale. On est aujourd'hui d'accord sur ce point. Les glossateurs étaient divisés. Tandis que Bulgarus défendait la doctrine énoncée ci-dessus, Martinus enseignait que les enfants de la femme décédée dans le mariage passaient avant l'ascendant qui avait fourni la dot profectice. Bulgarus ayant perdu sa femme qui lui avait apporté une pareille dot et des enfants étant issus du mariage, son beau-père consulta Martinus sur son droit à la restitution de la dot. Martinus répondit : “ si j'étais le veuf, je garde- ” rais la dot; mais Bulgarus doit la rendre conformément à su doctrine, Bulgarus s'empressa de la restituer sans contéstution. SAVIGNY, Gesch. des K.E. im Mitdelatter IV, $ 32, p, 90-91.

. (6) C. 5, 13, de rei uæ. act., L. un. & 4 et 6. — (6) $ 560. (7) C. 5, 13, de rei ur. act., L. un. $ 13% i. £., ou à un tiers; T. V, $ 393 et note 46. D (8) Arg. L. un. cit. $ 4. — (9) D. 23, 4, de pact. dot., L. 12 pr. (10) Nov. 127, e. 8 i. f. cba. avec l'initium; of. Nov. 95, c. 1.