CE QUI DOIT ÊTRE RESTITUÉ

En général la restitution comprend tout ce qui a été reçu en dot.

1° Choses corporelles. Il faut distinguer entre les choses fongibles et les corps certains. En ce qui concerne les premières, le mari doit rendre autant de même espèce et qualité, de manière qu’il supporte les accidents (1). Les corps certains sont restituables en nature et les cas fortuits retombent sur le créancier de restitution (2). C’est pourquoi, si le mari a reçu en dot une part indivise et qu’à la suite de l’action en partage, la chose commune ait été adjugée au copropriétaire, le mari est libéré de l'obligation de rendre la quote-part reçue en dot; le prix de cette quote-part la remplace comme chose dotale(). Le mari répond seulement de la perte et de la détérioration survenues par sa faute légère 2n concreto* (4), — Avec les biens dotaux le mari doit restituer leurs accessoires et les profits (commodum) qui sont venus s’y ajouter). Parmi ces profits figure le produit de l’action en partage, lorsque, la dot comprenant une part indivise, la chose commune est adjugée au mari; la quote-part du copropriétaire s’ajoute ici à la part dotale et doit être restituée avec celle-ci, sauf que le mari a droit au remboursement du prix d’adjudication(6). De même le mari est tenu de restituer le produit de son recours en gerantie du chef de l’évic— tion d’une chose dotale(t). Comme nous l’avons déjà expliqué 6), si le mari à aliéné régulièrement une chose dotale sans que la chose acquise à l’aide de la première soit devenue dotale à sa place, il

(1) D. 23, 3, de jure dot., Li. 42. — (2) D. eod., L. 10 $1 i. f.

(3) D. eod., L. 78 $ 4 initio (T. V,S$ 546, note 40 i. f.). Ce texte qui statue pour le cas où le tiers copropriétaire demande le partage, doit être étendu à l’action en partage exercée par le mari, du moins s’il s'agit de meubles.

(4) D. 23, 3, de jure dot., L. 17 pr.; D. h. t., L. 66 pr. Le dernier passage donne l'application suivante : « is (seil. Publius Mucius) in Läcinnia Gracchi uxore « (Mommsen supprime ici le mot statuit), quod res dotales, in ea seditione, qua « Gracchus occisus erat, perissent, ait, quia Gracchi culpa ea seditio facta esset, « Licinniae praestari oportere ». — (5) D. 23, 3, de jure dot., L. 10 $ 1 initio.

(6) D.eod , L.78 $ 4 “ Quod si marito fundus fuerit adjudicatus, pars utique “ data in dotem dotalis manebit : divortio autem facto sequetur restitutionem “ ejus partis (mots suppléés par Mommsen), propter quam ad maritum pervenit “ etiam altera portio, scilicet ut recipiat tantum pretii nomine a muliere, quan- “ tum dedit ex condemnatione socio : nec audiri debebit alteruter eam aequita- “ tem recusans, aut mulier in suscipienda parte altera quoque aut vir in resti- “ tuenda. Sed an constante matrimonio non sola pars dotalis sit, quae data fuit “ in dotem, sed etiam altera pars videamus. Julianus de parte tantum dotali “ loquitur, et ego dixi in auditorio illam solam dotalem esse ,. Ce passage vise un partage demandé par le tiers copropriétaire; il faut en dire autant de celui qui est réclamé par le mari par rapport à une chose mobilière. Cf. T. IL, $ 288, IIT, 0 et 10° et note 53.— (7) D. 23, 8, de jure dot., L. 52, cf. L. 16. — (8) $ 546, I, 20 i. f.

doit restituer la chose aliénée ou en payer la valeur(®). Les fruits sont acquis au mari en proportion de la durée du mariage(10),

2° Créances. Selon que la créance dotale existe encore en nature ou que le mari s'est fait payer, il doit restituer la créance même ou la chose reçue du débiteur, d'après les règles relatives aux

choses corporelles dotales(1l), Si la dot consistait en une remise de dette, comme la chose due était devenue dotale (2), elle doit être restituée d'après les mêmes règles(13),

8° Usufruit. 11 y a lieu de considérer séparément les trois cas “indiqués ci-dessus(1#), Étant donné un usufruit établi sur la tête du

- mari, il prend fin si le créancier de restitution de la dot est le nu

— propriétaire de la chose grevée(l5) et, dans le cas contraire, le mari doit lui céder l'exercice de l'usufruit(6), Étant donné un usufruit qui appartenait au constituant sur la chose d'un tiers autre que le

mari et dont l'exercice a été donné en dot, cet exercice prend fin

“si le créancier de restitution est l'usufruitier et, dans le cas con-

traire, l'exercice de l'usufruit doit lui être cédé. Enfin, s'agissant

d'un usufruit établi sur un bien du mari et dont l'exercice lui

Pa été donné en dot, l'usufruit éteint par consolidation doit être

—… rétabli(7), à moins qu'il n'ait péri en vertu d'une autre cause telle

que le décès de la femme usufruitière (15),

te De ni

p” $ 551. DU DELAI ACCORDE POUR LA RESTITUTION DE LA DOT.

À Dans le droit classique, les choses non fongibles devaient être restituées immédiatement, comme le mari avait ces choses par N devers lui, il n'y avait pas lieu de lui accorder un délai. Mais il devait se procurer les choses fongibles et partant ces choses — étaient seulement restituables au bout de trois ans; un tiers était “payable à la fin de chaque année(), Justinien modifia ces règles

p (2) Pour le cas où le mari a reçu une chose sur estimation, voyez $ 545. (10) $ 545, I, 1°. Pour le trésor voyez le même paragraphe uote 1 i. f. … (11) D. h. 4, L. 44 & 1 “ necesse habebit maritus aut exactam dotem aut …* actiones ei praestare.. ,; D. 23, 3, de jure dot., L. 48 $ 1. Cf. $ 546, I, 2°, (12) $ 546, I, 2e i £ … (13) D.25, 3, de jure dot., L. 43 $ 2, vis Secundum quae.……… tempora, à moins — qu'il ne s'agisse d'une dette conditionnelle ou à terme, auquel cas elle doit être rétablie dans son état antérieur; L. 43 & 2 cit., vis Sin vero... — (14) $ 546, I, 3e, (15) Cf. D. 23, 3, de jure dot., L. 78 $ 2, vis Quod si mulier.……. indotata erit. (16) D. eod., L. 66, L. 78 $ 2, vi Sed et si... Pour le cas où la femme conctde J'usufruit sur sa chose, qu'elle vend ultérieurement, voyez le D. eod., L 78 $ 2 — cit., vis Quod si alienaverit.…..…. revertetur, et $ 3; le D. À. £., L. 57, prévoit encore — plusieurs autres hypothèses. Cf. PaLLar, cité, p. 399-407. . (17) D 23,3, de jure dot. L. 78 pr. initio et $ L. — (18) T2. 78 pr. cit. i f. | (1) Uurren, VI, 8; C. 5, 13, de rei ur. act , L. un. $7 initio.

rationnelles : il décida que le mari rendrait les immeubles sur-lechamp et le surplus de la dot dans l’année ().