S 707. EFFETS DE LA PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

Jusqu'à Adrien, les effets de la pétition d’hérédité demeurèrent entièrement analogues à ceux de la revendication ordinaire(), Mais ils furent modifiés d’une manière très sensible par un sénatusconsulte d'Adrien, appelé d'ordinaire sénatus-consulte Juventien (),

“ ambo a secundo : neque enim alter primi, alter secundi partem possidet, sed « ambo utriusque pro herede (chaque possesseur possède pro herede la part « indivise de chacun des deux héritiers). ». — Mais quid si Primus et Secundus étant héritiers chacun pour moitié, Primus, Secundus et Tertius, qui n'est pas héritier, possèdent divisément l’hérédité chacun pour un tiers (fonds Cornélien, fonds Sempronien et fonds Maevien)? Primns et Secundus devront agir contre Tertius, chacun pour une moitié. et encore réciproquement l’un contre l’autre, aussi pour moitié. — Quid encore si Primus étant héritier pour moitié possède seulement un tiers de l’hérédité en biens divis et que Secundus et Tertius, héritiers chacun pour un quart, possèdent chacun en biens divis un tiers de l’hérédité? A la rigueur, Primus a le droit d'agir contre chacun de ses cohéritiers pour sa moitié dans l'hérédité. Il obtiendrait ainsi deux sixièmes ou un nouveau tiers et réunirait deux tiers entre ses mains. Mais il doit restituer à ses cohéritiers la moitié de son tiers originaire, soit un sixième de l'hérédité, ce qui fait pour chacun de ses cohéritiers un douzième; leur part dans l’hérédité est ainsi relevée dun quart{é— ii $$$ trs = is 35 —;). C'est pourquoi le juge doit compenser ici les obligations réciproques des plaideurs et se borner à condamner Secundus et Tertius à ce qu'ils doivent réellement, donc chacun à un douzième de l’hérédité. Telle est la décision du D. 5, 4, si pars hered. pet., L. 1 $ 4 « Item si, cum me ex parte dimidia heredem dicerem trientem here- « ditatis (scil. pro diviso) possiderem, deinde residuum sextantem velim persequi, « qualiter agam videamus. Et Labeo scribit utique (certainement) partem dimi- « diam me petere debere a singulis : sic fieri ut a singulis sextantem consequar, et “ habebo bessem : quod verum puto : sed ipse tenebor ad restitutionem sextantis « ex triente quem possidebam. Et ideo officio judicis invicem compensatio erit « admittenda ejus quod possideo (scil. sextantis) si forte coheredes sint a quibus « hereditatem peto ». — Si Primus et Secundus possèdent divisément une hérédité et prétendent être chacun héritier pour moitié, celui qui eonteste le droit de l’autre devra exercer contre lui la pétition d’hérédité pour moitié. A: défaut de cette contestation, il y aura lieu à l’action familiae erciscundae; L. 1 cit. $ 2 « Et si possessor et petitor possideant hereditatem (scil. pro diviso), cum «“ unusquisque eorum partem dimidiam hereditatis sibi adserat, invicem petere « debebunt, ut partes rerum consequantur : aut si controversiam sibi non faciunt « hereditatis, familiae erciscundae experiri eos oportebit ». (1) CE. T. IE, $ 203. — (2) Cf. le paragraphe précédent, notes 22-28.

En vertu de ce sénatus-consulte, le défendeur à la pétition d’hérédité, s’il est de bonne foi, doit restituer tout ce dont il s’est enrichi par la possession de l’hérédité(), sans être obligé au delà (4); s’il est de mauvaise foi, il est tenu de toute faute, comme à la revendication ordinaire), Par application de ce principe :

1° Le défendeur de bonne foi dispose valablement des biens héréditaires(6). S’il a vendu des biens héréditaires, il est seulement débiteur du prix de vente(); s’il a acquis des choses à l’aide des

(3) D. À. £., L. 28 « Post senatus consultum enim omne lucrum auferendum + esse tam bonae fidei possessori quam praedoni dicendum est », L. 55 i. f.

(4) D. A. £., L. 20 $ 6c « eos.. qui justas causas habuissent, quare bona ad se « pertinere existimassent, usque eo dumtaxat (scil. condemnandos), quo locuple- « tiores ex ea re facti essent », L. 25 $ 11 « Consuluit senatus bonae fidei posses- « soribus, ne in totum damno adficiuntur, sed in id dumtaxat teneantur, in quo « locupletiores facti sunt.. », L. 28. Il en est ainsi avant la citation en justice. Après cette citation, il répond de toute faute, comme le possesseur de mauvaise foi en répond déjà avant la citation en justice; c'est en ce sens seulement que nos sources l’assimilent au possesseur de mauvaise foi; D. 4. t., L. 20 $ 11 initio, 25 $7, L. 31 83i.f; cf. C. 7, 32, de À. et R. P,, L. 10 « qui.. ex interposita «“ contestatione et causa in judicium deducta super jure possessionis vacillet ac “ dubitet ». On constatera que la responsabilité du possesseur de bonne foi s'aggrave ici à partir de la citation en justice et non, comme à la revendication Spéciale, après la litis contestatio; D. h. t., L. 20 $ 6d et 11, L. 25 7; 31813; CT. IT, $ 203; T, 20.

(6) D. h. £, L. 20 $ 6€ initio, L. 25 $ 2, L. 13 $ 2, L. 18 pr., L. 31 $ 3 initio, L: 54 $ 2, cf. L. 28. Après la citation en justice, le possesseur de mauvaise foi étant en demeure doit réparer tuut le dommage que son retard coupable a causé à l'héritier; il doit donc payer la valeur des choses qui ont péri par accident si elles n’eussent pas péri chez l'héritier ou si celui-ci les eût vendues avant leur perte (D. 4. é., L. 40 pr.}; c'est la règle suivie à la revendication ordinaire après la litis contestatio; T. II, $ 203, II, 20.

(6) Arg. D. h.t., L. 31 $ 3 . quasi suam rem neglexit.. », L. 25 $ 11 + dumre « Sua se abuti putant. ».

(7) D. h. #., L. 20 $ 65 « Item placere, a quibus hereditas petita fuisset, si “adversus eos judicatum esset, pretia quae ad eos rerum ex hereditate vendita- “rum pervenissent, etsi eae ante petitan hereditatem deperissent deminutaeve «“ fuissent, restituere debere +. Il doit aussi rendre la peine qu'il a reçue pour payement tardif du prix de vente (D. À. t., L. 23 $ 1) et, dans le cas où la vente a été résolue en vertu d'un pacte commissoire avec déchéance de l'acompté payé Sur le prix, il doit rendre la chose et cet acompte; D. À. #., L. 25 pr. Sile prix de vente reste à payer, le défendeur de bonne foi est seulement tenu de céder Pactio venditi en payement du prix (D. A.+#., L. 20 $ 17 « Bonae fidei possessor si “ vendiderit res hereditarias, sive exegit pretium sive non, quia habet actionem « (sil. cum non exegit pretium), debebit pretium praestare : sed ubi habet actio- « nem, sufficiet eum actiones praestare +); l'héritier qui obtient ainsi la restitution du prix de vente, ne peut plus revendiquer la chose vendue; D. R. t., E. 25 $ 17 « Certe si minori pretio res venierint et pretium quodcumque illud actor « sit consecutus, multo magis poterit dici exceptione (sci. doli; POTHRIER, Pand. & Justin. 5, 3, n° 17, note a) eum summoveri. Nam et si id quod a debitoribus

deniers héréditaires, il doit restituer les choses acquises (8); s'il 2m

- exegit possessor petitori hereditatis solvit, liberari debitores Julianus libro “ quarto digestorum scribit, sive bonae fidei possessor sive praedo fuit qui « debitum ab his exegerat, et ipso jure eos liberari ». Il faut en dire autant par analogie si l'héritier s’est fait céder l’actio venditi en payement du prix de vente dans ce cas aussi, sa revendication contre l'acheteur est entachée de dol. Mais, abstraction faite de ces cas, cette revendication lui est également interdite toutes les fois que l'acheteur, s’il était évincé, aurait un recours contre l’anciens possesseur de bonne foi de l'hérédité, sinon, par le fait de l'héritier, ce posses” seur serait tenu à des dommages et intérêts qui pourraient dépasser le profits qu'il a retiré de la succession. 4

D. h. t., L. 25 $ 17, ULPIEN, « Item si rem distraxit bonae fidei possessor nec « pretio factus sit locupletior, an singulae res, si nondum usucaptae sint, vindi « care petitor ab emptore possit ? Et si vindicet, an exceptione non repellatur ‘ quod praejudicium hereditati non fiat inter actorem et eum qui venum dedit 4 «“ qufa non videtur venire in petitionem hereditatis pretium earum, quamquam « victi emptores reversuri sunt ad eum qui distraxit? Et puto posse vindicari « nisi emptores regressum ad bonae fidei possessorem habent. Quid tamen si is « qui vendidit paratus sit ita defendere hereditatem, ut perinde atque si possi=s « deret conveniatur? Incipit exceptio locum habere ex persuna emptorum..» b

Ulpien suppose que le possesseur de bonne foi d’une succession à vendu une chose héréditaire sans avoir touché le prix; l’acheteur était insolvable, de manière que le possesseur de bonne foi ne s'était enrichi ni du prix, ni de l’action venditi en payement du prix. L’hénitier véritable peut-il revendiquer contre l'acheteur? Ulpien fait deux objections à cette revendication : 10 Est-ce qu'elle ne préjuge pas la question d'hérédité et ne faut-il pas accorder à l'acheteur l'exception préjudicielle ‘ si in ea re praejudicium hereditati non fiat ? D. h.t, L.5 $ 2; cf. $ 7084. 20 Ne faut-il pas tenir compte du recours que l'acheteur, s'il est evincé, aura contre son vendeur? Le jurisconsulte écarte absolument la pre= mière objection, parce que le possesseur de bonne foi ne s'est pas enrichi dur prix de vente ni de l'actio venditi; ni l'un ni l'autre ne fait donc l'objet de lan pétition d'hérédité « quia non videtur venire in petitionem hereditatis pretium « earum +». Mais Ulpien laisse debout la seconde objection et partant il décide. que l'héritier peut revendiquer contre l'acheteur, sauf si celui-ci à un recours contre son vendeur « posse res vindicari, nisi emptores regressum ad bonae fidei possessorem habent ». En d'autres termes, l'héritier n'a pas cette revendications sauf si l'acheteur est sans recours contre son vendeur; la dernlère formule repron duit le mieux la règle générale et l'exception. En ce sens ARNDTS, We iske's « Rechtslexikon V, p. 228 229, et Lehrb., $ 534, Anm. 1, DERNBURG, cité, p. 85-105, et. Pand. III, $ 174, note 3, VANGEROW, IL. $ 508, Anm., p. 351.352, SINTENIS, LUI, $ 191 et note 16, p. 552-554, BRinz, III, $ 401, note 19, et WinDSCHEïD, ILL, S 612, note 15 Quelques auteurs (FRANCKE, cité, p. 302-311. — SERAFIN, Archivio giuidico XX: (1878), p. 403 et ss.) accordent la revendication contre l'acheteur malgré le recours éventuel de celui-ci coutre son vendeur; ils écartent la L. 23 $ 17 cit., soit en changeant le mot misi en licet (FRANCKE), ce qui n’est ni commandé, ni plausible soit en traduisant nisi, non pas par ‘ sauf si”, mais par ‘ sauf que * (SERAFINI} la dernière interprétation, grammaticalement possible, conduit à ce résultat qu Ulpien répéterait, d’une manière,oiseuse la règle incontestable d'après laquelle l'acheteur évincé à un recours contre son vendeur. De leur côté, Mommsen (ad h. 1" et LExeL (Palingenesia, Ulpien, n° 526) estiment que les mots: « nisi emptores

uché des créances héréditaires. il doit rendre ce qu'il a reçu (®), Le fendeur de mauvaise foi d'une hérédité n'a aucun droit de disposi-

LE 3 « regressum ad bonae fidei possessorem habent peuvent difficilement être attribués à Ulpien. Mais, s'ils émanent de Tribonien, ils n'en ont pas moins d'importance au point de vue de ln législntion de Justinien et ils condamneraient alors irrévocablement l'explication de Serafini. Cf, Namur, Revue des Revues de droit V (1843), p. 197-200, — Vers la fin du passage, Ulpien accorde encore à l'acheteur l'exception préjudicielle ‘ si in ca ré pracjudicium hereditati non fiat” si le possesseur de bonne foi de l'hérédité est disposé à se défendre à la pétition d'hérédité comme s'il n'avait pas vendu.

Le possesseur de bonne foi de l'hérédité ne doit pas restituer les intérêts du prix de vente de choses héréditaires; D, . 1, L. 20 & Ga, Voyez encore D, À, 4., L. 20 $ 18-20, L. 22.

Le possesseur de bonne foi qui à fait donation de choses héréditaires, doit seulement restituer le produit d'un mode ajouté àla donation et tenir compte des donations rémunératoires reçues en retour; D. h. 4, L. 25 & 11 * Nec si dona- * verint, locupletiores facti videbuntur, quamvis ad remunerandum sibi aliquem

-" naturaliter obligaverunt. Plane si vriupa (ncil, donationes remunerandi causa) “ acceperunt, dicendum est eatenus locupletiores factos, quatenus acceperunt : # velut genus quoddam hoc esset permutationis ,.

(8) S'il a converti l'argent héréditaire en créances, il doit céder ces créances sans aucune garantie; D. 4. #., L. 80 *“ Julianus seribit actorem eligere debere, # utrum sortem tantum an et usuras velit cum periculo nomioum agnoscere, » Atquin secundum hoc non observahimus quod senatus voluit, bonne fidei # possessorem teneri quatenus locupletior sit: quid enim si preuniam eligat # actor, quae servari non possit? Dicendum itaque est in bonae fidei possessore = haëec tantummodo eum praestare debere, id est vel sortem et usuras ejus si et “ eas percepit (les capitaux et les intérêts touchés), vel nomina (les créances non » encore touchées) cum eorum cessione in id facienda, quod ex his adhuc debe- # retur, periculo sclicet petitoris ,.

(@) D. à. t.. L. 25 $ 18, L. 31 $ 5. Il peut garder l'indu qu'il a touché; D. x. £.

—L. 20 $ 18 1 f. S'il a consommé avec largesse des choses héréditaires telles que de l'argent ou du vin, dans la conviction qu'il avait recueilli une succession, il n'est teuu à aucune restitution de ce chef: arg. D. h. #., L. 26 & 1 5. f. et 12. « Si quis re - sua lautius usus sit contemplatione delatae sibi hereditatis, Marcellus hbro “= quinto digestorum putat nihil eum ex hereditate deducturum, #1 cam nom « attigit -. Toutefois, s'il a consommé largement des choses héréditaires, il est au moins censé s'enrichir de la valeur des choses de son propre patrimoine qu'il

— eût consommées aussi dans le cas où il n'eût pas possédé l'hérédité; L. 25 cit. S 16

—… « Quod autem quis ex hereditate erogavit, utam totum decedat an vero pro rata

« « patrimonio (leçon Mommsen, au lieu de : patrimonii) ejus? ut puta penum here-

…« ditarium (boisson destinée au ménage du de eujus) ebibit: utrum totum

…—… hereditati expensum feratur an sliquid et patrimonio ejus? ut in id factus

—… « locupletior videatur, quod solebat ipse erogare ante delatam bhereditatem : ut

« si quid lautius contemplatione hereditatis impendit, in hoc non videatur factus

« locupletior, in statutis vero suis sumptibus (pour ses dépenses ordinaires)

« videatur factus locupletior : utique enim et si non tam laute erogasset, aliquid

“ tamen ad victum cottidianum erogasset….…. Et verius est, ut ex suc patrimonio

« decedant ea quae et si non heres fuisset erogasset ». Mais il consomme pour

son compte personnel ses propres choses, quoiqu'il le fasse parce qu'il se croit héritier: L. 25 $ 12 cit. Il supporte aussi les emprunts d'argent qu'il a faits pour

tion quant aux biens héréditaires(), Il reste débiteur des biens héréditaires vendus et livrés (11), comme des deniers héréditaires M qu’il a employés à des achats(?) et les débiteurs héréditaires qui payent entre ses mains, ne sont pas libérés envers l'héritier (13),

2° En ce qui concerne les fruits, le possesseur de bonne foi d’une hérédité doit, pour l’époque antérieure à la citation en justice(14), restituer, outre les fruits perçus qu'il a conservés en nature, les fruits perçus qu'il a consommés, si cette consommation lui à épargné une dépense qu’il eût faite, sur son propre patrimoine, dans le cas où il n’eût pas possédé l’hérédité; car alors il s'enrichit par l’hérédité(5), Après la citation en justice, il est tenu de tous les fruits qu'il à perçus ou négligé de percevoir (6), Le possesseur de mauvaise foi est soumis aux mêmes règles qu’à la revendication spéciale (?),

3° Le possesseur de bonne foi d'une hérédité ne peut opposer l'usucapion de celle-ci à l'héritier; cette usucapion constitue un

le même motif (1. 25 cit. S 13 « Simili modo et si mutuam pecuniam accepit, « quasi dives se deceperit »), avec les hypothèques y affectées; s’il a hypothéqué des biens héréditaires, il doit les libérer; L. 25 cit. S 14 « Si tamen pignori res « hereditarias dedit, videndum, an vel sic attingatur hereditas : quod est diffi- «“ cile, cum ipse sit obligatus ». — Si, après la vente d’un bien héréditaire, il est devenu débiteur du prix de vente, il ne doit non plus rendre ce prix qu'en tant qu il s’en est enrichi; donc il est entièrement libéré s'il l'a dépensé sans en retirer un profit (D. À. &., L. 23 pr.) etsi, avec ce prix, il a acheté et payé une autre chose de moindre valeur, il ne doit le rendre que jusqu’à concurrence de la valeur de la chose achetée; L. 25 cit. $ 1 « Item si rem distraxit et ex pretio aliam rem « comparavit, veniet pretium in petitionem hereditatis, non res quam in patri- «“ monium suum convertit. Sed si res minoris valet quam comparata est, hacetenus « locupietior factus videbitur, quatenus res valet : quemadmodum si consump- « sisset, in totum locupletior factus non videbitur ». — (10) Arg. L. 25 cit. S Ge.

(11) D. h. #., L. 20 $ 12 “ Ceterum si quis sciens ad se hereditatem non pertinere “ distraxit, sine dubio non pretia rerum, sed ipsae res veniunt in petitionem “ hereditatis et fructus eorum.. ,.. Son obligation porte seulement sur le prix de vente, si la vente était commandée par un juste motif (L. 20 8 12 cit., vis Sed imperator..….…. ; voyez encore L. 20 $ 2) ou si l'héritier préfère recevoir ce prix; D. h. t., L. 36 S 3, L. 33 S 1. — (12) Of. D. }. £., L. 30 (note 8).

(13) Mais l'héritier, s'il le préfère, peut exiger du possesseur de mauvaise foi la restitution de la chose payée (D. À. #., L. 31 S 5 initio) et moyennant cette » restitution, le débiteur héréditaire sera libéré; L. 31 S 5 cit. i. f. Cf. T. IL, S 287, : II, A. — (14) Cf. note 4 du présent paragraphe. D

(15) D. h. t., L. 40 $ 1 “ In bonae fidei autem possessore hi (scil. fructus) tantum “ veniunt in restitutione quäsi augmenta hereditatis, per quos loeupletior factus “est, chn. avec D. h. t, 1. 20 8 6d et 11, L 2587, L. 31 8 3: cf. C.h.t., L.1SL et I. 4, 17, de off. jud., $ 2, vS Et si hereditas..……. neque non perceptorum.

(16) Cf. C. h.t., L. 1 S2,et I. 4, 17, de off. gud., S 2, vis post inchoatum autem petitionem.....….; cbn. avec D. h. £., L. 20 $ 64 et 11, L. 25 S 7, L. 31 $ 3.

(17) I. 4, 17, de off. jud., S 3, vis Ilorum autem fructuum...…….. si praedo fuerit; D. h.t., L. 40 $ 1 initio, L. 25 $ 4 et 9. Ancien droit: Pau, I, 138, S 8. Voyez encore D. h. t., L. 25 $ 20, L. 26.29,

proft retiré de la possession de l'hérédité. Son usucapion n'a d'effet qu'à l'égard des tiers (18). |