IV. Du cas où il y à plusieurs héritiers

1° Lorsqu'une succession est acquise par plusieurs, elle devient commune entre eux; chacun en acquiert une part indivise proportionnée à sa part héréditaire); c’est l'application Ja plus importante de la communauté accidentelle. Cette communauté entre cohéritiers constitue l’antique consortium ; il se rencontrait surtout entre frères et sœurs, entre lesquels il se prolongeait souvent(?),. Toutefois la communauté entre cohéritiers se restreint aux Choses corporelles et aux droits réels divisibles (emphytéose, superficie, usufruit)(3). Les droits réels indivisibles appartiennent nécessaire-M ment pour le tout à chaque héritier ; si l’hérédité renferme un fonds dominant, la servitude activement attachée à ce fonds appartiendram

(8) Are. L. 3 cit. $ 1 « Sin autem aliquis contradictor extiterit, tune in judiciom « competenti causae in possessionem missionis et subsecutae contradictionis « ventilentur et ei possessio adquiratur, qui potiora ex legitimis modis jura « ostenderit, sive qui missus est sive qui antea detinens contradicendum « putavit ». — (9) L. 3 cit. 2, 3 i. f. et4. |

(10) L. 3 cit, $ 3-4. Cette règle n’est pas en harmonie avec la nature d’une voie d de droit possessoire; aussi suivait-on une règle différente pour l’interdit Quorum bonorum; $ 709, note 9. — (11) CF. T. I, $& 35, 20. — (12) Are. C. À. £., L. 3$ 3-4.

(1) Arg. D. 10, 2, fam. ercise, L. 1 pr. x

(2) Auzu-GELLE, L,9, $ 12 « quod quisque familiae pecuniaeque habebat, in « medium dabat et coibatur societas inseparabilis, tamquam illut fuit anticum « consortium, quod jure atque verbo Romano appellabatur ‘ ercto non cito 54 D. 29, 2, de A. v. O. H., L. 78; D. 17, 2, pro socio, L. 52 $ 8; D. 27, 1, de excus., L. 31 $ 4. On cite le cas des seize 4elii vivant sous le même toit. Ces communistes étaient toujours libres de sortir de l’indivision; en ce sens PERNICE, Zeitschr. der Savigny-Stiftung III (1882), roman. Abth., p. 70-74, et GIRARD, p. 573, note 3% contra KarLOWA, Legisuctionen, p. 143. Le consortium héréditaire fut le germe dem la société universelle de biens (T.IV,$ 457). Cf. LeisT, Zur Geschichte der roômischen societas, p. 20-27, PERNICE, Labco I, p. 444-445, et Zeitschr. der Savigny-Stiftung III, p. 66-74, et GIRARD, p. 573 et note 8.

(3) Si un usufruit a été établi au profit de Primus et de ses héritiers, au décès de Primus la communauté héréditaire formée entre ses héritiers comprendra l’'usufruit constitué en leur faveur; cf. T. I, $ 217 et note 4. Il se peut aussi que 4 le nue propriété d’une chose héréditaire fasse l’objet d’un legs; dans ce cas, l’usufruit qui reste dans l’hérédité sera commun; D. 10, 2, fam. ercisc., Li. 14 $ 1, L°15,L.16 pr.

L chacun des héritiers pour le tout(#}, bien que le fonds lui-même soit commun entre eux (5), En ce qui concerne les créances et les dettes héréditaires, elles se divisent de plein droit entre les héritiers en proportion de leur part héréditaire respective; chacun est pour cette part créancier ou débiteur propre et distinet(®), Si une succession comprend une créance ou une dette de 10 000 as et qu'il y ait deux héritiers chacun pour moitié, chacun est créancier ou débiteur de 5 000 as; aucune communauté n'existe entre eux au point de vue de cete créance ou de cette dette, Cette division légale des créances et des dettes héréditaires entre les héritiers était déjà consacrée par la loi des Douze tables(?), Elle s'explique aisément. Les choses corporelles sont divisibles intellectuellement; mais, après ce partage, elles ne sont pas encore divisées physiquement; elles restent communes. De leur côté, les droits réels autres que la propriété sont inhérents à une chose corporelle; s'ils sont divisibles intellectuellement et qu'on les divise ainsi, la chose corporelle qu'ils frappent n'a encore subi aucune division matérielle; donc le droit réel qui y est attaché reste commun. Au contraire, l'obligation est indépendante de la chose due; elle ne porte nullement sur celle-ci; elle constitue un pur droit. Quand celui-ci est divisé intellectuellement, il l'est d'une manière absolue; il n'y a plus rien à partager ; toute communauté est exclue entre ceux à qui la créance ou la dette a été attribuée pour partie(®), La communauté entre cohéritiers produit

(4) Arg. D. eod., L. 25 & 9.

(5) De même, comme les servitudes personnelles autres que l'usufruit sont indivisibles, si l'hérédité en renferme (note 38), elles appartiendront à chaque héritier pour le tout. Si des créances héréditaires sont garanties par une hypothèque, chaque héritier pourra exercer l'hypothèque pour le tout, bien qu'il soit seulement créancier èn proportion de sa part héréditaire; cf. T. II, $ 260, I, 2°.

(6) C. 3, 36, fam. ercise., L. 6 « Ea quae in nominibus sunt non recipiunt « divisionem, cum ipso jure in portiones hereditarias ex lege duodecim tabu- « larum divisa sunt »; C.8, 41 (32), si nus er plur. hered., L. 1 « Manifesti et = indubitati juris est defuneto creditore, multis relictis heredibus actionem.. = personslem ioter eos ex lege duodecim tabularum dividi. »; C. 8, 35 (36), de except., L. 1 initio. —C. 4, 2, si certum pet., L. 1 « cum sit explorati juris hereditaria “ onera ad scriptos heredes pro portionibus hereditariis.. pertinere.. »; C. 4, 16, de action. hered., L. 2 « Pro hereditariis partibus heredes onera hereditaria # agnoscere etiam in fisci rationibus placwit.. »

(7) C. 3, 36, fam. ercisc., L. 6; C. 8, 81 (32), si unus ex plur. hered., L. 1 (note précédente).

(8) Hosrivs, Thémis ou bibliothèque du jurisconsulte IX, p. 538-540. La règle s'applique aussi aux obligations solidaires (T. III, $ 334, IL initio). Dans le cas d'une obligation indivisible, la créance ou la dette ne se divise pas entre les héritiers et elle n'est pas non plus commune; chacun des béritiers est considéré comme créancier ou débiteur pour le tout, en tant qu'apparait Tobstucle de l'indivisibilité; D. 10, 2, fam. ercise., L. 25 $ 9 « An ea stipulatio,

446 DU DROIP HÉRÉDITAIRE, — $ 711.

l’action familiae erciscundae®) ; $ 712. — Il est au pouvoir dun de cujus d’exclure la communauté héréditaire, en partageant lui-. même ses biens entre ses hériticrs(0). Il doit faire ce partage par un testament(ll) ou par un codicille, soumis à la forme ordinaire, sauf que l’ascendant qui veut partager ses biens entre ses seuls descendants appelés à son hérédité ab intestat (divisio parentum inter tiberos*(?)) (3), est libre de le faire par un simple écrit privé, qui peut être de la main d’un tiers, mais qui doit être signé par l’ascendant ou par ses descendants(11), Si le de cujus a partagé sa succession entre ses héritiers, chacun d’eux acquiert directement les biens qui lui ont été attribués(15); comme à l’occasion de tout autre partage, il a droit à la garantie d'éviction (6) ou des vices. Si

« qua singuli heredes in solidum habent actionem, veniat in hoc judicium, « dubitatur : veluti siis qui viamiter actus stipulatus erat decesserit, quia talis “ stipulatio per legem duodecim tabularum non dividetur, quia nec potest, et « (leçon Mommsen, au lieu de sed) verius est non venire eam in judicium, sed « omnibus in solidum competere actionem.. ». Mais, si l'obstacle de l'indivisibilité n'apparaît pas, notamment si l'obligation se résout en dommages et intéiêts, la créance ou la dette se partage entre les héritiers; L. 25 $ 9 cit. « et, si non praestetur via, pro parte hereditaria condemnationem fieri oportet »; cf. T. III $ 338.

(9) D. 10, 2, fam. ercisce., L. 1 pr.

(10) C. 3, 36, fam. ercise., L. 10 « Quotiens inter omnes heredes tesfator succes- « sionem dividit ac singulos certis possessionibus cum mancipiis, quae in isdem « sunt constituta, jubet esse contentos, voluntati ejns. obtemperandum esse « manifestum est. ». — (11) L. 10 cit. « testamento relinquenda esse decrevit ».

(12) Puzacco, Della divisione operata da Ascendenti fra Descendenti, Vérone- Padoue, 1885.

(13) C. 3, 36, fam. ercise., Li. 26 pr. Mais rien n'empêche l’ascendant de faire un testament ordinaire dans lequel il institue héritiers ses descendants qui auraieut hérité de lui ab intestat. SINTENIS, IIL, $ 170, note 22. «

(14) Nov. 18, ce. 7. Si, dans l'écrit purement privé, l'ascendant attribue des biens à des personnes autres que ses descendants appelés à sa suecession ab intestat, cette attribution est nulle; C. 3, 36, jam. ercisce., L. 26 $ 1.

(15) C. eod., L. 10. Le testateur est censé avoir légué par préciput à chacun les biens mis dans son lot; D. 10, 2, fam. ercisc., L. 33 initio; C. 3, 36, fam. ercisc., L. 21. Chaque héritier acquiert ainsi les biens qui lui ont été attribués, jure hereditario en proportion de sa part héréditaire et jure legati en proportion des quotes-parts de ses cohéritiers ($ 743); même jure legati, il devient propriétaire de plein droit; tout legs d’un bien du testateur a cet effet dans la législation de Justinien ($ 734, I, 1°). Une adjudication est donc inutile. C'était déjà l’opinion des Proculéiens; Gaius, IT, 221. Les Sabiniens soutenaient que le prélégataire acquérait seulement la propriété des biens du testateur légués per praeceptionem en vertu de l'adjudication (Gaius, IT, 219,; le C. 3, 36, fam. ercise., L. 21, porte des traces de cette doctrine sabinienne.

(16) Telle est la volonté présumée du de cujus; D. 31, de leg. 2", L. 717$ 8 « Evictis praediis, quae pater, qui se dominum esse crediderit, verbis fidei-. «“ commissi filio reliquit, nulla cum fratribus et coheredibus actio erit: si tamen « inter filios divisionem fecit, arbiter conjectura voluntatis non patietur eum

ns biens n'ont pas été compris dans le partage, ils font l'objet un partage supplémentaire(1?),

2° Le concours de plusieurs héritiers peut produire aussi l'obligaon du rapport; S 718.

$ 712. DE L'ACTION FAMILIAE EROISOUNDAE.

HEIMBACH (C. G. E.), Weiske's Rechtslemikon III (1841), . 947-956.

L'action familiae erciscundae (i.e. hereditatis dividundae()) monte à la loi des Douze tables(?), Elle est en général soumise à la théorie de l'action communi dividundo(); les règles spéciales sont les suivantes :

1° L'action /amiliae erciscundae appartient à l'héritier civil(#), au bonorum possessor (5), à l'héritier fidéicommissaire() et utilement à l'acheteur d'une hérédité(?), Elle suppose que le défendeur reconnaît au demandeur la qualité d'héritier. S'il la conteste, il peut repousser le demandeur par l'exception préjudicielle ‘ ne aejudicium hereditati fiat * ®) et le forcer à exercer au préalable la pétition d'hérédité(®); il ne fallait pas qu'à l'occasion du partage d'une succession on décidat la question plus importante du droit d'hérédité (10), Toutefois, comme une pétition d'hérédité ne se conçoit pas de la part d'un prétendant qui est en possession des biens héréditaires, si le demandeur a cette possession, le débat préjudiciel est vidé dans l’action f'amiliae erciscundae ll).

« partes coheredibus praelegatas restituere, nisi parati fuerint et ipsi patris « judicium fratri conservari -.

(1) Gaivs, IL, 219 « judicio familiae erciscundae, quod inter heredes de heredi- « tate erciscunda, id est dividunda, accipi solet.. ». On rencontre aussi la forme hercisci; Pauz, I, 18,8 4: D. 37, 7, de dot. collat., L. 1 pr. i. f.;

(2) D. À. t., L. 1 pr. initio.

(3) D. 10, 3, comm. dirid., L. 6 & 11. Cf. T. IT, & 201, IL, et T. II, $ 456.

(4) D. À. 4. L. 1 pr. L. 2 pr. — (5) D: 4. 4., L. 24 $ 1.

(6) D. h. £., L. 24 $ 1, L. 40, aussi à l'adrogé impubère du chef de sa quarte Antonine (D. À. £., L.281:ef. T. V, & 580, 2> et 30, & 676, %, et & 690, 2e) et à la veuve pauvre ; arg. L. 26 1 cit.; ef. T. V, $ 680 et note 16, $ 690, 1°.

(7) Arg. D.5, 3, de hered petit. L. 64 pr., chn. avec D. 2, 14, de pact., L. 16 pr.