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(9) D. À. £., L. 1 $ 1 « si is qui possidet neget eum sibi coheredem esse, potest «“ eum excludere per hanc exceptionem ‘ si in ea re, qua de agitur, praejudicium # hereditati non fiat‘. ».

(10) D. 5, 3, de hered. petit., L. 5 8 2; D. 5, 1, de judic., L. 54. (11) D. à. #., L. 1$ 1. Pour que l'héritier puisse recourir à l'action famuliae

2° L'action se donne contre les mêmes personnes(l£),

3° Comme l’action communi dividundo(®), l’action familiae erciscundae ne tend pas seulement au partage des biens communs elle sert aussi à poursuivre l'exécution des obligations naissant de. la communauté(#), Elle embrasse toutes les choses faisant parties de la communauté héréditaire (15), Bien que les créances et les dettes héréditaires soient divisées de plein droit entre les héritiers, rien n'empèche le juge de les attribuer à un seul héritier, ce qui facilite le recouvrement des créances et le payement des dettes(16), L'héri=

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erciscundae, il n'est pas nécessaire qu'il possède l'hérédité ou une partie de. l'hérédité; L. 1 $ 1 cit. initio. | (12) D.h.#., L. 24$ 1, peu importe qu'elles ne possèdent aucun bien héréditaires D. k.t., L. 25 $ 2. Le fait d'agir en partage contre un cohéritier supposé n'implique pas une reconnaissance du droit héréditaire du Be. cette supposition. est très distincte d'une pareille reconnaissance; D. A. #., L. 37 « Qui familaë « erCciscundae judicio agit, non confitetur adversarium He essê coheredem ». Le demandeur, qui constate que son adversaire n’est pas héritier, est donc libre dà se désister de son action. Contrairement aux leçons florentine et vulgate de la loi 37 cit., les Basiliques (XLIL, 3, c. 36; HeimBaoH, IV, p. 271) suppriment no. devant confitetur; MOMMSsEx (ad h. 1.) et LENEL (Palingenesia, Scaevola, n° 167) less suivent. PucaTa, Pand., $ 511, note d i. f., VANGEROW, IL, $ 514, texte 4, SINTENISY IT, $ 188, note 2 ï. f., RIVIER, cité, $ 52, p. 317, et Winpsouein, III, $ 608, note 32, se prononcent pour le maintien du non. Mais si l'action familiae erciscundaen aboutit à un jugement définitif, il y a chose jugée; D. À. #., L. 36 — L'action, familiae erciscundae ne doit pas nécessairement être dirigée contre tous les cohé ritiers; si quelques héritiers désirent rester-dans l indivision, ils peuvent agir en: partage contre les autres vis-à-vis desquels ils desirent le partage; D. A. £., L. 2. S 4, ULPIEN, « Dubitandum autem non est, quin familiae erciscundae judicium et inter pauciores heredes ex pluribus accipi possit ». Mais il va de soi que si un partage conventionnel ou judiciaire intervient seulement entre quelques cohéri= tiers, il est nul à l'égard des autres (C. h. #., L. 17) et telle et aussi la pensée que veut exprimer PAUL, en disant dans ses Sentences (T, 18, $ 4) « Judex familiaen « herciscundae nec inter paucos coheredes, sed inter omnes dandus est : alioquin “ inutiliter datur ,. VANGEROW, IL, $ 514, texte 2. — Maywz, II, $ 405, note 21. (13) T. IL $ 201, IL, 20.

(14) D. h. #., L. 22 $ 4 “ Familiae erciscundae judicium ex duobus constat, dl À “ est rebus ce praestationibus, quae sunt personales (Mommsen supprime “ ici le mot actiones) . On peut même l'exercer exclusivement dans ee but, sans demander le partage &e la succession; arg.-D. 10, 3, comm. divid., L. 14 S 1 “ Quae cum ita sint.……… rei communione ,. 1 (15) D. A.t.,L.8 $ 1-2, L. 9-11, L. 12, L. 16 S 3, L. 52 pr., mais non les tombeaux, qui sont Ov du commerce; D, k.t., LL. 30 “ sed religiosa loca in judicium non “ deduci eorumque jus singulis heredibus in solidum competere ,; C. 3, 44, deu relig., L. 4 pr. Si 1e tombeau n’occupe qu'une partie du fonds, le partage porte sur le fonds à l'exception du tombeau; D. h.#., L. 30; cf. C. 3, 44, de relig., L. 4S 1: Le produit d'un délit est aussi exclu du partage; D. h. #., L. 4 $ 2, voyez encore L.481,L, 188 1. * (16) D. h. #., L. 3 “ Plane ad officium judicis nonnumquam pertinet, ul “ debita et RENTE singulis pro solido aliis alia adtribuat, quia saepe etsolutio et

qui reçoit la créance entière dans son lot, peut en poursuivre le payement, partie en nom propre, partie comme cessionnaire(1?). Si une dette héréditaire est mise pour le tout à la charge d'un seul héritier, le jugement astreint cet héritier vis-à-vis de ses cohéritiers à payer la totalité de la dette(l®); mais il ne peut être invoqué contre le créancier (18) ni par lui(19), 4° L'action fumiliae erciscundae ne peut plus être exercée après un partage conventionnel ou judiciaire de la succession, si des biens héréditaires n'ont pas été compris dans ce partage(?); elle suppose une hérédité commune et celle-ci n'existe plus dans l'espèce. Le partage supplémentaire doit être demandé par l'action communt dividundo®\).