DE L'ALIÉNATION DE L'HÉRÉDITÉ

D. 18, 4, et C. 4, 389, de hereditate vel actione vendita.

AVENARIUS, Der Erbschaftskauf im rômischen Kechi, Leip= zig, 1877. |

L'aliénation d’une hérédité est distincte de l’aliénation de biens héréditaires déterminés. Cette dernière aliénation est pleinement soumise au droit commun; notamment on peut vendre un biens déterminé appartenant à un tiers encore vivant dont l’on est l’héri tier présomptif ab intestat. Une pareille vente est une vente ordinaire de la chose d'autrui; la circonstance que le vendeur est l'héritier présomptif ab intestat du propriétaire n’imprime à la vente aucun" caractère immoral; le vendeur n’y spécule pas sur le décès du proprié taire, puisque la vente doit produire ses effets immédiats, avant le décès du tiers. L’aliénation d’une hérédité a pour objet, non pas des biens héréditaires déterminés, mais le droit d'héréditéU), c'est-à-dire l’ensemble des droits attachés à la qualité d’héritier, avec les charges qui y sont inhérentes. On peut aussi aliéner de simples prétentions héréditaires (?).

I. Conditions. La validité de l’aliénation d’une hérédité estn

(1) Of. I. 2, 2, de reb. incorp., $ 2.

(2) D. h. t., L. 11. Dans l'ancien droit romain, le transfert de l’hérédité sem faisait par la cession judiciaire (in jure cessio); GaIus, II, 34. Mais on suivait des règles différentes selon que la cession judiciaire avait lieu avant ou après” l'acceptation de l'hérédité. — Dans le premier cas, s’il s'agissait d’une hérédité« ab intestat, l'hérédité était transférée d'une manière absolue avec les droits et les obligations qui y étaient inhérents; le cessionnaire succédait même aux créances eb aux dettes héréditaires; GaIus, IT, 35 « Nam si is, ad quem ab « intestato legitimo jure pertinet hereditas, in jure eam alii ante aditionem. « cedat, id est antequam heres extiterit, proinde fit heres is cui in jure cesserit, « ac si ipse per legem ad hereditatem vocatus esset.. »; ULPIEN, XIX, 13 initio et 14initio. Le cessionnaire acceptait donc personnellement l'hérédité. Faite par un héritier testamentaire qui n’avait pas encore accepté, la cession judiciaire était aulle; Gaius, II, 36 initio; ULPtEN, XIX, 13 initio. Mais Dioclétien et Maximien admirent cette cession; T. V, $ 645, note 7. — Dans le second cas, celui d’une j hérédité déjà acceptée, la cession faite par un héritier quelconque, légitime ou testamentaire, transférait au cessionnaire la propriété des choses corporellesm ayant appartenu au de cujus. Mais les créances héréditaires ne passaient pas au “cessionnaire et, comme le cédant avait voulu s’en dépouiller, elles étaient -éteintes; cf. T. I, S 71, note 14. Quant aux dettes héréditaires, le cédant conti-M nuait à en être tenu; GaIus, II, 35 « post obligationem (après l’adition d’hérédité) « vero si cesserit, nihilo minus ipse heres permanet et ob id creditoribus tenebi- « tur. debita vero pereunt eoque modo debitores hereditarii lucrum faciunt. »; Uzpien, XIX, 14 i.f. et 15 initio. — S'il s'agissait d’un héritier nécessaire, les Proculéiens l'assimilaient à un héritier volontaire qui avait accepté, tandis que les Sabiniens lui refusaient la faculté de céder l'hérédité; Gaius, IL, 37 III, 87.

subordonnée au décès du de cujus ; l'aliénation de l'hérédité d'une personne encore vivante est nulle comme immorale; elle contient une spéculation sur le décès de cette personne et une telle spéculation a un caractère odieux. Néanmoins, en vertu d'une loi de Justinien, la convention devient valable si le de cujus y donne son consentement et le maintient jusqu'à son décès(%), L'aliénation d'une hérédité a lieu a titre onéreux ou à titre gratuit, en vertu d'une vente ou d'une donation (#). Nous nous attacherons à la vente de l'hérédité.

II. Effets. Comme toute autre vente, celle d'une hérédité ne constitue pas une aliénation; elle tend seulement à la réaliser par la création d'obligations. Le vendeur et l'acheteur sont réciproquement obligés l'un envers l'autre; le vendeur doit procurer à l'acheteur tous les avantages de la succession et il peut le forcer à en supporter tous les désavantages(®). Par application de ce principe :

1° Le vendeur doit livrer à l'acheteur tous les biens corporels de la succession (6) et lui céder toutes les créances héréditaires(?) ; indépendamment d'une pareille cession, l'acheteur dispose d'actions utiles fictices contre les débiteurs de la succession(®). L'acheteur

(3) CE. T. II, $ 373, IL, 6° initio. Dans le dernier cas, l'aliénation antérieure au décès aura les mêmes effets que l'aliénation postérieure au décès; le vendeur devra donc garantir sa qualité d'héritier; s'il n'arrive pas à l'hérédité, il sera soumis à un recours de la part de l'acheteur; la vente l'expose donc à un risque spécial. Cf. Mavxz, III, $ 413 ot note 82. — Si l'aliénation valable d'une hérédité exige le décès du de cujus, elle est toujours possible immédiatement aprés ce décès, l'hérédité ne füt-elle pas encore déférée pour un motif spécial (ef. T. V, S 6456, 2°); arg. D. h. £., L. 1, D. 39, 5, de donat., L. 29 $ 2 initio, et C. 2, 3, de pact., L. 30 $ 2. Une pareille aliénation n'a rien d'immoral et ne renferme aucune impossibilité juridique. L'aliénation d'une hérédité suppose encore moins une acceptation préulable:; elle-même implique une acceptation tacite de l'hérédité déférée ; cf. T. V,S 898 et note 12.

(4) ou bien encore d'un testament: le testateur peut léguer une hérédité qui lui est échue; C. 6, 80, de jure delib., L. 6. — Rien n'empêche non plus Primus de vendre à Secundus une hérédité comme étant échue non pas à lui Primus, mais à Tertius: c'est une vente de la chose d'autrui: la chose d'autrui est ici une hérédité; Mavwz, LIL, $ 413 et note 47.

(6) D. À. t., L. 2 pr. « cum id inter ementem et vendentem agatur, ut neque = amplius neque minus juris emptor habeat quam apud venditorem futurum « esset.. » et 8 9 « Sicuti lucrum omne ad emptorem hereditatis respicit, ita « damnum quoque debet ad eundem respicere »; voyez encore L. 2 cit. $ 18 #“ aequissimum videtur emptorem bereditatis vicem heredis optinere.. -, et D. &, 4, comm. pracd., L. 9 « id agitur, ut quasi tu heres videaris exstitisse ».

— (6) D. à. £., L. 14 $ 1 initio; arg. C. h.£., L. 4, L. G.

(7) D. À. t., L. 28 8; erg. C. h. t., L. 4.

(8) D. 2, 14, de pact., L. 16 pr. L'acheteur peut aussi se faire céder la pétition d'hérédité et l'action familiae erciscundac, quoique ces actions lui appartiennent déjà de plein droit comme actions utiles; voyez le n° IL 49°, du présent paragraphe.

Tee L

profite aussi de l’accroissement, à moins que la vente ne portes sur une quote-part déterminée de la succession; sauf ce cas, 13 part qui accroit constitue un avantage incontestable de l’héréditém vendue ; l’acheteur à droit à cet avantage comme à tous les autres(?),M4 Le vendeur est dispensé de procurer à l’acheteur les biens hérédi-« taires dont il a disposé avant la vente de la succession; il en à dis posé légitimement, même vis-à-vis de celui à qui il à vendu plus tard l’hérédité. Mais, d'autre part, il est tenu de faire avoir à l’acheteur tout ce qu'il a acquis en remplacement des biens hérédi-m taires dont il a disposé; c’est un avantage qu’il a retiré de la suCCession. Le vendeur doit donclivrer à l’acheteur le prix de vente des biens héréditaires déterminés qu’il a vendus antérieurement (10), 1es choses acquises et payées avec les deniers héréditaires (11) et le mon-

tant des créances héréditaires qu’il à touchées(1?), — En ce quim

(9) D. x. 4, L. 2 pr. et 8 9 (note 5). D'autres textes (D. 4. t., L. 2 S 18; D. 8,4, eomm. praed., L. 9 i.f. (note 5)) disent que l'acheteur est considéré comme un héritier. De plus, en vertu des stipulations emptae et venditae hereditatis, qui reflé= taient certainement le droit commun sur la matière, le vendeur devait restituer à l'acheteur tout ce qu'il avait retiré de l’hérédité; D. 45, 1, de V. O., L. 50 $ 1, Gaius, If, 252; D. h.t., L. 2 $ 1 i. f.); or la part qui accroît au vendeur estuu profit quil retire de l'hérédité. Cf. T. III, S 288 et note 46. — Voyez encore D. 2. t., L. 2 $1, 4-6, et D. 60, 16, de V. S., L.1788 1. "4

(10) D. h. t., L. 21 « Venditor ex hereditate interposita stipulatione (quelqu'un “ avait vendu une hérédité et, à cette occasion, étaient intervenues des stipula- « tions emptue et venditae hereditatis) rem hereditariam persecutus alii vendidit « (et, d'autre part, il avait vendu un bien héréditaire déterminé dont il avait « acquis la possession); quaeritur, quid ex stipulatione praestare debeat : nam « bis utique (certainement) non committitur stipulatio, ut et rem et pretium « debeat. Et quidem si, posteaquam rem vendidit heres, intercessit stipulatio 1 « (scil. emptae et venditae hereditatis), credimus pretium in stipulationem - venisse.. »; L. 2 $ 3 « Sed et si rerum venditarum ante hereditatem venditam « pretia fuerit consecutus, palam est ad eum pretia rerum pervenisse. ». — Quid si le vendeur de l'hérédité a fait antérieurement donation d’un bien héréditaire déterminé? Il en doit la valeur à l'acheteur; la succession lui a permis de faire une libéralité; celle-ci ne doit pas intervenir aux dépens de l'acheteur; 4.2 $ 3 cit. “ Sed et rerum ante venditionem donatarum pretia praestari aequitatis ratio “ exigit ». Cette règle cesse avec son motif dans le cas d’une donation dem l'hérédité; WinpsCHEID, I, $ 621, note 14. — Si l'héritier vendeur a payé des L

legs ou des dettes héréditaires, l'acheteur doit reconnaître ces actes dont il

profite; D. À. t.. L. 2 S 3 + lllud tenendum est cum effectu videri pervenisse, “ non prima ratione (i. e. prima facie, à première vue) : idcirco quod legatorum « nomine quis praestitit, non videtur ad eum pervenisse.. ». Si un héritier pour partie paye une dette héréditaire pour le tout, afin de ne pas encourir une peine, et que ses cohéritiers soient insolvables, l'acheteur doit encore reconnaître ce payement; D. A. #&, L, 18. :

(11) Arg. D. h. t., L. 21 initio, L. 2 $ 3 (note précédente).

(12) L. 2 8 3 cit. “ enimvero ubi.. debita exegit, plenius ad eum videri perve- “ nisse.. ,.. Mais, si le vendeur dispose des biens héréditaires après avoir vendu

nn A + à

ncerne la garantie du chef d'éviction, une distinction est nécesaire. Le vendeur répond de l'éviction qui frappe l'hérédité entière ou une quote-part héréditaire. La vente porte sur toute l'hérédité

sur une quote-part héréditaire ; dès lors le vendeur doit garantir sa qualité d'héritier pour le tout ou pour la quote-part vendue ; dans le premier cas, il ne peut laisser évincer aucune quote-part de

la succession, en général il ne se dégage point de æn obligation envers l'acheteur. Il reste tenu de lui procurer le bien héréditaire dont il a disposé et, subsidiairement, il lui doit des dommages et intérêts, Si, aprés la vente de l'hérédité, le vendeur vend encore à un autre un bien héréditaire déterminé, il reste débiteur de ce bien envers l'acheteur de la succession: D, h. {., L. 21 * quod si antocessit Mstipulatio, deinde rem nactus est (ot qu'il ait vendu cette chose), tune rem debebit.. ,; C. h. t., L. 6 * Qui tibi hercditatem vendidit, antequam res heredi- M tarias traderet, dominus eorum perseveravit et ideo vendendo eas aliis dominium transfecre potuit. Sed quoniam contractus fidem fregit, ex empto actione Mconventus quod tua interest praestare cogitur …. Toutefois l'aliénation subséquente de choses héréditaires déterminées constituera une gestion des affaires de l'acheteur de la succession si elle est forcée (par exemple le vendeur d'une “quote-part héréditaire a été poursuivi en partage par son cohéritier et le juge a mis certains biens héréditaires dans le lot du cohéritier) ou a un caractère conser- “vatoire, comme il arrive pour les fruits (cf. T. IIXL, 8 288, IIL 100); L. 21 cit, “ Sed #* ubi hereditatem vendidi et postea rem ex ea vendidi, potest videri ut negotium # ejus agam cuÿus hercditatis esset (leçon Mommsen au lieu de : quam hereditelis. # Sed).. cum hereditas venit, tacite hoc agi videtur, ut, si quid tamquam beres » feci, id praestem emptori, quasi illius negotium agam.. . Si le bien héréditaire vendu après coup périt par accident, l'acheteur aura intérêt à voir dans la vente … subséquente une gestion de ses affaires: cette gestion lui donnera droit au prix “de vente, tandis que, autrement, il n'obtiendrait rien du chef du bien vendu (ef. T. LI, $ 288 et note 54); L. 21 cit. “ Si ergo hominem vendiderit et is decesserit, * an pretium ejusdem debeat? Non enim deberet Stichi promissor, si eum vendi- = disset, mortuo 60, si nulla mora processisset. Sed ubi hereditatem vendidi et = postea rem ex ea vendidi, potest videri, ut negotium ejus agam cujus bereditas # esset.. Le vendeur de l'hérédité, condamné envers l'acheteur du bien déterminé, est sans recours contre l'acheteur de la succession, sauf si ce dernier a ratifié la vente subséquente; D. 4. £., L. 2 $ 10 - Denique si rem hereditariam # bères vendiderit ac per hoc fuerit condemnatus, non habet contra emptorem & (scil. hercditatis) actionem, quia non ideo condemnatur quod heres esset, sed # quod vendiderit. Sed si pretium rei distractae emptori hereditatis dedit, # vidéeamus, an locus sit ex vendito actioni : et putem esse ..

Le vendeur d'une hérédité ne doit pas restituer à l'acheteur les choses qui lui ont été payées indüment; le gain qu'il fait ainsi, a sa cause dans l'erreur du payant; l'hérédité n'en est pas la cause, mais seulement l'occasion; L. 2 cit. S 7 Æ Solet quaeri, an et, si quid lucri occasione hereditatis venditor senserit, emptori # restituere id debeat. Et est apud Juliaoum haëc questio tractata libro sexto * digestorum et ait, quod non debitum exegerit, retinere heredem..: nam hoc * servari, ut heres emptori non praestet quod non debitum exegerit.. .

À partir de la vente de l'hérédité, le vendeur répond de toute faute; D. 4. £, L. 3 “ Si venditor hereditatis exactam pecuniam sine dolo malo et culpa perdi- # disset, non placet eum emptori teneri ,. L. 28 5.

l’hérédité et, dans le second, aucune quotité de la quote-part héréditaire qu’il a vendue comme sienne (3), La règle cesse s’il a vendu de simples prétentions héréditaires; la vente d’une prétention exclut naturellement la garantie d’un droit(4), sauf si le vendeur a connu le vice de sa prétention et l’a frauduleusement caché à l'acheteur (5), Par contre, en principe, le vendeur ne répond pas de l’éviction qui frappe des biens déterminés de la succession (6), quelle qu’en soit l'importance(17), La vente ne porte pas sur ces biens, mais sur l'hérédité et sur ses avantages que l’acheteur conserve pleinement malgré l’éviction de biens déterminés; si l'héritier n'avait pas fait la vente, lui aussi eût été réduit par cette éviction. Ici encore le dol fait exception; le vendeur qui, sachant que certains biens possédés par le de cujus ne lui appartenaient pas, n’en avertit pas l’acheteur, répond de sa fraude(8). Le vendeur ne garantit pas non plus les vices des choses héréditaires(®), É

2° De son côté l’acheteur de l’hérédité a, vis-à-vis du vendeur, l'obligation de supporter toutes les dettes héréditaires (20). Cela ne veut pas dire qu’il lui soit substitué comme débiteur à l'égard des créanciers héréditaires. Le vendeur reste soumis à l’action de ces créanciers; il ne peut se dégager envers eux par un contrat dans

(13) D. h. t., L. 8 “ Quod si nulla hereditas ad venditorem pertinuit, quantum “ emptori praestare debuit, ita distingui oportebit, ut, si est quidem aliqua “ hereditas, sed ad venditorem non pertinet, ipsa aestimetur.…., L. 15, L. 16, IP 2 een

(14) D. h.f., L. 10 : Quod si in venditione hereditatis id actum est, si quid juris “esset venditoris, venire nec postea quicquam praestitu iri : quamvis ad “ venditorem hereditas non pertinuerit, nihil tamen eo praestabitur, quia id “ actum esse manifestum est, ut quemadmodum emolumentum negotiationis, ita “ periculum ad emptorem pertineret, L. 11 Nam hoc modo admittitur esse “ venditionem ‘ si qua sit hereditas, est tibi empta *, wué quasi spes hereditatis et “ ipsum incertum rei veneat ut in reti (lecon Mommsen, au lieu de : ef quasi spes “ hereditatis : ipsum enim incertum rei veneat, ut in retibus) ,, L. 13.

(15) D. À. t., L. 12 « Hoc autein sic intellewendum est, nisi sciens ad se non « pertinere ita vendiderit : nam tunc ex dolo tenebitur +.

(16) D. h. t., L. 2 pr. « Venditor hereditatis satisdare de evictione (scil. rerum. « singularum quae suntin hereditate) non debet, cum id inter ementem et « vendentem agatur, ut neque amplius neque minus juris emptor habeat quam “« apud heredem futurum esset.. ».

(17) D. À. t., L. 14S$ L “ quauta autem hereditas est, nihil interest ,.

(18) Arg. D. h. t., L. 12, L. 2 pr. i. f. Le vendeur peut aussi s'engager d'une manière spéciale à garantir l’éviction de biens héréditaires déterminés; D. 4. #. L. 15 “ nisi de substantia ejus adfirmaverit ,. Un inventaire implique une pareille garantie; WiNDsOHEID, III, $ 621, note 18.

(19) Arg. D. h. t., L. 2 $ 5 i. f. Si l'hérédité, au lieu d’être vendue, a été donnée entre-vifs, le donateur ne doit pas même garantir sa qualité d’hêritier, sauf le cas de dol; cf. T. III, S 887 et notes 11 et 14. — (20) C. h. t., L. 2.

lequel les créanciers héréditaires ne sont pas intervenus(?l), Et l'acheteur ne doit pas répondre à leur action; ils ne peuvent pas lui opposer le contrat de vente, pas plus que le vendeur ne peut le leur opposer(??). Mais le vendeur qui paye de ses propres deniers des dettes héréditaires, a un recours contre l'acheteur (3); le plus souvent illes payera avec l'argent héréditaire qu'il aura retenu à cette fin en vertu du contrat de ventel?#), — L'acheteur supporte dans le même sens les legs(??), les autres charges testamentaires(?9), les frais funéraires (2?) et les impôts que le vendeur a dû payer du chef des biens héréditaires (8),

3° Si l'héritier vendeur avait un droit réel (servitude, hypothèque, emphytéose ou superficie) sur un bien du de cujus ou si le de cujus en avait un sur un bien de l'héritier, le droit éteint par confusion doit être rétabli, dans le premier cas par l'acheteur au profit de l'héritier, dans le second par l'héritier au profit de l'acheteur C?) ; dans le premier, l'extinction du droit est un désavantage

(21) L. 2 cit. “ Ratio juris postulat, ut creditoribus hereditariis et legatariis = seu fideicommissariis te convenire volentibus tu respondeas.. »

(22) L. 2 cit. “ excipere actiones hereditarias invitus cogi non potest (scil. emptor hereditatis) ».

(23) L. 2 cit. “ et cum eo, cui hereditatem venumdedisti, tu experiaris suo * ordine..

(24, Voyen la fin du présent paragraphe. Toutefois le vendeur qui a payé un u, ne peut se le faire restituer par l'acheteur; la perte qu'il subit ainsi a sa dans sa propre erreur; l'hérédité n'en est pas la cause, mais seulement occasion. Il ‘a droit qu'à la restitution de l'indu payé après sa condamnation ; ce cas, la et né lui est pas imputable et c'est l'hérédité qui la lui ige; D. h. t., L 2 $ 7 * nam hoc servari, ut beres emptori non praëestet quod mon debitum exegerit, neque ab 60 consequatur quod non debitum preestiterit. Si autem condemuatus praëstiterit, hoc solum heredi sufficit esse eum condemnatum sine dolo malo suo, etiamsi maxime creditor non fuerit is eui condemnatus est heres: quae sententia mibhi placet » Voyez encore C. 2, 3, 2 — (25) C.h. #., L. 2; C. 6, 37, de leg. L. 2 (26) Cf. 8 701 er notes 21-22.

127) D. h. 4., L. 2£8 17 “ Quod si funere facto heres vendidisset hereditatem, an ‘impensam funeris ab emptore consequatur? Et ait Labeo emptorem impensam funeris praestare debere, quia et es, inquit, impensa hereditaria esset : cujus senteutiam et Javolenus putat veram et ego arbitror . (28) L. 2 cit. $ 16 “ Si quid publici vectigalis nomine praestiterit venditor héreditatis, consequens erit dicere agnoscere emptorem et hoc debere : namque hereditaria onera etisom huec suvot. Et si forte tributorum nomive aliquid dependat, idem erit dicendum .. Le vectigale publieum qu'Ulpien a en vue, est Mmpôt foncier qui frappait les immeubles dans les provinces du peuple romain ; tributum est l'impôt foncier établi sur les immeubles dans les provinces impées. — Contrairement à ces règles, le fisc qui aliénait une hérédité, transférait l'acheteur toutes les charges, comme tous les droits de la succession; cf. S 680, ote 35 i. f.

(29) D. ht. L. 2 $ 19 * Et si servitutes amisit heres institutus adita hereditate,

et, dans le second, un avantage inhérent à l’hérédité; le désavan-m tage, comme l'avantage, doit être transféré à l’acheteur par le réta- ê blissement du droit. — Pour le même motif, si l'héritier vendeur avait une créance contre le de cujus ou vice versa, l'obligation M éteinte par confusion revit(0); un payement est possible entre lem vendeur et l’acheteur de la succession (31).

“ ex vendito poterit experiri adversus emptorem, ut servitutes ei restituantur ,; D. 8, 4, comm. praed., L. 9. , (30) D. 2. t., L. 2 $ 18 “ Cum quis debitori suo heres exstitit,confusione creditor “ esse desinit : sed si vendidit hereditatem, aequissimum videtur emptorem “ hereditatis vicem heredis optiuere et idcirco teneri venditori hereditatis, siveM “ cum moritur testator debuit {scil. pure] (quamvis post mortem debere desiit 4 “ adita a venditore hereditate) sive quid in diem debeatur sive sub condicione et “ postea condicio exstitisset, ita tamen, si ejus debiti adversus heredem (contre # un héritier en général) actio esse poterat, ne forte etiam ex his causis, ex quibus “ cum herede (contre un héritier en général) actio non est, cum emptore (Contre “ l'acheteur assimilé à l'héritier) agatur ,. Ulpien veut dire qu’une créance natu- 1 relle revit seulement comme telle. — D. h. #., L. 20 S 1. (31) Cas particuliers : 1° D. h. £., L. 20 pr., AFRICAIN, “ Si hereditatem mihi L “ Lucii Titi vendideris ac post debitori ejusdem heres existas, actione ex empto “ teneberis ,. Vous étiez devenu l'héritier de Lucius Titius et vous m'aviez M vendu cette succession. Après la vente un débiteur héréditaire vint à décéder, en M vous laissant son hérédité. Vous êtes tenu de payer cette dette entre mes mains, Sans la vente de l’hérédité, la dette du débiteur de Lucius Titius se fût éteinte par confusion lorsque je devins l'héritier de ce débiteur. Mais, comme j'avais « ven.lu la succession de Lucius Titius au moment de devenir l'héritier du débi- « teur de Lucius Titius, la confusion est prévenue et je deviens le débiteur dem l'acheteur de la succession, au lieu et place du débiteur héréditaire décédé dont M l'hérédité m'est échue. ; 20 D. h. t., L. 24, LABÉON, « Hereditatem Cornelii vendidisti : deinde Attius, cui M « a te Cornelius legaverat, priusquam legatum ab emptore perciperet, te fecit « heredem : recte puto ex vendito te acturum ut tibi praestetur, quia ideo eo « minus hereditas venierit, ut id legatum praestaret emptor, nec quicquam M « intersit, utrum Attio, qui te heredem fecerit, pecunia debita sit, an legatario ». Cornelius vous avait laissé son hérédité, en faisant un legs à Attius. Vous aviez M vendu cette succession à Seius. Mais, encore avant le payement du legs fait à Attius, celui-ci était décédé et vous étiez devenu son héritier. Seius doit vous M payer ledit legs. La confusion de la créance résultant du legs est prévenue, « comme, dans le cas précédent, était prévenue la confusion d’une dette hérédi- M taire; la dette du legs persiste à charge de l'acheteur de la succession, de à | même que, dans le cas précédent, une créance héréditaire était maintenue au profit de l'acheteur. Selon la remarque de Labéon, il est indifférent qu'il s'agisse 4 de dettes héréditaires ou de legs.

30 D. h.t., L. 2 $ 15, ULpPien, « Si Titius Maevi hereditatem Seio vendiderit et « a Seio heres institutus eam hereditatem Attio vendiderit, an ex priore vendi- « tione hereditatis cum Attio agi possit? Et ait Julianus: quod venditor heredi- « tatis petere a quolibet extraneo herede potuisset, id ab hereditatis emptore “ consequatur : et certe si Seio alius heres exstitisset, quidquid venditor « Macvianae hereditatis nomine praestitisset, id ex vendito actione consequi

49 La pétition d'hérédité et l'action familiae erciscundae se

donnent utilement à l'acheteur de la succession ou contre lui(32).

A cause de l'importance de la vente d'une hérédité, les parties avaient l'habitude de faire des stipulations réciproques relatives à leurs droits respectifs, s{ipulationes emptae et venditae hereditatis(8), Le vendeur peut garantir l'éviction de biens héréditaires déterminés(%) ou décliner la garantie de sa qualité d'héritier (9); il peut aussi se réserver des biens pour le payement des dettes héréditaires ou des legs(%6), I] arrivera encore qu'on fera un inventaire des biens de la succession.

TITRE I

Des legs.

L 2, 20, de legatis.

D. 30, 31 et 32, de legatis et fideicommissis (1°, 29 et 3°). C. 6, 87, de legatis.

ARxDTs, Weiske's Rechtsiexikon VI (1845), p. 279-344, et Continuation de GLuck XLVI, XLVII et XLVIII (1868-1878). SALKOWSKI, Même continuation XLIX (1889), inachevé.

= ab 20 potuisset : nam et si duplam hominis a Sejo stipulatus fuissem et ei heres = exstitissem eamque hereditetem Titio vendidissem, evieto homine rem (scil. = duplam hominis) servarem ,. Maeviu< avait laissé comme héritier Titius: celui-ci vendit cette succession à Seius. Plus tard, à un moment où, du chef de ladite vente, il était encore créancier de Seins, il devint aussi l'héritier de Seius et il vendit l'hérédité de Seius Attius. Celui-ci doit payer à Titius l'ancienne dette de Seius envers Titius. La créance de Titius contre Seius s'était éteinte par confusion lorsque le premier avait acquis l'hérédité du second; mais Titius la recouvre vis-à-vis d'Attius auquel il vend la succession de Seius. Le désavantage résultant pour Titius de l'acquisition de l'hérédité de Seins doit être transféré à Attius qui a acheté cette succession. Si Seius avait eu un autre

- héritier que Titius, celui-ci aurait pu faire valoir contre cet héritier toutes ses

créances fondées sur la première vente, Il doit aussi pouvoir le faire vis-à-vis d'Attius qui est considéré comme l'héritier de Seius. GLück, X V,S 1014, p.369-370.

(32) D. 5, 3, de hered. petit , L. 54 pr.; D, 44, 4, de doli mali except., L. 4 $ 28; D.2, 14, de pact., L. 16 pr. — Arg. des mêmes textes.

(33) D. 45, 1, de FT. O., L. 50 $ 1 ‘ quanta pecunia ad te pervenerit dolove malo £ factum est eritve, quo miaus perveniat ’., L. 178 $ 1; Gaivs, I, 262; D. à. {., L. 2 $ Li. f. — (34) D. h. 4. L. 15. — (35) D. h. £., L. 10-13 (notes 14-15).

(36) Cf. le ne IT, 2e, du présent paragraphe.

FEIN, Même continuation XLIV et XLV (1851-1853), théoric des codicilles. ‘4 FERRINI, Teoria generale dei legati e dei fedecommessi secondo il diritto romano con riguardo al atluale giurispru-« denza, Milan, 1889. - (0