S 552. DE L'ACTION EN RESTITUTION DE LA DOT

1° La restitution de la dot, si elle est due de plein droit, se poursuit par l'actio dotis(), qui est de bonne foil?. Une convention relative à la restitution produit l’actio ex stipulatu ou l’action praescriplis verbis, selon qu'elle constitue une stipulation ou bien un pacte converti en un contrat innomé par la prestation de la dot (3), A l’actio dotis(4) le mari jouit du bénéfice de compétence).

2° Le demandeur en restitution de la dot doit établir la prestation de la dot, qui est la base de son action(6). On suit, pour le chirographe de dote par lequel le mari reconnaît avoir reçu une dot, des règles analogues à celles qui valent pour le chirographe de mutuo(t); c'est seulement après dix années de mariage que le chirographe de dote prouve pleinement la prestation de la dot; car le mari reconnaît souvent avoir reçu une dot qui doit encore lui être prestée et qui ne lui est fournie que beaucoup plus tard. Selon que le mariage n’a pas duré plus de deux ans ou qu’il à duré de deux à dix ans, le mari a le droit de nier la réception de la dot pendant un an ou pendant trois mois après la dissolution du mariage(8). A cette fin il dispose d'une exceplio dotis cautae sed non numerataeW), 4 une querela non numeratae dotis(0) et d'une condictio causa data causa non secula en répétition du chirographe de doteU),

$ 551. — (2) L. un. cit. $ 7a. Le mari en retard doit les intérêts légaux de l’estimation des biens dotaux autres que les immeubles et les fruits des immeubles; L. un. cit. $ 7b. Il est aussi tenu de fournir un fidéjusseur pour la dot payable à terme; mais, s'il ne peut en trouver un, il a le droit de payer immédiatement en déduisant l'escompte; D. h. #., L. 24 $ 2. La dot mobilière est payable au domicile du mari; D. 5, 1, de judic., L. 65.

(2) malgré la fiction de stipulation sur laquelle elle se fonde; C. 5, 13, de rei ux. act., L. un, $ 2. — (3) L. un. cit. $ 138 i. f.

(4) mais non à l’action tendant à obtenir la restitution de la dot en vertu d'une convention; l'un. cit, $ 7: I. 4, 6, de action., $ 37 initio. BECHMANN, cité, IL, $ 134. p. 347 et note 8.

(5) C. 5, 13, de ei uæ. act., L. un. $ 7; 1. 4, 6, de action., $ 37 initio; D: À. #.. L. 12. Le même bénéfice appartient aux enfants issus du mariage (D. À. t., L. 18 pr.) et au père du mari; D. A. #., L. 15 $ 2, L. 16.

(6) C.5, 15, de dote cauta etnon numer., Li. 1. — (7, T. IV, $ 141.

(8) Nov. 100, c.2, pr. initio. Cf. C. 4, 30, de non num. pec., L. 14 1 i. f.

(9) C. 5, 15, de dote cauta et non numer., L. 3 initio.

(10) Nov. 100, c. 2 pr. initio, chn. avec C. 4, 30, de non numer. pec., Li. 14$ 5 i. f.

(11) Arg. C. 4, 9, de cond. ex lege, L. 4. Les héritiers du mari ont le même droit; Nov. 100, c. 2, pr. initio. Les délais sont prorogés pour le mari mineur (Nov. 109, c. 2, pr. i. f.) et pour les héritiers mineurs du mari; Nov. 100, c. 2, 1.