GARANTIES DE LA FEMME POUR LA RESTITUTION DE LA DOT

1° La femme{l) acquiert de plein droit la propriété des biens corporels dotaux qui sont restés dans le patrimoine du mari(®), donc aussi celle des immeubles aliénés irréguliérement par le mari(%), avec le droit de les revendiquer contre un détenteur quelconque{t). Elle exclut ainsi, quant à ces biens, tous les créanciers du mari; si le mari est tombé en déconfiture, elle reprend sa dot sans subir le concours de ces créanciers(®), La fomme n'a en principe aucun droit sur les biens corporels dotaux que le mari a aliénés d'une manière régulière ; mais il ne faut pas considérer comme telles les choses dotales que le mari avait le droit de vendre et qu'il a vendues sans toucher le prix; ces choses sont restées dans le patrimoine du mari vendeur (%) ; la femme les acquiert donc de plein droit et peut les revendiquer(?).

(1) ou ses héritiers; aucune exclusion n'est prononcée contre eux; C. 6, 12, de jure dot., L. 30.

(2) L. 40 cit. pr. * In rebus dotalibus sive mobilibus sive immobilibus sive se # moventibus, si tamen extant, sive naestimatae sive inaestimatne sint, mulierem #in his vindicandis omnem habere post dissolutum matrimonium praerogati- “ vam.. $ 1 Volumus itaque esm in rem actionem quasi in hujusmodi rebus “ propriis habere.. . — (3) $ 646, L 20 i. f.

(4) Les tiers détenteurs ne peuvent opposer aucune prescription à la femme pour la période pendant laquelle la dot reste au mari; la prescription est suspendue parce que ln femme ne peut agir: C. b, 12, de jure dot., L. 30 $ 2 * Omnis “ autem temporalis exceptio, sive per usucapionem inducta sive per decem * sive per viginti annorum curricula seu per triginta vel per quadraginta anno- “ rum metas sive ex alio quocumque tempore majore vel minore introducta, en “ mulieribus ex 60 opponatur, ex quo possint actiones movere, id est opulentis

— + quidem maritis constitutis post dissolutum matrimonium, minus autem ido-

“ neis ex quo hoc eïs infortunium illatum esse claruerit, cum constante etiam * matrimonio posse mulieres contra maritorum parum idoneéorum bona hypo- “ thecus suas exercere jam nostra lege humanitatis intuitu definitum est. .. = Becamanx, cité, IL, $ 172, p. 473-474. — WixpscueiD, JL, $ 503 i. f.

(5) CE. L. 30 cit. pri. f. — (6) L 2, 1, de rer. divis., $ 41.

(7) C'est en ce sens, c'est-à-dire en supposant le non-payement du prix de vente, qu'on doit entendre les textes qui représentent comme dotales les choses que le mari a achetées avec l'argent dotal; D. 23, 8, de jure dot., L. 54* Res, quae “ ex dotali pecunia comparatae sunt, dotales esse videntur ,; D. h. t., L. 22 $ 13 i. f. De plus le C.8, 17 (18), qui potiores, L. 12 $ 5 (1), accorde une hypothèque privilégiée à la femme mariée : “ licet res dotales vel ex his alias comparatae non “ extent.. ,: il assimile ainsi aux choses dotales celles qui ont été acquises avec les deniers dotaux. Non obstat C, 5, 12, de jure dot., L. 12. Cette loi refuse à la femme la propriété d'un fonds acheté avec l'argent dotal, mais elle lui accorde l'actio dotis; cette actio dotis a pour objet le fonds acheté, en vertu des passages susdits des Pandectes; le C. 5, 12, de jure dot., L 30 pr. i. £., y ajoute une revendication. Beoumaxx, cité, IL, $ 106, p. 283-234, et $ 172, p. 469-470, — WINDSCHEID,

He) DES DROITS DE FAMILLE. — $ 553-554.

2° En ce qui concerne leurs créances contre le mari du chef de la dot, la femme et ses héritiers de la ligne descendante ont une hypothèque légale privilégiée sur tous les biens du mari; les autres héritiers ont une hypothèque légale ordinaire ().

IT. De la contre-dot; $ 554.

C. 5, 3, de donationibus ante nuptias vel propter nuptias et sponsaliciis.

Ouvrages cités au $ 541, note 3.

La théorie de la contre-dot est entièrement analogue à celle de

la dot. :

1° Comme il a déjà été expliqué(l), si le mari reçoit une dot, il est tenu civilement de fournir une contre-dot d’une valeur égale et, si la dot est augmentée après coup, la contre-dot doit l'être dans la même mesure, sans qu’on puisse convenir du contraire(®). Dans le cas où le mari n’est pas en état de satisfaire à cette obligation, son père ou son aïeul paternel le remplace.

2° Les conventions matrimoniales relatives à la dot s'étendent de plein droit à la contre-dot; notamment, si le mari stipule une certaine quote-part de la dot comme gain de survie, la femme survivante recueille la même quote-part de la contre-dot(?).

3° La constitution de la contre-dot est dispensée de l’insinuation (4).

IL, $ 500, note 1, $ 503 et note 9. — La revendication de la femme s'étend aussi aux choses qui ontété livrées au mari sur une estimation valant vente,même dans le cas où elles ontété aliénées par lui [C. 5, 12, de jure dot., L. 30 pr. et $ 1 (note 2)], si l'estimation n'a pas été payée à la dissolution du mariage. C'est seulement à la condition de payer le prix d'achat que le mari, comme tout acheteur, acquiert la propriété de la chose estimée (I. 2, 1, de rer. divis., $ 41); s’il néglige de le faire, la femme devient propriétaire en son lieu et place. Of. K 546, note 36 1. f.

(8) Cf T. IL, $ 267, IL, 20, et $ 272, I, B:

(1) $ 542, 20, — (2) La réciproque est vraie; $ 542, 20.

(3) Réciproquement les conventions matrimoniales relatives à la contre-dot valent de plein droit pour la dot; si la femme stipule comme gain de survie une quotité de la contre-dot, le mari survivant obtient la même quotité de la dot. La dernière règle est expressément consacrée par une loi de Léon Ier(C. 5,14, de pact. conv., L.9 $ 1); la première résulte du principe général posé par la L. 9 cit. pr:; voyez encore Nov. 22, c. 20, pr. À l'époque de Léon Ier, il devait être usuel de faire les mêmes conventions pour la dot et pour la eontre-dot; Winpsoxe1p, I, $ 508 initio. Mais la règle de droit proclamée par Léon Ier est des plus singulières dans un système de législation qui attribue en principe toute la dot à la femme comme gain de survie. La femme qui accorde la moitié de sa dot au mari survivant, n'obtient plus que la moitié de la contre-dot si elle-même survit; si elle stipule la moitié de la contre-dot comme gain de survie, ce qui lui est déjà directement préjudiciable, elle fait en outre gagner au mari survivant la moitié de la dot. Voyez aussi C. eod., L. 10, et Nov. 22, c. 20, pr. Of. Mirruis, cité, p. 309-310. — (4) Nov. 119, ce. 1, et Nov. 127, ce. 2.

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4° Le mari est propriétaire de la contre-dot pendant le mariage et a tous les droits inhérents à cette qualité, sauf que les immeubles de la contre-dot sont inaliénables, même avec la consentement de la femme), A part cette inaliénabilité, si le mari fournit la contre-dot, ce qui est la règle très générale, la constitution de la contre-dot n'est qu'une simple affectation de certains de ses biens aux charges du mariage. Toutefois, si le mari tombe en déconfiture ou dissipe la contre-dot, la femme peut, déjà pendant le mariage, en exiger la restitution, de manière à succéder à tous les droits du mari; il lui est seulement interdit d'aliéner aucune espèce de choses (5),

5° Après la dissolution du mariage, si cette dissolution a été amenée par le décès de la femme, le mari garde la contre-dot (). Mais si le mariage a été dissous par le décès du mari, la contredot est acquise à la femme comme gain de surviel"!, sauf que, dans

“le cas où des enfants sont issus du mariage, la propriété de la contre-dot se partage par tète entre la femme survivante et les enfants; la femme a la pleine propriété de sa part et l'usufruit des parts des enfants(%. Quant au sort de la contre-dot après un

- divorce, nous renvoyons à la dernière théorie(l0), Ces règles sont susceptibles d'être modifiées par des conventions contraires; celui qui constitue la contre-dot peut en stipuler la restitution pour le cas où le mariage prendrait fin par le décès du mari),

.” 6° La femme à qui la contre-dot doit être restituée, acquiert de plein droit la propriété des biens corporels de la contre-dot, sauf s'ils ont été réguliérement aliénés par le mari; elle peut les reven-

… diquer contre un détenteur quelconque(l?). Ses créances contre le

E, mari du chef de la contre-dot sont garanties par une hypothèque

légale sur tous les biens du mari (3),

rpg 1, pr. $ 1-3, cf. & 4.

(6) C. 5, 12, de jure dot., L. 29 pr.; Nov. 97, c. 6, pr. (7) Nov. 22. €. 20, 8 1: C. à. 1. L. 18.

h (8) Arg. Nov. 127, ec. 3. Mrrruis, cité, p. 262-263, 306 et 306. (9) Nov. 127, e. 3; cf. Nov. #8, €. 1. La dot se partage de la même manière entre le mari et les enfants, si elle reste au mari en vertu d'une convention spé- —…. ciale: S 549, 20 i. f. D'après une constitution de Léon I+r (recueil de droit syro- … romain, L. 92, P. 418, Ar. 5], Arm. 46 et 50), qui est distincte de celle qui figure au C, 6, 14, de pact. conv., L. 9. à moins que la dernière n'ait été tronquée par les compilateurs du Code de Justinien, la femme survivante obtenait seulement Ja moitié de ln contre-dot. Cf. Mirreis. cité, p. 309-310, et WinpscR#ip, III, $ 508, —. hote 19. — (10)8 660. —(11) C. h. #., L. 7; C. 5, 12, de jure dot., L. 81 $3 i. f. (1). (12) Nov. 61, c. 1, pr. i. f.

(18) Of. T. II, $ 267, IL, 1e. Ses héritiers, en tant qu'ils peuvent se faire restituer la contre-dot, jouissent des mêmes garanties,

IIf. Des biens paraphernaux de la femme; $ 555.