TV

(2) Cette acceptation qui n’est soumise à aucune forme, peut être tacite et se faire par un mandataire spécial; l'administrateur d’une personne juridique accepte valablement pour compte de celle-ci; cf. S 698 et notes 26-28.

(3) Cf. T. V, $ 720 et note 2.

(4) L'incapable doit accepter le legs avec le consentement de son père de famille, l'autorisation de son tuteur ou le consentement de son curateur ou bien par l'intermédiaire de ces personnes; cf. T. V, 8 698, 20.

(5) D, 31, de leg. 2, L. 4, L. 6, L. 58; cf. T. V, S 698, 30.

Section IL. -- Effets de l'acquisition des legs. I. Principès généraux; $ 734.

I. Droits du légataire. 1° Un legs quelconque confère au légataire un droit de créance contre le grevé(); celui-ci est tenu, en vertu d’un quasi-contrat, d'exécuter le legs). Il peut y être contraint par une action personnelle(%), appelée actio ex lestamento(® ou aclio legati®), qui, sous Justinien, est de bonne foi (6). Mais de plus, toutes les fois que le legs est relatif à un corps certain compris dans le patrimoine du testateur, le légataire acquiert, sur le seul fondement du legs, un droit réel (propriété, servitude, hypothèque, etc.) et une action réelle (revendicatoire, confessoire, hypothécaire)(?). Il s'ensuit que tous les actes de disposition de l'héritier par rapport à la chose léguée sont considérés comme non avenus ; ils ne peuvent être opposés au légaiaire(1#). Cet effet suppose un legs relatif à un corps certain; un legs qui à pour objet des choses fongibles ne saurait produire directement un droit réel;

(1) C.6,43, comm. de leg. et fideic., L. 1 S 1 initio, L.2 S 1i.i. (2) I. 8, 27, de oblig. quasi ex contr., S b. Cf. T. V, S 701, I. (8) C.6, 43, comm. de leg. et fideic., L. 18 1initio, L.2S11f:Lh.4.,S21f.

(4) D.44, 7, de O. et A., L. 18. — (5) D. 35, 3, ad leg. Fale., L. 75.

(6) Arg. C. 6, 43, comm. de leg. et fideic., L. 2 $ 2. Le grevé qui possède la chose léguée, doit veiller à sa garde et à sa conservation ; il répond de la perte et de la détérioration de la chose; D. 30, de leg. 1°, L. 59. Il est tenu de la faute légère ou seulement de la faute lourde, selon que, après l'exécution du legs, il lui reste ou non un avantage du testament; cf. T. III, $ 295, 20 initio.

(7) 6, 43, comm. de leg. et fideic., L. 1 S 1, L.2S 11. f., L. 3 S 3b 1. f.

(7a) L. 3 cit. S 24 “ Nemo itaque ea, quae per legatum vel pure vel sub certo « die relicta sunt vel quae restitui aliis disposita sunt vel substitutione posita, “ secundum veterem dispositionem putet esse in posterum alienanda vel pigno- « ris vel hypothecae titulo adsignanda vel mancipia manumittenda, sed sciat, «“ quod hoc quod alienum est non ei liceat utpote sui patrimonii existens alieno «“ juri applicare, quia satis absurdum est et inrationabile rem, quam in suis « bonis pure non possidet, eam ad alios posse transferre vel hypothecae pigno- «“ risve nomine obligare vel manumittere et alienam spem decipere. 3b Quod « similiter censemus in hujusmodi legatis, quae sive pure sive sub die certo «“ sive sub condicione sive sub incerta die relicta sint : sed in his omnibus casibus « legatario quidem vel fideicommissario omnis licentia pateat rem vindicare et « sibi adsignare, nullo obstaculo ei a detentatoribus opponendo ». Les actes de disposition de l'héritier ne peuvent pas même servir de base à une usucapion; L. 3 cit. S 3a “ ut nec usucapio nec longi temporis praescriptio contra legata- « rium vel fideicommissarium procedat ,. Par dérogation à une règle générale (L. IL, S 387 et note 35), l'acheteur qui connaît la cause de l’éviction, a seulement droit à la restitution du prix de vente pour tous dommages et intérêts; l'héritier est pleinement tenu envers l’acheteur de bonne foi; L. 8 cit. S 4.

celui-ci ne se conçoit que sur une chose déterminée. Le testateur ne peut pas davantage conférer un droit réel sur une chose qui ne lui appartient pas, fût-elle à l'héritier (8).

2° Lorsque la même chose a été léguée à plusieurs, déjà dans l’ancien droit chaque légataire obtenait en général une part virile (9), Mais on apportait une notable exception à cette règle dans le cas d’un legs per damnationem ou sinendi modo ou bien d’un fidéicommis fait à plusieurs par des dispositions séparées ; alors chaque gratifié avait droit à toute la chose; celui qui se présentait le premier, l’obtenait en nature et chacun des autres l'estimation de la chose(10), Justinien supprima cette exception(ll), Le testateur n’en

(8) C. eod., L. 18 3 « apparet ex ejus voluntate etiam praefatas actiones contra « res testatoris esse instituendas.. » et 4 « sed etiam in rem et hypothecariam « extendere actionem in rebus quas a testatore consecutus est ». La circonstance que l'héritier représente la personne du défunt est indifférente. Cette représentation n'agit qu'après le décès; malgré elle, le testateur n’a eu, à aucun moment, la propriété des biens de son héritier et partant il n’a pu en disposer. En ce sens VANGEROW, IL, 8 531, observ. sur L. 1 C. comm. de leg. et fideic. (6, 43), et Maywz, ITL, $ 423 et note 2. Contra : MAREZOLL, Zeitschrift f. Civilr. uw. Prozess IX (1836), p. 299-303. — Bien que le legs soit pur et simple, le juge peut, d’après une règle générale (T. III, S 290, II, 1°), accorder un délai de grâce au grevé; D. 30, de leg. 19, L. 71$2 - In pecunia legata confitenti heredi modicum tempus ad solutionem «“ dandum est nec urguendum ad suscipiendum judicium : quod quidem tempus «“ ex bono et aequo praetorem observare oportebit », cf. L. 69$ 4, L. 67 pr.

(9) Gaius, IT, 199, 205 initio et 223; ULPIEN, XXIV, 12 initio; V'atic. fragm. 85 i.f.

(10) Grarus, IT, 205 1. f.; ULpien, XXIV, 18 i. f.; Vatic. fragm. 85 i. f. Cette solution un était admise, quant au legs sinendi modo, que par certains jurisconsultes romains. D'autres estimaient que l'héritier étant seulement tenu, à cause des termes du legs, à laisser prendre la chose lésguée, sans devoir en transférer la propriété par un mode légal (Gaius, IL, 214; cf. T. V, $ 718 et note 17), il était libéré après avoir laissé enlever la chose par l’un des légataires et qu'il ne devait plus rien à ceux qui se présentaient dans la suite; Gaius, IL, 215; cf. D. 33, 2, de usu et usufr., L. 14, D. 80, de leg. 19, L. 33, vis quod si separatim..…, et C. 6, 51, dé cad. toll., L. un. $ 11b i.f. Nous avons expliqué au $ 730, note 7, la règle relative à la multiplication des legs per damnationem (ou sinendi modo selon quelques juristes romains) et des fidéicommis faits à plusieurs par des dispositions distinctes.

(11) C. 6, 51, de cad. toll., L. un. $ 11 « Ubi autem legatarii vel fideicommissarii « duo forte vel plures sunt, quibus aliquid relictum sit, si quidem conjunctim hoc « relinquatur et omnes veniant ad legatum, pro sua portione quisque hoc habeat. “ 11 Sin autem disjunctim fuerit relictum si quidem omnes hoc accipere et «“ potuerint et maluerint, suam quisque partem pro virili portione accipiat et « ron sibi blandiantur, ut unus quidem rem, alii autem singuli solidam ejus rei « aestimationem accipere desiderent, cum hujusmodi legatariorum avaritiam « antiquitas varia mente suscepit, in uno tantummodo genere legati eam acci- - piens, in aliis respuendam esse existimans, nos autem omnimodo repellimus, « unam omnibus naturam legatis et fideicommissis imponentes et antiquam “-dissonantiam in unam trahentes concordiam «; D. 80, de leg. 1°, L. 33, vis Si pluribus..……. omnes venire. :

reste pas moins libre de déroger à la règle, soit en obligeant d'une manière expresse l'héritier de payer à l’un des légataires la chose en nature et à chacun des autres l’estimation(l?), soit en léguant solidairement la même chose à plusieurs(), soit encore en la léguant aux uns conjointement, à d'autres par des dispositions séparées. Dans la dernière hypothèse, à cause de leur vocation collective, les conjoints re et verbis sont censés former une seule personne et ils n'obtiennent ensemble qu'une seule part virile. Si un testament porte : ‘ je lègue ma maison à Primus et à Secun- ‘ dus... je lègue encore ma maison à Tertius *, Primus, Secundus et Tertius recevront respectivement un quart, un quart et la moitié de la maison (14).

3° Lorsque plusieurs sont chargés du même legs, il faut voir si ce sont des héritiers ou d’autres personnes. Dans le premier cas, ils sont tenus en proportion de leurs parts héréditaires (5), dans le second pour des parts viriles (16), à moins que le testateur

(12) C. 6, 51, de cad. toll., L. un. $ 110 « Haec autem ita fieri sancimus, nisi « testator apertissime eb expressim disposuerit, ut uni quidem res solida, alüs « autem aestimatio rei singulis in solidum praestetur »; D. 32, de leg. 39, L..20; D. 33, 2, de usu et usufr., L. 14; 30, de leg. 1°, L. 38, vis scilicet nisi ipse.. … Ce texte attribue au legataire qui se présente le premier, le choix entre la chose léguée et son estimation, comme s'il s'agissait d'un legs alternatif; c'est une interprétation très large du testament.

(13) D.81, de ley. 2), L. 16 « Si Titio aut Seio, utri heres vellet, legatum relictum « est, heres alteri dando ab utroque liberatur : si neutri dat, uterque perinde “ petere potest atque si ipsi soli legatum foret : nam ut stipulando duo rei « constitui possunt, ita et testamento potest id fieri -, Cette solidarité résulte seulement d’une volonté spéciale du testateur, par exemple des mots ‘ ufri heres ‘ vellet* ajoutés au legs ‘ Titio aut Seio do lego”. En vertu d'une constitution malencontreuse de Justinien (C. 6, 38, de verb. et rer. signif., L. 4 pr., $ 1-1c), le legs ‘ Titio ‘ aut Seio do lego ‘ équivaut à ‘ Titio et Seio do lego '; cf. T. II, $ 333, note 23. Le légataire qui reçoit li chose entière, n’est pas soumis à un recours de la part de son colégataire; la base d’un recours manque.

(14) D. 30, de leg. 19, L. 34 pr. « At si conjuncti disjunctive commixti sint, «“ conjuncti unius personae potestate funguntur - ; D. 7, 2, de usufr. adcrese., L. 7 « Si quis Attio et heredibus suis usum fructum legaverit, dimidiam Attius, « dimidiam heredes habebunt : quod si ita seriptum sit ‘ Attio et Seio cum ‘ heredibus meis ’, tres partes fient, ut unam habeant heredes, tertiam Attius, « tertiam Seius : nec enim interest ita legetur © illi et ill cum Maevio ‘an ita ‘ illi et illi et Maevio , L. 9; D. 33, 2, de usu et usufr., L. 26 $ 1. — Le légataire à qui la chose a été léguée à plusieurs reprises, n'obtient rien de plus que celui à qui elle a été seulement léguée une fois; C. h. #., L. 23 $ 14 (1) et 2.

(15) D. 31, de leg. 2, L. 33 pr. « Respondit : legatorum petitio adversus heredes «“ pro partibus hereditariis competit, nec pro his qui solvendo non sunt onerari + coheredes oportet »; D. 30, de leg. 1°, L. 86 S 3; C. 6, 51, de cad. toll., L. un. S 8.

(16) L. un. cit. S 8a.

n'ait manifesté une volonté différente(1?); il peut imposer le legs solidairement aux grevés (18),

II. Droits du grevé. 1° Le grevé peut réclamer le remboursement des impenses nécessaires qu'il a faites à la chose léguée, si elles étaient nécessaires(19) ou conformes à la volonté présumée du légataire. Mais, dans le cas d'un legs conditionnel(20) ou à terme, les frais ordinaires relatifs à la chose (réparations d'entretien des maisons (20), entretien de l'animal, etc.) sont une charge de la jouissance, qui appartient ici au grevé(®1).

2° Si l'héritier grevé du legs avait un droit réel sur une chose du légataire et que ce droit réel se soit éteint par confusion, le légataire est tenu de le rétablir (22). Le testateur a seulement voulu lui transférer les droits qu’il avait lui-même.

(17) Si le testateur a chargé nominativement tous les héritiers d'exécuter le legs, les héritiers en restent tenus en proportion de leurs parts héréditaires; la désignation nominative des héritiers ne prouve pas l'intention de modifier le droit commun. Du moins telle est la doctrine qui prévalut parmi les derniers jurisconsultes classiques; elle doit être considérée comme sanctionnée par Justinien; D. 45, 2, de duob. reis, L. 17, PAUL, « Sive a certis personis heredum « nominatim legatum esset sive ab omnibus excepto aliquo, Atilicinus Sabinus « Cassius pro hereditariis partibus fantum (leçon Mommsen, au lieu de : fotum) “ eos legatum debituros aiunt, quia hereditas eos obligat. Idem est, cum omnes « heredes nominantur +; D. 30, de leg. 1°, L. 54 8 3 i. f. cbn. avec l’initium. Contra : D. eod., L. 124 « Si heredes nominatim enumerati dare quid damnati sunt, pro- « pius est, ut viriles partes debeant, quia personarum enumeratio hunc effectum + habet ut exaequentur in legato praestando, qui, si nominati non essent, « hereditarias partes debituri essent r. De même, si quelques-uns des héritiers sont chargés nominativement du legs, celui-ci leur incombera en proportion de leurs parts héréditaires. Primus et Secundus étant héritiers respectivement pour moitié et pour un quart devront payer le legs pour les deux tiers et pour un tiers; D. 45, 2, de duob. reis, L. 17; contra : D. 30, de leg. 19, L. 124, L. 54$ 3 initio.

(18) CF. T. III, $ 333 et note 23 initio.

(19) D. 30, de leg. 1°, L. 58 « Domus hereditarias exustas et heredis nummis “ exstructas ex causa fideicommissi post mortem heredis restituendas (il s’agit “ d’un fidéicommis de l'hérédité entière à restituer après le décès de l'héritier) “ viri boni arbitratu sumptuum rationibus deductis et aedificiorum aetatibus “ examinatis respondi, L 59 si modo nulla culpa ejus incendium contigisset \. De ce chef, l'héritier peut opposer une exception de dol au légataire qui réclame le legs (arg. D. eod., L. 61), ou bien, s’il l'a payé par erreur sans faire valoir son droit, exercer une condictio indebiti; D. eod., L. 60.

(20) D. eod., L. 61 “ Sumptus autem in reficienda domu necessario factos legatario « petenti (leçon Mommsen, au licu de: necessarios a legatario factos petentr ei) +: legatum, cujus postea condicio exstitit, non esse reputandos existimavi ».

(21) C£. T. V, $ 722, note 23, n° 1.

(22) D. 8, 1, de servit., L. 18 “ In omnibus servitutibus, quae aditione confusae “ sunt, responsum est doli exceptionem nocituram legatario, si non patiatur eas “ iterum imponi,; D. 30, de leg. 1°, L. 70 $ 1 “ Nam et si fundus, qui meo fundo “ serviebat, tibi legatus fuerit, non aliter a me tibi praestari debeat, quam ut

srl ane 0e Sd

C k DES LEGS, — $S 734-735. 529 -

3° Comme le legs n’est qu’une succession indirecte(23), le légataire doit demander au grevé la délivrance de la chose léguée ; il ne peut, de son propre chef, se mettre en possession de cette chose (24), sinon l'héritier chargé du legs(25) a contre lui(26) l’interdit Quod legatorum, dans le but d'acquérir lui-même la possession de la chose; c’est un interdit adipiscendae possessionis (27),

4° Le légataire doit fournir caution au grevé lorsque le legs est accompagné, soit d’une condition ou d’un terme résolutoire, soit d’un mode, ou bien lorsqu'il est fait sous une condition potestative négative qui impose au légataire une abstention pendant toute sa vie et qui, pour ce motif, est réputée provisoirement accomplie (caution Mucienne) (5):

5° Si le grevé est un héritier, mais alors seulement, il a droit à la quarte Falcidie; $S 735-738.