C. 5, 14, de pactis conventis.. et paraphernis

La femme conserve en principe des droits absolus sur les biens paraphernaux; le mari a seulement, par rapport à eux, les droits que la femme lui a concédés d'une façon spéciale(). Elle peut lui en avoir accordé la simple administration ou l’administration et la jouissance (?); par cela seul qu’elle lui remet des titres de créance comme choses paraphernales, elle lui permet de gérer les créances et d'en jouir). Dans le premier cas, les fruits des biens paraphernaux reviennent à la femme; dans le second, le mari a droit aux fruits, à charge de les affecter aux besoins de la famille(@), Le mari répond ici encore de la faute légère in concreto* (4) et tout son patrimoine est frappé d’une hypothèque légale au profit de la femme, du moins en sûreté de la restitution du produit des créances paraphernales que le mari a fait rentrer).