‹ Pandectes, Contenant L'Histoire Du Droit Romain Et La Legislation De Justinien (volume 2)Chapitre 224 sur 287 · III. Dés garanties accordées aux légataires · texte numérisé non relu

III. Dés garanties accordées aux légataires

1° Le légataire particulier a une hypothèque légale, en sûreté de son legs, sur les biens que le grevé a recueillis dans la succession du

testateur ().

2° Si le legs ne comporte pas d'exécution immédiate, parce qu'il est conditionnel ou à terme(?) ou bien contesté (3), le grevé doit garantir son exécution en fournissant un fidéjusseur, cautio legatoyum servandorum causa). Le légataire à qui cette caution n’est pas fournie, peut demander l'envoi en possessiun de tous les biens que le grevé a recueillis dans la succession 5) et, après un retard de six mois à partir de la demande de la caution régulièrement faite en justice, l'envoi en possession de tous les biens du grevé(6).

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