CETTE

légataire de libération. Si, dans ce cas, la dette était remise par acceptilation, le grevé perdrait son action contre les autres débiteurs solidaires que le testateur n’a pas voulu avantager et à la libération desquels le légataire n’a pas d'intérêt, puisqu'il n’est soumis à aucun recours de leur part. C’est pourquoi le grevé pourra se borner ici à remettre la dette par simple convention, de manière à conserver son action contre les codébiteurs solidaires du légataire(25), Par conséquent, il y aura lieu à acceptilation, si la libération est léguée à quelqu'un qui est seul débiteur (26) ou à un débiteur principal; l’acceptilation consentie à ce dernier éteindra aussi la dette à l’égard du fidéjusseur (®7), Mais, sila libération est léguée à un fidéjusseur, elle devra seulement se faire par simple convention (8). Étant donnés plusieurs codébiteurs solidaires principaux, si la libération est léguée à l'un d’eux, il y aura lieu à acceptilation ou à une simple convention libératoire, selon que le légataire de libération est ou non soumis à un recours de la part de ses coobligés (2%). — Pour obtenir sa libération, le légataire dispose de l’action personnelle qui naît d’un legs quelconque (30), Il peut aussi repousser par une exception

(25) L. 38 $ 3 cit. « Nunc de effectu legati videamus. Et si quidem mihi liberatio #“ sit relicta, cum solus sim debitor, sive a me petatur, exceptione uti possum, “ sive non petatur, possum agere, ut liberer per acceptilationem. Sed et si cum « alio sim debitor, puta duo rei fuimus promittendi, et mihi soli testator consul- « tum voluit, agendo consequar, non ut accepto liberer, ne etiam conreus meus « liberetur contra testatoris voluntatem, sed pacto liberabor. Sed quid si socii « fuimus (et que, pour ce motif, Je sois exposé à un recours de la part de mes « codébiteurs solidaires)? Videamus, ne per acceptilationem debeam liberari : “ alioquin, dum a conreo meo petitur, ego inquietor. Et ita Julianus libro trige- « simo secundo digestorum scripsit, si quidem socii non simus, pacto me debere « liberari, si socii, per acceptilationem ».

(26) L. 3 $ 3 cit. initio (note précédente).

(27) D. ».t., L'56 pr. vis Si quis.…..… convenitur, sauf dans les cas exceptionnels où le fidéjusseur est sans recours contre le débiteur principal; L. 5 pr. cit. vis Quid tamen.….….. — (28) L. 5 cit. $ 1 initio, cf. i. f.

(29) D. A. t., L. 3 $ 3 (note 25), voyez encore L. 5 $ 2 initio et 4. Il va de soi qu'il est au pouvoir du testateur de modifier ces règles, notamment en léguant une remise personnelle du côté du débiteur (D. A. £., L. 8 $ 3 « Tale legatum : ‘heres ‘ meus a solo Lucio Titio ne petito ’ ad heredem Luc Titi non transit, si nihil « vivo Lucio Titio adversus testamentum ab herede, eo quod ab eo exigere “ debitum temptavit, sit commissum (si l'héritier poursuit le légataire, le procès « continue vis-à-vis de l'héritier du légataire; cet héritier est donc absous et le “ demandeur subit la peine de la plus petitio tempore, c’est-à-dire qu'en droit « nouveau la nouvelle poursuite est différée pour un délai double de celui qui “ restait à courir; en droit classique, la novation contenue dans la litis contestatio « s’opposait à toute reprise de la poursuite; T. I, $ 129, 1° et 20 ï. f.; cf. POTHIER, “ Pand. Justin. 34, 3, n° 14, note c): quotiens enim cohaeret personae id quod “ legatur, veluti personalis servitus, ad heredem ejus non transit, si non cohaeret, # transit », Li. 20 pr. — (30) D. k. £., L. 3 $ 3 initio (note 25).

le grevé qui lui réclame le payement de la dette(t); s’il a payé dans l'ignorance de la dette, il dispose de la condictio indebiti(8?.

2° Lorsque le légataire est débiteur d’un tiers autre que le grevé, celui-ci doit le libérer, soit en payant la dette, soit, si le créancier y consent, en s’obligeant envers lui à la place du légataire(#3). Ce legs de libération se combine fréquemment avec un legatum debiti au profit du créancier du légataire de libération ; ce créancier à intérêt à avoir deux débiteurs plutôt qu’un seul(. Mais il pourra aussi y avoir exclusivement, soit un legs de libération au profit du débiteur 5), soit un legatum debiti au profit du créancier (36); tout dépend de l'intention du testateur. Dans le doute on présume le double legs(5?)

(31) L.3 $ 3 initio cit.; C. 6, 42, de fideic., L. 17.

(32) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 26 $ 7. — (33) Of. D. }. £., L. 4 i. f.

(34) D. À. t., L. 3$5 « Utrique autem legatarii habentur et in hoc casu. Nam et

« si quod ego debeo Titio, sit ei legatum mei gratia, ut ego liberer, nemo me « negabit legatarium, ut et Julianus eodem libro scribit. Et Marcellus notat «“ utriusque lescatum esse tam meum quam creditoris mei, etsi solvendo fuero : « interesse enim creditoris duos reos habere ». (35) D. 32, de leg. 80, L. 11 $ 22 “ Interdum alterius nomen scribitur in testamento, alteri vero fideicommissi petitio vel legati competit, ut puta si fidet heredis committatur, ut ipse publicum (l'impôt dû au fisc) pro Titio praestet, fideicommissum hoc vel legatum non publicanus petit, licet ei sit adscriptum, sed ipse petere poterit pro quo legatum relictum est. Multum autem interesse arbitror, cui voluit prospectum cujusque contemplatione testator fidei commiserit (leçon Mommsen, au lieu de : fecerit). Plerumque autem intellegendum est privati causa (en vue du particulier débiteur de l'impôt) fecisse, licet “ emolumentum publicano quaeratur ».— (36) Arg. L. 11 $ 22 cit.

(37) D. }. t., L. 3 $ 5 (note 34). Maywz, IT, $ 435, C initio. Dans le cas spécial du D. 32, de leg. 30, L. 11 $ 22 (note 35), le legatum debiti est exclu, parce que le testateur n’a pas voulu gratifier les publicains; POTHIER, Pand. Justin. 30-82, n° 156, note a. Le D. 30, de leg. 19, Li. 49 $ 4 initio, se prononce aussi contre le legatum debiti. Il faut l'appliquer à un cas analogue, sinon il serait en contradiction avec le D. A. #., L. 3 $ 5; or les deux passages sont extraits du même livre 23 ad Sabinum d'Ulpien; c'est certainement dans la loi 3 $ 5 cit. que le jurisconsulte est le plus explicite; il y prouve l'intérêt que présente le legatum debiti pour le créancier, tandis que, dans la L. 49 $ 4 cit., il se borne à nier cet intérêt “ quia nihil ejus interest ,. — Il se peut aussi qu'il y ait deux legs de libération et un legatum debiti. Primus est débiteur, Secundus son fidéjusseur et Tertius créancier. Secundus laisse comme héritier Quartus et fait un legs à Quintus, à charge de payer à Tertius la dette cautionnée. En principe, il veut à la fois léguer à Tertius la chose due, libérer Primus de sa dette et Quartus de l'obligation de la payer comme héritier du fidéjusseur; D. 30, de leg. 19, L. 49 $ 7 « Quod si idem fidejussor Titio leget et fidei ejus commiserit, ut ereditori « solvat, et debitor et fidejussoris heres agere cum Titio ex causa fideicommissi «“ poterunt, quia utriusque interest legatarium solvere ». — Toutes les fois qu'un legs de libération se combine avec un legatum debiti, le créancier qui actionne l'héritier, lui devra la caution defensum iri contre la poursuite ultérieure du légataire de libération; si c'est ce légataire qui actionne d’abord l'héritier, celui-ci lui devra seulement la même caution contre l'action de son créancier; DAC LA

III. Du legatum debili. 1° On lègue valablement à quelqu’un ce qui lui est dù par le testateur où par une autre personne (#8), pourvu que le legs procure un avantage qui n’était pas attaché à la créance (%%), par exemple celle-ci était ineflicace à raison d’une exception péremptoire (40), elle était simplement naturelle, elle était conditionnelle ou à terme(#), Si le débiteur de la dette est un tiers autre que le grevé, le legs donnera au créancier un second débiteur (42), Si la chose due est un corps certain qui appartient au testateur, le legs procurera de plein droit au créancier la propriété de ce corps certain. S'il s’agit d’un créancier chirographaire, il acquiert, sous Justinien, une hypothèque légale sur tous les biens que le grevé à recueillis dans la succession du testateur. D'autre part, l’action personnelle du

(38) D. 34, 3, de Liber. leg., L. 3 $5.

(39) D. eod., L. 11 “ Respondi, quotiens debitor creditori suo legaret, ita # inutile esse legatum, si nihil interesset creditoris ex testamento potius agere “ quam ex pristina obligatione.. »; I. k. &., $ 14 initio.

(40) D. eod., Li. 13 “ si idem debitor (sci. qui se exceptione perpelua tueri poterat) “ creditori legaverit, intellegendum erit exceptionem eum remitti creditori “ voluisse »; D. 30, de leg. 19, L. 28 pr. initio.

(41) IL. A. £., $ 14, vis Quodsi in diem... repraesentationem; D. 31, de leg. 2, L. 82 pr. initio et i. f.; D. 36, 2, ad leg. Falc., L. 5, vis Quodsi dies.….…. datum est, Le legs reste valable si la dette devient pure et simpie après l'ouverture du legs. Mais il est infirmé si la dette devient pure et simple avant cette ouverture; on ne comprend pas l'ouverture d'un legs dépourvu de tout intérêt pour le légataire; D. 31, de leg. 2, L. 82 pr., vis nec tollitur..……. ab initio, de Pau. Cependant le legs est utile et valable si la chose due est un corps certain qui se trouve dans le patrimoine du testateur. Alors le legs permet au légataire de revendiquer le corps certain; on peut appliquer à ce cas les I. A. #., $ 14, vis Quodsi vivo testa- COPErs. ,etle D. 35, 2, ad leg. Falc., L. 5, vis Nec si vivo testatore.………. de PAPINIEN, de façon à les concilier avec la décision de Paul. POTHIER, Pand., Justin. 34, 3, n° 31 et note à. — C’est parce qu'on lègue valablement une chose due sous condition qu'un débiteur principal peut lésœuer à son fidéjusseur la libération du cautionnement; car le fidéjusseur, s’il paye la dette, a un recours contre le débiteur principal; D. 34, 3, de liber. leg., L. 11 “ Si debitor fidejussorem suum ab “ herede suo liberari jusserit, an fidejussor liberari debeat? Respondi debere. “ Item quaesitum est, an, quia mandati actione heredes tenerentur (à raison du “ recours du fidéjusseur contre les héritiers du débiteur principal par l'actio # mandati contraria), inutile legatum esset, quemadmodum inutile legatum est “ quod debitor creditori suo lezat. Respondi, quotiens debitor creditori suo “ legaret, ita inutile esse legatum, si nihil interesset creditoris ex testamento “ potius agere quam ex pristina obligatione. Nam et si Titius mandaverit Maevio, “ ut pecuniam promitteret, deinde liberari eum jusserit astipulatore, manifestum “ est, quantum (combien) intersit promissoris liberari potius quam praestare ex “ stipulatu, deinde mandati agere ,. — Voyez encore D. 30, de leg. 1°, L. 29 “ sin autem neque modo neque tempore neque condicione neque loco debitum “ differatur, inutile est legatum ,,.

(42) D. 34, 3, de Liber. leg., L. 3 $ 5, cf. D. 30, de leg. 1°, L. 49 $ 4 initio (notes 39 et 37 initio).

légataire se prescrit seulement par trente ans à dater de l’acquisition du legs(43), A défaut de tout intérêt, le legs est nul(#).

2° Le tegalum debiti a pour objet la chose due et non la dette; si on peut léguer des droits de toute nature, on ne saurait léguer des dettes, qui sont l’antithèse des droits; ce sont des charges. En conséquence, lorsque rien n'est dû, le légataire n’en a pas moins droit à la chose léguée, si elle est désignée dans le legs (je lègue à Primus les 1000 as que je lui dois)‘#), A la vérité, elle a été léguée comme chose due et elle n’était pas due. Mais cette désignation inexacte de la chose léguée n'empêche pas le legs d'être valable; falsa demonstralio non nocet(6). C'est une différence importante entre le legatum debiti et les deux legs précédents. Il est évident que le legs est nul faute de toute détermination si, rien n'étant dû au légataire, la chose léguée n’a pas été désignée dans le testament (je lègue à Primus ce que je lui dois)(47). Quant à l’inefficacité de la

(43) D. 30, de leg. 19, L. 28 pr. “ Aristo ait id quod honoraria actione mihi “ debetur si legetur mihi, legatum valere, quia civilis mihi datur actio pro hono- # raria ,,; l'action honoraire ne dure en général qu'une année utile.

(44) I. R. #., $ 14 initio; D. 34, 3, de liver. leg., L. 11 (note 39), L. 26 ï. f., cf. L. 28 $ 13; D. 30, de leg. 19, LL. 29 (note 41 i.f.). Le cas sera rare. Abstraction faite de plusieurs autres avantages particuliers pouvant résulter du legs, la nullité de celui-ci suppose que la dette soit pleinement garantie par une hypothèque et qu'elle soit exigible pour l'acquisition du legs, auquel cas la prescription de l'action naissant de la créance a le même point de départ que la prescription de l'actio legati.

(45) D. 30, de Leg. 19, L. 75 $ 1 “ cum, si decem quae Titio debeo legavero (scil. “ Tito) nec quicquam Titio debeam, falsa demonstratio non peremit legatum, ut “ in legato dotis Julianus respontit ,; D. 34, 8, de Liber. leg., L. 25 “ si centum “ aureos, quos se debere dixit, legavit.. si non fuit debitor, placuit utile esse “ legatum : certa enim nummorum quantitas similis est Sticho legato cum “ demonstratione falsa : idque et divus Pius rescripsit certa pecunia dotis “ acceptae nomine legata », L. 28 $ 14.

(46) CE. T. V,$ 663, 1°. On a voulu (BÂur, Anerkennung, p. 103, 104 et 202. — ARNDTS, Oesterreichische Gerichts-Zeitung, loc. cit.), dans le cas d'absence de dette, maintenir le legs sur le fondement d’une reconnaissance de dette ; il s'ensuivrait que le legs serait seulement maintenu si le testateur a cru à l'existence de la dette. Mais le testateur qui croit être débiteur, veut plutôt donner pleinement la chose léguée avec les avantages inhérents au legs, et celui qui sait qu'il ne doit rien, veut la même chose; donc la nullité du legs n’est pas plus justifiée dans la seconde hypothèse que dans la première. Aussi nos sources ne font-elles pas cette distinction et elles ne font aucune allusion à une reconnaissance de dette de la part de celui qui, sans être débiteur, fait un legatum debiti. Non obstat D. 33, 4, de dote releg., L. 1 85, L. 11, L. 16. Ces textes ne prêtent aucune appui à l'idée d'une reconnaissance de dette; la loi 11 ne s'occupe même pas d'un legatum debiti, mais d’un legs de libération fait par une femme à son mari. Se sont prononcés contre l’idée d’une reconnaissance de dette : KRüGER, cité, p.49 etss., HARTMANN, cité, p. 199-202, et WixpscxeiD, IL, $ 658 et note 8.

(47) D. 30, de leg. 19, L. 75 $ 1 “ si quidquid (lecon Mommsen, au lieu de : quid) “ego Titio debeo, cui nihil debco (Mommsen ajoute ces mots), ei legavero quan-

558 DU DROIT HÉRÉDITAIRE, — 8 744-744a.

créance du légataire, loin d'annuler le legs, elle le rend absolument utile et valable (#8).