S 746. LÉGISLATION DE JUSTINIEN

La théorie commune des legs s’applique généralement au legs universel ; il suflira de mentionner ici les règles suivantes, qui constituent des modifications ou des applications spéciales de cette théorie.

1° Le legs universel ne confère au légataire qu’un droit de créance contre le grevé, à l’effet d'obtenir la restitution de l’hérédité; il ne lui procure pas directement la propriété des biens héréditaires ; ceux-ci sont acquis au grevé(l), Mais les biens héréditaires sont frappés entre ses mains d’une prohibition d’aliéner, dans l'intérêt du légataire universel (?); malgré la vente et la tradition qu’en fait le grevé, ils restent dans l’hérédité(®). C’est une différence entre le legs universel et le legs particulier (4. Le légataire universel acquiert seulement l’hérédité elle-même, si le grevé déclare la lui restituer 6)

I, p. 132-188, Münr.ENBRuCH, LIL, $ 745 et note 2, Mayw, III, $ 431 i.f, NAMUR, IT, $ 463, et apparemment aussi DERNBURG, II, $ 119 et note 6.

(19) WinpscHE!p, IL, $ 662 et 663 i. f.

(1) Arg. D. h. t., L. 65 (63) pr., et Nov. 108, c. 2, qui déroge à la règle dans un cas particulier (8 747, 20). Maywz, II, $ 446 i. f. — WiNpSOHEID, IL, $ 665 et note 1. Contra : Bring, II, $ 430 et note 28.

(2) pour le tout ou pour une quote-part, selon que le legs porte sur la succession entière ou sur une quote-part héréditaire.

(3) C. 6, 43, comm. de leg. et fideic., L. 3 $ 2a et 3. I] lui est seulement permis d’aliéner les choses qui ne peuvent se conserver (D. A. &., L. 23 (22) $ 3 « si, cum « distrahere deberet, non fecit., hujusmodi rei rationem reddet. -), ou bien pour payer des dettes héréditaires (D. 32, de leg. 89, L. 88, pr; cf. D. 20, de leg. 1°, L. 114$ 14) ou des legs (arg. D. 32, de leg. 39, L. 38 pr.) et pour fournir une dot ou une contre-dot; D. A. &., L. 22 $ 4; Nov. 39, c. 1. La bonne foi de l’aliénateur et de l’acquéreur rend aussi l’aliénation valable, sauf l'obligation qui incombe à l’aliénateur de restituer au légataire universel le prix qu'il a retiré de l’aliénation; D. 31, de leg. 2, L. 89 $ 7.

(4) Le legs universel n'est pas non plus garanti par une hypothèque légale; cf. T. II, $ 267 et note 14.

(5) D. h. &., L. 38 (37) pr. “ Restituta hereditas videtur aut re ipsa, si forte “ passus est heres possideri res hereditarias vel totas vel aliquas earum hac “ mente, ut vellet restituere et te (leçon Mommsen, au lieu de : restitueret ille) suscipere, non si ex alia causa putavit te possidere. Sed et si postea ratum habuit, idem erit dicendum. Sed et si verbo dixit se restituere, vel per epistulam vel per nuntium restituat, audietur. Sed et si voluntate tua alii restituerit, in te transibunt actiones. Item si alius jussu meo restituit vel ratam habui resti- * tutionem, transisse actiones videntur, L. 65 (63) pr. Facta in fideicommissarium restitutione statim omnes res in bonis fiunt ejus, cui restituta est hereditas, etsi nondum earum nactus fuerit possessionem ,, L. 67 (65) $ 4, cf. L. 38 (37) $ 1-2, L. 39 (38), L. 40 (39), L. 41 (40), $ 2, L. 42 41), L. 43 42) pr, L. 68 (66) $ 1.

ou est condamné à faire cette restitution(6), ou bien de plein droit si le grevé répudie l’hérédité(?), s’il s’abstient de l’accepter(®) ou décède sans l'avoir acceptée et sans transmettre à ses propres héritiers la faculté d'accepter (9, Cette acquisition légale est due au sénatusconsulte Pégasien. Celui-ci disposait que le fiduciaire qui refusait d'accepter l’hérédité, pourrait, à la demande du fidéicommissaire, y être contraint par le préteur(0), Cette contrainte comme telle est une impossibilité; on ne saurait forcer la volonté humaine(H), I] faut entendre le principe du sénatus-consulte Pégasien en ce sens que si le grevé répudie l’hérédité, s’il s’abstient de l’accepter ou s’il décède sans l'avoir acceptée et sans transmettre à ses propres héritiers la faculté de l’accepter, il est réputé héritier, uniquement dans l'intérêt du légataire universel, à qui il est tenu de restituer la succession. Ce système, sans nuire au grevé, sauvegarde pleinement les intérêts du fidéicommissaire(1?), Quand le legs universel est acquis par l’un des modes précités, nos sources parlent d’une

(6) C. À. t., L. 7 $ 1b et ic.

(7) D. h. t., L. 15 $ 1 « Sed et qui repudiavit hereditatem, cogetur adire et «“ restituere ipsam hereditatem, si justae causae allegentur ».

(8) Graius, IL, 258; ULPiEN, XXV, 16; I. h. é., $ 6 i. f. et 7 1. f.; D. h. t., L. 4.

(9) Si l'héritier décède du vivant du testateur, le maintien du legs universel suppose que le testateur ait ignoré ce décès; le testateur connaissant le décès, on peut douter de sa volonté de maintenir le legs universel; D. 29, 1, de testam. mil., L. 14 chn. avec L. 13 $ 4.

(10) Garus, IT, 258 « ut desiderante eo, cui restituere rogatus est, jussu praetoris « adeat.. »; ULPIEN, XX V, 16 initio; I. h. £., S6i. f.et 7i.f.; D. }. t., L. 4 initio.

(11) Si le fiduciaire est décédé sans avoir accepté et sans avoir transmis à ses propres héritiers la faculté d'accepter, il ne peut pas même être question d’une acceptation de la part des héritiers du fiduciaire. L'inutilité d’une acceptation de l'hérédité est attestée par le D. . £&., L. 28 (27) $ 3 « Si pater filium, quem in « potestate habebat, heredem scripserit et ab eo petierit, ut hereditatem Sem- « pronio restitueret, isque suspectam sibi esse dicet, poterit ex Trebelliano senatus « consulto hereditas restitui. Quare et si non immiscuerit se hereditati, nihilo “ minus actiones, quae ei et in eum competebant, ad Sempronium transferentur». Mommsen corrige ici à tort la Florentine, en proposant de remplacer : quare par: quin, ou bien d’intercaler après : quare a praetore compellitur miscere se hereditati et sic restituere le mot: sed. CÜomme le dit PorTaier, Pand. Justin. 86, 1, no 91, note a, l'ordre du préteur de s’immiscer dans l'hérédité paternelle suffit.

(12) Dans le cas où le grevé répudie l'hérédité (arg. D. h. #., L. 15 $ 1) ou s'abstient de l’accepter (arg. C. A. é., L. 7 $ 1b et 1c), il faut au moins un jugement qui condamne le grevé à restituer la succession. Si le grevé est décédé sans avoir accepté et sans que ses propres héritiers le puissent, ce jugement n’a pas d'objet et l'acquisition du legs a lieu par le seul effet du décès; WinpsoHeD, II, $ 664 et note 7. — RossHiIRT, Vermächinisse T, p. 161. — Maynz, IL, $ 448 et note 11. — Le légataireuniversel est tenu de réparer tout le préjudice que cause au grevé l'acquisition de l’hérédité qui lui est imposée, par exemple s'il a été institué héritier sous condition et qu'il ait dû faire une dépense pour l’accomplissement de cette condition (D. k. #., L. 7, L. 32 (31) $ 2, L. 65 (63) $ 8), si un legs

restitution de l’hérédité; cette restitution désigne l'acquisition du legs. Nous constatons ici une nouvelle différence entre le legs particulier et le legs universel; ce dernier est indépendant de l'acquisition de l’hérédité; il produit ses effets même si le grevé n'arrive pas à l’hérédité (13),

2° En vertu de la restitution de l’hérédité, le légataire universel est assimilé à un héritier (14), pour sa quote-part héréditaire (5) et même pour le tout si son legs comprend la succession entière (16), ]] acquiert tous les droits héréditaires(17 et supporte toutes les charges de la succession (18), pour sa quote-part (19) ou pour le tout (20), selon qu'il recueille une quote-part ou la totalité de la succession. Dans cette limite, il devient propriétaire des biens corporels du de cujus@D, créancier des débiteurs héréditaires (22), débiteur des

créanciers de la succession (3) et des légataires 24), Une succession.

vaut 400; le legs universel porte sur la moitié des biens; les legs particulicrs s'élèvent à 200. Le grevé restituera la moitié des biens au

lui a été fait pour le cas où il n'arriverait pas à l’hérédité (D. 4. £., L. 11 pr. vis Apud Julianum..…. praestandum, L. 28 (27) $ 1), etc. (D. A. £., L. 11 pr. i.f.).

(13) Cf. T. V, $ 716, 10. Si un légataire universel a été chargé lui-même d’un legs universel et qu'il s’abstienne de faire valoir ses droits vis-à-vis de l'héritier grevé, l’arrière-légataire peut agir à sa place; D. k. t., L.57 (55) $ 2 i. f. Si l'hérédité a déjà été restituée au premier légataire universel, le second a vis-à-vis du premier les mêmes droits que le premier vis-à-vis de l'héritier grevé; C. h. 4, L. 7 Sibet 1c.

(14) D. 38, 2, de bon. libert., Li. 4 S 3 « ex senatus consulto Trebelliano restituta « hereditate heredis loco filius habetur.. +; D. 14, 5, quod cum eo, qui in al. pot., L. 5$S 1 « effectu quodammodo heres est +. — (15) Arg. C. . t., L 2.

(16) Arg. I. h. £.,$ 7, vis Si vero totam hereditatem...…. competunt. Il en est de même si son legs a pour objet une simple quote-part héréditaire et qu'il ait acquis l’hérédité de plein droit parce que le grevé l’avait répudiée ou s’abstenait de l’accepter ou bien était décédé sans l'avoir aceeptée et sans que ses propres héritiers pussent l’accepter; D. A. #., L. 17 (16) $ 4. Dans ce cas, le grevé n’a pas le droit de retenir la quarte Falcidie; D. R. &., L. 4 initio. — S'il y a plusieurs légataires universels, l'accroissement opère entre eux comme entre les héritiers, bien qu'ils aient seulement été gratifiés d’une quote-part; D. h. #., L. 29 (28)$ 1 « Idem “ tamen existimabant, si ex asse heres institutus mibi quadrantem pure, tibi « aeque quadrantem sub condicione restituere rogatus sit et, cum suspectam « hereditatem diceret, cogente me adit, quandoque condicio exstiterit, semis- « sem tibi esse restituendum (donc un quart vous accroît) ».

MD RATS US 2 60) pr SCA D 2 DAT LISE:

(19) I h. £., $ 9, vis cum quarta parte retenta …….. remaneant apud heredem; C h.t., L 2. —(-0)1I. h.t.,$ 7, vis Si vero totam hereditatem. …… competunt.

(20) DL" 65.(63)\pr:

(22) I h.4.,$ 6 i. f., 7 i. f. et 9, vis cum qnarta parte retenta..….. competunt; D: h.t., Li 182,1. 31 (30) S 8.

CSN Ne Let De SPA CA En Die

(24) C: h. t., L. 2, D.86, 3, ué lug. serv. causa cav., L. L$ 19, Li: 15 $ 1.

légataire universel et payera 100 aux légataires particuliers; le légataire universel de son côté leur payera 100; chacun retirera 100 de la succession (85), Le légataire universel peut poursuivre les débi-

(25) D. A. t., L. 1 $ 20 « Sed si quadringenta habens ducenta legaverit Titio et « partem dimidiam hereditatis Sempronio restituere rogaverit, ex Trebelliano « restitutionem faciendam Julianus ait et legatorum petitionem scindi sic, ut centum quidem petantur ab herede, centum vero alia legatarius & (Mommsen « supplée ce mot) fideicommissario petat. Quod idcirco dicit Julianus, qnoniam “ secundum hanc rationem integram quartam habet, id est centum integra ».

Quid de la quarte Falecidie?

1° L'héritier grevé d'un legs universel supérieur aux trois quarts de la succession peut retenir la quarte Falcidie vis-à-vis du légataire universel. Sur la part qui lui reste après l'exécution du legs universel, il peut aussi retenir la quarte Falcidie vis-à-vis des légataires particuliers qui ont action contre lui, en proportion de la part héréditaire qu'il a gardée. Une succession est de 400; le legs universel est de la moitié des biens; les legs particuliers s'élèvent à 400. L'héritier doit restituer la moitié des biens au légataire universel; les légataires particuliers qui ont action contre Jui pour la moitié, soit pour 200, seront réduits à 100; car l'héritier a droit à sa quarte de 100 sur la totalité de la succession vis-à-vis des légataires particuliers comme vis-à-vis du légataire universel. De son côté, ce dernier ne peut réduire les légataires particuliers; il est tenu envers eux sur toute sa part héréditaire (D. 35, 2, ad leg. Fale., L. 47 $ 1); dans l'espèce citée en dernier lieu. il doit leur payer 200; arg. D. h.t., L. 1 $ 17. Il peut seulement, s'il a été réduit par l'héritier, réduire dans la même proportion les légataires particuliers, qui ont exclusivement action contre lui; D. h.£., L. 65 (63) $ 12; cf. $ 736, 19 initio. Une succession vaut 400; le legs universel est de l'hérédité entière; les legs particuliers s'élèvent à 300. L'héritier, retenant la quarte Falcidie vis-à-vis du légataire universel, lui payera seulement 300; il ne devra plus rien aux légataires particuliers. Ceux-ci s’adresseront exclusivement au légataire universel, lequel, réduit d’un quart, réduira aussi d'un quart les legs particuliers, soit de 300 à 225. C’est la décision que Celsus applique à ce cas dans le D. h. #., L. 2, mais par un raisonnement différent. Sous le régime du sénatus-consulte Pégasien, Celsus considère le legs universel de toute l hérédité comme un legs particulier de 100, qu'il ramène à 75, et il ramène à 225 le legs particulier de 300 « Qui quadringenta reliquit, Titio trecenta legavit, heredis « fidei commisit, ut tibi hereditatem restitueret, isque suspectam jussu praetoris «“ adiüt et restituit : quaerebatur, quid legatario dare deberes (Dicendum est, quia « praesumptum est voluisse testatorem cum onere legatorum fideicommissum « restitui, tota trecenta te dare Titio debere : nam, interpolation de Tribonien, « d'après LENEL, Palingenesia, Celsus, n° 183; selon Mommsen, l'interpolation « commencerait seulement avec le mot: quia et finirait avec le mot: restilui). « Heres hoc rogatus intellesi debet, ut te suo loco constituat et quod heres per- « functus omnibus hereditariis muneribus, id est post legatorum dationem, reli- «“ quum habiturus foret, si non esset rogatus ut (leçon Mommsen, au lieu de: et) « tibi restitueret hereditatem, id tibi restituat. Quantum ergo haberet? Nempe « centum : haec ut tibi daret rogatus est. Itaque sic ineunda est legis Faleidiae « ratio, quasi heres trecenta Titio (Mommsen supprime ici: dure damnatus) tibi « centum dare damnatus sit : quo evenit, ut, si kereditatem sua sponte adisset daret « Titio ducenta viginti quinque tibi septuaginta quinque. Non ergo plus tibi debetur, “ quam si injussu praetoris adita hereditas foret ». Celsus s'occupe ex professo

566 DU DROIT HÉRÉDITAÏRE. — $& 46.

teurs par des actions utiles, et les créanciers, comme les légataires,

du cas où l'héritier accepte forcément l'hérédité dans l'intérêt du fidéicommissaire; il oblige alors l'héritier à restituer au fidéicommissaire, outre les 75 susdits, les 100 qu'il eût gardés comme héritier s’il avait accepté librement : « ut te suo «“ loco constituat et quod heres perfunctus omnibus hereditariis muneribus, id « est post legatorum dationem (300), reliquum habiturus foret, si non esset « rogatus ubtibi restitueret hereditatem, id tibi restituat. Quantum ergo haberet? « Nempe centum ». PucxTA, Pand., $ 557, et Vorles. IT, eod. — VANGEROwW, IL, $ 559, Anm., n° 3, — SINTENIS, III, $ 220 et note 32. — ARNDTS, Lehrb., $ 586. — Winpscxeln, IL $ 667 et note 6. Cf. RossxiRT, Vermächtnisse I, p. 219 et note 1, et MünLexBRUCH, LIL, $ 763, note 15.

20 Nous avons supposé jusqu'ici que le testateur, en faisant des legs particuliers à côté du legs universel, ne les a pas imposés spécialement à l'héritier et a ainsi voulu que la charge de ces legs suivit le légataire universel en proportion de sa part héréditaire. Que décider si le testateur a imposé les legs particuliers à l'héritier? Alors celui-ci, s’il est grevé par le legs universel et par les legs partieuliers au delà des trois quarts de l’hérédité, réduit tous les légataires proportionnellement et les paye après cette réduction. Une succession est de 400; le legs universel comprend toute l'hérédité ; il y a des legs particuliers pour 300 et le testament les a mis à la charge de l'héritier. Le total des legs est 400 + 300=—700, L'héritier ne doit payer les legs que jusqu’à concurrence de 300; il les réduira donc des 4/7; les légataires particuliers n’obtiendront que les 5/; de leurs legs

respectifs, savoir le légataire universel 400 X 5/; — = 171 5/;, et les réga- RE 900 ; :

taires particuliers 300 X 5/; — APE 128 1/;, soit respectivement les {|; et les

5], des 300 attribués à l’ensemble des legs; D .X. £., L. 3 pr. « Marcellus autem “ apud Julianum in hac specie (dans l'espèce qui va être indiquée, où les legs « particuliers sont mis à la charge de l'héritier) ita scribit : si ad heredis onus esse « testator legata dixerit et heres sponte adiit hereditatem, ita debere computatio- « nem Falcidiae iniri, ac si quadringenta per fideicommissum essent relicta (le « fidéicommis portait sur l'hérédité entière, qui était de 400), trecenta vero legata « (les legs particuliers étaient de 300), ut in septem partes trecenta dividantur et « ferat quattuor partes fideicommissarius, tres partes legatarius.. ». POTHIER,

Pand. Justin. 36, 1, n° 112, notes b, c et d. Si les legs particuliers n'avaient pas été :

mis à la charge de l'héritier, celui-ci aurait dû payer au fidéicommissaire 300 et rien au légataire particulier. Le fidéicommissaire réduit d’un quart aurait aussi réduit d'un quart le légataire particulier et aurait dû lui payer 225, en gardant seulement 75 pour lui; la clause testamentaire qui met les legs particuliers à la charge de l'héritier, lui profite donc d’une manière sensible. — Si le légataire

universel acquiert l'hérédité de plein droit, parce que le grevé l’a répudiée ou s’est

abstenu de l’accepter ou bien est décédé sans l'avoir l’acceptée et sans que ses propres héritiers le puissent, l'héritier n’a pas droit à la quarte Falcidie (D. A. 4. L. 4 initio) et le légataire universel qui obtient la restitution de l'hérédité entière, retient la quarte aux légataires particuliers, comme eût pu le faire l'héritier direct s’il était arrivé à l'hérédité; D. k. #., L. 65 (63)$ 11 initio. Le D. L. t., L. 8 pr. (« Quod si suspecta dicta sit hereditas et non sponte heres adiit et restituit, « centum quidem de quadringentis, quae habiturus esset heres, resident apud « fideicommissarium, in reliquis autem trecentis eadem distributio fiet, ut ex his « quattuor partes habeat fideicommissarius, reliquas tres legatarius : nam ini- “ quissimum est plus ferre legatarium ideo, quia suspecta dicta est hereditas,

ont des actions utiles contre lui (26), 11 dispose aussi de l’Aereditalis petitio possessoria(®T); enfin le légataire universel et le grevé ont mutuellement l’un contre l’autre l'action familiae erciscundae(Ë®".

8° Si l'héritier a été chargé de restituer la succession entière, à l'exception de certains biens déterminés (certis rebus deductis), quelle que soit la valeur de ceux-ci, le légataire universel qui à obtenu la restitution, est seul réputé héritier et le grevé est assimilé à un légataire particulier (2%). En conséquence les dettes héréditaires @9) et les legs (20) incombent pour le tout au légataire universel (31), Il faut en dire autant si l'héritier a été chargé de restituer

«“ quam laturus esset, si sponte adita fuisset ») applique ce principe au cas où un legs particulier de 300 a été imposé à un héritier chargé d’un legs universel d'une succession entière de 400 (cas prévu ci-dessus). Il décide que le légataire universel retiendra 100 171 5/; — 271 5/; et payera au lésataire particulier seulement 128 #/;. Le légataire universel n’a aucun droit de rétention vis-à-vis des légataires particuliers qu’il a été chargé personnellement de payer; D. h. &., L. 65 (63) $ 11 i. f.

(26) IL. h.t£.,, $ 71. f. — (27) D. 5, 6, de fideic. hered. petit., L. 1-2.

(28) D. 10, 2, fam. ercise., L. 24 $ 1, Li. 40. L'action se donne encore contre un autre légataire universel.

(29) I. h.t., $ 9 4 Si quis una aliqua re deducta sive praecepta, quae quartam “ continet, veluti fundo vel alia re rogatus sit restituere hereditatem.... in solidum “ ex eo senatus consulto actiones transferuntur et res quae remanet apud here- « dem sine ullo onere hereditario apud eum manet quasi ex legato ei adquisita.. “ Quin etiam licet in una re, quae deducta aut praecepta restituere aliquis here- “ ditatem rogatus est, maxima pars hereditatis contineatur, aeque in solidum “ transferuntur actiones et secum deliberare debet is, cui restituitur hereditas, “ an expediat sibi restitui. Eadem scilicet interveniunt et si duabus pluribusve “ rebus deductis praeceptisve restituere hereditatem rogatus sit. Sed et si certa “ summa deducta praeccptave, quae quartam vel etiam maximam partem here- “ ditatis continet, rogatus sit aliquis hereditatem restituere, idem juris est. ,, ; Dh. t., L. 31 (30) $ 3.

(30) D. À. t., L. 1 $ 21 “ Idem Julianus scribit, si is, qui quadringenta in bonis “ habeat, trecenta legasset et deductis centum rogasset heredem, ut hereditatem “ Sempronio restituat, debere dici deductis centum restituta hereditate legato- “ rum actionem in fideicommissarium dari ,; C. h. #., L. 8.

(31) Ici encore l'héritier grevé a droit à la quarte Falcidie (arg. I. h. £., $ 9) et le légataire universel n’y a pas droit. Il peut seulement, s’il a été réduit par l'héritier, réduire proportionnellement les légataires particuliers à l'égard désquels il est tenu dans l'espèce pour le tout (note 25). Dans tous les cas, il n’est pas obligé envers eux au delà de ce qu'il retire de la sucession; si les légataires particuliers ne sont pas intégralement payés par lui et que l'héritier ait gardé, en biens déterminés, plus d’un quart de la succession, ils ont encore action contre l'héritier pour cet excédent; D. h. £., L. 1 $ 17 “ Siis, qui quadringenta in bonis “ habeat, trecenta legaverit et deductis ducentis rogaverit heredem Seio resti- “ tuere hereditatem, an trecentorum onus fideicommissarius subeat an vero “ hactenus, quatenus ad eum ex hereditate pervenit? Julianus ait competere “ quidem adversus eum trecentorum petitionem, non autem.amplius quam in “ ducentis actionem adversus fideicommissarium datum ri (lecon Mommsen, “ eu lieu de : daturum; c'est-à-dire que l’action ne sera fondée dans l'espèce que

568 DUÜ DROÎT HÉRÉDITAÏÎRE. — $ 746.

toute la succession, à l'exception de l’usufruit de certains biens déterminés (32).

4° Mais il n’y à qu'un legs particulier si le legs a pour objet l’usufruit de l’hérédité ou d’une quote-part héréditaire. Comme on n'entend par biens d’une personne que l'excédent de son actif sur son passif, le grevé peut déduire les dettes de l’actif; le légataire a seulement droit à l’usufruit de la succession nette ou d'une

quote-part de cette succession (%). Il faut aussi admettre un legs

particulier si quelqu'un lègue, soit une hérédité ou une quote-part d'une hérédité échue à lui-même et contenue dans la sienne propre®4), soit une hérédité ou une quote-part d’une hérédité échue à son héritier (&),

# pour 200), in heredem autem centum. Et mihi videtur vera esse Juliani sen- “ tentia, ne damnum fideicommissarius sentiat ultra, quam ad eum ex hereditate “ quid pervenit: neminem enim oportere plus legati nomine praestare, quam “ ad eum ex hereditate pervenit quamwvis Falcidia cesset, (Mommsen supprime “ ici le mot : ut) rescripto divi Pii continetur

(32) Arg. D. 33, 2, de usu et usufr., L. 43 i. f. chn. avec l’initium.

(33) L. 43 cit. “ Nihil interest, utrum bonorum quis an rerum tertiae partis “ usum fructum (l’usufruit du tiers de ses biens ou de son avoir) legaverit : nam “ si bonorum usus fructus legabitur, etiam aëes alienum ex bonis deducetur, et “ quod in actionibus erit, computabitur.. ,; D. 35, 2, ad leg. Falc., L. 69 “ Usu “ fructu bonorum legato aes alienum ex omnibus rebus deducendum est, quo- “ niam post senatus consultum (le sénatus-consulte qui reconnaît le quasi-usu-

“ fruit des choses consomptibles) nulla res est, quae non cadit in usus fructus

“ legatum +. Il y a lieu à la même déduction si, en sens inverse, on lègue l'hérédité entière à l'exception de l’usufruit de la totalité ou d'une quote-part de l’hérédité.

(34) D. A. t., L. 17 (16), ULPIEN, $ 5 “ Sed (Mommsen supprime ici le mot : et) si “ quis non hereditatis suae partem dimidiam rogavit heredem suum restituere, “ sed hereditatem Seiae, quae ad eum pervenerat, vel totam vel partem ejus, “ heresque institutus suspectam dicat, cum placeat illud quod Papinianus af “ ex Trebelliano non (Mommsen supplée ce mot) transire actiones, nequaquam + (mot suppléé par Mommsen) dici poterit, si suspecta dicatur hereditas, cogen- “ dum heredem institutum adire et restituere hereditatem totamque hereditatem

“ ad eum cui restituitur pertinere. 6... quamvis (Mommsen supprime ici le mot :

“ placeat), cum quis hereditatem bonaque, quae sibi ab aliquo vbvenerunt vel “ quae in aliqua regione habet, restituere rogat, ex Trebelliano non transeant “ actiones, tamen contra responderi in testamento militis ait (sci!. Maccianus).. ». Le $ 6 est formel. Le testament du soldat y est nettement opposé à celui du non-soldat; dans ce dernier, la transmission des actions ne se fait point en vertu du sénatus-consulte Trébellien, c'est-à-dire que le legs d’une hérédité échue au testateur forme une succession particulière. C’est faire violence à l'expression

quamvis placeat que de la traduire, comme le fait VanGEROw, IL, $ 558, Anm. 1,

n° I, 1i.f., par : ‘même si on voulait admettre . Les Basitiques XXXV, 11, c. 15-16, $ 4 (éd. HermBaon, II, p. 586) sont catégoriques : “ Sin autem paganus “ jusserit mihi restitui res, quae ab illo ad ipsum pervenerint, vel res suas in illa “ provincia sitas, actiones non transeunt ,. Dès lors il semble impossible qu'au $ 5 de la L.17 Ulpien ait reproduit, en l'approuvant tacitement, l'opinion tout