DU DIVORCE EN DROIT NOUVEAU

On peut divorcer pour une cause légitime), sans une pareille cause (?) ou par consentement mutuel().

l° Les causes légitimes de divorce sont l’adultère du conjoint, pourvu que, s’il s’agit du mari, il ait tenu sa concubine dans la maison conjugale ou l'ait fréquentée dans la même localité(f), l'attentat d’un époux à la vie de son conjoint), la captivité de guerre du conjoint lorsqu'elle remonte à cinq ans et que de plus l’existence du captif est incertaine(6), le refus de la femme d’habiter . Ja maison conjugale(t), l'impuissance du mari si elle se prolonge pendant trois ans), la tentative faite par le mari de prostituer la femme (?), une fausse accusation d’adultère élevée par le mari contre la femme(l0), l'entrée de l’un des époux dans un couvent{l), enfin des machinations du mari contre l’empereur(?). L'époux qui divorce pour l’une de ces causes, profite de la dot ou de la contredot du conjoint(3) ; mais, s’il existe des enfants issus du mariage, la propriété de la dot ou de la contre-dot se partage par tête entre l’époux à qui le divorce n’est pas imputable et les enfants; cet époux

(1) cum culpa justa, Selon l'expression de Justinien; Nov. 22, c. 4. On distingue encore le divorce ex causa justa (Nov. 22, c. 4), en désignant par là les causes légitimes de divorce considérées comme non imputables à l’un des époux (absence, entrée dans un couvent, impuissance du mari; D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 60 S 1i.f., L. 61.; On disait alors que le mariage était dissous bona gratia (D. eod., Li. 62 pr.; Now. 22, c. 4; c: Tinitio, c. 14, 8 1, ce. 18 5. f. et 30 initio; Nov. 98, c. 2,$ 2 initio) et le divorce ne donnait lieu à aucune pénalité.

(2) sine ulla culpa d'après Justinien; Nov. 22, c. 4.

(3) bona gratia d'après Justin IL; Nov. 140, praef.

(4) Cf. $ 538, 1° initio. A l’adultère de la femme sont assimilés certains faits d’inconduite, savoir si la femme prend des repas ou se baigne avec d’autres hommes (Nov. 117, c. 8, S 4) ou bien si, malgré la défense ou à l'insu du mari, elle assiste à des représentations du cirque, du théâtre ou de l’amphithéâtre ; Nov. 117, c. 8, S 6. — (5) Nov. 117, c. 8, S 3, et c. 9, & 2.

(6) Nov. 22, c. 7; Nov. 117, c. 12; D. 24, 2, de divort., Li, 6: D. 49, 15, de captiv., L. 8. La femme du militaire ne peut se remarier qu’un an après avoir prouvé par témoins la mort de son mari et, même dans ce cas, le mari qui reparaît a le droit de reprendre sa femme; Nov. 117, c. 11. Cf. O. A. #., L. 7, et Nov. 22, ce. 14.

(7) Nov. 117, c. 8,S 5.

(8) Nov. 22, c. 6; Nov. 117, c. 12. Il s’agit iei de spadonces; les castrats ne peuvent se marier; cf. T. I, $ 43, I, 20, et T. V, 8 534, 10.

(9) Nov. 117, c. 9,S 3. — (10) Nov. 117, c. 9, 8 4 initio.

(11) Nov. 22, c. 5; Nov. 117, c. 12.

(12) Nov. 117, c. 9, S 1 initio. Il en est de même si l’un des époux ne dénonce pas de pareïlles machinations de la part d’un tiers lorsqu'elles sont parvenues à sa connaissance ; Nov. 117, c. 8,8 1, et c: 9, $ 1 1. f. Voyez encore Nov. 22, c. 16, S 1.

(13) ©. h. t., L. 78 4b et 5 initio; Nov. 22, ce. 15,8 1i.f.et2i.f.

a la pleine propriété de sa part et l'usufruit des parts des enfants (4), 2° Si l'un des époux divorce sans cause légitime, il encourt d'abord les mêmes peines pécuniaires que l'époux qui, par sa faute, fournit à son conjoint une juste cause de divorce(®), De plus, il est enfermé dans un couvent(l5) et sa succession est aussitôt ouverte(1?), 3° Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les deux

époux sont enfermés dans un couvent et leur succession est immédiatement ouvert,

{14} Nov. 127, ce. %, cbn. avec Nov. 48, c. 2, pr. et $ |. et avec Nov. 117, €. K, $ 2 initio, et c. 9, $ 6. Ki l'époux coupable n'a pas de dot ou de contre-dot, il perd au profit de son conjoint le quart de ses biens jusqu'à concurrence d'un maximum de cent livres d'or (fr. 110 000; la livre romaine de %27 grammes fournit uo peu plus de dix de nos pièces d'or de ceut francs pesant 32 gr. 268, soit un peu plus de mille francs en monnaie au titre de 0,9, donc, en or pur, elle fournirait une somme un peu supérieure à onze cents francs: Wispscueip, III, $ 074, note 7, estime les cent livres d'or seulement à 67 200 mares, soit à fr. &4 000: C. h. £., L. 118 1e et 16, Nov. 22, ce. 18), avec la même restriction pour le cas où des enfants sont nés du mariage: ©. 4. f., L. 11 $ 1°, — Les peines sont aggravées si le divorce a eu lien pour adultère. L'hérédité du mari ou de la femme adultère est immédiatement ouverte (Nov. 117, €. 8,8 2, at c. 9, $ 5; Nov. 134, €. 10, pr. et S 2) et la femme adultère est enfermée dans un couvent: Nov. 134, ©. 10, $ L. Après que le conjoint innocent a exercé les droits susdits, s'il s'agit du mari adultère, la femme obtient encore la valeur d'un tiers de la contre-dot, sauf qu'elle est réduite à l'usufruit daus le cas où il existe des enfants issus du mariage (Nov. 117, €. 4, $ 5 1. £); le surplus des biens du mari est déféré à ses descendants ou à ses asvendants et, à leur défaut, au fisc; Nov. 134, e. 10 pr. Les biens de la femme adultère sont déférés, pour les deux tiers, à ses descendants et, pour un tiers, au couvent où elle est séquestrée: à défaut de descendants ils le sont, pour uu tiers, à ses ascendants et, pour les deux tiers, au couvent; à défaut de descendants et d'ascendants, le couvent les acquiert pour le tout; Now. 134, e. 10, S 2; ef. Nov. 117, ce. 8, $S 2 if. et ©. 9, $ 5 i. f. — La femme qui a fourni une juste cause de divorce, ne peut se remarier avant cinq aus (Nov. 22, c. 15,$ 3) et pes du tout dans le cas d'adultère; arg. Nov. 134, €. 10, $ 1. — Si le divorce a pour cause la captivité de guerre du conjoint, l'impuissance du mari ou l'entrée de l'un des époux au couvent, toutes ces pénalités cessent parce que le divorce n'est impu-

» table à aucun des époux: il a lieu bona gratia; Nov. 22, 0. 7 i.f.;: Nov. 98, c. 2,

$ 2 initio. Mais les enfants nés du mariage ont la nue propriété de tous les gains nuptiaux de leurs père et mère; Nov. 22, e. 30; Nov. 98, e. 2, $ 2.

(15) Il perd au profit de son conjoint sa dot on sa contre-dot (C. k. £., L.S $ 4 initio et 6 1. f.) ou le quart de ses biens jusqu'à concurrence de cent livres d'or (C. À. 4, L. 11 $ 1e et 1; Nov. 22, c. 18), sauf que les enfants issus du mariage ont la nue propriété de ces acquisitions faites par le conjoint; C. k.£., L. 11 S 1e; Nov. 98, c. 2, pr. et $ 1; Nov. 117, €. 5; Nov. 127, c. 3-4, — (16) Nov. 117, c. 18.

(17) d'après les mêmes règles que dans le cas d'adultère de la femme (Nov. 117, ce. 13; voyez la note 14 du présent paragraphe), sauf que son conjoint obtient, en sus des avantages précités, un tiers de la valeur de la dot ou de la eontre-dot, sous réserve de la nue propriété des enfants issus du mariage; Nov. 117, €. 18 i. .; Now. 127, c. 4.

(18) Les biens, y compris la dot et la contre-dot, sont déférés, pour les deux

Comme dans le droit classique, le divorce doit être notifié au conjoint en présence de sept témoins (1°).

Section I. — Effets de la dissolution du mariage; $ 561.

Le mariage dissous, ses effets cessent également :

1° En principe, les époux sont libres de se remarier 1), même entre eux (?).

2° La dot doit être restituée et la contre-dot reste au mari ou est acquise à la femme, conformément à des régles déjà exposées 6).

3° En ce qui concerne l'éducation des enfants mineurs, elle appartient au père en vertu de la puissance paternelle si le mariage est dissous par le décès de la mère et, dans le cas de dissolution du mariage par le décès du père, à la personne que désigne le magistrat. En général cette personne sera la mère, mais celle-ci doit s'abstenir d’un second mariage(#. — S'il y a eu divorce pour une cause légitime, les enfants sont confiés au parent qui a rompu le mariage pour cette cause, à moins qu’il ne soit sans fortune, l’autre étant fortuné, ou que la mère qui a obtenu l'éducation des enfants, ne se remarie(5). Après un divorce sans cause légitime, les enfants sont confiés au parent vis-à-vis de qui le mariage a été rompu sans motif(6). Après un divorce par consentement mutuel, le magistrat désigne la personne qui aura soin des enfants(?). Quelle que soit la personne chargée de l’éducation des enfants à la suite d’un divorce, les frais d'entretien et d'éducation des enfants incombent au père; ce sont des aliments Ils sont seulement à la charge

tiers, aux descendants de chaque époux et, pour uu tiers, au couvent où il est enfermé; à défaut de descendants, ils le sont, pour un tiers, à ses ascendants et, pour deux tiers, au couvent; à défaut de descendants et d’ascendants, le couvent les obtient pour le tout; Nov. 134, ce. 11. Un nouveau mariage est évidemment impossible.

(19) D. k. £., L. 9. Aucun texte de la législation de Justinien n’abroge la règle constante reproduite par les compilateurs des Pandectes “ Nullum divortium “ ratum est nisi septem civibus Romanis puberibus adhibitis ,. Le C. A. &., L.S8 pr. en exigeant comme condition du divorce un repudium missum, ne dispense pas de la présence de sept témoins, pas plus qu'il n'exclut un message verbal

ni une notification orale du divorce par l'époux en personne. Cf. Maywz, II,

$ 320, p. 69-71, surtout note 20, et GIRARD, p. 161. Contra PuoxTA, Instit. I, S 291 i. f.

(1) à moins qu'après un divorce ils n'aient été enfermés dans un couvent.

(2) D. 23, 2, de ritu nupt., L. 18.

(3)S 549, S 554, 5°, et$ 560 et notes 14, 15 et 17. — (4) Voyez 8 626, 20.

(6) Nov. 117, c. 7; cf. D. 45, 30, de lib. exhib., L. 1$ 3. L. 3 $ 5. Toutefois, lorsque la cause du divorce n’est imputable à aucun des époux, on suit les mêmes règles qu'en cas de décès; arg. Nov. 22, c. 30 initio. — (6) Arg. Nov. 117, c. 7.

(7) Arg. D. 27, 2, ubi pup. edue., L. 2 $ 1, et C. 5,49, ubi pup. edue., L.1 pr.etS 1.

de la mère si le père est sans fortune, tandis que la mère est fortunée (S),

Section IT. — Des gains nuptiaux: & 202

Les gains nuptiaux (lucra nuplialia) comprennent tout ce qu'un époux acquiert à l'occasion du mariage, soit de son conjoint, soit d'un tiers, à titre gratuit ou en vertu de la loi(l), Tels sont les présents entre fiancés, les donations entre époux en tant qu'elles se valident{?), l'hérédité testamentaire du conjoint et les legs reçus de luil?), la dot et la contre-dot acquises comme gain de survie, conventionnel ou légal, ou bien comme profit légal du divorce (?), et certains autres profits légaux du divoreel). Cette notion des gains nuptiaux présente de l'intérêt si des enfants sont issus du mariage qui vient de se dissoudre ; dans certainés circonstances, ces enfants obtiennent, en tout ou en partie, la nue propriété des gains nuptiaux et le parent est réduit à un usufruit(#). En sûreté de leurs droits, les enfants ont une hypothèque légale sur tous les biens de leur parent (®).

Section IV, — Des seconds mariages.