DE LA PREUVE DE LA FILIATION LÉGITIME

Déjà sans doute sous la république, il était usuel à Rome de constater les naissances sur des papiers domestiques(l, Au commencement de l'empire, les grandes familles prirent l'habitude de publier dans les ac{a populi diurna, en usage depuis César, les naissances qui les concernaient(?), Mare-Aurèle rendit les déclarations de naissance obligatoires d'une manière générale; le pére devait faire la déclaration dans les trente jours devant les préfets

. de l'aerarium et, en province, devant les tabulaires(®), Sous

Justinien, la preuve de la filiation légitime se fait par les moyens suivants :

1° Avant tout les registres publics servent à cette fin. En principe c'est le père qui fait la déclaration (#); celle-ci prouve pleinement la paternité EP).

2° À défaut de registres publics, la preuve de la filiation légitime peut résulter de la possession constante de l'état d'enfant légitime; cette possession existe si l'enfant a toujours été traité par le mari comme un enfant légitime, ce qui est une question de fait(6). L'enfant peut encore invoquer le testament ou bien un autre titre, public ou privé, signé par trois témoins, dans lequel le mari lui donne la qualité d'enfant légitime ou même simplement la qualité d'enfant sans la qualification de naturel(?). Il est aussi admis à la preuve testimoniale, mais cinq témoins sont nécessaires(S).

enfant après une gestation de treize (!) mois; AuLu-GELLK, III, 16,$ 22-24. II semble donc que la présomption d'après laquelle l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage est illégitime, pût être combattue par la preuve contraire.

(1) En l'absence de registres publics, ces constatations privées sont naturelles ; cf. C. 5, 4, de nupt., L. 9.

(2) Suéroxe, Tibère 5, Caligula S:; JUVENAL, Sat. IX, v. 84-86.

(3) Cartrouix, Marc-Aurèle 9: cf, D. 27, 1, de exeus., L. 2 $ 1. CL T. I, $ 132, I,

. A, 1°, MARQUARDT. Vie privée des Romains 1, p. 103-105. Ces déclarations de nais-

sance sont déjà signalées en Égypte pour l'année 148 de l'ère chrétienne: C. R. de l'Académie des sciences, 1905, p. 403; GIRARD, p. 1072.

(4) Nov. 117, c. ? initio.

(5) comme le mariage: Nov. 117, c. 2. La femme et l'aïeul sont aussi autorisés à déclarer la naissance (D. 22, 3, de probat., L. 16), sauf que leur déclaration peut être contestée par le mari; D. cod., L. 29 $ 1; ef. D. 1, 6, de statu hom., L. $, et C. 7, 16. de liber. causa, L. 15.

(6) C. 5, 4, de nupt.. L. 9; arg. D. 22, 8, de probat., L. 14, vi sin vero in possessione.….…. contendat ?

(7) Nov. 117, c. 2. Il suffit que le père ait ainsi reconnu l'un des enfants de la femme pour que tous les autres enfants de celle-ci bénéficient de ln reconnaissance: Nov. 117, €. 2 i. f. Cf. C. 4, 20, de festib.. L. 15 8 6 cbn. avecS 4. ,

(8) L. 15 cit. $ 6 chn. avec & 4.

S 567. DES VOIES DE DROIT SERVANT A FAIRE VALOIR LA FILIATION LÉGITIME.

L'action qui sert à obtenir la reconnaissance de l’état d'enfant légitime, est l’action de parlu agnoscendo.

1° Elle appartient à la mère de l’enfant(); si la mère est décédée, l'enfant ou son tuteur peut y recourir).

29 L'action se donne contre le mari(3). Si le mari est décédé, elle est exclue, parce que son hérédité est ouverte; l'enfant ou son tuteur doit agir par la pétition d’hérédité et faire statuer, à l’occasion de cette action, sur la question d’état (9). Toutefois, dans le cas où l’enfant est impubère, le magistrat doit examiner, en prenant l'avis du tuteur, de la mère et des parents de l’impubère, s’il ne convient pas aux intérêts de ce dernier de surseoir au procès relatif à la filiation jusqu'après la puberté, afin que l'enfant puisse défendre alors en personne l’un de ses droits les plus précieux); si cet intérêt existe et que la réclamation ne soit pas ouvertement mal fondée (6), le magistrat diffère le débat et admet l’impubére à la possession provisoire de l’hérédité du mari, pour la durée de l’impuberté(); c’est la bonorum possessio Carboniana ou ex Carboniano edicto, ainsi appelée d’après le préteur Carbon qui l’introduisit(8), — Lorsque la veuve se prétend enceinte, elle peut obtenir aussi une possession provisoire des biens de son mari, au nom de l'enfant à naître, à la condition de dénoncer sa grossesse aux héritiers du mari et de se laisser examiner(?) et pourvu que sa

(D THÉoPHILE, L'4, 6, S 13 i: f.; arc. D.h. 4, lu 3 SU.

(2) C. 5, 25, de al. lib. ac parent., L. 4 i. f. MüHLeNBRuCH, III, S 517 et note 9. Grück (XX VIII, $ 1287, p. 83-84) et Trisaur (II, S 762 et note s) accordent seulement à l'enfant une action de filiatione affirmativa*. Mais cette action ellemême, comme le prouve son nom, ne peut être que préjudicielle; elle se confond donc avec l’action de partu agnoscendo. Aussi la loi 4 cit. ne donne-t-elle pas de nom spécial à l’action préjudicielle qu’elle accorde à l'enfant.

(3) THéoPxie, [. 4, 6, $ 13 i. f., et arg. D. 4. #., L.3 S 1, ou bien, en cas de décès du père, contre l’aïeul paternel sous la puissance duquel l'enfant doit tomber s’il est légitime; D. 4. &., L. 8 $ 2, cf. $5 initio. — (4) L. 3 cit. 8 5 initio.

(5) D. 37, 10, de Curbon. ed., Li. 3 S 5, vis Hoc autem diligentissime...…….

(6) L.8 cit. S 4 et 5 initio. — (7) D. eod., L. 1 pr., L. 7 84, voyez encore L. 3 S 14.

(S) Labéon la connaît (D. eod., L. 9); elle est due probablement à l’un des Papirii Carbones, préteurs au VII siècle de Rome; GIRARD, p. 869, note 5, n° 2; cf. Maywz, IL, $ 399, note 24. L'impubère envoyé en possession doit fournir caution, sinon son adversaire est envoyé en possession conjointement avec lui; D:37, 10, de Carbon. ed., L. 1 $ 1, L. 5 $ 2 initio; C. 6, 17, eod., L. 1. À défaut de caution fournie par l'adversaire, un curateur est nommé pour l'administration des biens; D.37, 10, de Carbon. ed., Li. 5 8 2 initio et 5.

(9) D: 25, 4, de inspic. ventre, L. 1 S 10, 11, 12 et 14.

RCE ;

grossesse soit certaine ou vraisemblable(10); c'est la bonorum possessio ventris nominell). La femme qui l'obtient, doit faire nommer un curateur au ventre, chargé de veiller au part et à l'administration des biens(1?}, L'envoi en possession a pour objet la totalité des biens ou la quotité héréditaire qui est destinée à échoir au part(%); si le mari a d'autres enfants, on réserve trois portions pour les enfants que la veuve enceinte peut mettre au monde, de manière à sauvegarder les droits éventuels d'un triple part(l), Le curateur au ventre doit, à l'aide des biens héréditaires, fournir des aliments à la femme, d'après la fortune du mari et la condition de celui-ci et de la femme(l®). La possession cesse avec la naissance d'un enfant (16), sauf qu'il peut y avoir lieu à une bonorum possessio Carboniana au profit de l'enfant.

3° L'action de partu agnoscendo est préjudicielle; elle tend à faire constater l'état d'enfant légitime et prépare une demande d'aliments (17),