PRINCIPES GÉNÉRAUX

1° La tutelle étant une charge publique est gratuite par sa nature; les soins du tuteur ne donnent lieu à aucune rémunération (0) ; il n'a droit qu'à la restitution de ses débours légitimes 2), avec les intérêts légaux @). Toutefois, dans des cas exceptionnels, notamment quand l'administration est très importante, le testateur ou le magistrat qui nomme le tuteur, peut lui accorder un salaire déterminé (),

2° Le tuteur comme tel n'est pas chargé de l'entretien et de l'éducation du pupille. Celui-ci est confié à la personne que désigne le magistrat(®) et cette personne n'est pas nécessairement le tuteur. Le magistrat est tenu de prendre l'avis des parents du pupille(6), Autant que possible, il doit se conformer aux instructions du père de famille (®). A défaut de pareilles instructions, le magistrat doit confier le pupille à celui de ses parents (agnats ou cognats) ou alliés qui semble avoir pour lui l'affection la plus grande (®), donc avant

(10) D. 26, 7, de admin. tut., L. 7 pr.; C. 5, 42, de tut. v. curat. qui satis non ded., L. 1, L. 3,L. 6 pr. « Tutor, qui satisdationem, cum dare debuit, minime interposuit « nihil omnino ex bonis pupilli alienare potest +. LENEL (Palingenesia, Julien, n° 336, col. 375, note 1) méconnaît cette règle quand il dit : « Si legitimo modo, licet non interposita satisdatione alienasset, transisset justum dominium ad emptorem ».— (11) C. eod., L. 2 pr.; C. 5, 61, arbitr. tut., L. 13 $ 3 initio (1).

(12) D. 26, 7, de admin. tut., L. 7 pr. « Si quis igitur dolo inventarium non « fecerit, in ea conditione est, ut teneatur in id quod pupilli interest, quod ex « juréjurando in litem aestimatur.. -

a) Arg. D. h. 4. L. 83 83.

(2) L. 33 $ 3 cit. initio; D. 27, 4, de contr. tut. act., L. 3 $ 1-6; D. 27, 2, ubi pup. edue. deb., L. 3 $ 6. — (3) D. 27, 4, de contr. tut. act. L.8$1i.f.

(4) D. h.4., L. 33 $ 3 « nisi ab e0 qui eum dat (festature scilicet vel practore) certum « solacium (i. €. salarium) ei constitutum est ». PoTHIER, Pand Justin. 27, 4, n° 12, notes bet c.

(5) D. 27. 2, ubi pup. educ. deb., L. 1 pr. et $ 1 initio, L. 6; C. 5, 49, ubi pup. educ., L. 1681.

(6) D. 27, 2, ubi pup. edu-. deb, L. 1 $ 1 « praesentibus ceteris propinquis liberorum.. ». — (7) L. 1 & 1 cit.; D. 33, 1, de ann. leg., L. 7; PeRSE, Sat. II, 12-13.

(8) C. 5,49, ubi pup. educ., L. 2 « Utrum nepos tuus ex filia apud te an patruum “ suum morari debeat, ex singulorum adfectione et qui magis ad suspicionem « ex spe successionis propior (celui-ci devra être exclu), aestimabitur », L. 1 $ 1; D. 27, 2, ubi pup. educ. deb., L. 1 $2. Ruporrr, cité, IL, $ 115, p. 252-258.

tout à sa mère; mais celle-ci doit s'abstenir d’un second mariage). Le parent ou allié, désigné par le magistrat, a l’obligation légale d'accepter 0) et, si le tiers désigné par le père de famille et confirmé par le magistrat refuse sa mission, il perd, pour cause d’indignité, les libéralités que le père du pupille lui a faites en considération de sa mission (1), - Bien que le tuteur, en cette seule. qualité, ne soit pas chargé de l'entretien et de l'éducation du pupille, il fixe la somme qui sera employée à cette fin(1?), eu égard à la fortune du pupille et, accessoirement, en tenant compte de sa condition, de son àge, de son sexe et de sa destination (3); si les revenus du pupille sont insuflisants, il peut toucher au capital(®, En général, il doit éviter les dépenses inutiles et viser à l'économie(5), Comme le tuteur fixe sous sa responsabilité la somme nécessaire à l'entretien et à l'éducation du pupille, la prudence lui commandait de la faire déterminer par le magistrat (6) ; c’est ce qui avait lieu d'habitudeU?. Dans ce cas, le tuteur était couvert par le décret du magistrat (18).

(9) depuis Alexandre Sévère; C. 5, 49, ubi pup. educ., Li. 1 pr.; Nov 22, c. 88. À défaut de parents, le pupille doit être confié à des personnes étrangères (cf. D. 27, 2, ubi pup. edur. deb., Li. 1 $ 2) ou à un orphelinat; C. 1, 3, de episce. et cler, L. 31 (32); Nov. 123, c. 23; Nov. 130, c. 5. Le magistrat ne doit pas facilement confier le pupille à son héritier présomptif ab intestat ou à son substitué pupillaire, même si le père de famille l’a désigné; D. 27, 2, ubi pup. educ. deb., L. 1 $ 1; C. 5, 49, ubi pup. educ., L. 2.

(10) C. eod., L. 1 $ 2 « Sin autem aestimaverit, apud quem educari debeat, is «“ necessitatem habebit hoc facere, quod praeses jusserit » chn. avec D. 27,2, ubi pup. educ. deb., L. 1 $ 2 i. f.

(11) L. 1 cit. $ 3. — (12) C. 5, 50, de alim. pup. praest., L. 2 $ 1-2.

(13) D. h. #., L. 12 $ 3 « Cum tutor non rebus dumtaxat, sed etiam moribus « pupilli praeponatur, inprimis mercedes praeceptoribus, non quas minimas «“« poterit, sed pro facultate patrimonii, pro dignitate natalium constituet, “ alimenta servis libertisque.. praestabit.. »; arg. D. 27, 2, ubi pup educ. deb., L.3 $ 21. f. — (14) Arg. Nov. 72, c. 8.

(15) Arg. D. 27,2, ubi pup. educ. deb., L. 8 $ 1 et 3.

(16) C. 5, 60, de alim. pup. praest., L. 2 pr., à moins que ce recours au magistrat ne doive nuire au crédit du pupille; L. 2 cit. $ 1.

(17) L. 2 cit. pr; D. 27, 2, ubi puy. educ. deb., L.2 $ 1, L.3 pr., S 1-5. Il était prudent de recourir au magistrat, même si le père du pupille avait déterminé la somme qui devait être affectée à l'entretien et à l’éducation; D. eod., L. 2 $ 8.

(18) sauf s’il avait induit le magistrat en erreur sur l'importance de la fortune pupillaire; L. 2 cit. $ 2. Le tuteur qui, de mauvaise foi, ne fournit pas lés fonds nécessaires à l'alimentation du pupille, peut être destitué (L 1, 26, de susp. tutor., $ 9 i. f.; D. 26, 10, eod., L. 3 $ 14-15, L. 7 $ 2; cf. L. eod., $ 10) et, s’il a disparu, le pupille obtient l'envoi en possession des biens du tuteur; un eurateur est donné à ces biens et les choses sujettes à détérioration sont vendues, afin de pourvoir à l'alimentation du pupille; LE 1, 26, de susp. tutor., $ 9. — Tiorsque le tuteur est absent par simple négligence, le magistrat, après avoir entendu les parents et alliés du pupille ainsi que les amis du tuteur, le destitue ou bien lui adjoint un

3° La mission proprement dite du tuteur concerne le patrimoine du pupille; il doit administrer ce patrimoine en tant que le pupille est incapable de le faire, — Le pupille, s'il est âgé de sept ans, est capable de faire les actes juridiques essentiellement avantageux, c'est-à-dire des actes qui ne peuvent que lui procurer un profit; il peut accepter de pures libéralités et faire des stipulations sans rien promettre de son côté(1®); comme ces actes doivent nécessairement améliorer la condition du pupille, une incapacité n'avait pas de raison d'être. Mais le pupille, bien qu'il ait dépassé l'âge de sept ans, est incapable de faire des actes juridiques qui pourraient lui causer un préjudice; la seule possibilité d'un dommage le rend incapable(20); il fallait le mettre à l'abri d'un dommage pouvant résulter de son inexpérience. Notamment il est incapable d'aliéner(?1) ou de s'obliger(??) par un acte juridique; il ne peut promettre par convention(®*), ni s'obliger comme simple gérant d'affaires(?3), ni accepter une hérédité, puisque cette acceptation oblige au payement des dettes héréditaires(24), ni ester en justice(25), car le procès entraine l'obligation de se soumettre au jugement (29), — Si le pupille a moins de sept ans, il est incapable même pour les actes juridiques nécessairement avantageux ; il est dépourvu de toute volonté et celle-ci est de l'essence d'un acte quelconque; infans nullum negotium gerere potest, quia non intelligit quod agit*®7), — Les conventions conclues par le pupille malgré son incapacité sont frappés d'invalidité, dans le sens indiqué à l’occasion des conventions(?#), — Mais le pupille, quel que soit son âge, est obligé

curateur (D. 27, 2, bi pup. educ. deb., L. 6 initio); dans le aas d'une absence justifiée, il se borne à nommer un curateur provisoire, pour assurer l'alimentation du pupille; L. 6 cit. i. f.

(19) L 1, 21, de auct. tut., pr. initio; L 3, 19, de inut. stipul., $ 9 i. f; D. 26,8, de auct. et cons. tut. et curat., L. 9 pr.

(20) L 1, 21, de auct. fut., pr. « Auctoritas autem tutoris in quibusdam causis « necessaria pupillis est, in quibusdam non est necessaria. Ut ecce si quid dari « sibi stipulentur, non est necessaria tutoris auctoritas; quod si aliis pupilli « promittant, necessaria est : namque placuit meliorem quidem suam condi- « cionem licere eis facere etiam sine tutoris auctoritate, deteriorem vero non « aliter quam tutore auctore.. ».

(21) L 2, 8, quib. alien. licet, $ 2 initio et i. {; D. 26, 8, de auct. et cons. tu. et eurat., L. 9 pr. i. £; ef. T. 1, & 71, 1e, Quoique la répudiation d'une hérédité n'implique pas une aliénation, elle est aussi interdite au pupille à cause de son importance; cf. T. V, $ 692, I, 2.

(225 L 1, 21, de auct. tut., pr.; L 3, 19, de inut. stipul., $ 9; D. 26, 8, de auct. et cons. but. et curat., L. 9 pr. initio. Cf. T. III, $ 469, 2° initio.

(23) Cf. T. IV, $ 473, 1°. — (24) D. 29, 2 de A.v. 0. H., L. 8 pr.

125) D. 87, 1, de bonor. poss., L. 7 $ 1; D. h. £., L. 1 $ 24.

(26) Cf. T. I, $ 124, 2° initio.

(27) L. 3, 19, de inut. stipul., $ 10 initio cbn. avec $ 8. — (28) T. I, $ 382, L.

en vertu d’un quasi-contrat ou de la loi, si l'obligation n'’exige aucune manifestation de volonté de sa part(?9); par exemple, un tiers gère les affaires du pupille et toutes les conditions de l’action contraire de gestion d’affaires sont réunies (%). Là où l'obligation se forme en dehors de la volonté du pupille, l'absence ou l'insuffisance de cette volonté devait être indifférente BD).

4° Comme tout administrateur des biens d'autrui, le tuteur doit se proposer pour but de conserver le patrimoine pupillaire et de l'augmenter si c'est possible. — En conséquence, il répond du vol des choses mobilières(?) et doit entretenir les biens en bon état de réparations de toute espèce (8) ; il doit soigner le recouvrement des créances pendant que les débiteurs sont solvables(#) et de manière à prévenir la prescription (5), Il doit limiter les dépenses au nécessaire (36) et s'abstenir de libéralités(@7). On admet seulement qu’il fasse des cadeaux d'usage), qu'il fournisse des aliments à des

(29) D. 44, 7, de O. et A., L. 46 « Furiosus et pupillus, ubi ex re actio venit, «“ obligantur etiam sine curatore vel tutoris auctoritate.. ».

(80) Arg. D. 3, 5, de neg. gest., L. 3 $ 5 initio; cf. T. IV, $ 474, I i. f. Voyez encore D. 44, 7, de O. et À., L. 46 « veluti si communem fundum habeo cum his « (scil. cum furioso vel pupillo) et aliquid in eum impendero..: nam judicio com- « muni dividundo obligabuntur ».

(31) En ce qui concerne la responsabilité des pupilles qui commettent des actes illicites, voyez T. I, $ 43, IL, 2°.

(32) Cf. D. A. t., L. 50. Voyez encore C. b, 38, de peric. tut. et curat., L. 3 « Si « res pupillares, quas horreo conditas habere aut etiam venumdare debuisti, in “ hospitio tuo (dans votre maison), ut adseveras, vi ignis absumptae sunt, cul- « pam seu segnitiam tuam non ad tuum damnum, sed ad pupilli tui spectare « dispendium minus probabili ratione deposcis +, L. 4.

(33) C. h. £., L. 22 $ 3 i. f. et 3a. Voyez encore C. h. &., I. 23 « Si tutoris vel

“ curatoris culpa vel dolo, eo quod vectigal praedio emphyteutico impositum « (la rente annuelle) minime dependere voluissent, minori fuerit amissum, “ damnum quod ei contigit ex substantia eorum resarciri necesse est ». (34) C. 5, 51, arbitr. tut., Li. 2 “ Nomina paternorum debitorum si idonea fuerunt initio susceptae tutelae et per latam culpam (ou par une faute légère in concreto*) tutorum minus idonea tempore tutelae esse coeperunt, judex qui super ea re datus fuerit dispiciet : et si palam dolo tutoris vel manifesta neglegentia cessatur, tutelae judicio damnum, quod ex cessatione accidisset, pupillo “ praestandum esse statuere curabit , ; D. À. &., L. 15, L. 49, cf. L. 35.

(35) Arg. C. 5, 51, arbitr. tut., Ii. 2.

(36) Arg. D. 27, 2, ubi pup. educ. deb., L. 3 $ 1 et 3.

BDD A AT 223 FL MO SINTAIO RUE, Lel6.

(38) tels que les présents d'usage à certaines époques de l’année (calendes de Mars, jours des Saturnales et anniversaire de la naissance d'un proche parent; D. h. t., L. 12$ 3 “ sollemnia munera parentibus cognatisque mittet ,, cbn. avec D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 31 $8). Il n’y a pas lieu de faire un cadeau de mariage à la mère du pupille qui se remarie (D. 27, 8, de tut. et rat. distr., L.1 $5; D. h. t., L. 13 $ 2 initio), ni à la sœur du pupille; L. 13 8 2 initio cit. Ces deux règles sont respectivement justifiées par la défaveur du convol en secondes noces de la mère et par l’âge du pupille.

frères ou sœurs du pupille(®®) et qu'il dote une sœur germaine ou consanguine (#0), Le tuteur doit vendre les fruits et les choses qui, comme le vin et l'huile, proviennent des fruits(#l), les animaux superflus(#?) et les vieux vêtements(#3), Le tuteur doit faire fructifier les biens pupillaires, par lui-même ou en les donnant à bail. S'il s'agit d'un établissoment de commerce, il doit examiner s'il y a lieu de continuer l'exploitation de l'établissement ou de le céder, en tenant compte de la destination du pupille et du testament paternel(##); ici encore, il sera prudent de s'adresser au magistrat. Le tuteur est tenu de faire le remploi des capitaux qui rentrent et l'emploi de l'excédent des revenus sur les dépenses(®), I] doit faire

(39) La mère du pupille a droit à des aliments. Mais la prestation des aliments n'est justifiée que par le besoin de la mère et des frères ou sœurs du pupille et par l'aisance de ce dernier; D. 27, 8, de dut. et rat. distr., L. 1 82 * sed nonnullos “ casus posse existere, quibus sine reprehensione tutor auctor fit pupillo ad “ deminuendum, decreto scilicet interveniente (l'intervention du magistrat n'est “ nécessaire que pour couvrir Ja responsabilité du tuteur): veluti si matri aut “ sorori, quae aliter se tueri non possunt, tutor alimenta praestiterit : nam “ cum bonae fidei judicium sit, nemo feret, inquit, aut pupillum aut substitu- “ tum ejus querentes, quod tam conjunctae personne alitae sint : quin imo per “ contrarium putat posse oum tutore agi tutelae, si tale officium praetermi- “ serit , et $ 4 Praeterea si matrem aluit pupillo tutor, putat Labeo imputare “ eum posse : sed est verius non nisi perquam egenti dedit, imputare eum * oportere de largis facultatibus pupilli: utrumque igitur concurrere oportet, “ut et mater egena sit et filius in facultatibus positus ,; D. 4.4,,L. 1382i.f, of, L. 12 63.

(40) mais non une sœur utérine, qui est une simple cognate; c'est un reste de l'ancienne distinction des agoats et des cognats; D. k. 4, L. 12 $ 3 * Sed non “ dabit dotem sorori alio patre natae, etiamsi aliter ea nubere non potuit : nam & etsi honeste, ex liberalitate tamen fit, quae servanda arbitrio pupilli est (sl. “ cum pubes ecrit) ,; Cuzas, in dib. XX XVIIL Pauli ad edictum, ad L. 12 $ 3 cit., Opera omnia V, col. 957-038, éd. de Prato. Voyez encore D. h, £., L. 1282 * Nimium * est licere tutori respectu existimationis pupilli erogare ex bonis ejus, quod ex * suis non honestissime fuisset erogaturus ,.

(41) C. À. 4, La 28 85. — (42) C. h. £., L. 228 7.

(43) L. 22 cit. $ 6. Les L. 22 6 6-7 et L. 28 $ 5 cit. se bornent à attribuer au tuteur le droit de vendre ces choses sans un décret du magistrat; mais, comme il s'agit de choses suiettes à détérioration ou inutiles, cette vente est aussi un devoir pour le tuteur. — (44) D. h. #., L. 58 pr., cf. L. 476 6.

(45) Le tuteur doit déposer provisoirement les fonds pupillaires dès qu'ils ont une certaine importance. Pour éviter des contestations à cet égard, le tuteur s'adressait encore au magistrat; celui-ci pouvait même, si le tuteur n'inspirait qu'une faible confiance, ordonner le dépôt des sommes les plus faibles; D. x. 4. L. 6 pr. i. f., L. 7 $ 7. Si la chose est possible, le tuteur doit stipuler des intérêts du dépositaire; arg. L. 7 $7 cit. Le tuteur qui manque à son obligation de déposer les fonds pupillaires, doit en payer les intérêts selon le taux usuel des lieux, même à 6 °/, s'il ne s'est pas conformé au décret du magistrat; L. 7 cit. & 7 et 10. Cf. Ruporrr, cité, I, $ 136, p. 363; cet auteur admet à tort, dans le dernier cas,

l'emploi ou le remploi dans les deux ou dans les six mois, selon qu'il s’agit de fonds qui sont rentrés pendant la tutelle ou qui existaient déjà à l'ouverture de celle-ci(46); le délai est moins long dans le premier cas, parce que le tuteur a pu prévoir la rentrée des fonds et songer à leur placement. A l'expiration de ces délais, le tuteur doit les intérêts légaux(47) de la somme qu'il a négligé de placer (4), En ce qui concerne le mode de placement, le tuteur doit de préférence acheter des immeubles et, si cet achat ne peut se faire à des conditions avantageuses, placer l'argent à intérêt(4), en général sur bonne hypothèque (0). Le tuteur répond de l’insolvabilité de l’emprunteur, si une faute lui est imputable 61). L'intérêt légal est encore dù par le tuteur qui applique l’argent pupillaire à son usage personnel ®?) ou néglige de faire rentrer des créances non productives

(46) D. h. £., L. 7 $ 11 initio; Nov. 72, c. 6 i. f. — D. h. t., L. 15. RUDORFF, cité, I, $ 136, p. 364.

(47) à 6 90; D. h. #., Li. 7 $ 10; T. IL, $ 344, note 27. Cf. RuDORFF, cité, I, S 136, p. 363. — (48) D. À. &., L. 7 $ 11 initio, L. 15.

(49) C. A. #., L. 24 $ 1 « ut ex mobilibus aut praedia idonea comparentur aut, «“ si forte (ut adsolet) idonea non potuerint inveniri, juxta antiqui juris formam « usurarum Crescat accessio, quarum exactio ad periculum tutoris pertinet ».

(50) C. R. t., L. 18; D. h. &., L. 47 $ 5 (note suivante). La Nov. 72, c. 6-7, modifia ce système en ce sens que, si le pupille a des immeubles dont le revenu suffit à son entretien, le tuteur doit, à son choix, déposer les fonds pupillaires ou les placer à intérêt mais à ses risques et périls. Si le pupille n’a pas d'immeubles d’un revenu suffisant pour ses besoins, le tuteur doit, avec les fonds disponibles, acheter des immeubles jusqu'à due concurrence et placer le surplus comme dans le cas précédent. Cette réforme est malheureuse; le tuteur qui doit déposer l’argent sans risque ou le prêter à intérêt à ses risques, sera tenté de préférer le second parti, au détriment du pupille. Aussi la Novelle de Justinien ne fut-elle point observée en Allemagne après la réception du droit romain.

(PI) Nov. 72; c. 611: D} 6, 419,135 L39 pr; L43'pr.. L'AApr. L'A7Sb: On admet que, sans commettre une faute, il peut prêter de l’argent à une personne qui passe pour être très solvable, notamment à un banquier jouissant d’une très bonne réputation, et ne pas exiger une hypothèque de cette personne; arg. D. h. t., L. 50 « Si. argentarius, cui tutor pecuniam dedit, cum fuisset « celeberrimus, solidum reddere non possit, nihil eo nomine tutor praestare « COgibur ». — Un mauvais achat d’un immeuble est aussi imputable au tuteur; DARATML AIS 2

(b2) C. 5, 56, de usur. pupill., Li. 1; D. h. &., L. 7 $ 4. Il doit les intérêts légaux des sommes qu'il s’est appropriées, même si ces sommes proviennent d'intérêts; ces sommes constituent des capitaux; il n’y à pas anatocisme; L. 7 cit. $ 12; T. IL, $ 345, IT, 3°, Maïs le tuteur n’est pas censé employer à son profit personnel les fonds pupillaires lorsqu'il les emprunte d'un cotuteur; ces fonds deviennent les siens par l'effet du prêt; D. 4. £., L. 54 pr. S'il prête à intérêt, en nom propre, l'argent du pupille, il est tenu comme s’il avait fait le placement au nom du pupille; arg. D. R. t., L. 46 $ 2, L. 16.

d'intérêts (3), done aussi par le tuteur qui, étant lui-même débiteur du pupille, ne s’acquitte pas de cette dette(59, — [Le tuteur ne doit pas seulement conserver le patrimoine du pupille; il ne peut pas davantage négliger les occasions de l'augmenter par des acquisitions à titre gratuit (hérédité, legs, ete.) ®%., — Dans l'exécution de ses

(63) Arg. D. 4. 4, L. 16. Cette règle s'applique toujours aux intérêts que la tuteur ne fait pas rentrer, car ces intérêts ne produisent jamais des intérôts. Les intérêts simples non recouvrés constituent un capital dont le tuteur négligent est comptable et dont il doit les intérêts; il n'y a pas anatocisme; D, h.4., L. 68 8 4 - Quaesitum est, an usurne pupillaris peounine, quas tutores debue- “ runt, cum ad curatorem transferuntur, in sortem computantur et universne “ summae usuras debere curatores incipiant, Respondit omnis pecunine, quas » ad curatores transit, parem causam osse, quin omnis sors efficitur, et & 1.

(64) Arg. L. 568$ 1 et 4 cit. cbn. avec D. eod., L, 9 & 8 et 4; ef. T. III, 8 845, IT, 8e, De même le tuteur de deux pupilles dont l'un est débiteur de l'autre, doit au pupille créancier l'intérêt légal de ce qu'il n'a pas payé pour compte du pupille débiteur; D. à. £., L. 588 8 “ Pupillo herede instituto filiae exheredatae duo milia » nummorum aureorum legavit eosdemque tutores utrisque dedit : quaesitum est, an ex 20 die, quo duo milia potuerunt a substantia hereditatis (sparare?) * et in nomina collocare neglexerint, usurarum homine pupillae tutelae judicio * teneantur. Respondit teneri »#. — Si le tuteur est créancier du pupille et qu'il lui soit dû un intérêt supérieur au taux usuel des lieux, il doit se faire payer le capital, sinon l'intérêt est réduit à ce taux; D. h. 4. L. 9 8 6 * Sicut autem # solvere tutor quod debet, ita et exigere quod sibi debetur potest, si creditor “ fuit patris pupilli: nam et sibi solvere potest, si modo fuit pecunia unde * solvat, et si usurae fuerunt graviores quae ei debebantur, relevabitur eis « pupillus, quia tutor se potuit liberare, sicut aliis quoque solvere et potuit et # debuit ,. Depuis que la Nov. 72, €. 1, a exclu, en général, de la tutelle les créanciers et les débiteurs du pupille, un tuteur ne peut plus être créancier ou débiteur du pupille que s'il est son ascendant ou bien s'il est devenu créancier ou débiteur dupupille dans le cours de sa gestion; cf. 8 623 et notes 27 et 28.

(55) Conformément à la règle générale d'après laquelle l'auteur d'un dommage doit le réparer, bien que, par un autre acte constituant l'exécution d'une obligation, il ait procuré à la partie lésée un bénéfice égal, sans pouvoir compenser (T. IE, $ 342, IV), le tuteur ne peut pas, en principe, compenser ses actes de mauvaise gestion avec ses actes de bonne gestion; D. . {., L. 39 & 14 « Neglegentiae « tutorum periculo nominum, quaëe pater usuris majoribus fecit, adscripto « pupilla quidem actionem calendarii praestare cogitur, exactas autem usuras « tutelae tempore citra ullam compensationem retinet ». D'après ce texte de Papinien, le tuteur qui, par sa négligence, a fait perdre une créance à la pupille, ne peut opposer en compensation la somme que la pupille a reçue en sus de” l'intérèt usuel; il avait l'obligation absolue de faire avoir à la pupille le montant intégral des intéréts convenus. Mais si le tuteur a fait un mauvais placement en créances, il peut compenser la perte qu'il a ainsi causée au pupille avec le gain qu’il lui a procuré en plaçant ailleurs l'argent pupillaire au-dessus du taux usuel de l'intérêt, car il n'avait pas l'obligation de procurer ce gain insolite; D. h. 4, L 16 “ Cum quaeritur judicio tutelne, quaëe nomina a tutore facta « agnoscere pupillus debeat, Marcellus putabat, si tutor pecuniam pupilh mu- “ tuam dedisset et suo nomine stipulatus esset, posse dici nomiva integra pupillo “ salva esse, deperdita et male contracta ad tutorem pertinere, Sed verius se

obligations, le tuteur répond de la faute légère 2n concrelo*, comme il a été expliqué ailleurs66). Ses biens sont frappés d’une hypothèque légale en sûreté de sa gestion(57), — Le tuteur intervient de deux manières dans l'administration des affaires du pupille : ou bien il laisse conclure l’acte juridique par le pupille et intervient à côté de lui en donnant son autorisation, éutoris auctoritas (S 627), ou bien il fait lui-même l’acte sans le pupille, éuelae gestio* (S 628)F8). En général, il a le choix entre ces deux modes d’intervention (59), Toutefois, si l’acte est de telle nature qu’il n’admet pas de représentation du pupille par le tuteur, comme dans le cas d’une adition d’hérédité, le tuteur est réduit à la voie de l’autorisation (60), D'autre part, si le pupille est encore dans l'enfance, s’il est aliéné ou absent, il lui est impossible de prendre une part quelconque à l'acte et la voie de la gestion de la tutelle est seule ouverte (él).

“ putare posse eam condicionem adulescenti deferre, ut id quod gessisset tutor “ in contrahendis nominibus aut in totum agnoscere aut a toto recedere, ita ut “ perinde esset ac si tutor sibi negotium gessisset. Idem est et si pupilli nomine “ credidisset,. Aux termes de ce passage de Paul, si le tuteur a fait de bons placements en créances et d’autres mauvais, soit en nom propre, soit au nom du pupille, celui-ci a l'option entre deux partis : prendre pour lui tous les placements ou les imposer tous au tuteur. Dans le premier cas, la perte est compensée d'une manière absolue avec le gain. Dans le second, le tuteur doit réparer le dommage causé par les mauvais placements; mais, comme il a repris les bons placements pour son compte, il profite personnellement du gain réalisé de ce côté, et la compensation s'établit jusqu'à due concurrence. Paul admet cette règle, peu importe que le tuteur ait fait les placements en nom propre ou au nom du pupille.

(56) T. II, S 296, I, 10. Par application de ce principe, si des chirographes pupillaires et d'autres qui sont personnels aux tuteurs périssent dans un incendie fortuit, la faute du tuteur peut résulter de ce qu'il n’a pas poursuivi les débiteurs pupillaires en s'appuyant sur d’autres preuves et n’a pas conclu de novation avec ces débiteurs, alors qu'il a fait l'un ou l’autre vis-à-vis de ses débiteurs personnels; D. . £., L. 57 pr. Le tuteur répond de la faute légère in abstracto* si, appelé avec d'autres à une tutelle testamentaire ou dative après enquête, il s’est offert pour gérer seul en fournissant caution ($ 632, I, 1°); la responsabilité s’élève d'un degré si l’on s'offre à une obligation; T. III, S 296, I, 10 ï. f. D'autre part, le tuteur est seulement tenu de la faute lourde si le père du pupille l’a nommé tuteur par testament en le dispensant de rendre compte (D. h. #., L. 5 S 7; cf. S 634, 10 initio) et à l’occasion des achats (D. . t., L. 7 S 2); la nature de ceux-ci commande l’indulgence. — (57) Cf. T. II, S 267, IT, 1°.

(58) ULPIEN, XI, initio.

(59) D. h. t., L. 1S 4“ Non denegari autem neque tutoribus neque curatoribus “ etiam debitores pupillorum vel adultorum ex persona sua prospectu officii in “ judicium vocare vel eis (scil. pupillis vel adultis) hoc facientibus sunm accom- “ modare consensum , et $ 2 initio; non obstat $ 2 ï. f., qui doit être complété par $ 2 initio. GLüok, XXX, $ 1237, p. 439-440.

(60) C. 6,30 de jure delib., L. 18 8 4.

(61) D. h.6, 1. 1 82; visita tamen..…... suscipiant, L. 9 pr., vis quod si... C. 6,