‹ Pandectes, Contenant L'Histoire Du Droit Romain Et La Legislation De Justinien (volume 2)Chapitre 92 sur 287 · EE · texte numérisé non relu

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Ç x x cé DE LA TUTELLE DES IMPUBÈRES, — & 626-627. 181

5° Anciennement le tuteur avait le pouvoir d'aliéner les biens pupillaires, comme s'il en avait été propriétaire (52), sauf la responsabilité de sa gestion(5%), Un sénatus-consulte de Septime-Sévère de l'an 195 de notre ère (oralio Severi) exigea un décret du magistrat pour l'aliénation des fonds de terre(64), Constantin 1% étendit la règle à l'aliénation des bâtiments et de la généralité des meubles\%); Justinien la consacra aussi pour la réception de capitaux et de revenus extraordinaires (06) (S 629).

6° Certains actes sont absolument interdits, même avec un décret du magistrat. Abstraction faite des donations entre-vifs, qui en principe sont défendues, comme il a été expliqué ci-dessus(99), le pupille ne peut faire des dispositions de dernière volonté(®S), ni se marier(5%),

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