S 629. DE L'ALIÉNATION DES BIENS PUPILLAIRES

D. 27, 9, de rebus eorum, qui sub tutela vel cura sunt, sine decreto non alienandis vel supponendis.

C. 5, 71, de praediis vel aliis rebus minorum sine decreto non alienandis vel obligandis.

RoMAGNY, De l’aliénation des biens des impubères et des mineurs de vingt-cinq ans, Paris, 1892, thèse.

I. En général, les biens pupillaires ne peuvent être aliénés sans un décret du magistrat(l). La règle s’applique à un bien quelconque?) et à tous les modes d’aliénation (3), donc à la concession d’une simple servitude prédiale(®, à la renonciation à une servitude prédiale active®) et à la concession d’une hypothèque (6). Le tuteur

S 628. — (1) Cf. D. . £., L. 1 S 4 « ex persona sua prospectu officii ».