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S 629. — (1) C. 5, 37, de admin. tut., L. 22 pr., S 1, 6 et 7, L. 25, L. 27, L. 288 5. Au décret du magistrat compétent équivaut un rescrit impérial; C. 5, 72, quando decr. opus non est, L. 2; D. h. t., L. 25. f. -

(2) C. 5, 37, de admin. tut., Li. 22 S 6 “ Jam ergo venditio tutoris nulla sit sine “ interpositione decreti, exceptis.. -; les choses inaliénables sans décret constituent la règle, les choses aliénables sans décret l'exception. Le pr. et le $ 1 de la L. 22 cit. ont en définitive la même portée, malgré l’'énumération incomplète et inutile du principium. Les L. 25 et 27 eod. appliquent la règle à la réception de capitaux et de revenus extraordinaires.

(8) Ch 6, 14,08, L'15: Dh. 7,10. 5.$S8:

(4) D. 2. t., L.3$ 5 i. f. Il faut en dire autant de la concession d’un usufruit ; L. 3 $ 5 cit. “ Sed et si proprietatem habeat pupillus, non potest usum fructum “ vel usum alienare, quamvis oratio nihil de usu fructu loquatur.. ,. Si le pupille a seulement l’usufruit d'une chose, l'aliénation de l'exercice de l'usufruit exige encore un décret du magistrat; L. 3 $ 5 cit. “ Nec usus fructus alienari potest, “ etsi solus fuit usus fructus pupilli.. ,. — (5) L. 3 $ 6 cit. i.f.

(6) D. et C. k. t., rubriques. Il est même défendu au tuteur de faire, sans

a aussi besoin d'un décret du magistrat pour pouvoir intenter l'action en partage d'un bien indivis entre le pupille et un tiers(?); le partage implique une aliénation("), Comme sanction de cette prohibition d'aliéner, les biens pupillaires sont soustraits à l'usucapion(®); on ne peut usucaper des servitudes sur eux et lus servitudes prédiales qui leur sont dues, ne se perdent point par prescription(0), — Le magistrat appelé à autoriser l'aliénation doit procéder à une enquête(1l), en prenant l'avis, soit des parents du pupille, soit d'autres personnes au courant de ses aflaires(1?), I ne peut autoriser l'aliénation que pour cause de dettes pupillaires dans les deux circonstances suivantes : si le créancier menace de poursuites judiciaires et ne peut être payé autrement (3), ou bien si une dette dont le payement n'est pas réclamé, produit des intérêts onéreux et que la dette puisse seulement être éteinte par une aliénation(1#), Un simple avantage devant résulter du remploi du prix de vente est insuflisant (1%), Le magistrat examine aussi s'il y a lieu de

décret du magistrat, un achat à crédit en hypothéquant la chose achetée, en sûreté du payement du prix; une pareille hypothèque frappe un bien pupillaire et elle exige un décret du magistrat. Mais si le pupille achète du fise, celui-ci acquiert une hypothèque sur le bien vendu, eumme sur les autres biens pupillaires, indépendamment d'un décret du magistrat; car son hypothèque est légale; D. 4. £., L. 1 $ 4, L. 2; of. T. II, $ 264 et note 36. L'aliénation d'un droit d'emphytéose exige eussi un décret du magistrat; C. h. 4, L. 13.

(7) C. h. #., L. 17 “ Inter omnes minores nec commune praedium sine decreto “ praesidis sententia senatus consulti distrahi patitur…. ,. Cette décision vaut aussi pour le cas où un bien est indivis entre un mineur et un majeur.

(8) CL T. IL, $ 201, IT initio. — (9) Cf. T. II, $ 182 et notes 18-14,

(10) Arg. D. k. £,, L. 3 $ 5 “ Au ergo hic nec non utendo amittatur (scil. mstes “ fructus), si tutor causam praebuerit hujus rei? Et manifestum est restaurari » debere.. … — (11) D. h. £., L. 11 initio: C. À. £., L. 6, L. 12.

(12) et, subsidiairement, l'avis d'une personne qu'il désigne pour lui faire rapport; dans l'espèce le tuteur ne doit pas être cru sur parole; cette personne doit soumettre au magistrat uu bref état (synopsis) des biens pupiilanues et des comptes de recettes et de dépenses; D. À. £., L. 5 $ 11 « In primis igitur quotiens « desideratur ab 60, ut remittat distrahi, requirere deber eum (un tiers), qui se (le « préteur) instruat de fortunis pupilli, nec vimium tutoribus vel euratoribus « credere, qui nonnumquam lucri sui adsevérare praetori solent necesse esse « distrahi posséssiones vel obligari. Requirat igitur necessarios pupilli vel « parentes vel libertos aliquos fideles vel quem alium, qui notitiam rerum pupil- « larium habet, aut, si nemo inveniatur aut suspecti siot qui invepiuntur, jubere « debet edi rationes itemque synopsim bonorum pupillarium, advocatumque «“ pupillo dare, qui iostruëre possit praetoris religionem, an adsentire venditioni « vel obligationi debeat ».

(13) D. À. £., L. 16 2 « Quod si forte aës alienum tantum erit, ut ex rebus ceteris «“ non possit exsolvi... », L. 6 & 9; C. h. £., L. 12, L. 18.

(14) D. À. £., L. 5 & 9 « si modo urgueat creditor aut wsurarum modus parendum “ acri alieno suadeat », ch. avec le surplus du 8 9.

(15) L. 6 cit. $ 14 « Si aes alienum non iuterveniat, tutores tamen allegent

vendre ou d’empruntersur hypothèque et il détermine le bien qui devra être vendu ou hypothéqué(6) Par dérogation à la règle énoncée :

1° le tuteur peut aliéner sans décret du magistrat les fruits des fonds pupillaires, les choses qui, comme le vin et l'huile, proviennent de ces fruits(7), l’argent(18), les animaux superflus tels que les chevaux de luxe(9), et les vieux vêtements(?0). Ces choses sont naturellement destinées à être aliénées et partant leur aliénation constitue un acte ordinaire de gestion, pour lequel l'intervention du magistrat n'était pas justifiée; le tuteur a même souvent le devoir d’aliéner les choses dont il s’agit (@l). En ce qui concerne la réception de payements, le tuteur a qualité pour recevoir sans décret du magistrat les revenus d’un ou de deux ans, quel qu'en soit l'import, et même les revenus de plus de deux années s'ils ne dépassent pas cent solides {environ 1500 fr.); la réception de pareils revenus, tout en impliquant l’aliénation d’une créance (2?), est un acte ordinaire de gestion. Le décret du magistrat reste nécessaire pour la réception de capitaux d'un import quelconque et pour la réception des revenus qui excèdent à La fois deux années et cent solides (#3).

2° Le tuteur peut, de sa propre autorité, faire les aliénations auxquelles un tiers à un droit acquis à un autre titre; comme ces aliénations ne sauraient être empèchées par le magistrat, son intervention n’a pas d'objet. Le père du pupille a vendu une chose sans

“ expedire haec praedia vendere et vel alia comparare vel certe istis carere (en “ remployant le prix de vente en placements sur hypothèque), videndum est, « an praetor eis debeat permittere. Et magis est, ne possit : praetori enim non « liberam arbitrium datum est distrahendi res pupillares, sed ita demum, si aes « alienum immineat.., L. 13 pr. Si fundus sit sterilis vel saxosus vel pestilens, «“ videndum est, an alienare eum non possit. Et imperator Antoninus et divus « pater ejus in haec verba rescripserunt : ‘ Quod allegastis infructuosum esse * fundum, quem vendere vultis, movere nos non potest, eum utique pro fructuum ‘ modo pretium inventurus sit ?.

(16) D. k. £., L. 5 $ 10. Le magistrat doit s'assurer par un de ses agents (viator) que les fonds obtenus par l’aliénation (prix de vente ou argent emprunté sur hypothèque) servent à leur fin, c'est-à-dire au payement de la dette pupillaire ; L. 5 cit. $ 13.

(17) C. 5,37, de admin. tut., L. 28 $ 5; cf. D. 26, 7, eod., L. 7 $ 1.

(18) par la voie du payement (arg. I. 2,8, quib. alien. lic., $ 2 i. f.) ou du prêt; arg. $ 2 cit. initio.

(19) C. 5, 37, de admin. tut., L. 22 $ 7; C.5, 72, quando decr. opus non est, L. 4.

(20) C. 5, 37, de adman. tut., L. 22 $ 6; C, 5, 72, quando decr. opus non est, L. 4. Il faut y ajouter les choses sujettes à détérioration, en tant qu'elles ne rentrent pas dans l'un des groupes précités.

(21) surtout si elles sont sujettes à détérioration, comme les fruits; D. 26, 7, de admin. tut., L. 7 $ 1. — (22) Cf. T. I, $ 71, 1°.

(23) C. 5, 37, de admin. tut., L. 25, L. 27.

la livrer; le tuteur peut en faire tradition (24), Si un bien pupillaire a été hypothéqué en vertu d'un décret du magistrat, le créancier hypothécaire le vend valablement sans un nouveau décret(25), Le tuteur peut aliéner une chose en exécution d'un jugement rendu contre le pupille 6), Le tuteur constitue encore régulièrement une hypothèque sans un décret du magistrat, quand le pupille doit fournir une caution en vertu d'une cause quelconque(?7), Le tuteur peut aussi se défendre à l'action en partage d'un bien indivis entre le pupille et un tiers(?),

(24) D. h. 4, L. 5 6 6-7; C. 5, 72, quando decr, opus non est, L. 1. Voyez encore D. h. t., L. 1 $ 2 « Si creditor, qui pignori agrum a parente pupilli acceperit, jus «“ exsequetur, mihil novandum censeo «. Il suffit même, pour dispenser d'un déeret du magistrat, que l'aliénation, sans être obligatoire pour le père du pupille, ait été permise par son testament; D. 4. 4, L. 1 $ 2 « nisi ut id fieret, = parentes testamento vel codicillis caverint.. »; C. 6, 72, quando decr. opus non est, - L.3. La volonté du père du pupille inspire une telle confiance qu'elle est encore suffisante si son testament est nul; D. h. 4. L. 14. Mais lorsque le pupille a contracté avec la simple autorisation du tuteur une dette qui tend à une aliénation, le payement exige un décret du magistrat; D. h. 4, L. 6 8 5. Il en est de même lorsque le pupille a hérité de quelqu'un à charge d'aliéner l'un de ses biens qui a été légué à un tiers: L.6 cit. $ 4 « Si fundus legatus vel per fideicom- “ missum fuerit relictus Seio a pupillo herede instituto, an tutores restituere « hunce fuodum possint sine auctoritate praetoris? Et putem, si quidem rem * suam legavit, cessare orationem, sin vero de re pupilli, dicendum erit loeum “ esse orationi nec inconsulto praetore posse alienare ,.

(26) D. 4.4, LL. 7$ 1 « Si pupillus dedit pignori ex permissu praëetoris, nonvulla »* erit dubitatio, an alienatio possit impediri. Sed dicendum est posse creditorem # jus suum exsequi : tutius tamen fecerit, si prius praetorem adierit ,. Comment faut-il entendre la réserve contenue dans ce texte? L'aliénation de la chose hypothéquée est absolument valable; mais le tuteur est coupable de faute s'il a pu prévenir cette aliénation par une autre moins défavorable. La prudence lui commande de soumettre cette question au magistrat pour couvrir sa responsabilité, — (26) D. h. £., L. 3 $ 2-3. — (27) C.5, 37, de admin. tut., L. 28 $ 3.

(28) C. h. t., L. 17 “ ad divisionis causam provocante tantum majore socio “ ejus alienationem et sine decreto fieri jam pridem obtinuit,; D. h.4., L. 1 $2 if. Il va de soi que l'hypothèque légale frappe les biens pupillaires indépendamment d'un décret du magistrat; D. h. £., L. 2 “ Quod si a fisco emerit, nee » dubitatio est, quin jus pignoris salvum sit... Pas de doute non plus que le tuteur puisse vendre une chose que le pupille a reçue en hypothèque; c'est la vente d'un bien d'autrui; D. k. #., L. 6 & 3 initio, ef. $ 3 i. f. Le tuteur qui emprunte de l'argent afin d'acquitter une dette pupillaire garantie par une hypothèque, peut aussi subroger le prêteur à cette hypothèque; il se borne à la transférer À la nouvelle créance; il ne la crée point; D. 4. #,, L. 7 & 6. Si le tuteur veut éteindre une dette hypothécaire, en contractant une autre à garantir par une hypothèque sur une autre chose, l'intervention du magistrat est nécessaire, Toutefois, si l'argent du nouveau créancier a servi à payer l'ancien et que le nouveau possède la chose qu'il a reçue en hypothèque sans décret du magistrat, il dispose d'une exception de dol contre la revendication du pupille; car celui-ci

II. L'aliénation faite contrairement à ces règles est nulle(9) ; le tuteur n'ayant pas qualité pour la faire, elle doit être considérée comme non avenue. Le pupille conserve donc la propriété de ses biens corporels aliénés sans décret du magistrat (90) ; il peut les revendiquer (31) et son tuteur a le même droit, sauf que son dol l'oblige à payer des dommages et intérêts à l'acquéreur évincé: sous ce rapport, l’acte juridique relatif à l’aliénation produit tous ses effets(32), Si le tuteur a reçu sans un décret du magistrat des capitaux ou des revenus extraordinaires, le pupille reste créancier (3). En ce qui concerne la preuve, c’est au tiers acquéreur d'établir qu’il

s’est enrichi à ses dépens; son bien a été libéré de l'hypothèque primitive grâce à l’argent du nouveau créancier; L. 7 cit. $ 5 “ Si obligavit rem tutor sine decreto, “ quamvis obligatio non valeat, est tamen exceptioni doli locus, sed tunc, cum “ tutor acceptam mutuam pecuniam ei solverit, qui sub pignore erat creditor ,. Dans l'espèce de ce texte, la nouvelle hypothèque était concédée sur une nouvelle chose, comme le prouvent les mots « qui sub pignore (non sub eodem “ pignore) erat creditor ,. C'est le $ 6 de la même loi qui s'occupe du cas du transfert de l'hypothèque ancienne à la nouvelle créance “ ut jus prioris credi- « toris ad sequentem transeat ,; il contient une décision différente pour ce cas. POTHIER, Pand. Justin. 27, 9, n° 13, notes a et b. — Le serment du pupille ne valide pas une aliénation faite sans décret du magistrat. Non obstat C. 2, 27 (28), si adv. vendit., L. 1. Cette loi valide seulement la renonciation du pupille à la restitution en entier, si elle a été faite sous la foi du serment; elle suppose donc, soit une aliénation exigeant un décret du magistrat et faite avec ce décret et sous serment, soit une aliénation exigeant seulement l’autorisation du tuteur, autorisée par le tuteur et confirmée par le serment du pupille.

(29) D. 26, 10, de susp. tut., L.3 $ 13; D. À. t., L.1$ 4, L. 2; arg. C. h. t., L.4.

(30) C. A. t., L. 4 pr., L. 11 pr., L. 15, L. 16 pr.

(31) C. A. t., L. 4$ 1 initio, L. 16 pr.

(32) La question est analogue à celle de l'aliénation du fonds dotal faite irrégulièrement par le mari; cf. T. V,$ 546 et note 43.— On suit les règles ordinaires de la revendication pour la restitution des fruits de la chose (D. 26, 7, de admin. tut., L.32$ 2; C. 5, 73, si quis ignorans, L. 2) et le remboursement des impeuses; C. h. 4, L. 16 $ 1. Le pupille doit rendre le profit qu'il a retiré de l’aliénation; D, 26, 7, de admin. tut., L. 32 $ 4; ©. h. £., L. 10, L. 14, L. 16 $ 1.

(33) T. IIT, $ 287, I, 19. Il faut considérer comme une aliénation faite sans décret du magistrat celle qui a été faite en dépassant les limites du décret; D. h. t., L.7$ 3 “ Si praetor tutoribus permiserit vendere, illi obligaverint, vel * contra, an valeat quod actum est? Et mea fert opinio eum, qui aliud feeit, «“ quam quod a praetore decretum est, nihil egisse ,. Si le décret autorise la vente ou l’hypothèque, le tuteur a l'option entre les deux partis; mais le magistrat doit s'abstenir d'accorder des autorisations pareilles; L. 7 cit. $ 4 « Quid ergo, si « praetor ita decreverit: ‘ vendere obligareve permitto *, an possit liberum « arbitrium habere, quid (lecon Mommsen, au lieu de: qui) faciat ? Et magis est « ut possit, dummodo sciamus praetorem non recte partibus suis functum : « debuit enim ipse statuere et eligere, utrum magis obligare an vendere per- « mittat ». Le décret est nul si le tuteur l’a obtenu en trompant le magistrat par de faux renseignements; C. h. £., L. L.5; D. h. t., L. 1 $ 2 i. f., L. 5 $ 19.

a acquis le bien pupillaire d'une manière légale, done à la suite d'une autorisation du tuteur et d'un décret du magistrat (#1),