DE LA RESTITUTION EN ENTIER DES IMPUBÈRES

Si un pupille dûment autorisé(l) ou son tuteur(®) fait un acte juridique, soit sans un décret du magistrat parce qu'il était inutile, soit avec un pareil décret parce qu'il était nécessaire(®, le pupille lésé par cet acte n'en jouit pas moins du bénéfice de la restitution des mineurs. Cette restitution n'est même ouverte que dans ce cas. Si l'acte a été fait, soit par un pupille non autorisé, soit par son tuteur qui ne s'était pas procuré le décret nécessaire ou à qui l'acte était absolument interdit, l'acte est nul à l'égard du pupille; celui-ci est protégé par cette nullité et il ne peut recourir à la restitution en entier, qui est seulement une voie de droit subsidiairel#),

$ 831. DE LA CONFIRMATION D'UN ACTE IRRÉGULIER. C. 2, 46 (46), si major factus ratum habuerit.

Si le pupille a fait, sans l'autorisation de son tuteur, un acte qu'il était incapable de faire ou bien si le tuteur, par sa seule autorité, on fait un qui avait besoin d'un décret du magistrat, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un acte inexistant{l), le pupille peut le confirmer d'après le droit commun(?), done après qu'il est devenu capable de le faire seul. Cette capacité existe tantôt dès l'âge de la puberté), tantôt seulement après la majorité(#). La confirmation est tacite si le pupille, devenu majeur, ne demande pas la restitution en entier dans les quatre ans qui suivent sa majorité(®); pour les aliénations faites sans décret du magistrat, le délai est porté à cinq ans si elles

(34) ou bien que ce décret n'était pas requis dans le cas particulier dont il s'agit. Mais si le pupille soutient que le tuteur a obtenu le décret en trompant le magistrat, la preuve lui incombe; le dol du tuteur ne se présume pas; C. h. 4, L. 5; D. à. 4., L. 1 $2i.f., L. 6 $ 15 initio. ;

$ 630, — (1) D. 4, 4, de minor., L. 29 pr. * Etiamsi patre eodemque tutore auctore * pupillus captus probari pussit, euratorem posten ei datum nomine ipsius in * jutegcum restitutionem postulare non prohiberi ,.

(2) D. 4, 1, de in infegr. restit., L. 8 initio,

(3 C. 5, 71, de praed. vw. al. reb. man., L. 11 S 1 “ Si vero jure interposita « decreto venditionem vili pretio ejus possessiouis, cujus vires ignoruvit, fecit, # juxta perpetui edicti auctoritstem in integrum restitutio ceusa cognita ei « praebetur ,. — (4) D. 4, 4, de minor., L. 16 pr. CF. T. I, $ 104, II, C.

8 631. — (1) Cf. T. I, $ 81, MI, 2e, — (2) $ 82. — (3) CN. $ 626, 3v, et $ 637, II.

(4) C. h. t., L. 2 “ Qui post vicesimum quintum annum aetatis ea quee in # minore aëetate gesta sunt rata habuerunt, frustra rescisionem eorum postulant L. 1. Pour que la confirmation produise ses effets, il faut qu'elle-même ne renferme aucun vice, tel qu'une lésion d'outre moitié; C, 6,74, si maÿ. faet., L. 1. Poruigr. Pand. Justin. 27,9, n°9 28. — (5) C. 2, 52 (68), de lemp. in integr. restit., L. 7.

ont lieu à titre onéreux, à dix ans entre présents ou à vingt ans entre absents si elles ont eu lieu à titre gratuit (6).