V.— Effets des jugements

VE — Voies de recours,

Naturellement nous insisterons surtout sur les différences qui séparent les deux procédures. Chaque fois que nous rencontrerons des règles communes, nous serons très brefs, car ce sont les divergences et non les ressemblances qu'il s’agit de bien mettre en relief. Enfin ce sont les questions de principes qui retiendrontsurtoutnotre attention, Aussi est-ce de parti pris que nous allons laisser de côté tout ce qui concerne et les délais et certaines formalités de procédure tout à fait de second ordre: leur étude serait dénuée de

tout intérêt pour le but que nous poursuivons.

Observation préliminaire.

La mise en œuvre des actions administratives est. en général, subordonnée à des conditions qui n'exis-

tent pas en matière civile. En effet, tandis que les

litiges judiciaires naissent à tout propos, sur la simple volonté des parties, les litiges administralifs, au contraire, proviennent presque toujours d’une opposition préalablement faite à un acte de ladministration. D'où la conséquence suivante: devant les tribunaux civils, une partie peut citer directement son adversaire et exposer de plano au juge ses prétenüons et ses griefs; devant les tribunaux administraüfs, il n’en est pas ainsi: l'action directe est tout à fait exceptionnelle et n'existe que dans quelques cas très rares, notamment en matière de travaux publies. En principe, le débat contentieux surgit de tout autre façon. Il faut une cause occasionnelle du litige, et celle cause est une décision préalablement prise par l'administrateur et attaquée par la partie comme contraire à ses droits. C'est cette décision qui est, en quelque sorte, la matière première du débat. Si donc elle n'existe pas, la partie devra la provoquer afin de pouvoir la dénoncer au juge. C'est ainsi, par exemple, qu'un fournisseur de l'Etat, pour agir en justice, doit provoquer l'arrêté ministériel portant liquidation de la dette. C'est ainsi également qu'un fonctionnaire qui veut réclamer une indemnité à la commune doit, au préalable, obtenir une déci-

sion du Conseil municipal (1). Dans ces deux espè-

(1) C. d'Et.: 43 déc. 1889, Cadot; 20 mars 1890, Drancey ; 13 nov. 1892, Richard.

ces, le particulier est obligé de créer Le contentieux, en obtenant d'abord une décision administrative. Rien de plus logique, car, en l'absence d’une telle décision, il ne peut y avoir de litige, aucune opposition n'étant constatée entre les prétentions de l’administration et celles de la partie.

Aïnsi donc, en matière administrative, il faut une décision première pour légitimer le débat contenlieux. C'est que leslitiges administratifs tendent tous, en définitive, à faire constater par une juridiction spécialement instituée à cet effet qu’un administrateur à mal usé des pouvoirs dont la loi l’a rendu déposilaire. Quant aux litiges civils, ils ne mettent jamais en jeu la validité des actes accomplis par une autorité administrative. Ils ne soulèvent que des intérèts privés et, par suite, peuvent prendre naissance à tout moment, sitôt que deux particuliers cessent de s'entendre sur une question quelconque.

Ayant fait l'observation qui précède, nous pouvons entrer maintenant dans le cœur mème de notre sujet et aborder directement le parallèle d’un procès admimistratif et d’un procès civil.

Demandons-nous d'abord comment va débuter

l'instance de part et d'autre.