L. 22 juillet 1889, art

D. 2 novembre 1864, art. 1, $ 2.

D. 2 novembre 1864, art. 1. — L. 10 août 1871 ; art. 88. D. 22 juillet 1806, art. 16.

consUluer un avocat. I faut répondre négalivement à celle queslion, car tous les textes qui parlent de la Procédure orale devant le Conseil d'État supposent que les observations sont présentées, non par les parlies, mais par les avocats eux-mêmes. Et, comme ces textes doivent être inferprètés de facon stricte, la conclusion qu'il faut en tirer est bien celle que nous venons d'indiquer.