‹ Parallèle entre la procédure des actions administratives et la procédure judiciaireChapitre 14 sur 24 · INSTRUCTION DU PROCÈS · texte numérisé non relu

INSTRUCTION DU PROCÈS

L'instruction est la partie de la procédure qui commence immédiatement après la demande en juslice et se termine au prononcé du Jugement.

Tandis que le plaideur civil a lui-même cité son adversaire devant le tribunal, le plaideur adminis- Wall a, au contraire, confié ce soin au juge du litige en lui adressant une requête spéciale. C'est ce juge qui est chargé de l’Instruction et la dirigera jusqu'à la fin. N'oublions pas que c’est un des caractères essentiels de la procédure administrative. Les plaideurs administratifs n'ont pas leur liberté d'action comme les plaideurs civils. Ils sont liés, enchainés à leur

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