ET DES DIFFÉRENCES QUE EXISTENT ENTRE LA PROCÉDURE ABMINISTRATIVE

Secrion lre. — Analogies dans les conditions générales de l'exercice de la Justice, ..... Poe

A. — De la Justice déléguée... ... ce done

B. — De l'obligation imposée à tout juge de juger, à

peine de déni de Justice.................

C.— De l'obligalion imposée aux juges des deux ordres de ne pas empiéter sur les attributions du pouvoir législatif......... .............

$ 4. — Interdiction de statuer par voie réglemen- A aime eric Ne $ 2. — Interdiction de s'opposer à l'exécution des OS moe ce note CERTES $ 3. — Interdiction d'apprécier la constitutionnalitédes lois. te CPC NET

D.— De l'obligation imposée aux juges des deux ordres de respecter mutuellement leurs altributionstréciproques MAR

SECTION Il, — Analogies dans les garanties accordées HUM TUSLITIO DIE de dr ie

A. — Gratuité de la Justice... tn .

B7=Publreilé des débats... 1.0 RU