CHAPITRE PREMIER

Généralités sur les droits des personnes juridiqaes.

Tous les droits, avons^nous déjà dit, ne sont pAs suseeptibles d'être exercés par des personnes juridiques; d'autres ne le sont qu'avec certaines modifications, et il y a toujours, entre un droit de propriété aux mains d'une personne juridique et le même droit aux mains d'une personne individuelle, entre un droit de créance aux mains d'une personne juridique et le même droit aux mains d'une personne individuelle, des différences importantes.

Mais c'est surtout sur les faits juridiques^ sur l'acqui-

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sition et et la ooûservatioa, sur Texercice enfin des droits de la personne juridique, que sa nature partions lière et son existence purement fictive exercent leur influence. II y a, en effet, presque toujours dans les faits juridiques deux éléments : l'un intellectuel, c'est rintentioui animuêt le consentement ; l'autre matériel» c'est ce que l'on appelle ordinairement la solennité de l'acte; quelquefois c'est l'accomplissement de certains actes matériels dispensés de toute solennité) mais des** tinés toujours à manifester extérieurement la volonté* Quelques droits s'acquièrent indépendamment de tout acte de ce genre- et par des faits où la volonté de*oelui qui doit profiter du droit n'a aucune part. Tels MUt l'hérédité pour l'héritier nécessaire, le droit de propriété sur les choses qui viennent s'ajouter par accession à une propriété déjà existante, et les créances qui naissent ex delicto ou qutui ex ddioio. Mais c'est le petit nombre^

L'acquisition des droits est en général subordonnée à un fait qui oontient l'un au moins des éléments dont nous avons parlé, et qui souvent les contient tous deux» Il en est de même de la conservation des droits : ainsi la propriété se conserve par la possession, les créances par l'action intentée en temps utile, etc^

Mais la personne juridique est incapable de donner un consentement, d'avoir un animuSf car le consentement, l'anîmitf , suppose la conscience» et la conscience est

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individuelle. Elle est également incapable d'accomplir un acte matériel quelconque, solennel ou non. On peut dire qu'elle est dans une perpétuelle în/an(ûi» en prenant ce mot dans son sens littéral, et en l'appliquant, non-seulement à l'incapacité de la parole» mais encore à l'incaj^acité de toute espèce de signes extérieurs. L'incapacité de Vin fans a, d'une part, son remède dans la tutelle; de l'autre, la durée limitée de Vinfantia permet d'ajourner, au moment où les facultés physiques seront pleinement développées, l'accomplissement des {MStes pour lesquels l'emploi de ces facultés est nécessaire: Comment remédie-t-on à l'incapacité des universiUUes ?

En ce qui louche le consentement, l'ammttô, l'impossibilité d'en obtenir un d'une personne purement juridique , impossibilité affirmée par plusieurs textes (1) , trouve son remède dans la représentation, c'est-à-dire dans le consentement de personnes individuelles, douées de raison et de liberté, capables par conséquent d'avoir et de manifester un animus^ et investies du droit de consentir au lieu et place de la personne juridique.

Quelles sont ces personnes ?

C'est ici surtout qu'il importe de distinguer entre les unif>ersUates ordinaUB et les universiUUes inordinatœ.

{{) Dig., lois \^%ÎSide adquirenda vel amilLpossess.^ \^% h de UbertU universUatum. Nous expliquons plus loin ces textes.

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Les premières ODt une constitutioH savamment élaborée, dont le but principal est précisément d'élablir une autorité chargée de les représenter dans les actes de la vie civile. Nous avons vu plus haut que pour les municipes ou les villes» qui sont le type de ce genre d'universitateSf la représentation réside essentiellement dans la curie, avec la participation des magistrats élus par elle, du peuple entier ou des principaux propriétaires dans un petit nombre de cas, du pouvoir central dans d*autres.

Les délibérations de la curie exigent, pour leur vali-^ dite, la présence de deux tiers des membres (1), et elles se prennent à la majorité des membres présents (3). Dans le cas où le consentement de la population est nécessaire, il faut que la majorité des membres invités à le donner soit présente (3).

En dehors des cités, nous avons vu que les sociétés et les corporations ont en général le droit de se donner

(4) Dig., lois 2, 3 de decretis ab ordine faciendù^ 3 quod cnjuseunque; Code J., loi 46 (ie decurionibus.

(2) Dig., lois 4 9 ad municipalem^ 43, princ. de tuUnibus etcuratoribus; CodeJ., lois 46 de decurionibus, 2, 3 de prediis dâcucurûmum,

(3) Code J., loi 3 de vendendis rébus dvitatum. Cette loi laisse obscur le point de savoir si la majorité des membres appelés à donner leur avis doit Ôtre à la fois présente et consentante ou s'il suffit que la majorité des membres soit présente et la majorité des membres présents consentante.

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des statato. Savigny m demande en quelle forme étaient établis ees statuts, et si l'unanimité ou la slm^ pie majorité des membres présents était nécessaire pour leur validité. Cette question ne nous paraît pas avoir d^lraportapoe au moment où se forme la société, ear les membres de la minorité qui adhèrent à la fei^ matioB sont censés abdiquer par là l'opinion qu'ils avaient manifestée lors de la discussion des statuts* liais sHl s'agit de changer les statuts existants, d*en donner à une corporation qui n'en a pas ? La loi semble bien aecorder ce droit aux sociétés et aux corporations. Gomment est-il exercé? La question posée par Savi* gny n'est résolue par aucun texte. Aucun statut ne peut s'établir au reste qu'avec l'approbation du pouvoir oentrah

Les sociétés qui se sont donné des statuts sont des universilotes ordtnuto au même titre que les cités, et les organes établis par ces statuts représentent la société dans tous les actes qui ont été prévus, aussi légitime* méat que les magistrats ou la curie d'une ville représentent celle ville.

Mais que dire des corporations qui n'ont pas de statuts, ou qui n'ont que des statuts incomplets? L'analogie, \^ raisoa ^t uu petit nombre de textes permettent d^établir les deux principes suivants :

!• Les membres actuels d'une corporation la représentent ; Us sont ses tuteurs, suivant l'expression de

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Savigny : « Uae corporalion, dit-il, ressemble à un pupille doDt la tutelle serait exercée, s'il s'agit d'une universiias ardinata^ par les autorités que crée la coûstîtution, s'il s'agit d'une universitag inordmata par les membres actuels (1). »

On se demande au premier abord s'il est bien nécessaire d'introduire ici une idée de tutelle ou de représentation, et si l'unanimité des membres dont se compose une universiias diffère de Yuniversitaa elle-même : s'il s'agit par exemple de disposer du patrimoine de la communauté, l'unanimité des membres n'a-t-elle pas^ de droit nature] et sans aucune fiction représentative^ sur ce patrimoine les mêmes droits qu'un propriétaire ordinaire sur sa chose, ou que l'unanimité des copropriétaires d'une chose commune sur cette chose ?

Ce point de vue est peut-être exact pour un petit nombre de personnes juridiques, les secietates par exemple, qui sont fondées pour une entreprise industrielle passagère. Mais la théorie qui voudrait le gêné* raliser serait éminemment fausse et dangereuse.

Vuniver^itaSf en effet, répond presque toujours à un besoin perpétue), à un besoin qui doit survivre à tous les membres actuels : ceux-ci ont à sauvegarder, avec leur intérêt propre, celui des générations futures, e» vue desquelles Yuniversitas a été constituée. Il n'y a

(4) Traité de dr.rom., ch n, § 20 (traduction Gucnoûx

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rien à ajouter sur ce point aux lumineuses démoDstrcilions de l'illustre auteur allemand (1).

En droit donc, si Yuniversiias, la corporation est distincte de chacun des membres qui la composent, elle l'est également de leur réunion. Mais en fait, comme il faut placer quelque part la représentation de la personne juridique, comprenant un plein pouvoir de disposition, on ne saurait mieux faire, pour les univer-sitates qui n'ont pas de constitution particulière, et qu'un intérêt d'ordre public supérieur ne soumet pas à une tutelle active du pouvoir central, que de la mettre dans la réunion des membres actuels. Voilà pourquoi l'on admet que leur décision lie Yuniversitas.

2* La majorité des membres actuels les représente et tient lieu de l'unanimité. Ceci est une loi de raison qui découle de la nature des assemblées délibérantes et de cette naturalis hominum ad dissentiendum facultas (2)^ en vertu de laquelle il est presque impossible d'obtenir l'unanimité dans une réunion d'hommes quelconque. C'est une fiction, car, même pour les societates aux membres desquels on peut reconnaître le droit absolu d'engager la communauté, c'est dans l'unanimité seule que réside ce droit, et l'on applique ce principe dans la société ordinaire.

(I) Traité de dr. rom., ch. ii, §§ 90, 96, 97, 98, 400. (-) I>igM loH2, § 6 (ftf receptis qui arbitrium.

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La règle de la majorité est admise par un comme générale et applicable à toute espèce c versiiaies : referturad universos^Ait le jurisconsulte, . jmblke fit per mcgarem partem (1). Quelques personnes voudraient exiger dans tous les cas une majorité des deux tiers, comme dans les délibérations des décurioDs ; mais c'est là une extension arbitraire et sans aucune espèce de fondement. La règle des deux tiers s'applique à la curie, c'est-à-dire à une assemblée représentative, fort distincte de la ville elle-même dont elle gère les intérêts; mais en fùt-il autrement et la curie se confondît-elle avec la ville, ce n'en serait pas moins une règle d'exception qu'il ne serait pas permis de généraliser.

C'est la majorité absolue des membres actuels de la corporation, non celle des membres présents à l'assemblée convoquée qui fait la loi et représente l'umversitas (2).

Les fondations religieuses et de bienfaisance qui n'ont pas de caractère collectif sont nécessairement, avons-nous déjà dit, des universitates ordinatœ et jouissent d'organes chargés de les représenter légalement dans la vie civile..

Pour les actes matériels, solennels ou non, une représentation de la personne juridique est aussi néces-

(4) Dig., loi 460, § 4 dereguHsjuris.

(2) Savigny, Traité de dr. rom. eh. il, § 47.

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saire que pour les actes intellectuels; et cette représentatioD ne peut pas être collective, il faut qu'elle soit individuelle : c'est ce qui la dislingue surtout de la première. Ainsi voyon&-nous qu'une des fonctions de l'assemblée en qui se concentre la représentation de la personne juridique est précisément la nomination de représentants individuels et spéciaux pour les actes judiciaires (1). En matière d'actes extra-judiciaires, les principes généraux sur le mandat sont applicables à la personne juridique, et les actes de ses mandataires ont à son égard le même effet qu'ils ont à l'égard des mandants ordinaires. Il faut, pour bien saisir le mécanisme de la représentation dans les uns et dans les autres, tenir compte du caractère formaliste de la' jurisprudence romaine, surtout dans les premières époques. Si la personne juridique a des esclaves, elle pourra, par leur moyen, accomplir les actes dans lesquels l'esclave agit pour le maître d'après le droit commun. Dans d'autres cas aussi, on réputera accomplis par le seul consentement à l'égard de la personne juridique, des actes qui, à l'égard de toute autre personne, exigeraient des solennités matérieHes : c'est ce que nous verrons en traitant des pollicitations^

Nous allons examiner successivement les personnes juridiques au point de vue : 1^ du droit de propriété ;

(4) Dig., lois 4, § 2 et S )> SI9 3 quoi cujuêcunquê.

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a* de la possession ; S"" ded droitg réels autres que la propriété; 4"" des droits de patronage; 6'' des di'olts de succession» hérédité, legs» fidéicommis» etc.;. 6"* des obligations; T des actions. Nous examinerons en dernier lieu la (Question de savoir si les personnes juridi^ ques sont capables de éommettre des dfimes ou des délits, et dans quelle naésure les lois pénales leur scrnt hpplloables. .