CHAPITRE II Droit de propriAtéi

Uaptitude au droit de propriété eonstittie éminéni^' ment la personnalité juridique : les autres droits réélfl ne sont que de!l démembrements de celui-là, et les droits pefàobnels Ot créances som ptincifialémèotdeftmOyenM d'y arriver.

La comtfiirûauté propriétaire, i^ii la perirôdAe jtftidique e^t uiié communauté, Fest â Un tout itilte tiifë ^e ne le sotit les copropriétaires d'un objet iitdivlsl. Aidai resclâve d'une tille n'appartieût pte pOttt liÉe part « chaque habitant; mais il appartient pour la totalité à IV niversitaSf qui exerce sur lui les droits de la puissance dominicale. Conséquemment, si un citoyen est pow <

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suivi criminellement^ Fesclave de la cité pourra être mis à la torture et déposer contre lui. En droit commun, l'esclave ne pouvait pas déposer contre son maître, et Tesclave dont la propriété est indivise ne le pouvait contre aucun de ses maîtres (1). La même décision doit être donnée relativement à l'esclave de n'importe quelle corporation (S).

C'est encore une conséquence du principe utUversitas distat a singuliSf que les biens de la corporation et ceux de chacun de ses membres puissent être grevés de servitudes au profit les uns des autres, nonobstant la règle nemini tes sua servit. Il y en a d'autres encore, que nous retrouverons en leur lieu.

Mais comment la personne juridique acquierirelle la propriété? Rappelons, pour résoudre celte question, quels sont les modes généraux d'acquisition de la propriété.

Au temps d'Ulpien , ils sont au nombre de six : la mancipation, la tradition, l'usucapion, Vin jure cessio^ l'adjudication, la loi (3).

. La mancipation pouvait avoir lieu au profit de la personne juridique, qui avait un esclave > par l'intermédiaire de cet esclave. La personne juridique ne pouvait ni figurer personnellement dans une opération

(4) Dig., loi 6, § 4 de divisions rerum.

(2) T>\g.,\on, %1 dequœsHanibus.

(3) Ulp.reg.,XIX,2.

de ce genre, cela se comprend, ni y figurtr par une * antre personne que son esclave, car les actes du droit civil rigoureux , n'admettaient pas la représentation fer exiraneam personam : ainsi , les magistrats d'une ville n'auraient pas pu lui acquérir une chose par mancipation.

Vin jure cessio est absolument sans usage à l'égard des personnes juridiques, quia nemo alieno nomine agere poiest. Le ministère de l'esclave n'est pas admissible en cette matière, et Gains nous en donne la raison : c'est que, l'esclave ne pouvant avoir rien en propre, il ne peut pas légitimement affirmer devant le magistrat qu'il est propriétaire de la chose en question; or, cette affirmation était la formalité essentielle de Vin jure cesm (1).

Vadjudicaiio peut avoir lieu au profit d'une personne juridique : l'exercice, contre une ville, des actions qui donnent au juge le pouvoir de faire adjudiecMo^ est expressément prévu par un texte (8).

Nous verrons, en traitant de la possession , ce qui concerne la tradition et l'usucapion. Quant aux modes d'acquisition Uge, ils se lient à la matière des testa* ments et des successions, dont nous avons fait un chapitre spécial.

Au temps de Justinien, il n'y a plus de mancipation

(4) Dig.) loi 422 dereguUsjuris; Gai^ eomm.. Il, 96. (2) Dig., loi 9 qwd cujmcunque.

ni d'in jur$ eesêio : oes mode» se sont fondu» dans la tradition ; l'occupation» dont s'occupent les Institutes, n'est pas autre chose qu'une prise de possession sur des objets qui n'appartenaient auparavant à personne ; quant aux divers modes dont il est question à la suite» et que les commentateurs ont réunis sous le nom mo-« darne d'accession» ils sont évidemment à la portée de la personne juridique, qui a déjà des biens.

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GHÂPITRfi m Possession.

La possession edt à la propriété ce que lé fait eët an droite liaia le fait de la possession a une iûfloencè juridique tellement grande^ qu'il peut être donsldérd à beaucoup d'égards cotnnle un droit particulier.

La personne juridique peut^elle posséder? Cette qoeatton avait ttvisé les anciens jurisconsultes. Muni^ eipèê, dit Ulpîen» petêé nihil possidefê poêsunii quià uni consentire non possunt, Forum autem et hasilicam, hisquë 9lfnlUa fiM posêidmt : sed pramiêâuê hiê utuntur. Bed Nerva filius ait fer servum, gua peculiaritêr adquiskrirU^ et possidere et usucapere possê; 9êd quidam contra pUtMt,

qtumiam ipsos servos non pos$%d€ant{i). Et iiDmédiate^ meot après ce texte» nous en trouvons au Digeste ua autre» du même Ulpien » qui dit : sed hoc jure uHmur u$ et possidere et usucapere municipes possint^ idque eis et fer $er\>um et per liberam pei^sonam adquiratur{2). Ailleurs, le même jurisconsulte formule de nouveau sa * doctrine» et il ajoute : idem in oollegiis ceterisque corpo^ ribus dicendum erit (3).

Suivant Savigny, la controverse dont le premier texte nous offre des traces n'est pas sortie du domaine de la théorie» et, en pratique» les municipts ont pu toujours posséder. La raison qu*il donne est la suivante s comment» si Ton ne reconnaît pas aux municipes la fa« culte de posséder» seraient-ils arrivés à la propriété d'un objet quelconque ? Par la mancipation^ mais elle suppose un esclave» et comment le municipe scn*ait«il devenu propriétaire de cet esclave? Par un legs per vindicationem ? Mais la capacité des municipes en ma** tière de legs» ne fiit reconnue que fort tarâ« Tous lés autres modes d'acquisition supposent une mise eu pos^ session.

Ou peut répondre à ce raisonnement qde le muniei pe a une existence antérieure à sa reconnaissance juri"*' dique» et que l'acte de reconnaissance peut trë9«bieil

(4) nig«., toi iy^îAde adquirenda tel am. pQSêêSit

{%) mg.» loi % iàé

(3) Dig., loi 7, § a adûMbmdim.

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lui avoir laissé la propriété d'un certain nombre d'esclaves» comme il lui a laissé celle des rues, des places et des monuments publics. La même chose peutarriver pour toute espèce de personnes juridiques.

Quoi qu'il en soit, c'est de la nature des choses et des principes généraux sur la possession que naît la difficulté. La possession, en effet, s'accomplit par la ' réunion de deux choses , le fait matériel et Vanimus passidendi. En droit commun, une personne peut acquérir la possession par son esclave, pourvu qu'au moment où le fait matériel se réalise en la personne de ce dernier, Vanimus existe chez le maître, ce que Paul exprime très-bien par ces mots : anima nostro, corpore etiam aliéna passidemus; et ailleurs Papinien: scientiam damini e88ej[iecessariam,sed corpore servi quœri possession nem. Un seul cas fait exception, celui où l'esclave acquiert la possession ex peculiari causa : l'autorisation donnée à l'esclave d'avoir un pécule tient lieu d'animus pour tous les actes de prise de possession de cet esclave. Mais une condition est toujours nécessaire, même en ce cas : c'est qu'au moment où l'esclave prend possession d'un objet, l'esclave lui-même soit en la possession du maître. De là, une incapacité naturelle de posséder chez la personne juridique, et il y en a,

(4) Gai. comm. li, § 19 reproduit au Dig«, loi 40, § 2 de oàquirende rerum dominio; Instit. I. II, t. IX, § 8; Dig., lois 3, § 42, 44, § 4 et § 3 de adquirenda vel amiUenda pouessione.

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disaient les jurisconsultes qui la proclamaient» une double raison : la première, c'est que, si le corpus, le fait matériel de la possession, peut se réaliser dans la personne d'un esclave, YanimuSf qui, en droit commun, doit exister chez le maître, ne peut absolument pas se rencontrer dans un sujet impersonnel, dépourvu de conscience et de volonté, quia uni consentire non po8sunt{i); la seconde, c'est que le municipe, ne pouvant pas avoir la possession de son esclave, ne peut en aucune façon profiler des acquisitions réalisées par celui-ci, même de celles qui le sont ex peculiari causa.

Mais la rigueur de ce système lui fit de bonne heure chercher des adoucissements, et lopinion contraire, d'après laquelle les municipes peuvent posséder, régnait sans partage au temps d'Ulpien, comme il résulte des te:&tes que nous avons cités plus haut.

Mais pour que la possession soit acquise à un municipe ou à toute autre personne juridique par l'intermédiaire d'un esclave, n'est-il pas nécessaire que Yanimus possidendi existe quelque part? Utiliiatis causa, il a été admis que la 4)ossession peut être acquise au pupille,

(4) Quelques éditions portent universi au lien de uni; mais, soit qu'on lise universij soit qu'on lise uni^ le sens n'est pas que Tunanimité est impossible à obtenir; une pareille impossibilité n'existe pas; c'est qu'un sujet collectif, une unitfenitas n'est pas capable de consentement parce que la conscience lui fait défaut (Savigny, Traité de dr. rom., ch. il, § 24, III, note 49).

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ponrvn que Ytmimus existe chez le tuteur (1). La condition des personnes juridiques ne diffère pas beaucoup de celle des pupilles. Nous devons donc décider que Vanimus est nécessaire chez les représentants naturels de la personne juridique, chez les membres de la curie ou chez la majorité d'entre eux. S'il s'agit d'une ville, on pourrait dire alors, en des termes qui exprimeraient bien la double représentation nécessaire pour suppléer à la double incapacité, intellectuelle et physique, de la ville, qu'elle possède animo decurionum, corpore autem servi vel procuratoris.

La possession, dit Ulpîen , peut être acquise à un municipe, non-seulement par un esclave, mais encore par une personne étrangère. L'utilité, qui joue un grand rôle en cette matière, avait fait admettre que la possession (à la différence de la propriété) peut être acquise par procureur, lorsque le procureur a l'intention d*acquérir pour la personne qu'il représente. Une constitution de Sévère et d'Anlonîn avait même décidé qu^^elle est acquise etiam ignorantibus^ c*est-à-dire à llnsu de celui au nom duquel agit le procureur* Vanimus du représenté n'est donc plus indispensable au momeni de la mise en possessioa du représeatadat.

Toutefois la possession véritable ne commencera.

fr) nîg., lois 13, § 1 de adquirendo rerum dominio^ 1, § 20 tie adquÂrenda vel amiUenda poss.

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aveo ses effets utiles, que lorsque le représenté aura coDDaissance de racquisition opérée à son profit. Gela résulte des termes mêmes de la constitution : per liberam personam ignoranii quoque adquiri possessionem, et, postquam scimHa interveneriî ^ usucapion%$ conditionetn inohoari poss^ (1).

Les effets utiles de la possession à Tégard d'une personne juridique sont les mêmes qu'à l'égard de toute autre personne : la mise en possession emporte translation de propriété, si les conditions né« oessaires à la validité d'une tradition sont remplies; elle conduit à Fusucapion, à Facqulsition des fruits, etc.

La personne juridique peut posséder des biens appartenant à autrui ; de même ses biens à elle peuvent être possédés et usueapés par d'autres personnes. II n'existe pas à cet égard de différence générale entre les personnes juridiques et les simples particuliers; mais des privilèges sont accordés à certaines classes de personnes juridiques. Les biens des villes et ceux , des églises sont imprescriptibles. Il en est de même des biens du fisc : rimprescriptibilité, pour ces derniers, ne commence que lorsqu'ils sont déjà entrés dans les cais&es publiques : ainsi le» bîeM vacants, mais non

(4) Paul, sent., V, t. ÎI, § «; Dig., lois 20 de adquirendo rerum dominio, i, § 20, 9, 50 de adquirenda vel am, possess. ; Code J., lof 4 de adquirenda et relinenda possess»

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encore dénoDcés» sont susceptibles d'usucapion ou de prescription de long temps (1).

Il ne faut pas confondre avec l'usucapion ou Tancienne prescription de long temps cette autre prescription qui limite à un certain nombre d'années l'exercice de toutes les actions, tant réelles que personnelles. On sait que les constitutions impériales limitèrent toutes les actions. Le droit commun était le terme de trente ans (2) : les actions qui y étaient renfermées portaient le titre de perpétuelles, par opposition à celles qui Tétaient dans un délai moindre. Mais le délai de trente ans lui-même fut reculé en faveur de certaines personnes juridiques.

Justinien, par une constitution célèbre de Tan 528, voulant établir, dit-il, une différence entre ce qui est de droit public ou divin, et ce qui est de pur intérêt privé : ut inter divinam publicumque jus et privata cornmoda competens discretio sity porte à cent ans, c'est-àdire à la plus longue durée de la vie humaine le terme dans lequel les personnes de droit public ou divin pourront exercer les actions qui, de droit commun, se périmaient par trente ans. Les villes, quoiqu'en prin-

(4) Dig., lois 9, iSdeusupationibus; Inst. il, VI, § 9; Code J., loi 3 ne rei dominicœ,

(i) Quarante ans ponr Faction hypothécaire dans certains cas (Inst. I. IV, t. XII, princ. et Code J., de prœscriptiane triginta vel quadraginla annorum).

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cipe elles soient assimilées à des particuliers, les églises» les hospices et autres établissements de bienfaisance figurent dans l'énumération impériale. Il en faut conclure que les collèges et corporations qui n'y figurent pas sont laissés en dehors du privilège (1).

L'authentique de cette constitution nous apprend que les actions limitées en droit commun à un délai moindre que trente ans, trois, dix ou vingt ans, ne Tétaient que par quarante lorsqu'elles compétaient aux personnes privilégiées. De plus, l'Église romaine, à cause de la double prééminence, civile et religieuse, de la ville où elle avait son siège (patria legum et fona sa-cerdoti%)y eut une situation particulière : toutes les actions pour elle duraient cent ans (2).

Avant sa mort, Justinien réforma encore celte législation, et il résulte de deux constitutions, insérées au recueil des Novelles (2), que le délai de la prescription contre les églises, tant pour les actions perpétuelles que pour celles limitées ordinairement à un moindre temps, fut porté à quarante ans. L'empereur en , donne la raison : quoniam^ dit-il, en parlant de la prescription centenaire, per tontum seculi magis quam temporis q^i/ium, nec dacumentis integritas^ nec actis fides^ nec estas valet testihis suffragari. Il n'est pas question des villes dans ces constitutions ; mais le penchant gèné-

(4] Code J.., loi 33 de sacrosanctis ecclesiû, ()) Nov. lll,c. 4 etCXXXI.c. 6.

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-serai de Justinien à les assimiler aux églises, et même à accorder une faveur plus grande à ces dernières, fait présumer que, pour les unes comme pour les autres» le terme de quarante ans fut adopté.