CHAPITRE V Droits de succession

Les modes d'acquérir par succession , c'est-à-dire de profiter des biens qu'une personne laisse sur la terre à son décès, sont nombreux; nous allons les parcourir rapidement.

l"* Hérédité proprement dite.— A Torigioe les municipes ne peuvent pas être institués héritiers, et Ulpien en donne la raison : c'est que, dit-il, un municipé est un corps incertain , incapable, soit de faire crétion, dans le cas où la crétion est imposée par le testateur,

soit de faire aditioû dliérédité par un acte quet^ nac mimîc^ia. wc municvp^^ dit*il (et ces deux mow ici sont synonymes), heredes institui possunt^ quoniam incerlum corpus esi^ et neque cemere universi, neque pro hered$ gerere posse^ ut heredes fiant (1). Le municipe n'est pas une personne incertaine de la même manière que le serait un héritier désigné par ces mots : quisquis adfunus meum pritnus venerit^ suivant l'exemple pris par Ulpien dans la même règle dont nous citons un paragraphe. C'est une personne certaine au sens général du mot ; mais il n'a qu'un incertum corpus. Sa personnalité» parfaitement présente à l'esprit du testateur, est toute collective, toute idéale. De là la même impossibilité matérielle de faire crétion ou adition d'hérédité «que de posséder; et, dans un acte de cette nature, aucune représentation, même celle du pupille par le tuteur, n'était admise*

Un senatus-consulte cependant permit aux villes de

recueillir la succession testamentaire de leurs affranq^is : conséquence naturelle de la loi qui leur accordait la succession ab intestat des mêmes affranchis. C'est seulement en 469 qu'une constitution de l'empereur Léon reconnut aux villes la capacité d'être instituées héritières par toute espèce de personnes. On a dit quelquefois que la disposition de cet empereur n'avait pas été une innovation, et, de fait, il semble parler du droit

(4) Ulp. reg. XXII, § 5.

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des ville» en cette matière, c<minie sll aTait existé avant lui. De plus, certains textes, bien aniérieurs à la constitution de Léon, parlent de eilés instituées héritières. II est certain cependant que, ponr leur donner cette capacité, il eût fallu, entre le temps d'Uipien et le temps de Léon, un acte législatif particulier; or, aucune trace ne nous en est parvenue. Il est donc probable que Léon a véritablement innové, et que les textes antérieurs, où il est question de villes instituées héritières, s'appliquent à des cas d'institution faite par un affranchi (1).

Les personnes juridiques autres que les munictpes n'ont pas été, comme ceux-ci, relevées de l'incapacité qui les frappait. Quelques coIIee/ta avaient reçu un privilège spécial à cet égard. On doit penser qu'ils purent tous, ainsi que les municipes, recueillir la succession testamentaire de leurs affranchis, du moment où on leur reconnut le droit d'affranchissement, avec les droits de succession ab intestat qui en découlaient (3).

Les églises catholiques eurent, à partir de Constantin, le droit d'être instituées héritières : cela résulte deseonstitutions que nousavonscitées plus haut. Auparavant, sous le paganisme, les dieux étaient incapables,

(^) Ulp. reg. XXlï, § 5; Dlg., lois 4, § < de liberiis universitatum^ 66, § 7 de legaUs —S», 4, § 15 ei6, § 4«éf $eiua, eons.irebellian., 9 quod cujuscunque; Code J., loi 4â £2a heredibus instituendis.

(2) Code J., loi 8 de heredibus instituendis; Dig., lois 4, 2 de manumissionibus quœ servis.

à nmins qeTAs n'eussent été relevés par un privilège spécial (1).

Le fisc» bien que la raison donnée par Uipten de Tincapacité des municipes lui soit applicable et qu'il soit, lui aussi, un incertum corpus^ ne fut jamais regardé comme teL On connaît les dispositions de ces rois qui, sous la république, instituaient héritiers le peuple romain. La chose devint plus fréquente lorsque la personnalité du peuple romain fut tout entière concentrée entre les mains de l'empereur : l'empereur,, lorsqu'il était institué^ faisait adilion par lui ou par ses agents (2).

Les villes faisaient adition d'hérédité parleurs administrateurs, de même que depuis Théodose et Valeur tinien, les puj^es purent faire adition par leurs tu* teurs (3).

Lorque Tesclave d'une ville ou d'une autre personne juridique était institué héritier, l'tnâtiiution profitait à celle-ci, pourvu que l'esclave se trouvât en sa puissance au moment de l'adition. Si l'esclave se trouvait affrauchi ou aliéné, c'e^tpcur lui-même ou pour son nouveau maître qu'il faisait adition* C'est du maître par ordre duquel il faisait adilion qu'il tirait toute sa capacité.

(4) 131p. pcg. XXII, § 6.

m Dig., loit 4 , %1^de 0flicio proeuraUris^ 9$, § 1 4ie adqtùrmda velomUlenda hereditate^ 46, § 9 de jure fiscL (3) Gode J., loi 18, § 2 <U jure deUbmmdi.

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CoaséquemmeDts'il eût étéinstiUié héritier d'une autre personne que de Taffranchi de la ville, il n'aurait pas pu &ire adition pour eelle-ci ; mais, devenu libre ou aliéné, il acquérait pour lui-même ou apportait à son nouveau maître l'espérance fixée sur sa tête, sans que l'incapacité du maître, sous la puissance duquel il se trouvait au moment de l'institution, pût lui nuire dans son nouvel état.

2^ Hérédité fidéicommissaire. — L'hérédité fidéicom* missaire est plus favorable que l'institution directe. Aussi un sénatus-consulte reconnut- il aux villes la faculté d'être instituées de cette manière. Ce sénatusconsulte porte le nomd'Apronien. La date précise en est incertaine; mais il est antérieur à celui qui permettait aux villes d'être instituées par leurs affranchis (1).

Lorsqu'un fideicommis avait lieu au profit d'une ville, la curie choisissait un représentant, un actor, pour soutenir au nom de la ville les actions, tant actives que passives qui lui étaient transmises en vertu du sénatus*consuUe trébellien (2).

Aucune disposition expresse n'ayant relevé les oollegiaet autres personnes juridiques de leur incapacité, nous croyons qu'ils n'eurent jamais la capacité d'être instituées même fideicommîssairement : sauf toujours

(4) Ulp. reg. XXII, § 5; Dig. lois 4, § 4 «2^ Ubertii universitatum^ 26 de negolUs gestis.

(2( Dig., lois 26, 27, prine. adsen. cans, trebell.

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FinstitotioD par un affranchi» sauf aussi quelques privilèges spéciaux (1).

La restitution fidéicommissaire pouvait être imposée à une ville au profit d*uD particulier, comme à un particulier au profit d*une ville, et dans les deux cas, on appliquait le principe imiversitas distat a singulis : la corporation restituant à un de ses membres, la ville à un de ses citoyens, n'était pas censée se restituer à elle-même, ni réciproquement (2),

3* Bonorum possessio. — On sait ce qu'était la bonorum possessio, une hérédité prétorienne mettant loco heredis celui qui l'obtenait.

Les cités et les autres personnes juridiques sontelles admises à ce mode de succession? UJpien, dans un texte célèbre se pose celte question, et l'étemelle objection tirée de la nature du municipe se présente à lui : un être juridique ne peut pas avoir de volonté ni l'exprimer : an omnino petere bonorum possessùmem (munctipes) possint dubitatur : movet enim quod conset^ tirs non possunL Mais la représentation ne peutrelle pas être admise? Si TApronien a permis aux villes d'être constituées fidéicommissairement, si un autre sénaluS'Consulte leur permet d'être instituées, même

(1) II faut croire que dans la loi 6, § 4 ad sen.^ons. trebelL^ où il est question d*UD collège institué fidéicommissairement, le disposant est un affranchi de ce collège; il peut faire indirectement ce qu'il pourrait faire directement.

(2) Dig., lois 4, § 45, 6, § 4 ad cen. eansMrebeU,

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directemeul» par leurs aflraacfais, powfaoi ne p» leur accorder la bonorum possessio ? sedper ^ium poê* sunt peiita bonorum pos&essione ipsi adquirere : sed qua raiionc smatus censuit ut restUui eoc eis ex irebelliano hereditas possit, qua raiione alio senaUis jcomuUo, heren iibw ei$ instUuHs a libertOf adquirere herediUUem petv missiun est : iia bonorum quoque po&sessioaem petere dicendum est (1). Et ailleurs le même jurisconsulte est plus explicite : a munidpibuSp et soddalibmSf et decuriis et corporibus bonorum possessio adgnosd potest(2).

. Il résulte bien clairement de ces textes qu'il n'y a plus, au temps des jurisconsultes, rien dans la bonorum possessio qui mette ce mode d'acquisition hors de la portée des personnes juridiques. On a fait en faveur de celles-ci ce qu'un a fait en faveur des im* pubères. Les tuteurs peuvent demander au nom de leurs pupilles la bonorum possessio , ils peuvent même être contraints à le faire sur la demande des héritiers fidéicommissaires, s'il y en a (3). De même les représeotants ordinaires du municipe, ou même des personnes étrangères, peuvent demander en son nom la bonorum possessio. Si personne ne le fait, le préleur, sans attendre aucune demande ni aucun

(4] Dig.) loi 4, § 4 ^e libertis universitatum.

(2) Dig., loi 3, § 4 cU bonorum possessionibus»

(3) Dig., lois 4> § 45, 6, § 4 ad sénat cons. treèell.

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consentement, décrète d'office la mise en possession (1).

Mais dans quels cas les municîpes ou les personnes juridiques en général peuvent-elles demander la bonorum poêsesm ? Y a-t-il là pour elles un moyen d'ôdiapper à la rigueur du droit civili qui ne leur permettait pas d*èlre instituées héritières par d'autres per* sonnes que leurs affranchis? Savigny ne le pense pas^ et nous croyons avec lui que Tadmission à la bonorwn possessio secundum tabulas était pour les municipes un corollaire de la capadté d'être institués héritiers; autrement Tincapacité en ce point eût été illusoire et la constitution de Léon sans but. Des deux textes que nous avons cités et au sujet desquels s'élève la question, aucun ne contredit notre opinion. Le second reconnaît d'une manière générale aux municipes ou aux corporations la possibilité d'obtenir la bonorum possession sans dire dans quels cas ils seront admis à la demander. Le premier ne Je dit pas davantage et contient de plus un argument en faveur de notre système, puisqu'il justifie l'admission des municipes à la bonorum passessio par cette raison, qu'ils peuvent obtenir l'hé-. redite civile de leurs affranchis (2).

La bonorum possessio qu'obtiennent les personnes juridiques sur les biens de leurs affranchis, lorsque

• (4) Dig., loi 3, § 4 (fe bonorum possessionibus» {%) Savigny, Traité dedr. rom*, eb. li, 8 B3, YI.

ceux-ci les iDStituenl héritières» est uoe bonorum passessio secundum tabulas.

Mais nous verrons plus loin qu'elles sont aussi admises à la bonorum possessio œntra tabulas, et aussi à la bonorum possessio unde legitimi, toujours sur la succession de leurs affranchis. Celte dernière bonorum possessio est le corollaire des droits de succession ab in«testât reconnus par le droit civil. Lorsqu'une ville est admise à demander la bonorum possessio, elle doit la demander dans les délais voulus, à peine de déchéance; ces délais courent du jour où les décurions ont. eu la possibilité de se réunir et de délibérer (1).

4"* Legs. — Les personnes juridiques n'ont pas toujours eu la capacité de recevoir des legs, et cela pour la même raison qui leur faisût refuser celle d'être instituées héritières. Le legs en effet n'est pas acquis au légataire malgré lui, par le seul fait de l'adition d'hârédite : même dans le cas de legs per vindicatùmem, lequel comme on sait, opérait translation de propriété legs, une déclaration de volonté était nécessaire. La question avait été controversée entre les deux écoles de jurisprudence et une constitution d'Antonin, intervenue au sujet d'un legs fait à une colonie, l'avait tranchée dai^s le s^ns des Proculiens: délibèrent decuriones^

(4) Dig., loi 4 , § 2 de invertis univer$itatum.

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dit-il, an ad se velint pertineret prainde ac si uni legatus essét (1).

n résulte clairement de ce texte qu'à Tépoque d'Ântouin et de Gaius ou s'était relâché en faveur des villes des rigueurs de la jurisprudence primitive, et qu'en cette matière comme dans les autres, on avait admis la volonté des représentants de Yuniversitas à suppléer celle que Vuniversitas , prise en elle-même, était incapable d'avoir et de manifester. C'est une disposition de Nerva, commentée et complétée sous Adrien par un senatus-consulte, qui pour la première fois releva les villes de leur incapacité. Plus tard, sous Haro- Âurèle, le droit de recevoir des legs fut reconnu à toute espèce de collegia valablement autorisés (2). Des textes nous montrent les temples, les curies, comme ayant profité de ce bénéfice (3). La capacité des vid est reconnue aussi quelque part, et c'est la principale preuve de la personnalité juridique de ce genre d'aggrégations (4).

(4) Gai., comm. II, § 95.

(2) Ulp. re^; XXIV, § 28. Entre le temps de Nerva et celui d*Adrieo, se place un texte de Pline le jeone ainsi eançu : nec heredem institui nec prœcipere posse rempublicam constat. Nous croyons qu'il doit être pris à la lettre, et qu'il faut y voir seulement Tincapacité du legs per prœceptionem^ lequel était Taccessoire d'une institution.

(3) Dig., lois 23 de annuis legatis^ 3%%^ de auro^ argento.

(4) Dig., loi 13, § 4 de Ugatû — 4»

{1 esjtquestioQy dans un texte, d'uq Içgs fait à ji^ne partie d*uDe ville. Il faut voir là une modalité imposée au legs, )ioQ la preuve de la personnalité pos$U)le d'uoe partie d'uoe ville (1). .

Le legs fait; au.^ eitQyeos d'une vijie {dvibus) est fèpi^é fait À Iji villj? : aV^ est synonyme de cimias^ copime n^unic^f^ ^ fp^unicipium (2).

]U Jeg3 &it h U.0 collegium «QQQ autorisé n'est pas pour G«li d,^;ui^4eJtovt effet;. Qn peut, suiv^^ojt le? circou^ taoces, y reconnaître un legs aux mem})reB de la corporatjùop pôs individuellement : hi enim non ^uasi collegium, sed quasi çerti l^omines Qdmitteniw' ad legatum (3).

Reo24rqpon3 que^ pour léguer à uji œllegium vaUJbleme^t reconnu, 9.\icune autorisation spéciale n'était nécessaire çn droit ron^^in : il suffisait de l'autorisation généraleen vertu de laquelle l'être juridique existait.

J^es empereurs chrétiens ont encore augmenté la capacité des personnes juri^iqMCs en matière de legs. On a pu, depuis eux, instituer légataires les pauvres, les malades, les captifs et autres personnes véritablement incertaines. Toutes les dispositions testamentaires ayant le caractère de fondations pieuses doivent être exécutées. Elles profitent tantôt aux hospices, tantôt aux églises. Une constitution de Justinien, rappelée

(4) nig., loi 32, § 2 de legatis — 4^

(2) Dig., loi 2 de rébus dubiis.

(3) Dig., loi 20 de rébus dubiisé

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aui losti lûtes, décide que Thérilier eu retard d'exécuter des legs de ce genre sera condamné au double (1).

Une autre constitution dispensa de l'application de la loi Falcjdie les legs consacrés à la rédemption des captifs ; r^xcepUon fui étendue plus tard à tous les legs pieux (3).

Mais les legs aux municipes ont toujours été réductibles, lorsque la somme des choses Jéguées par le testateur excédait la quarte légitime : les legs religieux relaient de même avant Juslinien (3). Un texte prescrit spécialement Tapplication de la loi Falcidie au cas où il y a des legs ai;)nuels, c'est-à-dire des prestations périodiques imposées à l'héritier au profit d'une univer^ siias. Une prestation de ce genre est en générd destinée à être perpétuelle : le legs qui l'attribue à Yvr niversUas sera, nous dil*on, dans le calcul de la quarte» assimilé au legs d'un capital qui, placé à quatre pour cent, donnerait pour intérêt le montant de rannuité léguée (4).

Quant au legs d'un usufruit, bieu quePusufruitëoive. durer cent ans, on l'évalue comme s'il devait durer \ trente ans seulement, quia amplius quam irigtnta antuy-

(4) Code J.,lois 4, 26 d^ sacrosanctis ecclesiis^ 24, 46, ^ 7 et 49 de episcopis ; Inst., 1. IV, t. VI, §â I9 ei 23.

(2) Code J., loi 49, princ. et§ 2 de episeopis; Nov. 434, c. 42.

(3) Dig., loi 4, § 5 <id legem Falcidiam.

(4) Dig., loi 3, § 2 ad legem Falcidiam*

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rum nunquam computatio fit. Cette évaluation lèse les droits de Théritier ; mais on n'a pas voulu compliquer de chiffres trop élevés le calcul de sa légitime» et on s'est arrêté à celui qu'on prend pour base dans l'évaluation des usufruits ordinaires, constitués au profit de particuliers, lorsque les chances de vie, d'après les tables de mortalité du temps, existent les plus favorables en faveur de l'usufruitier (1).

Toutes les conditions, toutes les modalités usitées dans les legs ordinaires peuvent être insérées dans les legs à une personne juridique. Dans les legs aux villes, le testateur indique fréquemment l'emploi qu'il entend devoir être fait de sa chose. C'est un ouvrage (opus)^ un monument qui doit être construit et perpétuer, soit par une statue, soit par une inscription, la mémoire du bienfaiteur. Ce sont des jeux qui doivent êlre célébrés en son honneur et sous la présidence des membres de sa famille. C'est un emploi quelconque, à l'ornement de la cité, ou à son honneur: ad amatum, puta quod ad instruendum forum, theatrum, stadium legatum fuerit; ad honorem, puta quod ad munus edendum vma^ tionemvej ludos scenicoSf ludos circenses rdictum fuerit, aut quod ad divisionem singulorum civium vel epulum; et le jurisconsulte ajoute, dans une pensée éminemment philanthropique : hoc amplius, quod in alimenta

(i) hïg.^loi^^ ad UgemFalcidiam.

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infirmœ œtatis (puta senioribus vel pueris puellisque) relictnfn^ fuei^it, ad honarem civitatis pertinere re^pondetur (1).

Si l'emploi imposé à la cité légataire est rendu im-

JL^possible, soit par rapplication de la loi Falcidie qui * réduit le legs à des proportions insuffisantes» soit par une disposition générale d*ordre publie qui prohibe telle ou telle affectation» le legs ne tombe pas; mais il^ en est fait un emploi différent. Des dispositions sont prises de concert entre les habitants de la ville et les héritiers du testateur» dans le but de concilier autant que possible les convenances avec le respect qui est dû aux volontés d'un défunt. Une inscription est ordinairement érigée à sa mémoire afin de la dédommager. Quelquefois on fait intervenir un acte de Tempereur pour autoriser le changement (2).

Si cependant le testateur avait fait de l'emploi à une destination autre que celle qu'il prescrivait une condi-

i lion résolutoire de sa libéralité» sa volonté devrait être obéie : à moins toutefois que la condition ne fut absolument impossible» auquel cas elle serait réputée non écrite (3).

(1) Dîg., lois S de operibus publicis^ 6 de annuis kgatis^ 447, 4SS delegatis — \'*.

(^) I^igM lois 4 de administratione rerum^ 46 (ie usu et usufructu^ 7 de operibus publids,

(3) Dig., loi 24, § 3 de annuis legatis.

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Lé îégs operisfaciendi iittète du! legs in opus^ (fQ\ est célur doninôùs avotts parlé. !l est indivisible. SI PaA des cohéritiers refuse de l'exécuter, l'autre peut être afclionné pour le tout, sauf à recourii* contre Te premier. S'il est atteint paf la loi Falcidîe, comme it hé peut pas être èiééuté divisément, où l'ésl'irhé, et la cité légataire payé l'a jiortîon pour laquelle il aurait élé ré- ^ dirctil)le. En aucun ca? l'héritier^ n'a la faculté Je se libérer en donnant une sôtnme d'argent. Des intérêts à titre dé dommages sont toujolirs dus à la ville» au cas de retard datis l'exécution dfù' travail (1).

Un texte prévoit le cas où uA legs serait fait â une vïïle soùs la condition d'un serment à ptêl'er : en ce cas, nfoué est-il dit, le sei^ment sera' prêté par les administrateurs de la ville, et aura effet à l'égard de fa vilïe (2). . 5" Fidéicommis à titre singulier. — Les personnes juridiques peuvent recevoir des legs; elles peuvent recevoir des héi^édités fidéicommissaires; à plus forte fâison, elfes peuvent recevoir des fidéicomrins a titre sîngùfîer. La loi ^alcidie et toutes les autres règles ifetatives aux ïegs sont applicables à ces dispositions. Comme le legs, le fidéicommis peut recevoir ïa forme d'une prestation annuelle imposée au légataire iiduéiaîré, et nous «vonrs utf exémpfe éélèbré d'uiï fi^lfei-

(ï) Dïg;., lois 41 , §§ 23f, ii et ÎÎ8 de legatis — 3% 80?, § 4 ad Ugem Falcidiam^ 9, princ. de operibus publicis. (2) Dig., loi 97 de conditionibus.

commis annuel au profil d'un temple. II peut consistet en un opus faciendum imposé à un légataire ^u proât d'une ville (1).

La ville, au profit de laquelle un fidéicommis a lieu, a droit d'exiger caution pour la restitution, et, si le légataire ne lui en fournit pas, elle obtient d'un décret du préteur l'envoi en possession dans la personne de son dctor (2),

C'est le légataire direct, non ITiéritîer, qui profite de toutes les causes de déchéance qui empêchent le fidéicommis de recevoir son exécution. Si donc un collegium institué fidéicommissaire se trouvait dissout au moment de la mise à exécution du legs, le légataire direct profiterait de la chose léguée (3).

Une restitution fidéicommissaire peut être imposée à une ville ou à toute autre personne juridique légataire au profit d'un particulier. La ville, en ce cas, est tenue de donner caution, faute de quoi les fidéicommissaires sont envoyés en possession (4).

6» Hérédités ab intestat.— Les liens de parenté, qui soDt le fondement ordinaire des successions àb intestat, font défaut aux personnes juridiques. Néanmoins, du

(4) Dig., lois 20, § 4 (fe annuis legatis^ 6, § S ie auro argentOj ' \\,%UdelegatU — S».

(i) Dig., loi 42 ut in possessionem legatorum.

(3) Dig., loi 38, § 6 de legatis — 3\

(4) Dig., lois 5 princ. de legatis — 3% 20, § 4 de tômei»(is, A%ut in possessionem legatorum.

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jour où Ton reconnut aux villes et plus tard à tous les collegia le droit d'affranchir leurs esclaves, on leur reconnut en même temps le plénum jus sur les biens de leurs affranchis» c'est-à-dire le droit de leur succéder ab intestat dans la même forme et au même rang qu'un patron ordinaire (1).

En outre, nous avons déjà dit que la curie, dans chaque ville, héritait des biens de ses membres, décèdes sans héritiers légitimes ou testamentaires. C'est une constitution de Théodose et Valentinien, de l'aù 429, qui confère aux assemblées municipales ce droit important (2). Des privilèges analogues existaient au profit de certaines corporations, celle des nautonniers, celle des fabricants d'armes des manufactures impériales. La raison en est toute politique. Elle de puise dans les obligations rigoareuses dont étaient tenues ces corporations envers le fisc. Les charges restant les mêmes après la mort d'un membre, le fisc était intéressé à ne pas diminuer un patrimoine qui formait son gage. C'est ce qu'exprime très-bien une constitution : qus bonay dit-elle, en parlant de la succession d'un fabricensiSf ad eos pertinere sandmus qui velut creditores decedentium attinentur, qui fisco pro intercepto

(1) Dig., lois 4, princ. de libertis universitatum^^^ dâfnantmùi^ sitfnibus quœ servis,

(2) Code J., loi 4 de herediUUibus decurionum.

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respondere coguntur. Hoc enim facto contingit, ut et reipublicœ salva ratio permaneat, et fabricenses collegarrum suorum solatiis perfruantur, qui damnis ac deirimentis tenentur obnoxii (1).

Les biens des évoques ou des clercs, lorsqu'ils inouraieut saus héritiers, passaient à leurs églises; ceux des moines et religieuses à leur monastère, s'ils ne leur avaient pas été attribués au moment de l'entrée en religion (2).

En dehors de ces exceptions et de quelques autres, ^ telles que celle qui attribuait aux membres des légions la succession de leurs compagnons d'armes , les successions vacantes étaient dévolues au fisc, à la grande corporation , dont la personnalité ne fait jamais défaut (^3). Les villes n'eurent jamais, sur les biens de leurs habitants, de droits analogues à ceux des curies, des corporations ou du fisc, sauf peutrétre la concession de quelques privilèges particuliers (4).

Lorsqu'une succession était dévolue à l'une des personnes juridiques dont nous, venons de parler, cette personne devait respecter les droits des créanciers; de même que le fisc, lorsqu'il s'emparait de l'hérédité dévolue à une personne indigne, devait satisfaire non-

(4) Code J., loi 5 de hereditatibus decurionum, («) Code J., loi %0 de episcopiSy Nov. V.

(3) Code J., lois 2, 3 (2e hereditatibus decurionum,

(4) Plin. jnn., ep. 1. X, 56, 57.

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lieùlemôtlt les créanciefs, mais encore ïes légataires et les fidètCommissaîres.

7" Réserve légale ou légitima pars. — Cette insfîlutîoii a pour fondement les liens de famille^ elles personnes jliHdiqUes sont placées en dehors de ces liens. Le drolîl prétorien cepeùdant reconnut de bonne heure aux pailroùs une véritable légitima pars. Il leur accordait ilhè bonorum possessio contra tabulas sur les biens de leur affranchi » toutes les fois que celui-ci, mort saris enfants, ne Ifetir avait pas laissé par son testament U moitié au moins d^ sa foHune. Ce droit fut réduit de la rtloitié au tiers pat Justlnien, et il fut en outre Supprimé j)our le tout darts la succession des affranchis dont la fortune n'atteignait pas un certain chiffre. Les Villes et autres personnes juridiques jouissant des droits dé paltotlage profitent de celle bonorum possession CoîUttlé lès patrons ordinaires, dès Tinstant que rien plus, dans la jurisprudence adoucie, ne les écarte de C6 mode d'acquisition (1).

Les ctiries ont aussi une légitima pars sur les biens de leiirs Inembres. Elle était d'un quaH à Torigine, et la curie y avait toujours droit, à moins que le défunt ne laissât un fils curiale ou une fille mariée à un curiale, ou une fille qui, non mariée au moment de la

0) Instit., L III, t. VII, §§ 1 et 8; Code J., loi 4 de bonis libertorum.

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mort (Je son père, faisait clioïx d'un curîale pour époux dans les trois ans qui suivaient sa puberté, ^uslitiién a ajouté quelque chose à ces dispositions : si le défunt laisse des enfants (fils ou gendres) curiales ef des enfants qui ne le sont pas, la part afférente aux premiers doit égaler au moins le quart de la succession. Dans sa novelle 138, le même empereur porte au trois quarts la réserve de la curie, pour tous les cas où le curiale meurt sans enfants légitimes ou légitimés par oblalion à la curie (1).

Aucune disposition analogue, croyons-nous, n^existe en faveur d'autres corps^ (fiie >*i curie.

8" Jus caduca vindicandL—Ce mode d'acquisition, dérivé des lois Julia et Papia Poppœa, nous est présenté par Ulpien comme spécial et dislînèl pàttai ceux tiili sont compris sous la dérionfilnation génêrâîe fegè. Le fisb en profitait pour tineFarge part. Primitivement il faê vendit qu'à défaut d'héritiets ou de légataîf eS jouissant des pri- Vîféges fife fa paternité. En vertu d'une corigtUuiiari de Câracafla, toiii les caduca lui furent attribiTés, sauf le JUS antiquum de teftains parents les plds Wppi'ôchéS: Vîén ehtéttdtf , fl hcles reciieiilàîl qiie soûâlâ réâef vè iéh cffiafgeâ, legs, fidéïcôixïrttig oil ihtteè^ ijUl gffevâlëril là succession caduque. Non-seulement les dispositions directes, mais eûcore les fidéicommis, depuis le sénatus-

(1) Code J., lois 4 , 2, 3 quafido et quitus quartâ pars ; Rov. 4 38.

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consulte Pégasien, tombaient sous le coup des lois Julia et Papia Poppœa. Les dernières traces de cette législation ne furent abolies que sous Constantin et sous Jùstinien (1).