CHAPITRE VI Obligations
Les personnes juridiques étant assimilées à des particuliers, elles peuvent, comme eux, devenir créancières ou débitrices. La créance de Yuniversitas^ lorsque cette universitas a le caractère d'une corporation, n'est pas , même pour partie, la créance des individus qui la composent, et réciproquement les créanciers d'une corporation ne sont pas, même pour parties créanciers de ses membres : si quid universitati debehar, singulis non debeiurf nec quod débet universitas debent singuli (2).
(4) Ulp. reg. XVII, §§ 2 et 3, XVIII, XIX, § 47 ; Gai., comm. Il, §§ 806, SI07 et 286; Code J., loi 4 de caducis toUeridis. (8) Dig«, loi 7, § 4 quod cujuscunque.
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GoDséquemment Vacti^ publicus^ défendeur au nom de la corporation^ ne peut pas opposer les causes de compensation, qui existent de son chef propre : et réciproquement, si Yactor était demandeur au nom de la corporation, le débiteur ne pourrait pas lui opposer les causes de compensation existant entre lui, débiteur, et Vactor. Â plus forte raison dans un procès personnel, aucun membre de la corporation ne pourrait opposer ou se voir opposer les causes de compensations qui peuvent exister entre la partie adverse et la corporation dont il est membre. Il en serait tout différemment au cas de créance ou de dette indivise entre des particuliers.
Mais comment la personne juridique peut-elle acquérir des obligations? comment peut-elle s'obliger? Parcourons rapidement les causes qui donnent naissance aux obligations entre particuliers :
l"" Contrats et pactes. — Les personnes juridiques peuvent contracter par Tintermédiaire de leurs représentants. Ces représentants sont, ou des mandataires généraux comme les magistrats des villes, ou les administrateurs des corporations : ils remplissent, à l'égard de la personne juridique, les fonctions du tuteur à l'égard du pupille ; ou des mandataires particuliers, choisis pour une affaire spéciale. Dans l'un comme dans l'autre cas, ceux qui agissent au nom de la personne juridique ne lui acquièrent pas l'action directe des contrats
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— 15» — qjjfû^ ip^s^exiXf in^i^ ^eulejpieQ.t T^cpon utile. C^ est cpnfQrnjw 9^}^ règles générales 4u mandaJL (1).
C£r,t^;ft? ^cjle.3 ?oJ^nel9,iCpWWe l^i&lipulalion, n'ad- DWîlJi^^ep^ ftas rix^ejpj/çp.tJLço d'ttn repré&enlwt- ^ Dfif^e^^piXp ^epend^Dt ^vait fait iDtr,odwre» eo ce qiù toji^e Içs mv,9icipe9,,et, crpyoa§-po.us, toutes les persoBDei^ jurJLdi^ues, des dé^ogalJQW ^ ^^ rîgveur du droit civil : la çondiciio utilis of^ V.acHo uiilis ex $tipulatii pQuyait .^tre vaUblepçuejtit {U^quùie |i la cit^ par ses a^dnwiûisU-aJi^ijirç (?).
l^e^ pe^SGO^ii^es jj^ridique^ pouvaieol; eQQQi;^ OQoAracter p^ Hnterpiédiajixe de leurs esclaves : fie «'est pas Faction utile, mais bien l'action directe, q^ Tesclave acq^uéjTfgit ^ ^a pergpone ^(Ai^idiqMe ppiur /Ifiquelle il
L'esclaye d'u^ cûrporatjion ;aw:?kit-U pu stipuler pour un des aiea)}^ries ^e la ^corporation, celui d'une viUe pow un .de^s b^bitootsdelavUle? Évideoiment uçw^ car U n'est pas }'esolave de ce mewbre ni de cet ha^itanjt. U .ç&t ^iein vj9ii qu'aux >tei:iues d'une loi, la sjjj»^liç^ retn f^pilli $.çdvam for^, lorsque le pupille qç ^it p^s parler, peut èlre faite en «an nooi par un esclave public, et que k hénéjk^ en est acquis par ce moyeo au piupUle. JAais îl u'y a là aucune éteinte au
(1) Di£[., loi 5, § 9 depecunia constituta,
(2) Dig., loi 10 quod cujuscunque.
.{i) Dig.f lois 3 4fe sUpulaUane servinum^ 44, § 4 deusuris.
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principe universitas distat a sinaulis : .ce (ju.e Te^clayie public peut faire, toute autre pefÇQijne, lexn^i$jUratli4même, le pourrait également, et^ (Jans tous le3 cas, soU que la stipulation éin^anede ]'esçl?iye, spit^qu'elle éinjane d'une personne libre, ce n*e.st pasTactiop directe, c*€ipj; l'action utile ex stipulafu que le préteur aocorije ^u ip^r. pille (1).
^.'esclave qui s'oblige par une stipw)?tjion #e \k pa§ toujours la personne à laquelle il apparient; il ne (a lie que dans les cas énumérés au titre 7 4u ♦' livre 4,^8 Institutes, c'est-à-dire daps des liimite^s dan^ ),je^v,elle9 sont données les actiops quod jtissu, ^ercUçria, institoria, de peculio et de in rem verso (jl). Ej cela est vrai, non-seulement pour le contrat verbis, mais pour toute espèce de contrats passés par l'esclave. Noua remarquerons seulement, quant à l'action quod jussu, qu'elle est donnée en réalité contre l'admiaistr^teur, duquel l'esclave a reçu l'ordre d'agir : contre la p^ersonne juridique elle-même, c'est une action utile qui est donnée, Taclion quod jussu utilis, analogue |t celle donnée contre le pupille, lorsqu'un contrat a, été {n^çsé par l'esclave de celui-ci sur l'ordre du tuteur (3).
La même chose doit être décidée en ce qui touche les actions exercitoires et institoires, qui sont fondées
(4) Dig., lois t, § 16, 45 de magistratibvs conveniundis^ 2, 3, 4 princ. rem pupUU salvam fore.
(2) Insl., 1. IV, t. VII, §§4, 2, 4 et- 5.
(3) Dig., loi 2, princ. 4 quod jussu.
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sur Mùjussus général. L'action trt&ufona ne peut jamais être donnée contre Yuniversitas, parce que cette action suppose de la part du maître de Tesclave un fait de dol dont les administrateurs sont capables, mais dont runiversitasy prise en corps, est incapable : elle ne pourra donc être dirigée que contre l'administrateur (1).
Nous avons de nombreux textes relatifs aux contrats passés par les villes. Il faut biea distinguer, parmi les règles que contiennent ces textes, celles qui ne sont autre chose que la conséquence du principe civitates privatorum loco habentur, de celles qui résultent d'un privilège accordé aux cités, privilège en vertu duquel leur condition est plus favorable que celle d'un particulier. Les dernières ne sont pas applicables aux corporations, ni aux personnes juridiques autres que les villes. C'est à titre de simples particuliers, et conformément au droit commun, que nous voyons les cités emprunter, prêter, exiger des gages ou en donner, vendre, acheter, donner à bail des fonds ou des maisons, en prendre au même titre, faire des locationes operum ; le pacte de constitut, les pactes insérés dans les contrats ont aussi à leur égard leur effet ordinaire (2).
(4) Dig., loi 3, § 4 (fe tributoria actione,
[%) Dig., lois 27 de rébus creditis^ 33 princ. et§ 4 dev^suris, 44 dé pignoribus et hypothecis^ 2, §§ 6 et 43, 3, § 4, 9, § 3 rfe admintslratûme reruniy 43, § 26 de damno infectOy 30, § 4 locatif 3, § 4 (2e opcr ribu$ publiciSy b,%l de pecunia constituta; Code J., loi 2 de debitoribus civitatum^ etc.
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Dans ces divers actes, la ville est représentée par ses fonctionnaires, principalement par ses curatores^ généraux ou spéciaux : les premiers» véritables magistrats, chargés de l'administration générale de la ville et nommés quelquefois patres cttntolum(l) ; les seconds, employés d'un ordre inférieur, préposés à une branche spéciale des services publics et placés sous les ordres des premiers (2). Les uns et les autres ne font en général qu'exécuter les ordres de la curie. Ils ont néanmoins un certain droit d'initiative, dans l'exercice duquel ils engagent leur responsabilité à l'égard de la ville. De là la nécessité de rendre compte à leur sortie de charge, et les garanties énergiques accordées à la ville pour la bonne gestion de ses mandataires : la limite dans laquelle ces garanties sont renfermées, l'ordre dans lequel la ville doit exercer ses recours contre les diverses personnes obligées pour un même administrateur, forment une part importante de la législation municipale (3). En cas d'inefficacité de tous
(4) Code J., deraHociniU operum publicarum et depatribuscivitatum. Les curatores étaient encore appelés quelquefois logisiœ (Code J., loi 3 de modo multarum). Leurs fonctions constituaient des honores; elles rappelaient celles du questeur dans la république romaine.
(2) CuraWr calendarii; curatores annonce; curatores operum^ prœdiorum^ viarum^ balneorum : ces diverses fonctions étaient des munera personalia^ non des honores.
(3) Dig., lois 44, § 4, 43) 47, § !ii ad municipalem ; Code J., lois 4 , 3, 3, i quo quisque ordine conveniaiur^ etc.
les recours, la ville a» ooipme les mineurii, la ressource de Fin integrum restitutio (1),
Les universitates autres que les villes peuvent se dopner des garanties analogues, en exigeant de ceux qu'elles préposent à leur administration telle ou tçlle sûreté. Mais elbB ne les ont pas par la seule force de U loi* A plus forte raison elle n'ont pas le privilège de Vin integrum re^HMio^
Ce prWil^e n'est pas le seul accordé aux villes : elles ont encore d'autres avantages sur les particuliers. Ainsi des intérêts leur sont dus eu vertu de simples pactes, sans stipulation, et elles peuvent les exiger, contrairement au droit commun, lors même que leur accumulation produit une somme double du capital. Cette exception est fondée sur ce que les sommes prêtées par les villes le sont en général à long terme, et qu'il est de leur intérêt propre de ne pas exiger la restitution du capital (2). Les villes ont encore un droit de préférence sur les créanciers chirographaires ordinaires, et un véritable droit de suite sur ceux des biens de leur débiteur qui se trouvaient entre ses mains au moment où l'obligation a pris naissance (3). Elles ont contre les entrepreneurs de travaux publics le droit
(4) Code I.) lois i quitus ex causis majores^ 4 de jure reipublicmé (2) Dig., loi 34 de usuris; nov. 460, ch. l.
(8) Code J., lois 38, § 4 derebm auctoritale judicis posiidendis^ % de debitoribus civitaiumé
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de se faire iodamnipeir, peadaot quioise tas» de tous li^s accidents qui peuvent arriver par suite d*uo vice de construction (!)• Ëuflu la simple poUioitalton oblige k leiir égard ; cette matière eatiaiporlaoteet demaude qndquEjs déve)oppemi3nt8»
I^ poIlîoHaiiQn u*f^\ pas un contrat, ee n'eat pas màm^ un paele» c eat un acte uoilatéral. par lequel une personne promet à iiae ville une chose ou un fait (le plus souvent un opu$). Elle n'oblige pas toujours, mais seulement lorsqu'elle a une cause ou qu'il y a eu eommencement d'exécution»
La cause peut être un honneur à obtenir, un décret à faire rendre en faveur du promettant; ce peut être aussi un incendie, un tremblement de terre ou tout autre événement malheureux, des suites duquel on veut indemniser la ville ; dans ces divers cas la promesse, pour être obligatoire, demande à être faite par une personne présente: faite par lettre, elle n'aurait aucune valeur. Quantau commencement d'exécution, il résulte ordinairement de travaux matériels, tels que jet de fondements, disposition des lieux, etc. Lorsque c'est une somme d'argent qui a été promise pour l'exécution d'un travail et que, sur la foi de cette promesse, la ville a commencé l'œuvre, le promettant est tenu quasi cœpto opère. Les héritiers du promettant sont
(4 ) Code h , loi 2 (id opêMus pubUeûi
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tenus comme lui, lorsque la promesse a été faite ob licmorem. Dans tous les autres cas robligation de leur auteur peut souffrir une diminution en leur personne : si c*est de Texécution d'un ouvrage commencé qu'ils sont tenus, ils peuvent s'en décharger en abandonnant le dixième ou le cinquième du patrimoine du défunt, suivant qu'ils sont ses fils ou qu'ils ont hérité de lui à un autre titre. Le promettant lui-même peut obtenir une diminution, lorsque la promesse a été pour lui une cause d'appauvrissement (1).
• La doctrine des pollicitations est particulière aux villes; néanmoins une constitution de Zenon l'étend aux églises et aux établissements de bienfaisance, en décidant que la simple promesse à leur égard, lorsque cette promesse accompagnera une donation valablement insinuée, produira tout son effet et donnera action aux évéques ou aux administrateurs de l'établissement (2). La théorie des vœux ou promesse faits à la Divinité de lui consacrer un objet quelconque, peut être rapprochée de celle-ci : les règles en ont été insérées au Digeste dans le litre même des pollicitations. On comprend qu'en cette matière la loi ait dispensé d'une manifestation expresse de sa volonté le sujetactif de l'obligation, puisque ce sujet est invisible. Rien n'empêchait cependant d'exiger l'intervention des
(4}Dig.,loi84,§3,§§iet5,i,5,6priiic.,7,9((apoaûnfto<ùmi^. (2) Code J., loi 45 de sacrasanctis ecclMis»
prêtres, et, de fait, celte intervention ou toute autre à sa place sera bien nécessaire lorsqu'il faudra agir contre Tauteur du vœu afin de lui faire exécuter sa promesse. Il faut, nous dit notre texte, pour faire un vœu, être père de famille et pubère : le vœu oblige la per* sonne, sans obliger immédiatement la chose : quœ res personamvoventis, non rem quœ vovetur obligat (1); Tobligation passe aux héritiers.
£n outre des privilèges dont nous venons de parler, et qui appartiennent à toutes les villes, il est certain que plusieurs d'entre elles jouissaient de droits plus étendus, dans le détail desquels nous n'avons pas à entrer, mais dont on trouve la trace à chaque^instant dans les textes. Ils étaient le résultat de concessions particulières du pouvoir central; c'est le sens qu'il faut attacher aux mots lex municipalis ^ lex propria, lorsqu'on les rencontre en cette matière ; il est biea certain, en effet, que le pouvoir laissé à la ville de faire des règlements intérieurs, ne pouvait pas aller jusqu'à violer la loi générale et se donner à elle-même, dans la sphère de ses intérêts privés, des droits exorbitants (2).
Faut-il regarder comme un nouveau privilège accordé aux villes celui de n'être tenues, par les em-
(4) Dig., loi 2 de pollicUationibus.
(2) Dig., lois 37 de rébus aucloritate judicis^ 24, §7 o^ munici" palem;Cùde J., loi 1 de vendendis rébus civitatum'
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prunW que contractent en leur nom leurs administrateurs, que jusqu'à concurrence du profit qu'elles en ont relire? Un texte célèbre d'Ulpien fait naître la difficulté; il est ainsi conçu : Civitas mutui datione obligari potest^ si ad utilitatem qus versœ sint pecuniœ; alioquin ipsi soli qui œntraxerunt tenebun-tur (1)* Pothier en tire une règle applicable à tous les contrats passés par les administrateurs des villes ; dans tous les cas, suivant lui, ces contrats obligent les administrateurs pour le tout, et ils n'obligent la ville que jusqu'à concurrence du profit retiré. Savlgny y volt une conséquence de ce que le contrat de mu" tuum se* formait paf la remise de la chose, et il étend en conséquence le principe posé par Ulpien à tous les contrats qui se forment de la même manière. Nous n'admettons ni Tune ni l'autre extension , et nous croyons, au surplus, avec Donneau, que notre loi n*a pas d'application lorsque le magistrat emprunteur a agi en vertu d'un mandat spécial de la cité, ou de la curle, en qui se personnifient les intérêts municipaux. Ainsi entendue, elle s'explique par elle-même, et n'est qu'une conséquence générale des principes du mandat. L'administrateur est mandataire de la ville ; mais c'est un mandataire à pouvoirs limités. Les droits que lui confèrent ses fonctions, quelque étendus qu'ils soient, ne vont
(4) Dig., loi 27 de relms creditis^
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pas jusqu'au droit d'engager la ville dans un acte aussi grave que Temprunt. S'il va au delà, s'il sort des termes de soû mandat, il n'engage plus que lui-même. Les tiers avec qui il a contracté, ont contre lui la condictio directUf comme ils l'auraient, même dans le cas d'un mandat régulier; ils n'ont pas contre la ville la condictio utiliSf parce que la ville n'avait pas donné de mandat ; si seulement elle a profité de Temprunt, elle est tenue de in rem verso^ conformément aux principes généraux sur cette action (1).
Ce sont là les cas ordinaires ; mais si la ville ellemême, sentant le besoin de contracter un emprunt, a donné mandat spécial à son magistrat ou à toute autre personne, elle doit être tenue, sauf son recours ordinaire contre ses administrateurs, s'il y a eu dilapidation, et sauf en dernier lieu la ressource extraordinaire de la restitutio in integrum.
Donneau, il est vrai, lui conteste cette ressource dans le cas dont nous parlons. Si, dit-il, la loi accorde aux villes la restitutio in integrum, qui est le recours ordinaire des incapables, c'est parce que la ville est dans une certaine mesure à la merci de ses administrateurs, et que cette situation la constitue dans un état particulier d'incapacité ; mais si la ville impose à ses administrateurs un mandat spécial, comme celui d'emprunter une
(4 ) Dig., loi 3, §§ 2 et 5 de in rem verso.
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certaine somme, cet état cesse, et le remède extraordinaire de la loi doit cesser aussi. Nous n'hésitons point à nous séparer ici de Tillustre jurisconsulte, dont la théorie nous paraît reposer sur une fausse base, la toutepuissance de la curie. Nous n'admettons ni cette toutepuissance, ni même celle des Jiabitants réunis de la ville : cette réunion et la ville sont deux choses distinctes, et la ville, môme représentée par la curie, même représentée par l'assemblée de ses habitants, reste toujours dans un état d'incapacité naturelle, en vue duquel précisément le bénéfice de la restitutio lui est accordé.
Maintenant, quelle est l'action accordée aux tiers contre les administrateurs avec qui ils ont contracté, lorsque ces administrateurs ont outrepassé leurs pouvoirs? Est-il vrai, comme le soutient Donneau, que la condictio causa data causa non secuta i^oit seule ad missible en cette matière ? L'examen et la discussion de cette question nous entraîneraient trop loin (1).
Si la loi dvitas n'est qu'une conséquence des principes généraux du mandat, toutes les corporations, toutes les personnes juridiques pourront en réclamer le bénéfice dans leurs rapports avec leurs administrateurs.
(4) Dono^an, comment, adlegem Civitas^ Dig., de rébus creditis ; Pothier, ad Pand., 1. 50, t. VHI sect. 2, art. 2; Savigny, Traité de dr. rom., ch. Il, § 92, IV.
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Les Tilles ne sont pas les seules personnes privilégiées dans leurs contrats : le Gsc a des privilèges plus importants» bien qu'il n'ait pas tous ceux dont jouissent les villes. Il a, non pas seulement un droit de préférences, mais une hypothèque générale et tacite sur tous les biens de ses débiteurs. La concession de cette hypothèque ne paraît .pas remonter plus haut qu'une constitution de Caracalla de Tan 215, comme le démontrent les textes de jurisconsultes antérieurs, dans lesquels on voit le fisc se faire donner des hypothèques spéciales et expresses (1).
Des intérêts lui sont dus de plein droit à compter de la demeure de ses débiteurs, et il n'en doit pas lorsqu'il est lui-même en demeure. Les ventes qu'il consent sont soumises à la surenchère pendant un certain délai; elles ne l'obligent pas à la garantie des vices redhibitoires; l'acheteur ne peut pas expulser le fermier, comme il le pouvait dans les ventes ordinaires. Un édit de Marc- Aurèle , relatif aux ventes faites par le fisc décidait encore que l'acquéreur de bonne foi pourrait, au bout de cinq ans, repousser la revendication du légitime propriétaire. Zenon a singulièrement augmenté cette faveur, et l'acquéreur, depuis lui, acquiert instantanément la propriété, sauf pendant quatre ans le recours
(4) Dig., lois 24 qui potiores^ 40 de pactis^ 46, %Zde jure fUci; Code J., loi S in quitus causis pignus.
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contre le fisc des légitimes propriétaires ou des créanciers hypothécaires. Enfin, si le fisc vend une hérédité dont il a déjà fait adllion, il cesse d'être tenu vis-à-vis des créanciers héréditaires, l'acheteur l'est seul (1).
Ces nombreuses dispositions sur les ventes consenties par le fisc nous montrent que les biens fiscaux ne furent jamais déclarés inaliénables, et l'on comprend en effet que la puissance suprême, en qui se personni-* fiaient les droits du fisc, n'eût pas songé à se limiter elle-même dans son pouvoir de disposition. On avait même décidé, que, lorsqu'il est propriétaire par indivis d'une chose, le fisc peut la vendre sans le concours de ses copropriétaires, et à la charge seulement de leur abandonner une partie du prix (2).
Les biens des villes au contraire étaient en général inaliénables. Une constitution de Léon, insérée au Code, prohibe la vente qui en serait faite autrement qu'avec Tapprobation, à Rome ou à Constantinople, de l'empereur, ailleurs de la majeure partie des konorati^ des curiales et des possessores de la ville. A ces conditions seulement, et sous la garantie du serment que prêteront les personnes appelées à donner leur avis, les acheteurs pourront avoir sûreté. C'est principale-
(1) Dig., lois 4, § 3 d^ œdiliHo edicto^ 60 de jure fisci; Gode J., lois i de fidê etjurehaslœ^ 2 de quadriennii prœscriptione^ ^ dehereditate vel actione vendita ; Inst., 1. II, t. VI, § U.
(%) Code J., loi 4 de vendiUone rerum fUcalium,
ment lorsque la ville a acquis par hérédité, legs ou autre libéralité certains fonds, dont le prix pourra lui servir à réparer ses monuments ou à acheter des fonds d'une exploitation plus avantageuse, que de pareilles ventes pourront avoir lieu (1).
Mais en quel sens cette constitution est-elle une innovation et quel était le droit avant Léon ? Nous croyons que toute aliénation non-seulement par les administrateurs, mais encore par la curie, était absolument prohibée. C'est ce que prouve un rescrit d'Ântonin et Lucius Vérus, donnant ordre aux curatores prœdiorum de réclamer, entre les mains des particuliers, les fonds appartenant aux villes, même ceux, disent les auteurs de la constitution, qui auraient été achetés de bonne foi, et sauf le recours des acheteurs contre leurs vendeurs (2).
La loi n'entravait pas les ventes qui sont affaires de pure administration, non plus que celle des objets donnés en gage à ta cité : de pareilles ventes n'étaient pas soumises à la surenchère et l'édit édilitien, sur les vices rédhibitoires, y produisait son effet ordinaire (3).
Les biens des églises et des monastères furent déclarés inaliénables par des constitutions de Léon et
(4) Code J., loi ^devendendis rehus civitatwm. {%) Dig., loi 9, § 2 d^ adminùtratiorie rerum.^ (3) Dig., lois 1, § 4 œdililio edicto^ 24, § 7 (ui mufUcipalem^ 4 de vendendis rehus civitatis.
d'Anthémius d'abord, d'Anastase plus tard : sicut enim ipsa religionis et fidei mater perpétua est^ dit Tune d'elles, ita ejus patrimonium jugiter servetur illoesum. Dans certains cas graves, la vente pouvait être autorisée ; autrement, elle eût été nulle, quia ea quœ contra leges fiunt pro infectis habenda sunt (1).
Les biens des établissements de charité, étant régis par les mêmes lois que ceux des établissements religieux, participaient à leur inaliénabilité.
Les biens des curies ne pouvaient être aliénés que par un décret de la curie, pour des motifs graves et à la charge d'employer le prix en des achats utiles (2).
Peut-être en était-il de même des biens des corporations qui, comme la curie, soutenaient une partie des charges publiques. Mais, en droit commun, et toutes les fois qu'une disposition particulière, basée sur l'intérêt public, n'y apportait pas de restriction, les biens des universitates pouvaient être vendus en suivant les formalités qu'exigeaient les statuts, ou, faute de statuts, en vertu d'une décision de la majorité des membres.
Pour épuiser la matière des contrats passés par les personnes juridiques, nous devons dire un mot de l'emphytéose, ou locatio in perpetuum. On connaît les vicissitudes de ce contrat dans le droit romain. Les jurisconsultes discutaient primitivement sur sa nature;
(4) Code hy lois 44, 47 (i^ sacrosanctis ecclesiis, (2) Code J., loi ^ de prœdiis decurionum.
Zenon trancha la question, en en faisant un contrat sui generiSy consensuel comme la vente et le louage. II était le mode le plus habituel d'exploitation des biens du fisc, et aussi des biens des villes. Nous voyons quelquefois ces derniers classés en agri vectigales, en biens exploités au moyen de baux emphytéotiques, et agri non veciigales exploités de la manière ordinaire, au moyen de baux pour un temps limité, cinq ans ordinairement (1).
Il y avait une différence entre les agri vectigales du fisc, plus spécialement nommés peut-être agri emphy" ieuticartif et les agri vectigales des villes : l'empereur se réservait le droit de retirer la concession des premiers, pour les vendre ou les attribuer à ses vétérans; les villes n'auraient pas pu, tant que le vectigal était payé régulièrement, exercer un semblable retrait à l'égard des seconds. Mais ce que les villes ne pouvaient pas faire elles-mêmes, elles le faisaient avec une autorisation de l'empereur (2).
A cela près les droits de l'emphytéote, dans l'un et dans l'autre cas, senties mêmes. Il a un véritable droit réel, opposable au bailleur lui-même et susceptible d'hypothèque ; ce droit va jusqu'au pouvoir d'affranchir les esclaves placés sur le fonds. L'emphytéote est,
(4) Dig., lois 4 si ager vectigalis^ Z^%\ de administratione rerum.
(2) Dig., loi 41, § 4 de publicaniset vectigalibus ; Code J., loi 4 de administratione rerum publicarum; Cujas, ad Cod. tit. de jure emphyteuticario.
eomroe le propriél«re, souroi» h roblîgation du dowr num infectum^ gU lorsqu'à |^ 3uite i& cèUe procédure, le second enyoi eo possession ^ii prononcé, le droit de l'empbyléote passe h renvoyé» »ous h réserve de rpbijgalioD ^nvfiçHgal, L'empbyléotelraoftmet son droit à 363 héritiers ; il p^ut le léguer, il p«ut )e vendre, Koai9 soy3 Tobligalion de payer ^f^ redevance «u ^^ neur, et d'observer certaines formalités qyi rappellent, jusque dans les termes employés par le législateur» les dispositions de no3 lois féodales; il peut enfin acquérir jf^ prescription U Ubéralion de son veciigal et la pleine propriété (1),
î^'empbyléose. au reste, p'était pas un contrat réservé au fisc çl an?!^ viUçs. Il était aepessibj^ au^ particuliers, et par conséquent à toutes les personnes juridiques. H offrait 4(3 grands avantages à ce gepre d'établisaemenld, q\^i, ayant en général un caractère da perpétuité, désirent 3e donner des revenus fixes et asaiif es. Une noyelle de Justinien défend aux églises de Qonsantir anr leurs biens des empbyléoses perpétuelles ; les bieps qu'elles donneront h bail devronl* leur faire retour, après qu'ils avront été transmis sur trois têtep successives (2).
(1) Wg., lois I, princ, § 4 et § ^ «t ager vectigalis, 42, § 2 i^ pubUçium in rem actione^ 4Q, g % de pigneratUû^ aeUone, 45, §§ 26 et 27 de damno infecto^ 74, §§ 5 et 6 rfe legalis — ^^; Code J., lois 4, 42, U de fundis palrimonialibus^ 3 de jure emphyteutico^ k de prœscriptionibus triginta vel quadraginta annorum,
(2) Nov. V, ch. m.
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II (9St peu question , d»»» Içsf teintes, dfi (HopatiqUR au fina, au^ villes ou mu mires persoune^ juridîqueSi De pareilles donations étaient légitimes, incontesta-» blemeot, et produisaient, à l'égard de ces personpes» leur effet ordinaire, Mais c'est principalement au moyen de dispositions testamentaires que les particuliers donnaient satisfaction à leurs intentions libérales, Les pollioitations sont aussi de véritables libéralités entre-vifs, et des textes leur accordent quelquefois le nom de donations (1).
La dispense d'insinuation pour les donations o'e^cédant pas cinq cents solides fut accordée aux églises par Juslinien, deux ans avant de Tétre à toute espace de donataires (2)f
Les personnes juridiques devaient rarement remplir le rôle de donatrices. Il est question cependant de donations faites par le fisc, et la constitution de Zépon leur est appUc£|ble : le donataire devient instantanément propriétaire, sauf, pendant quatre ans, le recoun; des parties intéressées contre le fisc donateur (3).
S"" Obligations qui naissent quasi ex contractu.— Le9 obligations rangées dans cette catégorie se formei^l indépendamment de la voloqté des parties ou de l'uue d'elles : elles peuvent évidemment se former au profil
(4) Dig., loi 19, princ. de donationibus.
(2) Code J., lois 34, § 4, 36, § 3 de donationibus,
(3) Code J., loi 2 de quadrienniiprœscriptioneé
d'u&e persoDDe juridique ou contre elle. Ainsi la dté peut être obligée par la negotiorum gestio que fait un tiers en son nom, par le payement de Tindû, par l'état d'indivision . Ellepeut, réciproquement, exercer l'action negotiorum gestorum directaj la condictio indebiti et les actions ayant pour but d'arriver au partage (1). Elle est tenue des legs lorsqu'elle fait adition d'hérédité. Enfln, elle acquiert avec cette dernière les créances et les dettes qui y étaient comprises.
Le fisc, lorsqu'il est institué héritier,, n'est pas tenu de donner la cautio legatarum, parce qu'on le présume toujours solvable (2).
Une constitution de JustinieD refuse la condictio indebiti contre les églises, dans le cas où des legs pieux leur ont été payés sans être dus.
3^ Obligations qui naissent ex delicto ou quasi ex delicto. — Nous renvoyons la question de savoir si les personnes juridiques peuvent être tenues ex delicto. Incontestablement, elles ont contre les tiers les actions résultant de délits commis à leur préjudice. Ces actions prennent quelquefois un caractère particulier. Ainsi le vol de choses appartenant au peuple romain (au fisc), porte le nom de péculat, et une extension de la loi Julia peculatusp extension qui eut lieu, parait-il, sous
(4) Dig., loi 9 quod cujuscunque.
{%) Dig., lois 4, § 48 ut legatarum seu /ideicoinmmorum^ 2, § 4 de fundo dotali.
Trajan et Adrien, assimile en ce point le trésor des villes à celui du peuple romain. L'action furii était purement pécuniaire; Faction de péculat entraînait deâ condamnations corporelles (1).
Quasi ex delictOf les personnes juridiques peuvent avoir des actions contre les tiers, tout comme de simples particuliers: par exemple, si, dans un procès inté« ressaut une ville ou une corporation, le juge a fait le procès sien, ou si l'esclave d'une ville ou d'une corporation a commis quelque délit.
