CHAPITRE VII Actions

Le droit d'agir en justice est la garantie nécessaire de tous les autres droits; aussi est-il reconnu sans peine à toutes les personnes juridiques. Elles l'exercent, soit comme demanderesses, soit comme défenderesses, au moyen de représentants.

La représentation des villes, dans les actes judiciaires, constitue un munus personàk : Yactor ou le svn-

(4) Dig., lois 4, 3, 4, § 8 a^ kgem Juliam pectUatus. Il est diffi« cile de concilier, autrement qa'en admettant une altération de textes, notre principe a^ec la loi 84 de furtis.

diou^ est celui que |a loi municipale désigne pour cette fonction» ou, à défaut de la loi municipale, celui que choisit la curie à la majorité légale, c*est-»iHdire à la majorité des membres présents, pourvu que ces membres composent les deux tiers, au moins, de la curie. Pour former cette majorité, nous disent les jurisconsultes, la voix de YacU>r se désignait lui<-mème, doit être comptée; de même celle du fils désignant son père, ou réciproquement ; deux personnes soumises à la même puissance peuvent aussi se donner leur voix l'une à l'autre : le tout, à moins de disposition contraire de la loi municipale ou de la coutume ; et, si cela a lieu ainsi, c'est qu'en cette matière chaque membre de la curie agit quasi decurio^^ non quasi domesticapersona : la communauté, que reconnaît et que proclame le droit civil entre les membre^ d'une même famille, n'est pas étendue aux matières d'administration publique (1).

L'aotor peut être aussi désigné par les magistrats, lorsqu'ils en ont reçu mandat de la curie. Il ne pouvait pas, à l'origine, être eonstitaé d'une manière générale et pour toutes les affiaires que pouvait avoir la ville ; mais l'institution des syndics, mandataires généraux pour toute espèce d'actions à intenter ou à soutenir, prévalut dans la suite des temps (2).

{\) Dig., lois 3i 4, î^ a priac. quod eujuscuinque. {%) Dig., loi 6, § 4 quod cujwsimquâ.

CoDstitaé ad agendum, Yacior est tenu de répondre aux demandes reconventionnelles qui peuvent être introduites dans la môme affaire par le défendeur. Ses pouvoirs peuvent lui être enlevés par l'autorité de qui il les tient» et , si une pareille révocation a lieu , la partie adverse peut repousser sa demande par une exception. Il ne peut pas se désigner lui-même un procureur pour le remplacer (1).

Les universitaies autres que les villes sont régies parles mêmes règles. Elles ont aussi leurs adores ou leurs ayndiei qu'établit la constitution. S'il s'agit d'une universUas inordinalaf il faut, comme en toute matière, une délibération de la majorité des membres actuels de Yuniversitas pour désigner Yactor.

Un simple negotiorum gestor ne pourrait pas agir au nom de Yuniversitas et soutenir pour elle les actions qui lui compétent; mais toute personne peut, en donnant les garanties voulues, défendre, au nom d'une autre personne, à une action intentée contre elle. Ce sont là les règles du droit commun ; un texte prévoit expressément l'application de la dernière aux univer-- Bitatea (2).

Dans tous les cas Yaetor ou le eyndieus représente la cité ou la corporation; il ne représente aucun de ses

(1) Dig., lois 6, §§ 3 et 4 quod cujmcunque^ 74 de procurato^ ribtis.

(2) Dig., loi 4, § ^fuêdatjuseunqueé

membres. Il joue le rôle de procureur. Il plaide aliéna nomine: d'où la conséquence, sous le système formulaire, que Yintentioy dans la formule, doit contenir le nom de Yuniversitas représentée, la condemnatio celui du procureur (1).

Vactor est-il tenu de donner caution? On connaît les principes romains sur cette matière : avant le règne d'Alexandre Sévère, toute personne qui plaidait comme demanderesse pour autrui était tenue de donner la caution rem ratam dominum habiturum, à moins qu'elle n'eût été constituée cognitor^ ce qui n'avait lieu qu'au moyen de certaines solennités (2) ; à partir d'Alexandre Sévère, on distingue, entre le procuratar prcesentis^ ou constitué apud acta^ devant la justice, et le procurator absentis; le premier est toujours assimilé au cogniior et dispensé de donner la caution.

Vactor de la ville ou de la corporation, sous la première période, rentre évidemment dans la catégorie des procureurs ordinaires. Les solennités requises pour la constitution d'un cognitor exigeaient aussi rigoureusement la présence corporelle du dominus litis que l'exercice direct de l'action : la personne juridique est incapable des unes comme de l'autre; dès lors, Vactor doit la caution. Sous la seconde période, rien

0) Gai. comm. IV,§86.

(2) Gai. comm. IV, § 83; fragm.;.vat., §§ 346, 348, 334, 332, 333.

n'empêche de le considérer comme constitué apud acta et de le dispenser, si toutefois Facte qui Ta nommé est constant. Mais, s'il y avait doute, si Tauthenticité du décret de la curie qui a constitué Yactor était contestée, il devrait donner la caution de rato (1). Les mêmes principes sont admis en ce qui touche les actions exercées par le tuteur au nom du pupille. Justinien décide que le procureur ne sera pas tenu de donner caution lorsque le mandat a été insinué actist ou que le mandant a confirmé devant le juge les pouvoirs du mandataire, et il applique cette règle aux tuteurs, aux curateurs, et omnibris qui alienarum rerum gubemationem receperuntf ce qui s'applique évidemment aux actores des villes ou autres universitaies (2),

En ce qui touche Yactor ad defendendum, il a toujours, croyons-nous, été tenu de la cdmlion judicatum solvi. Alexandre Sévère > qui assimile à beaucoup d'égards au œgnitor le frocurator prœsentiSf lui impose formellement cependant l'obligation de la caution ; et si, depuis Justinien, une caution fournie par le repré. sente peut remplacer quelquefois celle du représentant, c'est une caution d'une nature particulière : le repré* sentant s'y oblige formellement à se présenter en personne au jour où devra se prononcer la sentence. L'unî-

(4) Dig., loi 6, § 3 quod cujuscunque.

(2) Dig., loi 23 de administratione et periculo; Inst., 1. IV, t. II, §3.

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f)ersita8, on le comprend, est impuissante à foire une semblable promesse» et surtout à la tenir. Son représentant, lorsqu'il la défend, est donc dans la classe des procureurs ordinaires, et soumis àTantique règle: nemo alienœ m sine satisdatiane defensor idoneus intelli" gitur (1).

A plus forte raison la caution judicaium solvi doit-elle être exigée de celui qui représente officieusement la cité attaquée.

Une difficulté se présente: comment sera prêté le serment judiciaire, dans le cas où il y aura lieu de le déférer à une personne juridique plaidant? S'il s'agit d^une ville, ou en général d'une universitas ordinata^ on appliquera au serment judiciaire ce qui est dit du serment en matière de legs : il sera prêté par les administrateurs de la ville. La ^ille entière, comme dit Papinien , est réputée avoir conscience de ce dont ont conscience ceux à qui elle a confié son admiDia-» tration : munioipes inielliffunturscirequod sciant hi qmbus summa reipublicœ commissa est (2). S'il s'agit d'une tintversitas inordinataf la difficulté est plus grande : nous croyons, conformément aux principes généraux, que le serment, pour produire son effet, devra être prêté par la majorité des membres de Yuniversitof. Haubold

(4) Dig., loi 440, § 4 de regulisjuris; fragm. val., § 3,-17; Inslit., i. IV, t. II, §4.

(2) Dig., loi ikad municipalem.

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et Savigny ont porté sur cette matière leurs investigations. Ils l'ont étudiée surtout en vue des pays où régne encore le droit romain, et pour lesquels ils se sont efforcés de combler Tabsence de textes législatifs (1). L'action judicaU^ lorsque Yuniversitas a réussi dans sa demande, appartient à Vunit)ersitas, non à Vactor, à moins que celui*ci n'eût été ccHistitué procurator m rem suam. Vtmiversiias peut» au même titre qu^une personne ordinaire et par les mêmes moyens^ poursuivre Texécution du jugement. Si elle succombe après avoir été valablement défendue, la partie adverse pour-* suit contre elle l'exécution du jugement obtenu ; la caution yudicafum solvi fournie par Yactor garantit celte exécution. Si Vuniversitas ne s'est pas défendue et a fait défaut, soit qu'elle n'ait pas constitué à^actor, soit que Yactor ou lesyndicus constitué se soit trouvé empêché par l'absence ou la maladie, et si personne ne s'est offert pour soutenir sa défense, le magistrat enverra en possession de ses biens, et, si cet avertissement ne suffit pas , il en ordonnera la vente ; que s'il n'y a pas

(1) Haubold, op. ciu, ch. iv, § ^6; Savigny, Traité de dr. rom., ch. II, § 92, V. Suivant Haubold, il y aura lieu dans certains cas, lorsque les membres d'une corporation désignés par leur fonction pour prêter un serment déclareront ne pas connaître l'affaire dont il s'agit et attesteront leur ignorance par un serment particulier, à appeler successivement les autres membres à le prêter à leur place, usque dum, singulis deinceps evocatis jusjurandum pro deserto habeatur.

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de biens à vendre, on pratiquera des saisies-arréU sur les créances appartenant à Yuniversitas (1).

Comme les pupilles, les villes, lorsqu'elles n'ont pas été convenablement défendues, ou qu'elles sont lésées par un jugement obtenu contre elles, peuvent obtenir le bénéfice de la restitutio in integrum. Ce privilège est particulier aux villes. Il ne produit pas son effet dans les libérales causœ, c'est-à-dire dans les procès où un esclave plaide et obtient contre la ville la reconnaissance de sa liberté : la cité, en ce cas, n'a d'autre recours que la voie ordinaire de l'appel (2).

Le fisc a aussi un privilège : les jugements obtenus contre lui hors la présence de son avocat, sont rescindables(3). Il en a d'autres encore, par exemple, suivant Cujas, celui de plaider gratis et de n'être pas exposé à des dépens ni à la pœna temere litigantium. Mais il y a dans les causes fiscales bien d'autres dérogations au droit commun ; nous ne pouvons pas entrer dans ce détail.

(4) Dig.) loi 4, § S, 8 quod cujuscunque.

(2) Dig., loi 9 de appellationibus,

(3) Dig., loi 7 de jure fisd.