CHAPITRE Vni

Droit criminel.

Les personnes juridiques peuvent-elles commettre des crimes ou des délits? peuvent-elles, en conséquence, subir des peines? Nous répondons non d'une manière absolue, et notre solution se base sur les purs principes du droit criminel. Ce que la loi punit cbez l'auteur d'un crime, ce sont des intentions coupables, des actes libres, des abus de la liberté ; or, la personne juridique, nous l'avons répété plusieurs fois, n'a ni conscience ni liberté; l'organe nécessaire pour commettre des actes repréhensibles au point de vue de la loi pénale lui fait complètement défaut.

Il est vrai qu'elle n'est pas davantage susceptible d'avoir une volonté quelconque, et que, pour lui faire accomplir les actes juridiques qui sont la conséquence de Tadmission au droit des biens, la fiction de la représentation est nécessaire. Dès lors on dit : pourquoi les représentants de la personne juridique ne pourraientils pas commettre des délits, ordonner un vol, par exemple, ou une émission de fausse monnaie, aussi bien que

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passer des contrats au profit de la personne qu'ils re* présentent? L'erreur de ce système nous est connue: il suppose aux représentants une capacité absolue» et, en réalité , cette capacité n'existe que dans les limites nécessaires pour faire participer la personne juridique au droit des biens. C'est pour cette participation seulement que la personnalité lui est accordée : lorsqu'un de ses administrateurs, agissant en son nom, et nous pouvons dire, s'il s'agit d'une corporation, lorsque la majorité ou même l'unanimité de ses membres actuels, consent à la perpétration d'un délit, ni les uns ni les autres ne représentent plus la personne juridique ; ils ne soumettent par conséquent qu'eux-mêmes à la répression pénale. Châtier la ville pour le délit de ses administrateurs ou de ses habitants, châtier une corporation pour le délit de ses membres, serait violer le principe qui exige l'identité du délinquant et du condamné; ce serait aussi injuste que de condamner le pupille pour le délit commis par le tuteur dans son administration, ou le mandant pour les délits de son mandataire.

La théorie que nous exposons est celle d'Haubold. Nous ne pouvons résister au désir de le citer : Licet enim verum sit universitatem pollere voluntate œtnmunif tamen huic voluntati ab ipso fine universitaiis perpétua limites sunt positi. Quod si perpenderis nunquam posse esse qusmodi, quo jus publicum violetur, necesse est ut quodlibet factum illicitum, ab universitate decretumy

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excédât illos terminas, etuniversitas, id adprobanSf eatenus cesset uti conditione persmœ moratis. Hac autem suhïatay nec delictumy nec pœna cadet in universitatem, sed in singuloSf qui jure suo abusi sunt, aut adeo quod universitas dolose decreverat exsectiii sunt (1).

Une autre difficulté naîtrait de la doctrine qui vou* drait atteindre les personnes juridiques par des lois pé« nales : quelle peine leur appliquer? La dissolution d'une corporation, la destruction d'une villes ou cette destruction du corpus civitatis qui fut prononcée un jour contre Capôue» ressemblent bien à la peine de mort. On pourrait voir aussi dans la diminution des privilèges et des droits d'une universitas quelque chose d'analogue au châtiment qui frappe un coupable dans sa personne ou dans ses biens. Mais, en réalité, il n'y a là que des actes politiques, des conséquences de ce droit supérieur que se réserve la puissance publique d'autoriser ou de dissoudre à son gré tout établissement de personne juridique. Une seule peine pourrait atteindre effectivement Yuniversitas, une peine pécuniaire, une amende payable aux dépens de la caisse commune ou des biens communs. Mais, si cela est possible en fait, cela n'a jamais été admis en droit . Aucune peine, même pécuniaire, ne peut frapper que des individus. Ce principe était proclamé par une constitution de Majorien, qui figure dans le recueil antéjustinianéen

(4) Haubold, op. cit., ch. iv, § 45.

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d'Hugo (1). Une constitution de l'empereur Frédéric II, insérée au Corpus juris (2), le viole ouvertement, en édictant des peines contre les communautés qui se rendraient coupables de certains empiétements; nous ne croyons pas que les textes romains offrentde sem-blables exemples.

Ce n'est pas seulement des actions criminelles proprement dites, des crimina publica, que les personnes juridiques sont à l'abri ; c'est encore de toutes les actions civiles qui ont pour but la poursuite d'une peine, et qui supposent chez le défendeur une intention frauduleuse. La ville est cependant tenue ex delicto pour tout ce dont elle a profité des délits commis par ses représentants. C'est là un principe de raison : il est admis pour le mandant, pour le pupille; il l'est aussi pour les héritiers du délinquant : on sait que l'action pénale, née au profil de la victime contre celui-ci, se change, lorsqu'elle est exercée contre eux, en action purement civile, reif nonjampœnœ, persecutoria*

L'action de dol peut-elle être dirigée contre une ville? se demande Ulpien, et il répond ainsi : pour le dol de la ville, évidemment non ; car, quel dol peut commettre une ville, quid enim dolo municipes facere possunt ? Quant au dol des administrateurs, il engage

(4) Nov. Major., VII, 44.

{t) Code J.) loi 2 deepiscopis.

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la ville, si la ville en a profité; dinoD» l'action ne peut être dirigée que contre les auteurs du doU magistrats ou décurions (1).

Même décision au sujet de l'interdit unde vi : il sera donné contre la ville, seulement si la ville a profité de la violence (2).

Ulpien est moins clair et prête davantage à Téqui* voque au sujet de l'action metus causa : cette action» dil4l, est promise par le préteur, quel qu'ait été l'auteur de la violence, et que ce soit un particulier ou le peuple d'une ville, une curie, une corporation, un corps quelconque* Et plus loin, il raconte l'histoire d'une pollicitation écrite que les habitants deCapoue s'étaient un jour réunis en masse pour arracher par violence à un particulier : la pollicitation, on le sait, est valable à l'égard des villes; le préteur eut à se pi'ononcer, il le fit en présence du jurisconsulte lui-même qui nous a conservé les termes de sa décision : le promettant, dit-il, peut agir directement contre la ville, à l'effet de faire annuler sa promesse ; ou bien il peut attendre, et repousser par l'exception la demande qui sera formée contre lui (3).

Y a-t-il rien dans ces textes qui puisse ébranler notre doctrine, et nous faire croire que la ville ou la corpo-

(4) Dig.,loi45, § 4 dedolomalo.

(2) Dig., loi 4 de vi et de vi armata,

(3) Dig., loi 9, § 3 quod metus causa. r

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ration est, en certains cas, responsable ui universUas, et pénalement, des faits de violence de ses membres? Nous ne le pensons pas, et ils nous apparaissent, au contraire, comme l'application des principes généraux sur l'action metus causa. Cette action est m rem scripta; elle ne se donne pas seulement contre l'auteur de la violence (c'est ce qui la distingue de l'action de dol), mais contre toute personne en position de réparer le préjudice causé ; elle est arbitraire, c'est-à-dire que le défendeur doit être absous lorsque, sur l'ordre du juge, il restitue la chose extorquée.

Que fait Ulpien? Il dit, dans le premier texte, que l'action est donnée, quels que soient les auteurs de la violence, et alors même que la réunion de ces auteurs aurait compris toute la population d'une ville ou tous les membres d'une corporation ; mais il ne dit pas que, dans ces cas, die soit toujours donnée contre la ville ou la corporation. Il se pourrait faire, en effet, que la violence eût profité à une autre personne, si, par exem* pie, une ville entière s'était réunie pour faire violence à un étranger et lui extorquer une promesse au prpfit de l'un de ses citoyens ; l'action, en ce cas, serait don-* née contre le citoyen pour le fait de violence des hdbi" tants de la ville. Dans le second texte, nous voyons une ville qui est en possession d'un acte en vertu duquel elle peut agir contre un tiers, à Teffet de hii faire exécuter sa promesse : le tiers, nous dit-an^ pourra

alors la repousser par l'exeeplion meius, fondée, non pas sur ce que c'est elle, demanderesse, qui a fait violence, mais tout simplement sur ce qu'il y a eu violence exercée et extorsion du consentement du promettant. Mais le promettant peut avoir intérêt à prendre les devants, à ne pas attendre la demande qui sera formée contre lui; les preuves de la violence pourraient disparaître. C'est pour cela que le préteur lui accorde l'action metttô, par laquelle il contraint la ville à le libérer par un des moyens du droit civil. Mais il n'y a rien de pénal dans cette action, rien qui réveille l'idée d'un châtiment ou d'une responsabilité, autre que celle ré^ sultant du profit retiré, infligée à la ville pour le fait de violence de ses habitants. L'action et l'exception metus, d'après les principes, devraient être données à la ville, alors même que la pollicitation aurait élé extorquée par une personne individuelle, par un citoyen, par exemple, dans l'intérêt de sa patrie.

Les actions noxales peuvent évidemment être dirigées contre les personnes juridiques à raison des délits de leurs esclaves.

Le dol et la faute des représentants de la personne juridique, dans les contrats qu'ils passent avec des tiers, ont aussi sur la formation ou la rescision des obligations leur effet ordinaire (1).

(1) Savigny, Trailé de dr. roin», ch. II, § 95.

EoGn on ne considère pas comme de véritables peines, au point de vue de leur inappUcabilité aux personnes juridiques, certaines amendes de procédure qui fout partie essentielle du mécanisme des procès : la soumission à ces amendes est une conséquence nécess^re de l'admission au droit d'ester en justice (1).

(4) Sftvigny, Traité dedr. r., ch. ii, § 95; Haiibold,op. dU^ ch. IV, §45.

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