CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Les âispositioDs à titre gratuit en faveur des établissements publics ont été renfernoées par la loi française dans des limites étroites. Les établissements publics constituent des personnes juridiques : ils puisent dansla reconnaissance expresse ou tacite qui en est faite par la loi, la capacité de recevoir, suivant le droit commun. « Toutes personnes» dit Tarticle 902 du C. Napoléon, peuvent disposer et recevoir, soit par disposition entrevifs, soi par testament, excepté celles que la loi en dé-

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clere iDcapat)les. » Or, les établissements publics ne sont nulle part déclarés incapables, au même sens du moins que les personnes comprises ordiqairçment sous ce nom, par exemple, l'enfant qui n'est pas conçu, ou le condamné aune peine afflictive perpétuelle. Mais la validité des donations ou des legs qui sont faits en leur faveur est subordonnée à Tautorisation du pouvoir administratif, ce qui les place dans un état particulier, régi en plusieurs points par les mêmes règles que Fincapacité absolue, bien qu'il en diffère notablement.

L'article 910 est ainsi conçu : a Toutes dispositions entre-vifs au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou des établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. »

Plus loin vient l'article 937. « Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres, d'une commune ou 'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements après y avoir été dûment autorisés. »

Les communes, considérées comme êtres juridiques distincts et séparément de leurs pauvres, les départements, les fabriques d'église, les associations religieuses, etc., ne figurent pas nommément dans l'éoumération donnée par nos deux articles. C'est dans des lois spéciales que nous trouvons établies, et leur capacité de recevoir, et les règles qui président aux libéralités faites

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•n leur favear. Ces iistitutions, au reste, une fois rtr connues, peuvent rentrer dans la catégorie des établissements à^utilité publique dont parler le code, biea que ce mot soit plus particulièrement réservé à certains établissements de bienfaisance. La nécessité d'être autorisés, à Teffet d'acquérir à titre gratuit, est un prineipe qui leur est commun.

Cette nécessité a une double raison d*étre : d'une part rincapacilé générale et absolue de toute personne purement juridique, de l'autre rinlérèt public qui s'oppose à une extension exagérée des bians de mainmorte»

Quand nous disons que toute personne juridique est incapable, cela ne s'entend pas d'une incapacité de jouissance, puisque l'effet de la reconnaissance qui en est faite par le pouvoir est précisément de l'admettre aux mêmes.droits dont jouissent les particuliers, mais d'une incapacité d'exereice. La condition d'une cqmmune, d'un établissement public quelconque, est, par la nature des choses, celle d'un mineur ou d'un interdit : les administrateurs placés à sa tète jouent, à son égard, le rôle de tuteurs, ou celui de mandataires. Mais le tuteur, en droit commun, est impuissant à gérer seul les afraires de son pupille; il a besoin, en bien des cas, d'être habilité parle conseil de famille, et au-dessus du conseil de famille lui-même se place quelquefois l'autorité du tribunal de première instance. De même les administrateurs, mandataires ordinaires des établissements

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publics, n*ont pas une capacité entière d*agir au nom de ceux-ci, et le gouvernement, par Torgane de Tan ou de quelques-uns des pouvoirs qui le constituent, exerce sur la gestion de leurs affaires un droit de contrôle. Il concourt à Texercice de leur tutelle, comme les tribunaux de première instance à Texercice 4e la tutelle des mineurs. La similitude des deux situations estsu^ tout manifeste lorsqu'il s'agit d'établissements comme les départements ou les communes, dont la représentation habituelle comprend à la fois des agents exécutife et une assemblée délibérante : les premiers rappellent le tuteur; on trouve dans la seconde l'image du conseil de famille.

Il y a cependant une différence capitale. La tutelle du mineur, même exercée ou contrôlée par les tribunaux, s'exerce uniquement en sa faveur et pour la défense de ses intérêts, soit pécuniaires, soit moraux. Au contraire, le gouvernement, lorsqu'il intervient dans les affaires d'un établissement public, se préoccupe d'autre chose que de cet établissement : il est, dans une certaine mesure, son propre tuteur à lui-même, ou plutôt le tuteur et le défenseur de l'ordre public général : son contrôle s'exerce quelquefois en faveur de l'établissement, plus souvent contre lui.

D'autres intérêts même que l'intérêt général peuvent guider ses décisions, et c'est ainsi que» lorsqu'il s'agit d'autoriser un legs» la situation particulière des

héritiers, de ceux, qui, à défaut de rautorisation, profi* teront de la libéralité, est prise en considération, encore que le testateur eût pu, très-légitimement, en instituant d'autres légataires, leur fermer toute réclamation , et que Tordre public paraisse intéressé en ce point seulement, que Taccroissement exagéré des biens de main-morte soit prévenu.

Ces difTérentes idées de tutelle administrative, d'in-convénients de la main-morte, d'intérêt des familles, sont rappelées dans le préambule de Tédit de 1749, qui a précédé notre code en cette matière : le préambule et redit sont l'oeuvre de d'Âguesseau. La inainmorte, au xviii'' siècle, avait plus d'inconvénients qu'aujourd'hui : c'était surtout au profit de l'Église qu'elle était constituée, et les biens d'Église étaient exempts d'impôts, d'où il arrivait, suivant les expressions de Guy Coquille, que « le second et tiers état étaient de tant plus foulez, si l'Église qui est exempte et ne meurt point, acquérait et retenait beaucoup d'héritages (1). »

Mais il y avait encore une autre raison d'imposer aux acquisitions des gens de main-morte, de « ces communautés, corps et établissements publics dont l'existence se perpétue par la subrogation toujours successive des personnes qui les composent ou les

(1) Comment, sur la coutume de Nivernais, cb. v, § 8..

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adfnimstreQt(l), »des restrictions et des formalités particulières, raison toute historique, et puisée dans 'es principes du régime féodal.

Lorsque le bien acquis par TEglise ou par une communauté était engagé à titre de fief ou de censive dans des liens de vassalité à l'égard d'un seigneur, l'émolument de la seigneurie se trouvait diminué, puisqu'il consistait principalement dans les profits pour alién ation ou mutation à cause de mort : les communauté» aliènent peu et ne meurent Jamais. De là le droit pour le seigneur de contraindre la communauté à vider ses mainsy comme on disait alors, dans un certain délai, si elle n'avait obtenu des lettres d'amortissement. Ces lettres consolidaient l'acquisition; mais la communauté devait encore garantir les droits du seigneur : l"* en lui payant une indemnité, fixée ordinairement au tiers ou au cinquième du prix de la chose et représentative des profits qu'aurait perçus le seigneur sur les mutations par aliénation, si l'objet fût resté dans le commerce; 2"* en lui fournissant un vicaire, un homme vivant et mourant, dont la mort donnait ouverture aux profits produits ordinairement par la mort du vas** sal (9).

Le seigneur» dans la mouvance duquel se trouvait

(4) Merlin^ Répertoire, v® Mainmorte (gens de). (2) Loysel, instit. eoutam., §§ 75, 81 ; Pothier, Traité des personnes, titre VII.

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Iliéritage amorti, eoiifiervait, sur les aUénatîoDS extra-p ordiaaires qui pouvaient élre faites par la communauté, la jouissance du droit commun de la seigneurie : IV mortissement, au surplus, était personnel, non réel, c'e8t*«à*dire qu'il ne. profitait pas aux successeurs de rétablissement au profit duquel il avait lieu : « Terre sortant de main morte, disait-on, rentre en sa sujétion de feudaliléou de censive; )> ce qui n'empécbait pas de dire, en se plaçant au temps où le bien amorti fait partie du patrimmne de l'établissement : « Tenir en mainmorte franc-alleuoufrwc^aumône, c'est tout un (1). » C'est du roi qu'émanaient les lettres d'amortissement. Comment s'établit le droit exclusif de la royauté en cette matière f A l'origine, il est incertain, mal défini^ comme tous les droHs à la conquête desquels marche la royauté française. Il dérive cependant des purs prjn^ cipes de la suzeraineté : nul feudataire pe pouvait abréger son fief sans le consentement de tous ses supérieurs dans l'échelle féodale, et par cette échelle on remontait nécessairement jusqu'au toi, souverain fieffeux de tout te royaume. La suzeraineté royale fut souvent contestée ; mais elle finissait toujours par triompher. D'autres circonstances et d'autres principes d'ailleurs, la part prise par les rois à l'affranebissement

(4) Loysel, inslit. eoutiiin., §§ S4, S7 et le commentaire de Laurière.

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des communes» le patronage qu'ils s'attribuaie&t et qu'on leur reconnaissait sur toutes les églises du royaume; par-dessus tout^ ce pouvoir général d'administration et de gouvernement, exercé jadis parles empereurs romains et dont nos légistes recherchaient curieusement les traces pour le relever au profit des monarques capétiens, contribuèrent à établir la prérogative royale, même relativement aux héritages qui n'é^ talent engagés à aucun degré dans le système féodal. « Au roi seul , disaient les coutumes, appartient d'octroyer grâces et dispenses contrôle droit commun (1); » l'amqrtissement rentrait dans la catégorie de ces grâces ou dispenses. Aussi bien, il ne s'agissait pas là d'un droit purement honorifique : les lettres d'amortissement étaient l'objet d'un profit utile; il parait même que l'octroi en devint vénal» et qu'il suffisait de payer une somme pour les obtenir; cela résulte des termes même du préambule de l'édit de 1749.

Cet édit règle à nouveau l'exercice de la prérogative royale. Ce n'est là l'objet que d'une partie de ses dispositions, car il s'occupe encore de prévenir et de prohiber l'établissement qui pourrait être fait dans le

(4) Coutume de Nivernais, ch. préliminaire, § 46; Loysel, InsU- Htes, § 77. Le plus ancien titre authentique qui nous soi) parvenu, d'une autorisation de recevoir accordée à une communauté, ne remonte pas au delà de Louis XL (Voir sur cette matière un intéressant travail de M. Thibaut-Lefèvre, Revue étrangère, 4850, p. 397 et sniv.)

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royaume de communautés, a soit ecclésiastiques, régulières bu séculières, soil laïques » sans une approbation expresse du pouvoir royal. Il règle aussi Texercice, par les communautés, du droit de commise ou du droit deretraitféodal,modesd'acquisition hors d'usage aujourd'hui et étrangers à celui qui fait l'objet de notre travail.

Une déclaration du 20 juillet 1762, sous prétexte de l'expliquer, le modiGa dans plusieurs points importants, et atténua les restrictions qu'il apportait à la capacité des hospices, des établissements de bienfaisance et de la plupart des établissements religieux en matière delegs.

La loi nouvelle s'est inspirée des principes de l'ancienne : les quelques lignes consacrées à l'article 910 dans l'exposé des motifs de M. Bigot de Préameneu et dans le rapport du tribun Jaubert ne font que répéter sous une forme nouvelle les idées développées par d*Aguesseau en 1749.

En un sens le code Napoléon est plus restrictif que l'ancien droit, car celui-ci n'atteignait que les acquisitions immobilières ; aujourd'hui toutes les dispositions à titre gratuit, même mobilières, en faveur d'établissements publics, sont sujettes à l'autorisation. En un autre il est plus large : l'édit de 1749 n'admettait en fa* veur des gens de mainmorte aucune espèce de dispdsilioDs testamentaires: et, non-seulement il était dé-

(4) Fenet,t.XII,p. 509, 524.

fendu aux gens de mainmorte de rien recevoir par cette voie, mais encore il était défendu de leur rien léguer (art. 17). Et cette prohibition spéciale n*était pas sans importance, car s'il y eût eu seulement incapa^ cilé d'acquérir, on aurait pu léguer un fonds à un particulier, à la charge de le vendre et d'en restituer le prix à la communauté; il n'y eût eu au profit de celleHîi qu'un fidéicommis mobilier, et les acquisitions mobilières étaient permises; mais la prohibition de léguer frappait de nullité ab initio la disposition contenant une pareille clause (1). A partir de 1762» les legs an profit de certains établissements furent valables sous certaines con^ ditions, notamment sous la réserve d'un droit de retrait que la loi accordait aux héritiers pour en user dans un délai fixé ; mais l'incapacité continua de subsister à l'é* gard des autres établissements. Aujourd'hui on peut leur léguer à tous, et ils peuvent tous recevoir, par testament, delà même manière et sous les mêmes conditions que par donation entre-vifs. L'une et l'autre législation sont plus restrictives que la loi romaine: celle-ci hésita longtemps à reconnaître aux piersonnes juridiques la capacité d'être instituées légataires ; mais, une fois leur capacité reconnue, aucune autorisation spéciale nétait nécessaire ; il suffisait de l'autorisation générale d'où la personne juridique tirait son existence.

(<) Polhier, Traité des personnes, I. VU, ôrt.4«'.

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XouB allons rechercher quels sont, sous la loi mo« derne, les établissements ayant la capacité de recevoir des donations ou des legs : nous indiquerons pour chacun d*eux l'époque à laquelle remonte leur reconnaissance légale, car, parmi les gens de mainmorte existant sous Fancien régime, aucun n'a traversé la Révolution. Nous rechercherons ensuite : U quelles personnes peuvent donner ou léguer à de pareils établissements, quelles choses peuvent leur être données ou léguées, et quelles sont les règles générales relatives à ces dons ou legs ; 2^ ce qu'est l'autorisation administrative, quel est le pouvoir qui la donne, quelles sont ses formes et quels sont ses effets, ou les effets du refus d'autorisation; 3* quelles sont les règles relatives à l'acceptation ou au refus d'acceptation ; i!" les mesures conservatoires que peuvent prendre les établissements publics avant l'autorisation ; 5* les recours laissés aux tiers à la suite de l'autorisation accordée. Nous examinerons ensuite certaines questions importantes touchant : l"" les dons manuels ; 2*" les donations ou libéralités déguisées ; 3* les dons ou legs qui seraient faits à des associations non légalement reconnues.

Nous ne comprendrons point dans notre énuméralion cette classe d'établissements, ou de corps moraux, que M. Troplong appelle corps moraux civils ou privés, associations n'ayant aucun caractère public et formant néanmoins utte personne juridique distinete de la fw^

sonne de chaque associé (1): Telles sont lés sociétés commerciales, et peut-être les sociétés civiles. Leur différence avec les établissements publics était déjà exposée par Domat: <( Les communautés dit-il, sont des assemblées de plusieurs personnes unies en un corps formé par la permission du prince, distingué des autres personnes qui composent un Etat, et établi pour un bien commun à ceux qui sont de ce corps et qui ait aussi son rapport au bien public. Ce qui fait que les communautés sont perpétuelles et qu'on les distingue des sociétés dont il a été traité dans le titre de la société, car celles-ci ne se forment que pour des intérêts particuliers, sans nécessité de la permission du prince, et seulement pour un certain temps, au plus pour la vie des associés (2). »

La formation et Fadministration des sociétés n'est pas cependant livrée absolument à l'arbitraire des particuliers. Ainsi les sociétés anonymes, aux termes de l'article 37 du code de commerce, doivent être approuvées et faire approuver leurs statuts par l'autorité administrative : par là, le gouvernement exerce sur elles

4) M. Troplong, Donations, n<> 662.

( Droit public, 1. 1", t. XV, sect. <'•, § 4 . Cette définition, et le nomde communauté, ne conviennent point à tout ce que Domat range sous ce titre : aussi, parlant plus loin des hôpitaux, est-ii obligé de dire qu'on les assimile à des communautés, mais que ce sont des eommunautés d'un caractère différent des autres (t. XVIII.)

son coDtrdIe, comme en général sur toutes les personnes juridiques. Mais c'est un contrôle d*un genre différent de celui dont nous nous occupons ici.

Les sociétés anonymes sont assimilées aux communes, hospices, congrégations, etc., quant à la taxe supplémentaire qui pèse sur leurs biens, comme représentation des droits de mutation que ces biens ne font pas naître au profit du trésor public (1).

L'Etat est, lui aussi, un grand établissement d'utilité publique. Sa personnalité n'a jamais fait de doute. Une vaste administration, celle des domaines, est préposée à la conservation de ses biens et de ses droits dans l'or.dre privé. S'il reçoit des legs ou des dons, l'acceptation en est soumise, dans la pratique, à des formalités administratives que conseille l'intérêt des familles, mais qu'aucune loi ne réglemente; et il y a entre lui et les établissements dont nous allons parler cette grande différence que l'Etat personnifie l'intérêt public général ; les autres personnifient un intérêt public spécial ou local, qui peut entrer quelquefois en conflit avec le premier; la prévision de ce conflit est une des raisons qui ont fait établir la tutelle du pouvoir central sur ces établissements particuliers.

(4) Loi du 20-22 février 4849.

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