CHAPITRE PREMIER

ËUblisseaMmts pnblios ayaat ta eaptoîté à^ iMaYtar dçs dons ou de^ legs.

Domat distingue» dans ce qu'il appelle les communautés, celles qui regardent principalement la religion (chapitres, monastères, etc.)» celles qui se rapportent à la police temporelle (corps de villes, corporations industrielles, ete.)f et celles qui regdr4Qnt à la fois et la religion et la poliee temporelle (universités). I^a même distinction se trouve dans Potbier, dans Ricard et dans tous nos anciens auteur» ; elle n'a pas pour nous d'intérêt pratique (1).

Une distinction plus importante est celle des éta^ blissements publics proprement dits, tels que les communes, les départements ou les hospices, et les établissements qui sont simplement d*ulililé publique : les premiers ont, comme les mineurs, en vertu de l'article 3121 du code, une hypothèque légale sur les biens de leurs receveurs ou administrateurs; les se-^ conds ne l'ont pas, bien qu'ils soient véritablement en

(1) Domat, Droit public, l. XV, sect. I, §2; Polhier, Traité des personnes, lit. Vil; Ricard^ Donations, notes et additions sur la XllI" section.

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tutelle, comme toutes les personnes juridiques; Yhypetbëque légale étant de droit étroit, ne peut pas en effet être étendue au delà des termes exprés de la loi. Mais, au point de ifue qui nous occupe, la distinction n'a pas d'importance, et tous, les établissements dont nous allons nous occuper sont dans la même condition, en ce double point : l"" qu'ils ont la capacité de recevoir des donations ou des legs; 2^ que Tacquisition de ces dons ou legs est subordonnée à Tautorisation admi^ nistrative.