DÉPARTEMENTS

Le département, créé par un décret du 22 décembre 1789, n'était à rorigine qu'une circonscription administrative. Il n'héritait pas des anciennes provinces : un décret du 12-17 avril 1791 déclare domaines nationaux toutes les propriétés ayant appartenu à titre collectif aux ci-devant pays d*Etats. Néanmoins, la nature des choses et l'agglomération des intérêts groupés autour de l'administration départementale devaient emmener sa reconnaissance à l'état de personne juridique. Quelques articles du décret du 22 décembre, et d'autres décrets des 12-17 avril 1791, 28 messidor an IV, mettent à la charge des départements certaines dépenses d'administration locale; mais c'était avec les

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ressources générales ou au moyen de contributions levées sur les administrés que le département pourvoyait à ces dépenses. Ce n'est que par le décret du 6 avril 1811 que sa capacité d'être propriétaire, et par conséquent sa personnalité» s'affirment clairement : ce décret concède gratuitement aux départements la propriété de certains édifices et bâtiments nationaux, à la charge de maintenir leur affectation aux services publics auxquels ils étaient destinés. Des difficultés peuvent s'élever sur l'étendue de cette concession : il a été décidé qu'au conseil d'Etat seul appartient de les juger (1).

Dès ce moment, croyons-nous» le département eut la capacité d'acquérir des dons ou des legs» et nous ne doutons pas que l'art. 910» soumettant à l'autorisation gouvernementale toute acquisition à titre gratuit par les établissements publics» ne lui ait été dès lors applicable. Néanmoins, aucun texte de cette loi ne règle cette capacité» aucune décision administrative ne nous en montre l'exercice jusqu'en 1838. L'art. 4 du décret de 1811 exigeait bien qu'à l'avenir aucune disposition d'édifice public n'eût lieu au profit d'un département sans un décret impérial : mais il s'agit uniquement dans cet article d'une concession faite par l'Etat, d'une translation du domaine public national au domaine public

;i ) Ordonnance du conseil d'État do 7 février 4 869.

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départemental, nullement d'une donation de particu-^ lier à département. L'ordonnance du 2 avril 1817, réglant les formes à suivre <r pour Tacceplation des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, » ne mentionne pas nommément le département.

La loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux, prévoit les libéralités qui peuvent être faites aux départements, et règle, dans son art. 31, le mode d'autorisation et d'acceptation; ses dispositions ont été modifiées par le décret du â6 mars 1858.

C'est le conseil général qui représente pleinement le département dans l'exercice des droits composant sa personnalité ; le préfet, à l'égard du conseil général, est tantôt agent d'exécution , tantôt représentant de l'autorité centrale, exerçant à ce titre des pouvoirs de tutelle.