SECTION II

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Entre le département et la commune, il y a l'arrondissement d'abord, puis, au-dessous, le canton. Mais ce sont là des circonscriptions administratives, davantage encore des circonscriptions judiciaires; aucune n'a le caractère de personne juridique, et ne saurait par con-

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séqueut devenir le sujet d'une libéralité par acte entrevife eu par testament. Il est des cas cependant, où la disposition en faveur d'un arrondissement pourrait être considérée comme faite au département; la désignation de rarrondissement vaudrait alors comme simple condition 4'affectation (1).

Quant à la commune, sa personnalité n'a jamais pu faire de doute. Elle n'est pas, au reste, une création arbitraire de la loi : elle repose sur la communauté d'intérète et de besoins qui rapproche des bommes vivant quotidiennement dans une même ville ou dans les limites d'un même territoire. La division du pays en cùmxoaxne» est essentiellement inégale ; c'est une conséquence de la nature des ch<)ises. Assez irréguliëre à l'origine, parce que le législateur tenait con^ple k la ffois de la place qu'occupaient dans le pays les communautés d'habitants , les ressorts de justice seigneuriale, les paroisses surtout, elle a subi, durant la Révolution, de nombreuses vicissitudes. La constitution de l'an III lui ôtSLil toute son importance, en concentrant au chef-lieu du canton l'unité de représentation municipale. Rétablie en Tan VIII, elle ne peut plus être modifiée aujourd'hui que par un acte du pouvoir législatif, à moins jque tous les conseils municipaux intéressés ne soient consentants au changement

Ji\) H. Laferrière, Droit adminielratif, 1. U, U 1, ch. iii, secL 4^.

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proposé, et que ce c&angeraeDt ne modifie les limites d'aucun canton ou d'aucun arrondissement, c'est-à-dire d'aucun ressort judiciaire ; lorsque ces conditions sont réuniest le changement peut être accompli définitivement par un simple décret (loi du 18 juillet 1837, art- 1 à 7.)

La qualité de propriétaire est reconnue aux com"^ munes par de nombreux actes législatifs qui leur attribuent des quantités de biens plus ou moins considé-* rablea (1). On sait que ces biens sont de plusieurs sortes. Il y a le domaine public communal, imprescrip*^ tible comme le domaine de l'Ëtat, et, comme lui^ des<> tiné à assurer les divers services publics ; il y a le domaine patrimonial de la commune, qu'elle exploite et dont elle perçoit les revenus comme un propriétaire ordinaire ; il y a enfin les biens communaux propre^ ment dits, dont la propriété repose sur la conunu^ considérée comme être juridique, tandis que la jov sance en est abandonnée aux habitants*

(4) nécret da 40 jnin 4793^ attribiiant anx communes la propr de tontes les terres vaines et vagues, garrigues, landes, etc., situ i avleor territoire; décret du 2 prairial an Vqni, maintenant les al nations consommées^ prohibe pour Tavenir la vente des bieiis communaux; décret du 9 avril 4844, qui faitpartidper les communes à la toncession d'édifices publics faite aux départements, etc. Une loi du V> mers 4S49 ordonne > cession à la caisie d'amortissement de tous les biens des communes, sauf le$ communaux proprement dits et les bétels de ville, églises ou autres édifices affectés à des services publics; elle est abrogée par celle du 80 avril 4 84 6.

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Nous n'avons pas à entrer ici dans des détails relatifs à la gestion de ces différentes espèces de biens. Disons seulement que c'est le conseil municipal qui représente pleinement la commune dans l'exercice de ses droits de personne juridique : le maire n'a , en général, d'autres pouvoirs que celui d'exécuter les décisions du conseil, ou de faire des actes provisoires.

L'article 910 du code, qui déclare les pauvres d'une conMnune capables d'acquérir à titre gratuit, reconnaît a fortiori la capacité de la commune elle-même et la subordonne à l'autorisation du gouvernement. Le décret du 12 août 1807 et l'ordonnance du 2 avril 1817, sur l'àeceptation des dons ou legs, s'occupent de ceux faits aux communes : de pareils dons, dit l'article 3 de cette dernière ordonnance, seront acceptés par le maire, après autorisation par ordonnance royale, « lorsqu'ils auront été faits au profit delà généralité de» habitants, ou pour le soulagement et Finstruction des pauvres de la commune », c'estrà-dire lorsqu'il n'y aura dans la commune aucun établissement (bureau de bienfaisance, hospice, etc.) qui, par sa destination spéciale, paraisse devoir mieux assurer l'exécution des intentions du bienfaiteur. La loi de 1837, dans son article 48 et le décret du 25 mars 1852 ont décentralisé celte matière, et transporté aux préfets une partie des attributions réservées jusque-là au pouvoir central.

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