SECTIONS DE COMMUNES

I Toute porlioD de territoire, toute agglomération

d'habitants inférieure à la commune, compose une section de commune, susceptible d'avoir des biens et des droits propres, de constituer par conséquent une personne juridique distincte.

La section de commune n'est à aucun degré une circonscription administrative. En fait, elle doit presque toujours sou existence à un changement introduit dans la circonscription municipale. Lorsque plusieurs communes sont réunies en une seule, par une loi ou par un décret, chacune d'elles conserve la jouissance des biens qui lui appartenaient en propre (loi de 1837, art. 5) : elle cesse d'exister comme commune distincte; mais elle existe à Tétat de section au sein de la commune agrandie. Lorsqu'une section est détachée d'une commune pour être réunie à une autre, elle emporte, pour continuer à en jouir isolément, la propriété des biens qui lui appartenaient (id. art. 6) : cet article semble ne devoir s'appliquer que dans les cas où la section avait déjà son individualité au sein de lacom-mune démembrée; mais rien n'empêche qu'une partie des biens communaux composant le patrimoine indivis de celle-ci n'en soit détachée pour former le patri^

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moine de la section dans la nouvelle commune à laquelle on la rattache. Un pareil système sera équitable dans beaucoup de cas, car il n'est point vrai que les habitants de la section démembrée trouvent, dans la jouissance des biens communaux de la nouvelle commune à laquelle ils sont annexés, une compensation à la perte des mêmes droits dans Tancienne : pourquoi dès lors, puisque la loi admet en principe le partage des communaux entre les feux dont se compose la commune, ne pas ordonner, au cas de démembrement, un partage entre les sections, proportionnellement au nombre de feux dont se compose chacune d'elles (1)?

Mais, en dehors des distractions ou des réunions de communes, toutes les fois qu'une agglomération d'habitants, au sein de la commune, se trouve en possession de droits propres, qu'elle exerce ut universif non ut m-* guUy cette agglomération constitue une section de com* mune, une personne juridique : tout le monde est d'ao cord pour admettre qu'un acte formel de reconnais^ sance du pouvoir législatif n'est pas nécessaire (8)* Nous croyons quHine libéralité en faveur d'une section de commune qui n'aurait pas eu Jusque-là d'existence distincte, n'ayant à elle ni aucun droit ni aucun \>\mj

(1) M. Dufoui*, Droit administratif, t. lit, n^ilS.

(2) Proadhott, Domaioe de propriété, n** 870, 874 «

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serait valable : la section de commune eu effet existe naturellement, et elle acquiert une personnalité civile dès Tinstant qu'un droit lui est attribué.

Les biens des sections de communes ont en général le caractère de biens communaux : la jouissance en est abandonnée aux habitants, tandis que la propriété réside sur l'être juridique.

Les sections de commune n'ont pas de représentation propre pour les actes ordinaires de la vie civile. C'est le conseil municipal, c'est le maire de la commune^ qui soutiennent leurs droits en leur nom. Si cependant l'intérêt d'une section se trouvait en conflit avec celui delacommuneou d'une autre section delà même commune, il lui serait nommé une commission syndicale pour la représenter. (Loi du 18 juillet 1837, art. 56, 57.) Comme un pareil conflit n'existe pas en matière de legs ou de donations, c'est par l'intermédiaire des représentants de la commune que la section aecepte, et tout se passe comme si la libéralité était faite à la commune elle-même.

Il faut rapprocher de la matière des sections de commune celle des droits indivis entre plusieurs communes : lorsqu'une pareille situation existe, il peut être nonâmé, sur la demande de l'une des municipalités^ intéressées, une commission syndicale, qui remplira à l'égard du patrimoine commun le même rôle que remplissent les conseils municipaux à l'égard des biens

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des commuBes. (Lot de 1837, art. 70 et suîv.) Des legs ou des dons peuvent être Mts à plusieurs communes indivisément : ils sont acceptés par cbacune d'elles, suivant des régies particulières.