ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX

Les établissements religieux ayant, à titre de per* sonnes juridiques, la capacité de recevoir des dons ou des legs, sont nombreux. Les plus importants sont les fabriques d'églises : il faut bien saisir le caractèrie de cette institution.

La fabrique personnifie, au point de vue du droit civil, l'unité paroissiale, qui est à la société religieuse catholique ce que la commune est à la société civile» Elle est représentée essentiellement par un conseil, que choisit pour la première fois l'autorité administrative, de concert avec l'autorité religieuse, et qui se 'renouvelle lui-même périodiquement. Un bureau, tiré du sein de ce conseil, et des administrateurs, choisis par le bureau^ en sont les éléments actifs (1). Elle est, comme toute personne juridique, capable de droits et

(4) Décret sur les fabriques, du 30 décembre 4809, art 3^, 9, ♦3, etc.

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de devoirs. A regarder le fond des choses^ ni ces droits m ces devoirs ne lui sont propres : elle représente la paroisse, c'est^à-direune communauté d'habitants unis par la pratique d'un même culte, et cberdianl habituellement dans un même temple les secours spirituels de leur religion : sa situation, par rapport à la paroisse, est à certains égards celle du conseil municipal vis-àvis de la commune. Ce qui les distingue, c'est que les membres de la communauté paroissiale n'interviennent en rien dans la gestion des intérêts communs, ni par la nomination de leurs mandataires, ni à plus forte raison en donnant eux-mêmes leurs avis sur aucune affaire. La liberté des cultes et la difficulté de déterminer, au sein d'une population, quels sont ceux des habitants qui professent véritablement une religion, rendaient difficile l'introduction de l'élément électif dans l'administration des affaires paroissiales. Voilà pourquoi les fabriques sont considérées généralement, moins comme des corps représentatifs, que comme les véritables sujets des droits et des obligations de la paroisse. . Très-anciennes dans l'histoire , les fabriques des églises avaient disparu, et leurs biens été confisqués sous la Révolution. L'art. 76 de la loi organique de germinal an X, les rétablit en ces termes : « Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des aumônes.»Un arrêté du 7 thermidor an IX, décide que « les

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biens des anciennes fabriques, non aliénés, seront rendus à leur destination et administrés, dans la forme particulière aux biens communaux, par trois marguilliers que nommera le préfet sur une double liste présentée par le maire et le curé ou desservant. » L'organisation des conseils de fabriques n'était pas encore arrêtée* Elle ne le fut que plus tard, par la loi du 30 décembre 1809.

L'art. 36— 2* de cette loi place parmi les ressources des fabriques « le produit des biens, rentes et fondations qu'elles ont été ou pourront être autorisées à accepter. )» Déjà l'ordonnance du 12 août 1807 réglait le mode d'autorisation et d'acceptation de semblables libéralités; et, comme les conseils de fabrique n'existaient point encore, c'est aux maires des communes qu'il reooniiaissûtle pouvoir d'aecepter: L'ordonnance d» S avril 1817, sur racceptation des dons pu legs, décide qu'erlle sera faite «parles trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques , ou pour l'entretien des égtises et le service divin. (Ordonnance de 1817, art. 8.) »

La fabrique est donc le sujet qui, aux yeux du droit civil , personnifie l'entretien du culte dans chaque église. C'est pourquoi les libéralités destinées à cette affectation lui doivent être dévolues, encore qu'elle ne soit pas désignée dans l'acte. Ainsi il a été décidé que

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la disposàtion par laquelle un testateur aurait institué son âme légataire universelle est valable» sauf autori^ sation, et attribuée à la fabrique de son église parois^ siale. Il en serait de même d*un legs fait en faveur des trépassés (1). Le legs pour des services religieux peut être réclamé par la fabrique, encore que le testateur ait désigné un exécuteur testamentaire; maisPexécuteur testamentaire lui-même ne peut être mis en pos* session sans autorisation (2J.

Des règles particulières président à l'organisation des fabriques des églises, métropolitaines ou parois-^ siales ; ces églises correspondent à Tunité diocésaifie, plus large dans Tordre ecclésiastique que Funité paroissiale ; mais» au point de vue du droit civil, leur condition est la même. (Loi de 1809, m^ 35, 78, 79*)

De ce que les fabriqueB personnifient ^entretien du culte divin dans cbaipia église» il ne s'ensuit pas qu'elles soient profM^iétaires des églises eUes^mêmesw

Nous n'avons pas k eatrer dans les difficulté de cette question; mais nous pouvons dire qu'en règle gêné-» raie, et à moins qu'ils ne lui aient été donnés ou légués spécialement, o^ qu'elle les ait fait construire à ses frais» la fabrique a la jouissance, non la propriété des

(i) AiTéts de Tvnn dv 9% juin 4«0S, <le Mm tla 40 mai 1844; M. Tro|AoDg)DcMiatiof», n«83f ; M. Demolombe, U.^ t. VI, n* 645. (2) Arrêt de cnMtion dti $» novembre 4St8. '

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bâtiments servant d'église. La propriété réside sur la tête de la commune, aussi bien que celle des presbytères et des cimetières, encore que Fart. 36 — l"" de la loi de 1809 attribue aux fabriques les produits spontanés (fruits des arbres, etc.) de ces derniers. La fabriqué est chargée de les entretenir, et de subvenir à toutes les dépenses du culte ; elle est, en cas d'insuffisance de ressources, subventionnée par la commune pour ce dernier service (1).

Les fabriques ne sont pas les seuls établissements catholiques ayant la capacité du droit de propriété. Un décret du 13 novembre 1813 s'occupe de la conservation et de l'administration des biens appartenant aux cures et succursales, aux évêcbés, aux chapitres et aux séminaires. La capacité pour ces divers établissements de recevoir des donations ou des Ipgs leur est formellement reconnue par la loi du 2 janvier 1817 : i( Tout établissement reconnu par la loi, dit- elle (art. 1*0, pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens, meubles, immeubles et rentes qui lui

(4) Suivant M. Dafoar (Droit administratif, t. V, n^ 586 et suiv.), tout ce qui a trait à Tadministration des églises ou presbytères, à Texerciee des actions auxquels ils donnent lien, etc., est régi par des lois spéciales qui se suffisent à elles-mêmes : les droits respectifs de la commune ne sauraient se mesurer d^une manière absolue sur ceux accordés parle droit romain au nu-propriétaire et à Tusufruitier; la question de savoir à qui appartient véritablement la propriété a, dans ce système, une importance peu grande.

seront donnés. » Et Tordonnance du 2 avril de la même année développe le sens qu'il faut attacher à ces mots : <( Conformément à Tart. 910 du code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions, entre-vifs ou par testament, de biens meubles et immeubles, au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes...., ne pourront être acceptées »

Les biens des évêchés (menses épiscopales), ceux des cures ou succursales rappellent, par leur nature, les anciens bénéfices. Ils en diffèrent cependant : le revenu des bénéfices constituait en entier Témolument des fonctions ecclésiastiques; aujourd'hui, les dotations attribuées à telle ou telle fonction ne sont qu'un accessoire ; le principal du traitement est fourni par le budget. En fait, la constitution de biens au profit du clergé a reçu très-peu de. développement. Comme l'ancien bénéficier, le titulaire d'un évêché ou d'une curé n'a que l'usufruit des biens composant sa dotation : ses obligations sont en général celles d'un usufruitier (décret de 1813, art. 6 et suiv., 29); la propriété repose sur la fonction ecclésiastique elle-même, sur le titre, qui se perpétue et reste le même à travers les changements de titulaire. Un de nos anciens auteurs, Ricard, exprime trës*bien cette situation : « L'on comprend encore dans

la mainmorte « dit-il, les places établies à perpétuité pour être remplies successivement par une seule personne chargée de fonctions qui ont rapport au bien général de la société, soit dans Tordre de la religion^ soit dans l'ordre de la police temporelle; tels sont, dans Tordre de la religion, les archevêchés, les évêchés, les

cures» les vicariats, tous les bénéfices, simples, etc

Les places perpétuelles, établies pour le bien public, omime les évéchés, les cures, etc., représentent éga^ leomit des personnes. Cette fiction politique les fait considérer comme de véritables êtres civils. De là la capacité générale d'acquérir des biens par les mêmes voies qui sont ouvertes à tous ceux qui ont le droit de cité (1)* )»

Le titulaire d'une fonction ecclésiastique la représente dans les actes auxquels donnent lieu Texercice de son droit de propriété. Les fabriques paroissiales veillent à la conservations des biens dépendant de la cure : elles en ont Tadministration pendant les vacances; les revenu9 écbiis depuis Touverture de la vacance jusqu'à la nomination du successeur, sont mis en réserve dans UM armoire à trois clefe, pour être employés dans Tar venir aux grosses réparations dont le besoin pourra se faire sentir» (Décret de 1813, art. 1, 13 et s.) Quant

(4) Traité des donations, 4'« partie, ch. m, sect. XIII, notes et JàdditionSk

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aux biens des évéchés, rarticle 77 du décret fait revivre sur eux, au profit du gouvernement» l'antique droit de régale , objet de si vives controverses en d'autres temps: ils sont gérés, durant la vacance des sièges, par des commissaires administratifs, suivaut certaines formes que le décret détermine. (Id., art. 34 et s.)

Les chapitres» dans les églises cathédrales ou collégiales» peuvent aussi avoir des biens : le sujet de la propriété est ici une corporation» dont les membres délibèrent à une certaine majorité sur les mesures d'administration à prendre ; le doyen éix chapitre x)u son trésorier le représente dans les priurîpaux actes de la vie civile ; les produits sont finalement répartis entre les membres. (Id.» art. 49 et s^

Les séminaires n'ont point de caractère. de corporations : ils ne constituent pas moins des personnes juridiques» capables de propriété ; ils sont représentés par l'évêque diocésain» et par un bureau que uomnve l'évêque pour la plus grande part. <Id.» art. 66 *t s.)

Les établissements religieux non catholiques puisent daus les termes géjiéraux 4e la loi 4e 1817 la mèine capacité que les ^établissements calàoliques ; ils r^xerw cent sous les mêmes cooditîoas. Les consistoines oui seuls qualité pour représenter tous les établissements compris dans leur circonscription. C'est ce qui est re-

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connu par rordonnànce du 2 avril 1817 pour les cultes protestants et par celle du 25 mai 1844 pour le culte Israélite.