SECTION V

ÊtABLISSEMENTS RELIGIEUX (sUITë); CONGRÉGATIONS.

Nous n'avons point parlé jusqu'ici des congrégations religieuses; ce sont des établissement d'une nature particulière. Ils ne puisent pas seulement la raison de leur existence dans la liberté des cultes et dans la re^ connaissance légale du culte catholique dont ils font partie essentielle» mais encore dans le droit appartenant à tous les citoyens de s'associer pour vivre en commun sous des supérieurs et sous une règle de leur choix.

Ils ont toujours été l'objet d'une défiance particulière du législateur. Les lois des 13-19 janvier 1790 et 18 août 1792 ont supprimé tous les ordres religieux et congrégations, confisqué leur biens et interdit, pour l'avenir, la formation de pareils établissements. Cette prohibition est rappelée dans l'article 11 de la loi du germinal an X, qui, après avoir autorisé la formation de chapitres et de séminaires, déclare que tous autres établissements sont et demeurent supprimés : elle sub-

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siste encore aujourd'hui» en tant qu'il n'y a pas été dérogé par des décisions spéciales. Quelle en est au juste la portée 7 Est-ce Texistence de fait des congrégations non autorisées que proscrit la loi, ou bien est-ce seulement Texistence légale,, la personnalité juridique qu'elle se refuse à leur reconnaître? Oti peut, croyons-nous, défendre par de très-bons arguments la seconde opinion, et décider qu'aucune incapacité particulière de se réunir ou de s'associer ne subsiste à l'égard des membres des congrégations religieuses. Mais il ne nous convient pas d'aborder cette discussion. Rappelons seulement que le pouvoir judiciaire a, dans une circonstance solennelle, tout en reconnaissant la validité des lois qui proscrivent les ordres religieux, tout en invoquant même contre quelques-uns d'entre eux des arrêts ou des décisions antérieures à la Révolution et contraires, suivant nous, à notre état social actuel, formellement déclaré son incompétence quanta leur application, et à la dissolution qu'on lui demandait de prononcer (1).

(4) Arrêt de la cour de Paris, renda sur la dénonciation de M. de Montlosier, le 28 août 4827. Voir, au sujet de cette question, un mémoire sur Tétat légal, en France, des associations religieuses non autorisées, publié par M. de Yatimesnil, en 4844, et les discussions soulevées à différentes époques dans les assemblées législatives, à la Chambre des pairs en janvier 4827, à la Chambre des députés en mai 4 84 5, au Sénat en mai 4 860.

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Quanta la persoûnalité civile et à la capacité d'acquérir (\m CD découle, il est cétlaÎD qu'elles Y)e peuvent tésuller que d'une loi : c'est là uû piriiieipe général, applicable à toutes les persouuels jut*fdiq%ies 6t iton ji^o^iiVt seulement aux coûgrégatioûs retigieuif^es.

L'es textes législatifs sut cette matière sobI lels àlïrtv^ants : i!iti décret du 3 messidor au IV recounail des bmmunautés Ae religieuses hospitalières, et décide en mfème tëÉft]^s qu'aucune aggrégaHion, atieune association d'hommes ou de femmes ne pourra se former sans être autorisée par uta autre décret, tin décret d« IS févrièr 1809 étend cette récouïiaidsaîaee à toutes les corntnubautes vouées au service deis pauvres ou des malades, et teur accorde la «capacité de recevoir des -dmal^ODS ou des legs sous eertaiaes cobditioQs. La loi du 8 janVver 1817, en accordant à tout étièiissement religieux Tecoûnu par loi tolactilté de reeevoip, semUe exiger qu'à l'avenir la TQCoqmaissanoe soit Posuvre d'une loi et non |)luS'd'«ii décret ou d'oBe i)lrdoonance. Cette interprétation aurait pu être contestée, car reconnu par la loi n'est pas synonyme de reconnu par Tùnè Vi (1). 'OtfOi qtm en soit, le législateur de 1826, inlei;prétaal dafis son sens strict la loi de 1817, et re- ^e(y»»èâssaitit q«i%h )»'a!tiqtfe eTIe ti'àviafit^ été'^xéM-

(1) M*. Dalloz, Répertoire, y^ Cultes, ii« 418.

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tée, voulut prendre des mesures sévères à cet égard et régler pour l'avenir les formes de rautonsâtion. Aux termes de k nouvelle loi» nulle codgrégatîon ne peut se former sans une autorisation spéciale du pouvoir législatif, qu'il donne à la suite de diverses formalités; une exception en faveur des congrégations existant de fût avant 18S5 permet de les autoriser, par une simple ordonnance royale Qoi du 34 mai 1885, art. 1, 2). L'autorisation est toujours révocable (id. art. 6).

La loi de 1885 réglé encore aujouM'hui la matière» sauf une exception cpii y é été apportée par le décret législatif du Èi Janvier - 16 I6vrier 1888 : Taùtorisation peut mainteiiant émaner d'un simple décret, toutes les fois que la congrégation nouvdle déclarera adopter des statuts déjà vérifiés et approuvés pour une autre. Dés 1885, une ordotananoe suffisait pour la formation d*ttn établissement particulier d\ine congrégation reottonue (loi de 1985, art. 3) ; mais les deux hypotiiësés ^ont âi06re<ites.

La loi de 1888 et le décret de 1888 n'ont trait qu'aux tsongvégations de femmes. En ce qui louche les congrégations dliomnes, les anciennes prohibitions ont conservé toute leur force ; mais rien sf empêcherait qu'eUes ftissent autorisés par tme loi spéciale, comme les congrégations de femmes. II n'y a d'exception que pour les {rères des écoles chrétiennes : reconnus par le décret constitutif de l'université impériale du 17 mars 1808,

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leurs établissements ont pris place dans rorganisation de renseignement public. G^est à ce titre plutôt que comme congrégations qu'ils sont reconnus : dès lors» nous ne croyons pas que les restrictions spéciales» apportées par la loi de 1825 à la capacité des congrégations légalement reconnues, leur soient applicables.

Nous décidons aussi que» même depuis la loi de 1825, il n'est pas besoin d'une loi pour autoriser une congrégation nouvelle de frères voués à rinstruction du peuple» lorsque» conformément à l'ordonnance de 1816» elle remplit les formalités nécessaires pour entrer dans les cadres de renseignement public (1).

< Lorsqu'une congrégation religieuse est légalement reconnue» elle est capable de recevoir des dons ou des legs» sous la condition d'une autorisation préalable : cette autorisation est complètement distincte de celle en vertu de laquelle la congrégation existe. Chaque établissement peut être le sujet particulier d'une libéralité ; mais la congrégation» prise en général» peut l'être aussi. La loi de 1817» qui parle de tout établissement ecclésiastique^ n'est pas contraire à ce principe» car la congrégation» prise en masse» est» elle aussi» un' établissement ecclésiastique; d'ailleurs» le

(4) Ordonnance du 49 février 4846; Laferrière, Droit public, t. II, ch. V, sect. V,§ 4 ; M. Demolombe, Donations, 1. 1, n® 698 ; M. Troplong, id,^ n^ 674.

décret de 1809, sur les eommunautés hospitalières, reconoaU formellemeDt la capacité des congrégatk>os (t).