ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE

« Les pauvres, en nom collectif, dit Ricard, forment un corps îrrégulier qui naîl et subsiste de lui-même, et que nos lois déclarent capable de recevoir des libéralités.... Ce corps irrégulier se distribue^ en différentes classes, toutes également capables de recevoir des dispositions : pauvres malades, pauvres invalides ou infirmes, pauvres orphelins, pauvres de telle ou telle paroisse, de telle ou telle autre terre, pauvres filles et veuves, etc., etc. Toutes ces différentes communautés, compagnies ou corporations sont comprises sous la dénomination générale de mainmorte (2). n

Les établissements de bienfaisance personnifient ce sujet irrégulier, mobile, changeant dans les membres qui le composent, mais aussi permanent en lui-même que les maladies ou les misères humaines ; ils sont en grand nombre : les principaux sont les hospices et les bureaux de bienfaisance.

(4) Décret da 48 février 4809, art. 4 î, 43, 44; M. Laferrière, Droit administr., 1. 1, ch. Il, seçt. V, § 8, 11.

{%) Traité des donations, 4'* partie, ch. m. sect. Xlll, notes et additions.

Googl(

Abolis par un décret du 13 brumaire an II, qui réu-^ nissait leurs biens au domaine publie, les hospices ne tardèrent pas à être rétablis. Dès le 33 germinal an IV, une loi fut votée qui suspendait la vente de leurs biens et préposait dans chaque municipalité une commission administrative à la gestion de leurs intérêts. D'autres lois, venues successivement, les réintègrent dans leurs anciennes possessions ou leur en attribuent de nouvelles, provenant d'amendes prononcées contre certains délits, du recouvrement de contributions arriérées, de biens ayant appartenu au clergé ou aux corporations supprimées, etc. Dès avant le code civil, nous Ifs voyons susceptibles d'acquérir des dons ou des legs, et soumis pour cette acquisition a l'autorisation du pouvoir exécutif (1),

L'art. 910. les mentionne expressément; l'ordonnance du 2 avril 1817, la loi du 7 août 1851 et le décret de mars 185S règlent les formalités de l'autorisation et de l'acceptation.

Les hospices sont des gens de mainmorte, de ceux qui se perpétuent, non, eoBUue les conunuBautés, par la subrogation des individus <|ui les composent, Biais par la subrogation des individus qui les administrant.

(4) Voir, au Bulletin des lois, ^9& arrêtés des V^ germi^iU an IX, 9t5 theimidor m XI, etc., portaaftMiionBatMn d^legs foilseiifaveiu: des hospices.

Googl(

Leur adpîQi^alioa réside en géaéra\ (et^ ei^ «ij^Qrs.^e^ Tègl^ spéciales àrorgaaiss^ioAde rassis.^BÇiapul;)}i(mç djmsla ville de Paris) dans uae commissioD adii^lixi^lrative, que choisit le pp^j^çU roiais dont les piembres jouissent d'u^e certaine inamovibUilé (décrçt 4u 25, «n^rs 1852, art. 1 à 3). Cette commission était, àTori^ine, une émanation du conseil n^unicip^I ; elle en est distincte aujourd'hui; mais radministralipn n^ynici(\ale conserve un droit de contrqle sur les actçs de la commission (loi du XO juillet 1837, art. 20 — 6*').

Les bureaux de bienfaisance» institués ei^ vef tu de la loi du 7 fripaaire, an V, soqt différeuts des hospices» Ils okU ppur but des distributions de secours à domicjje» tandis que les bospicç^ sppt destinés à offrir un asile wx malades dans un lieu déterminé. La loi q^ui les oi?ganis^U leur faisait attribution de pertains bieqs \ i)s en peuvent recevoir de nouve^u^ pfir donation ou par legs, sous la condiUoii d'y être ^utori^és. Leur mq^e de représentation et d'adfninistraljqn ^^t» au reg^e^ le iqép)e que celui de^ hospices.. Le le^s fût au^ paqvrej; d'Hpe commupe est attribué w biyre^u de bienfaisance de la pommune, comme celui fai| awt m^)8^(les ser^i^ attribué à l'hospice; celui fait aux piauvresf ou m^lf^^^^ en général serait attribué au bureau de bi<^Rf^i^^>|c^ ou à l'hospice du domicile du testateur. Que s'il n'y avait pas d'hospice ou de bureau de bienfaisance dans la commune, la commune elle-même devrait ^cceptcç

Googl(

le legs par riatermédiaire du maire» et en employer le montant vivant les volontés exprimées parle testateur. L'intention de la loi est que le legs en faveurdes pauvres soit toujours exécuté : quelquefois c'est par un intermédiaire qui n'est ni une commune, ni un bureau de bienfaisance, que l'exécution est procurée; ainsi, un décret du 12 avril 1866 valide l'aoceptation qu*avait faite le ministère des affaires étrangères d'une disposition par laquelle un Français, résidant à Corfou, instituait légataires ceux de ses compatriotes pauvres qui pouvaient se trouver dans la même ville au moment de son décès. Si un legs était fait à une commune, avec charge de secours à distribuer, et qu'il existât un bureau de bienfaisance dans la commune , ce bureau devrait être chargé de Texécution du legs dans sa partie qui concerne les pauvres. De pareils legs, dont le bénéfice doit se répartir entre plusieurs établissements publics qui personnifient des services différents, se rencontrent fréquemment. Quelquefois ce ne sont pas des services de pure bienfaisance, ce sont des services religieux, dont la charge est imposée à une commune; c'est entre la fabrique et la commune alors que doit se répartir la libéralité (1).

Le bureau de bienfaisance personnifie non-seulement

(4). M. de Cormenin, Questions de droit administratif, appendice, v** Fabriques, I.

Googl(

la généralité des pauvres de la commune, mais encore les catégories qui peuvent être faites entre ces pauvres : si même le testateur désignait comme légataires tels pauvres quil plairait à l'exécuteur testamentaire de choisir, le bureau de bienfaisance de la commune du testateur pourrait réclamer le legs (1) ; de même, si un legs était fait aux plus pauvres malades d'un hospice, il pourrait être réclamé par l'hospice, à la charge par la commission administrative de lui donner l'emploi prescrit par le testateur (2).

Si un legs est fait aux pauvres de plusieurs communes, il est attribué aux bureaux de bienfaisance de ces diverses communes, et accepté suivant certaines formes particulières.

En dehors des bureaux de bienfaisance et des hospices, qui sont des institutions communales, il y a les asiles d'aliénés, institutions départementales; il y a certaines institutions d'assistance communes à tout l'État, telles que l'institution des sourds-muets et autres, énumérées dans l'ordonnance de 1841 (3); il y a

(4) Arrêt de Douai du 93 juin 4840.

(2) Arrêt de Bordeaux du 26 juin 4846.

(3) « L'hospice royal des Quinze-Vingt, la maison royale de Charenton, l'institution royale des Sourds-Muets de Paris, Tinstitution royale des Jeunes aveugles, rinsiitution des Sourds-Muets de Boi^ deaux et tous les établissements analogues qui pourraient être ultérieurement formés, seront administrés > (Ordonn.du 24 février

4844, art. 4".)

Googl(

les salles d'asile, le3 moot&HlerpiétéK les caisses d'épargae (1), etc. La cqndiUoQ de ces différents établîssemeoits au point de vue qui nous occupe, celui de la capacité d'acquérir des dons ou des legs, est la même. Les sociétés de secours mutuel ménteul une place à part : tandis que Iqs hôpitaux ou les bureaux de bien^ faisancç sont entretenus au moyen d'aumône faites par, des personnes qui leur sont étraç^ères, ou de fondations, c'est-Mire de biens dont |ls ont la propriété et dont le revenu est distribué à certaines classes de néc«ssiteuX) les sooiété^ de secours mutuel sont en général des asffoci^tioas, dont les membres pont à U foi^ bailleurs dç fonds, administrateurs et parties prenantes ; leur but est d'assurer des secours à ceux d'entre eu^ qui tomberaient dans la misère ou la maladie; ils s'imposent, à cçt effet» une çotisatfpo mensuelle. Nous disons en général» car» dan^ la pratique, les sociétés d« seopura wutuel adm^^tteot des membres boporaires»

(I) Loi du 30 juin 4833, sur rinstruction primaire, art. 45, décidant qu'il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des iii^tUoleurs primf^reç CQnupnu^ux, et qu'elle pourra, dans les term^^ e^ 9elo^ 1^ règles qui sQnH prescris po^r l^ é^b)i9«emeql» d'utilité piibUquc, reçevQir i^9 dons •I lf«»t *>pi rafliplw, * défait d^ disppsMçfî^ ^[lét^ildep d^ 4PMtwsm ou.lMftl^»r«à99*% Hf^ par i^ conseil g^Mrirf; loi ^^ juMi 18», f^imfimm^ 4'épsirgne, an. B, «qql|l^^^|ltce« iD^tjty^p^d tiM fermes pr^sfiriiyai pour les établissiQmepIs d'utilité pii^Uqu« qf^^ aux dons et legs qui pourraient être faits en leur faveur, etc.

Googl(

qui payent la coUsaUon sans participer aux leoours. De plus, dles peuvent, l^mqu'elles y sont aulofiaées» aequ^rir des dons ou des legs; les objets qui leur eo&t donnés ainsi leur constituent un patrimoine indépendant des eotisations des membres, et les font ressem^ Mer à des fondations comme les hospices, plutôt qu'à des associations.

Une société de secours nratuel devient capable d'aoquérir, en vertu de Tarrété du préfet qui la déclare d'utilhé publique (décret du 96 mars 185S, art. 6); mais une autorisation nouvelle» du préfet ou du coq<seil d'État, est nécessaire pour chaque acquisition à titre gratuit.

SECTION Vin. ,

ÉTABLISSEMElfTS D^IUSTRUCTIOIV.

Le décret du 17 mars IftOB avait -constîi«é l'univer* Bité impériale k l'état 4e im^onne juridique, suaceptihle d'avoir ses biens et de recevoir des dons eu des legs; le gnoé-matlre devait la représenter dans l'acceptation de ces libéralilés, comme dans les autres actes de isa vie civile (décret de 1808, art» 181, et ordonnattce du B avril 1817). Un astare déeret, du 10 décembre 1808» lui faiaait même attvibniion 4es biens ayant appartenu aux anciennes universités, académies et collèges. Celte législation ne s'est pas main*

Googl(

lenue. La loi des finafices du 24 mai 1834, dans une simple vue d'uniformité administrative» centralisait au trésor public les recettes de l'université ; elle lui laissait cependant la propriété de ses biens. La loi de 1850 a été plus loin ; elle a réuni au domaine de TÉtat toutes les propriétés appartenant à l'université et l'a déclarée pour l'avenir incapable de recevoir des donations ou 4es legs (loi du 7 août 1860, art. 14).

Mais la personnalité juridique du corps enseignant n'a pas disparu tout entière : elle s'est fractionnée en quelque sorte, et appartient isolément à chacun des établissements d'instruction publique qui la composent. Chacun peut, de son chef, acquérir des libéralités ; elles sont acceptées en son nom par ses directeurs ou administrateurs, après autorisation (décret du 15 novembre 1811, art. 175; ordonnance du 2 avril 1817 et loi du 7 août 1850, art. 15).

Les collèges communaux, bien qu'établissements municipaux, ont une administration distincte, et sont représentés par leurs administrateurs, non par l'autorité municipale; c'est ce que décide un avis du conseil d'Ëtat, du 28 novembre 1835.

Gomme les établissements d'instruction, les acadé* mitSf les sociétés savantes, lorsqu'elles ont été reconnues d'utilité publique, peuvent acquérir valablement des dons ou des legs.

Googl(