CHAPITRE II

Des personnes 'qui peuvent donner on léguer, et des - ehoses qui peuvent être données ou léguées à des

établissements publics. -< Régies générales sur-ces

donations ou legs.

En principe, toute personne ayant le pouvoir de disposer de ses biens peut faire des donations ou legs aux établissements publics , et les mêmes choses qui •peuvent être données ou léguées à des particuliers peuvent Têtre à des établissements publics.

Seules, les congrégations religieuses de femmes sont soumises à des restrictions quant à la capacité de recevoir :

l"" Elles ne peuvent recevoir aucune libéralité à titre universel. (Loi du 24 mai 1825, art. 4 ^ 1*.)

Cette prohibition a pour motif la crainte générale de l'accumulation des biens de mainmorte, et en outre le désir spécial d'éviter aux congrégations les formalités nombreuses qu'entraînent après elles les successions à. titre universel (1).

(4) Rapport de M. Laine, A la Chambre des députés, sur la loi df48S15.

Googl(

â^ Elles ne peuvent recevoir d'un de leurs membres, même à titre particulier» des libéralités qui excéderaient le quart des biens du donateur, à moins que ce qmrt ne fftt inférieur à 10,000 francs. (Id. art. 5.)

La même incapacité est édiotée contre chacun des membres de la omgrégatton pvis îndivitediement; ils sont respectWement incapables de se émaet les uns aux autres au delà de la quotité fixée, à moins qi^ils ne soient béritiers Tun de l'autre en ligne directe*

La loi a peut-être considéié de paroles libéralités comme cachant presque toujours daas 14 pratique une interposition de personnes au profit de ht eomnranaulé ; mais sa disposition peut se justifier par elle^ftème, et, indépendamment de toote présomption d'interpesi^ tion, par la pression que peuvent exercer les unes sur les autres des personnes vivant d'une vie commune* Quoi qu'il en soit, l'une et l'autre prohibition^ celle contre la oemmunaoté etoelle contre S6s membres^ ne devront avoir leur efiEst que six mois après la loi de de 1886 pour ks communautés aulêrisées à cette époque, et six mois après leur autarisatîiNi peur oelks qui le seront dans la suite.

La prohibition de recevoir antiunen* qu'à titre particulier est absolue pour les congrégations religieuses, et conséquemment un legs universel qui leur serait fait ne serait pas réductible au quart, mais resterait

Googl(

inefficace pour h tout. Ce principe est admis par la jurisprudence (1).

Il en serait de même et legs à tilre universel, encore que la quotité léguée n'excédât pas le quart ou fût infé^ rieure à 10,000 francs : la congrégation est absolumeiil incapable de recevoir à ce titre (2).

La loi de 1809 sur les religieuses hospitalières soumettait ces religieuses à une incapacité absolue de disposer, soit en faveur de leur couvent, soit en faveur de toute autre personne (lei du 18 février 1800, art. 10) : on admet nnivetsellement que cette £sposition est lBib)rôgée et qnre la loi de 1825 a réglé à nouveau la situation de toutes les congrégations de femmes (3).

En dehoirs des congrégatinns de femmes, et des cas que nous avons fait connaître, le droit comuftin des établissements publics est telui de toutes pei^onnes, natttr^les ou juridique^, la capâfcité abs^oliie. Si, dans la pratiqué, des taisons anstlogueit à celles ^qûi ont f^it

(4) Arrêt de Caen du 34 mars 4846.

(2) Xrrétde L^on Au ti mars 4S43; H, troplong, bonations^ n<> 69S. Un arrêt d'Orléans, ttùMàé pet la CdHI* de ^(tâsMUidii le 2 décembre 4 845, distingue entre la libéralité à titre universel faite à la communauté et celle faite à un membre : la première, suivant la dfitetrilsê 6é déè àf rets, devait fetkt trtAle, la ^eoiide tédttdliilile^, ic*est me >inieBf rétttioD lillérB&c4es«rt. i et 5ile laM de IMfei; «uis êMe estdîffieile à justifier en raison.

(3) n. troplong, Donations, n<» 627; M. Demolombe, t^., t. Il, m^ ^76. Canm», V. Cdin-^Delisle.

Googl(

édicler les incapacités de la loi de 18S5 se rencontre^Dt en ce qui les concerne, le conseil d'Etat (ou rautorité administrative quelconque chargée d'autoriser) les appréciera et en tiendra tel compte qu'il jugera à propos dans Texercice de son droit d'autorisation. Les incapacités de la loi de 1826 au contraire sont de droit civil et il appartient aux tribunaux de les sanctionner.

Une ordonnance de 1831 décide que « ne pourront être présentées à Tautorisation du roi les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du donateur, » et ces dispositions sont déclarées applicables aux dons et legs que le préfet peut autoriser en vertu de l'art. 1'*^ de l'ordonnance de 1817 (ordonnance du 14 janvier 1831, art. 4, 6).

Il n'est question que des établissements religieux et des congrégations dans cette ordonnance : conséquemment, si une réserve d'usufruit avait lieu dans une disposition au profit de tout autre établissement, le pouvoir administratif, croyons-nous, ne serait pas obligé de refuser l'autorisation.

La réserve d'usufruit en faveur de toute autre personne que le donateur pourrait être valablement faite et autorisée : ce que l'ordonnance a voulu prévenir, c'est l'abus des libéralités auxquelles les particuliers seraient trop facilement portés à se livrer, si elles

D'enlrainaient pas à leur préjudice uu dessaisissement immédiat.

Rappelons qu'un usufruit, s'il est donné ou légué à Mh établissement public, doit durer trente ans, lorsque la durée n'en a pas été fixée par une disposition expresse (C. N., art. 619) : celte limitation était nécessaire, sans quoi la perpétuité de l'établissement eût dénaturé l'usufruit et anéanti les droits du nu-propriétaire.

I Tout ce qui est relatif au reste à la quotité dispo-

nible, à la forme des donations ou testaments, aux conditions qui peuvent être apposées aux libéralités, aux causes de révocation, etc., est applicable aux libéralités en faveur d'établissements publics : seulement, l'autorisation à laquelle la loi subordonne leur validité i en fait, dans tous les cas, des libéralités conditionnelles.

I La condition d'autorisation est d'ordre public : si le tes-

! tateur léguait ou si le donateur donnait sous la condi-

i tion que sa libéralité ne serait pas soumise à l'autori-

sation, la condition serait nulle, comme contraire à la

loi, et la libéralité pure et simple (C. N., art. 900).

Les règles sur la transcription et ses effets sont { aussi applicables aux donations faites à des établisse-

ments publics.

I II en faut dire autant des lois fiscales sur l'ehregis-

I trement. La loi de 1831 grève la transmission des

biens donnés ou légués à des établissements publics

Googl(

des mêmes frais d'enregistrement que eeux qui frappent les transmissions entre personnes non parentes (Loi du 18 avril 1831, art. 17). Ces frais s'il s'agit d'un legs, sont à la charge de rétablissement légataire, à moins de disposition contraire du testament (G. N., art. 1016).

Celui qui fait une donation a une congrégration religieuse conserve sur les biens donnés un droit éventuel de retour : si la congrégation vient à s'éteindre, soit par la mort de tous ses membres, soit par le retrait ie l'autorisation en vertu de laquelle elle existait, les , biens acquis par donation retournent au donateur ou à ses parents au degré successible, les autres sont partagés entre les établissements ecclésiastiques et les hospices qui se trouvent dans le même département; les biens acquis par legs font pareillement retour aux héritiers du testateur (Loi de 1825, art. 7). Ils restent grevés, si c'est par suite d'un retrait d'autorisation que le retour a lieu, d'une pension alimentaire au profit des membres de la congrégation dissoute.

Des difficultés pourraient s'élever au sujet de cette loi et sur la question de savoir quelles sont précisément les personnes auxquelles est accordé le droit de retour. Sous le nom d'héritiers au degré successible, nous croyons que sont compris non-seulement ceux qui s\iccè4mt immédiatement an bienfaiteur, mais en-

Googl(

core les héritiers de ceux-ci, tant qu'ils sont encore unis à leur auteur par un lien, de parenté au degré successible. Evidemment, le même nom ne comprend pas les héritiers testamentaires, et il nous paraît certain que le drpit de retour pourra être exercé par les héritiers du sang, encore qu'ils aient été exclus de la succession par un testament. La question ne s'est pas présentée dans la pratique, et l'événement qui peut y donner lieu est une hypothèse fort rare.