SECTION I

POUVOIR CHARGÉ d'aUTORISER.

Aux termes de l'art. 910, un décret impérial, rendu en conseil d'État, était nécessaire pour l'autorisation de toute disposition en faveur d'un établissement public. Il faut compléter cet article par l'ordonnance du 2 avril 1817, par divers articles de la loi de 1837 sur les communes et de la loi de 1888 sur les conseils gé^

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Déraux; enfiD, par plusieurs des dispositions du décret du 2o mars 1852.

De la combinaison de ces articles résultent les règles suivantes, en lesquelles se résume Télat actuel de la législation :

l"" Les dons ou legs aux départements peuvent être autorisés par les préfets, pourvu qu'ils ne présentent pas de charges ou affectations immobilières, et qu'il n'y ait pas réclamation des héritiers (Décret du 25 mars 1852. art. 1", tableau A, 7^ et 55« h); d'après la loi de 1838 (art. 31), une ordonnance royale était toujours nécessaire. Le préfet, lorsqu'il autorise une libéralité en faveur du déparlement, agît comme délégué de l'autorité centrale, non comme représentant du département.

^ Les dons ou legs aux communes sont autorisés par les préfets toutes les fois qu'il n'y a pas réclamation des héritiers, et encore qu'elles présentent des charges ou affectations, de quelque nature que ce soit (Décret du 25 mars 1852, art. 1", tableau A, 42» et 55% v.); d'après la loi de 1837 (art. 48), une ordonnance royale était nécessaire toutes les fois que le don ou legs dépassait trois mille francs.

S"* Les dons ou legs aux hospices et bureaux de bienfaisance sont régis par les mêmes règles que les dons ou legs aux communes (décret du 25 mars 1852, tableau A, 29''). Antérieurement, les hospices avaient

été régis par rarrêté du 4 pluviôse an XII, qui leur permettait d'accepter sous la simple autorisation des sous-préfets, puis par Tart. 910 du code civil, qui exigeait un décret dans tous les cas, et enfin, par l'ordonnance de 1817, qui ne l'exigeait plus que lorsque l'objet légut^. ou donné dépassait trois cents francs.

4* A l'égard des élablissements religieux et généralement de tous ceux autres que les départements, les couimunes et les établissements de bienfaisance, aujourd'hui encore le préfet n'est compétent que jusqu'à concurrence de trois cents francs (Décret de 1809 sur les fabriques, art. 59, et ordonnance du 2 avril 1817, art. 1", dernier paragraphe),

Sl^ Toutes les fois qu'un acte contient à la fois des libéralités susceptibles d'être autorisées par les préfets et d'autres qui ne peuvent l'être que par un décret, l'autorité centrale doit statuer sur les unes et sur les autres. 11 peut y avoir connexite ou simplement juxtaposition entre les deux libéralités. Il y a connexite par exemple, lorsqu'un testateur lègue une somme à une fabrique, à la charge d'en affecter une partie au soulagement des pauvres : ce sont là, en réalité, deux legs détachés, malgré les termes employés par le testateur, et c'est au bureau de bienfaisance, qui, comme nous le savons, personnifie les pauvres de la commune, qu'il appartient de réclamer l'exécution du second; mais ils sont tellement unis, qu'il était difficile de

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scinder la compétence de Tautorité administrative appelée à les autoriser. (Avis du conseil d'État du. 25 octobre 1852.) Il n*y a pas conaexité dans le cas d'un testament qui contient à la fois un legs à un établissement civil» comme un département» et un legs à un établissement religieux» comme une fabrique d'église ou une congrégation. Il serait possible d'admettre ici deux autorisations différentes et de laisser chaque pouvoir» celui du préfet et celui du conseil d'État» se mouvoir dans sa sphère» sauf à se communiquer officieusement leurs observations. Mais on a pensé que l'administration» dans les décisions qu'elle prend en matière d'autorisation» ne considère pas seulement l'établissement qu'il s'agit d'habiliter; elle tient compte encore de la situation particulière du testateur» de celle de sa famille et de l'ensemble de ses dispositions testamentaires; il est donc utile que le testament entier passe sous les yeux du conseil d'État» et que cette assemblée ne soit pas entravée dans sa liberté d'appréciation par le parti qu'aurait pu prendre un préfet à l'égard de l'une de ses dispositions. Telles sont les raisons qui ont fait assimiler au cas de connexité celui de simple juxtaposition. (Avis du conseil d'État du 27 Jécembre 1855.)

Il faudrait» croyons-nous, décider de même au cas où un testament contiendrait des dispositions qui» pour être exécutées» auraient régulièrement besoin de

rautorisation de plusieurs préfets, par exemple des libéralités en faveur de deux communes de déparlements différents.