SECTION II

VORMES DE l'autorisation.

Tout notaire, dépositaire d'un testament dans lequel se trouve contenu un legs au profit d'un établissement public, doit en donner avis à l'établissement légataire lors de l'ouverture ou de la publication du testament. (Ordonnance du 2 avril 1817, art. 5).

La demande en autorisation, soit qu'il s'agisse d'un legs, soit qu'il s'agisse d'une donation, est formée par les représentants de l'établissement gratifié. Elle doit être précédée, en général, d'une délibération du corps représentatif placé à sa tête. Ainsi les conseils généraux délibèrent sur les dons et legs aux déparlements (Loi du 10 mai 1838, art. 4-7""), les conseils municipaux sur ceux aux communes (Loi du 18 juillet 1837, art. 19-9*), les bureaux des marguilliers sur ceux aux fabriques I (Décret de 1809, art. 59), les commissions administra-

i tives des hospices sur ceux adressés à ces établisse-

ments (Loi du 7 août 1851, art. 9). A Paris le conseil de surveillance de l'assistance publique est appelé à donner son avis sur les dons ou legs faits aux divers établissements de secours de la capitale (Loi sur l'assistance publique du 10-13 janvier 1849) ; mais c'est

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ua simple avis consultatif, qui n'engage pas ie directeur, seul responsable. Des principes analogues président à l'organisation des asiles d'aliénés.

Les conseils municipaux doivent délibérer aussi sur tous les dons ou legs faits aux établissements de bienfaisance de la commune (Loi de 1837, art. 21-4").

Les délibérations sont transmises au préfet du département, qui statue, s'il est compétent, et, dans le cas contraire, transmet au conseil d'État, parTintermédiaire du ministère de l'intérieur ou du ministère des cultes, la demande en autorisation avec les pièces à l'appui. L'avis du préfet doit toujours être donné. Non seulement l'avis, mais l'approbation, c'est-à-dire un avis conforme, de l'évéque diocésain est exigé toutes les fois que le legs est fait à un établissement ecclésiastique à charge de services religieux. (Décret de 1809 sur les fabriques, art. 59 et ordonnance de 1817, art. 1, 2).

D'autres formalités encore sont exigées, lorsqu'il s'agit de legs à un établissement religieux :

l"" Les héritiers connus du testateur doivent être appelés extrajudiciairement pour prendre connaissance du testament, et produire, s'il y a lieu, leurs moyens d'oppositions ; s'il n'y a pas d'héritiers connus, un extrait du testament doit demeurer afficlié, et être inséré à plusieurs reprises dans les journaux judiciaires, avec invitation aux héritiers qui pourraient exister d'adresser au préfet leurs réclamations. (Ordonnance du 14 janvier 1831, art. 3).

2" L'état de l'actif et du passif de l'établissement

légataire doit être produit à Tappui de sa demande en autorisation, et transmis par te préfet au conseil d'État, (td., art. 5).

Ces règles ne sont pas obligatoires à l'égard des établissements autres que les établissements religieux. •

En pratique rien n'empêcbe l'administration de les exiger, et d'appeler qui elle veut devant elle, ou de se faire présenter tels documents qu'elle croit utiles pour former sa conviction.

Le décret de mars 1852, limitant en certaines matières la compétence des préfets aux cas où il n'y a pas réclamation des héritiers, a pour conséqueuce l'appel obligatoire de ces héritiers devant le préfet : faute de quoi ils pourront faire annuler l'arrêté d'autorisation comme contenant un excès de pouvoir (1).

C'est ordinairement une section du conseil d'Étal, celle de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes, qui prépare le décret ; la délibération en assemblée générale n'est exigée que si l'objet de la libéralité dépasse cinquante mille francs (Décret réglementaire du conseil d'Etat du 30 janvier 1852, art. 13-12*).

L'aulorisalion n'est soumise à aucune forme sacramentelle, et ainsi il a été jugé qu'une ordonnance déterminant l'emploi d'un legs vaut autorisation, encore que le donateur ne soit pas désigné dans l'ordon-

(«) Décret, conseil d'Élat, du 22 janvier 18Ù7.

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nance (1); il a été jugé encore que, lorsqu'un testament contient un legs universel au profit d'une ville et des legs particuliers au profit d'autres établissements, l'acte qui autorise le premier valide par là les seconds (2).