I. DONATIONS ENTRE-VIFS
1" hypothèse : le conseil d'État autorise. — L'effet de l'autorisation est celui-ci : s'il y a eu acceptation provisoire, la donation est parfaite à compter de cette
(1) Ârréis de Douai, du 14 février 18i5, de Bordeaux, du 26 juin
acceptation ; s'il n'y a pas eu acceptation provisoire, Tacceptation définitive est rendue possible, . En droit commun, trois choses sont nécessaires pour la perfection des donations. Il faut : 1"* que le donateur manifeste sous la forme solennelle, c'est-à-dire par devant notaire, la volonté de donner ; 2^ que le donataire manifeste également et sous la même forme, la volonté d'accepter; 3^ que, si les deux actes ne sont pas concomitants, le second soit notifié au donateur. L'autorisation, lorsque le donataire est un établissement public, se place entre la première et la seconde formalité. Un acte notarié doit la précéder nécessairement : elle ne pourrait pas intervenir sur une intention de donner, manifestée par acte sous seing privé (Avis du conseil d'État du 4 juin 1840). Mais, jusqu'à ce qu'elle ait eu lieu, la faculté d'accepter demeure suspendue : le donateur n'est lié par rien ; il peut retirer son offre ; et il conserve encore sa liberté, même après l'autorisation, jusqu'à ce que Tacceptation ait eu lieu et lui ait été régulièrement notifiée : s'il vient à mourir avant que cette formalité ait été remplie, la donation est censée n'avoir jamais existé.
Des lois postérieures au code ont permis à certains établissements d'accepter provisoirement, avant l'autorisation. Nous traiterons plus loin de cette matière et nous rechercherons quelles sont les personnes auxquelles il appartient de faire, au nom de chaque éta-
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blissemmentt l'une ou l'autre acceptation. L'acceptation provisoire, dûment notifiée au donateur, fixe visà-vis de lui les droits de rétablissement donataire, sous la seule réserve de l'autorisation à intervenir; celle-ci, lorsqu'elle intervient, rétroagit au jour de l'acceptation et valide la disposition à compter de ce moment.
Les firuits et intérêts courent au profit de l'établissement donataire du jour de l'acceptation provisoire, si elle a eu lieu; sinon, du jour de l'acceptation définitive.
S* hypothèse : le conseil d'État refuse pour le tout l'autorisation. — La donation en ce cas n'a jamais existé : l'acte de dessaisissement du donateur, l'acceptation provisoire, si elle a eu lieu, et toutes les autres mesures conservatoires qui ont pu être prises au nom de l'établissement donataire, tout cela devient nul. Les biens donnés ne retournent pas au donateur : ils lui restent, parce qu'ils n'ont jamais cessé de lui appartenir.
S"" hypothèse : le conseil d'État réduit.— La réduction se présente ordinairement sous la forme d'une invitation adressée au donateur de modifier sa disposition dans le sens et dans la mesure qu'il convient au conseil d'État de lui indiquer. Si le donateur persiste dans ses intentions bienfaisantes, il agit conformément à l'invitation qui lui est adressée, et l'autorisation d'ac-
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cepter est accordée : sinon, le donateur retire son offire, ou bien l'autorisation est refusée pour le tout.
Mais que décider s'il y a eu acceptation provisoire, conformément à Ialoi?Ii faut, ieroyons-nous distinguer entre ie cas où le donateur est vivant et celui où il est^ mort, au moment de la réduction prononcée. Au premier cas , il a dû être appelé devant le conseil , et on ne peut guère penser qu'en présence d'une répugnance énergique au changement proposé, le conseil n'ait pas cédé et refusé d'autoriser. Que s'il est mort (et à moins, bien entendu qu'il n'eût fait de la nonautorisation intégrale une condition résolutoire de sa donation), il faut bien admettre que Tacceptation provisoire a produit son effet et que la donation est parfaîte, jusqu'à concurrence de la quotité autorisée, du jour de l'acceptation. Et il faudrait décider la même chose au cas où, le donateur étant encore vivant et s'étant opposé à la réduction, disant qu'il aimait mieux reprendre son offre, le conseil d'État aurait passé outre. Nous raisonnons sur des hypothèses purement fictives : nous ne croyons pas que la question se soit présentée dans la pratique, les donations entre-vifs au profit de communes, de départements ou d'hospices étant rares ou peu susceptibles d'être réduites.
