II. LEGS

1" hypothèse : le legs est autorisé. — L'autorisatiop

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produit le même effet qu'aurait produit l'évéuement de la condition, si le legs eût été conditionnel : elle fixe les droits du légataire d'une manière irrévocable.

Si le legs est universel et qull n'y ait pas d'héritiers à réserve, rétablissement légataire a la saisine de tous les biens; et cela, sans qu'il soit besoin d'aucun acte de sa part, autre que l'envoi en possession par le président du tribunal, si le testament est olographe ou mys* tique (C. N., art. 1007). La saisine remonte au jour du décès du testateur ; c'est là un effet naturel de tout legs universel, et le legs universel au profit d'un établissement public, lorsqu'il est dûment autorisé, doit produire tous ses effets (1).

Si le legs est universel et qu'il y ait des héritiers à réserve, l'établissement légataire doit demander la délivrance : sa jouissance remonte au jour du décès du testateur, si la demande est formée dans l'année ; sinon, elle n'a d'effet que du jour de la demande, ou de celui de la délivrance volontairement consentie (G. N., art, 1005).

Si le legs n'est pas universel, une demande en délivrance est toujours nécessaire. Si l'établissement est de ceux qui ont le droit d'accepter provisoirement, elle

(4) M. Demolombe; Donations, t. I, n^" 602 ; M. Paul Pont, Revue critique, examen doctrinal de juin 4 b53, u^ I.

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peut être intentée avant l'autorisation, en vertu de l'acceptation qu'a votée rétablissement légataire : c'est là, en effet, la conséquence utile du pouvoir d'acceptation provisoire des legs, celle que la loi a eu en vue lorsqu'elle l'a accordé à certains établissements. En matière de donations ce pouvoir a beaucoup plus d'importance, parce que l'acceptation d'une donation fixe les droits du donataire, laissés jusque-là à la merci de la mort ou des changements de volonté du donateur; le droit des légataires, au contraire, est fixé par l'autorisation, et la faculté de demander la délivrance n'est limitée, à leur égard, que par la prescription de trente ans. Mais cette demande est le point de départ de Tat- Iribution des fruits ou intérêts : à ce point de vue, elle est très-importante.

Lorsque le legs est fait à un établissement qui n'a pas le droit d'acceptation provisoire, la demande en délivrance ne peut être formée qu'après l'autorisation obtenue, et les fruits ou intérêts ne courent qu'à compter de la demande.

L'établissement qui est autorisé à recevoir un legs universel ou à titre universel, est tenu des legs parti • culiers et autres charges de la succession, comme le serait tout autre légataire (C. N., art. 1009, 1012); simple légataire particulier, il n'est tenu que des " charges hypothécaires qui grèvent la chose léguée (C. N., art. 1024), et il peut s'en libérer en renonçant

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à son legs (1), ou en accomplissant les formalités de la purge (2).

2'' hypothèse : le conseil d'État refuse Tautorisation. — Le legs est caduc : la loi des successions ab intestat reprend son empire sur la chose léguée. Les règles seules de cette loi doivent être consultées. Le pouvoir administratif, n'a pas à en faire l'application : elles produisent tous leurs effets sans lui et par leur propre force; nous nous sommes expliqués plus haut sur ce point.

Mais certaines personnes peuvent être appelées avant les héritiers ab intestat : Les légataires universels, si le legs non autorisé était particulier. Les colé* gataireSi soit universels, soit particuliers, s'il y en avait, reprennent l'intégralité de leur droit, que diminuait le concours. Le substitué vulgaire, si le défunt avait introduit dans son testament une clause de ce genre, devrait être préféré à toute autre personne; et nous pensons qu'il en devrait être ainsi, encore que le testateur eût prévu le refus éventuel de l'administration, comme la cause principale ou même unique devant, dans sa pensée, donner ouverture à la substitution.

3* hypothèse : le conseil d'État réduit. — Il y a deux

(1) Arrôt de Toulouse du 19 avril 4824 .

(2) Arrêt de Nîmes du 4 4 février 4807.

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choses dans la réduction, une autorisation pour partie, et un refus pour l'autre partie : les effets ordinaires de Fautorisation se produisent relativement à la première, les effets ordinaires du refus, relativement à la seconde.

Si un legs universel a été réduit, et qu'il n'y ait pas d'héritiers à réserve, la saisine n'est pas moins produite et ne remonte pas moins dans ses effets au jour du décès du testateur, sans qu'il soit besoin d'un acte positif de la part de l'établissement légataire. Il n'est pas tenu de demander la délivrance : c'est lui, au contraire, qui doit délivrer aux héritiers la part dont le legs a été diminué. Les fruits et intérêts de la partie qu'il conserve lui sont attribués à compter du jour du décès (1).

Il peut se faire que la réduction rende le legs caduc pour le tout. Nous avons déjà dit que la clause par la* quelle le testateur mettrait pour condition à sa libéralité qu'elle sera acceptée intégralement, est valable. Si, dans ce cas, un tiers est désigné, pour recueillir le

(1) On dit, pour Topinion contraire, qu^un legs universel réduit, n'est plus un véritable legs universel : il est ramené aux proportions d'un legs à titre universel, si la réduction est à une quotité ; d'un legs particulier, si la déduction est à une certaine valeur. Mais on répond que, dans Tesprit de la loi, la qualité d'un legs est déterminée par son caractère originel, par celui que lui a imprimé le testateur, et qu'il n'est au pouvoir d'aucun événement ultérieur de le changer.

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legs au cas où rautorisation intégrale ne sera pas accordée, c^est une substitution vulgaire, qui doit produire son effet. Sinon, la caducité profitera auxcolégataires, aux légataires universels, ou finalement aux héritiers ab intestat (1).

CHAPITRB IV De racceptation.