AGGEPT4TI0N DES DONATIONS

Il faut distinguer deux choses dans Tacceptation des donations offertes à un établissement public: l"* Tacte par lequel rétablissement déclare vouloir profiter de la libéralité qui lui est offerte; 2** la solennité de racceptation, qui, comme on sait, fixe le droit du donataire et accomplit le contrat de donation. Une double représentation est nécessaire pour ces deux actes, à cause de l'incapacité naturelle des personnes juridiques.

(1) Supra^ p. 221.

Googl(

Nous avons dit plus haut que les conseils, placés en général à la tête d'un établissement, étaient appelés à délibérer sur le parti à prendre relativement aux libéralités qui lui sont offertes. Celle délibération est le préliminaire delà demande en autorisation. Lorsque la représentation d'un établissement se concentre en un homme, comme il arrive pour les cures et les évèchés, la demande en autorisation est adressée immédiatement par cet homme au pouvoir compétent. Mais, une fois Tautorisation obtenue , reste à accomplir la solennité de l'acceptation ; une représentation spéciale est ici nécessaire, et il est naturel qu'elle soit exercée par une personne individuelle, plutôt que par un conseil.

L'article 937 décide que les donations offertes aux établissements d'utilité publique seront acceptées par leurs administrateurs, après qu'ils y auront été dûment autorisés. Cette disposition est placée à la suite de celles qui règlent les formes de l'acceptation, quand le donataire est un incapable ordinaire (mineur, femme mariée, etc.). L'autorisation dont il parle n'est point une autorisation nouvelle, différente de celle qui valide la libéralité. C'est en vertu de cette dernière que les administrateurs acceptent ; le plus souvent elle se présente sous la forme d'une autorisation d'accepter.

L'ordonnance du 2 avril 1817, au surplus, a réglé l'exécution de l'article 937 ; ses dispositions doivent

rête combinées avec celles de quelques lois postérieures. Il résulte dn celte combidaison les règles suivantes : les donations offertes au département sont acceptées par le préfet (Loi de 1838 sur les conseils généraux , art. 31) : le préfet, en cette circonstance, agit comme représentant du département, non comme délégué de Tautorité centrale; les donations à une commune ou à une section de commune sont acceptées par le maire (Ordonnance de 1817, art. 3, et loi de 1837 sur les communes, art. 10-7*); celles à un archevêché, un évèché ou une cure, par le titulaire de ces fonctions; celles aune fabrique d'église, par le trésorier, à moins qu'il ne s'agisse d'une église cathédrale ou métropolitaine, auquel cas l'acceptation est faite par l'évêque diocésain ; celles à un séminaire le sont toujours par l'évéque diocésain ; celles aux chapitres, par le doyen; celles aux congrégations religieuses légalement reconnues, par le supérieur de ces congrégations (1) ; celles au profit d'hospices, parle président déjà commis* sion administrative; celles au profit de collèges, par les administrateurs de ces institutions, et généralement

(1) Aux termes d'une circulaire ministérielle du 47 juillet 1825 c'est la supérieure générale d'une congrégation religieuse qui doit accepter les dons offerts non-seulement à la congrégation en généra^ mais encore à un établissement particulier dépendant d'elle, à la charge, dans ce dernier cas, de donner à la libéralité la destination exprimée par le bienfaiteur.

Googl(

toutes celles au profit d'un établissement d'utilité publique, par les administrateurs de cet établissement, ce qu'il faut entendre, croyons-nous, non pas de ceux qui composent collectivement l'administration, mais de ce^ lui que ses fonctions désignent particulièrement pour ce service (Ordonnance de 1817, art. 3).

Chacune de ces personnes peut donner procuration à une autre pour la représenter ; la procuration doit êta*e authentique et demeurer unie à l'acte d'acceptation (G. N., arU 933).

Une •rdonnance du 7 mai 18S6 détermine par qui elles seront remplacées lorsqu'elles seront ellesmêmes donatrices. L'évêque est remplacé par un de ses vicaires, ou par le supérieur du séminaire, ou par le trésorier de la fabrique cathédrale ; le trésorier d'une fabrique ordinaire par le président, le supérieur d'une congrégation religieuse par celui qui vient en rang immédiatement après lui, etc. Il faut étendre par analogie ces dispositions à tous les établissements publics qui ne sont pas désignés nommément dans l'ordonnance.

Les consistoires des cultes non catholiques centralisent dans leur sein la représentation de tous les établissements placés sous leur juridiction (Ordonnance de 1817, art. 3, et ordonnance du 25 mai 1844, sur le culte Israélite). Ce sont des êtres collectifs : ils devront donc, dans la pratique, déléguer un de leurs

Googl(

membres pour passer, en leur uom, Tacte d'acceplatioQ,

Pas plus que les mineurs ou les femmes mariées^» les établissements publics ne sont Restituables contre le défaut d'acceptation (G. N., art. 942) ; mais ils ont recours contre leurs administrateurs. Ce recours, il est vrai, ne leur est pas accordé par l'art. 942 comme il l'était formellement par l'ordonnance de 1731, dont, à d'autres égards le code civil a suivi exactement toutes les dispositions (1). La différence de rédaction, entre les deux lois, fut l'objet d'observations au Tribunal lors de la discussion de notre titre, et il fut établi par le tribun Jaubert que ces admuiistrateurs ne sont soumis qu'à la responsabilité attachée à leurs fonctions (2). Le recours spécial établi par l'art. 942 n'existe donc pas contre eux ; mais ils ne sont pas pour cela à l'abri de tout recours. C'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de constater dans quelle mesure ils

(4) L'ordonnance de 1731 s'exprimait ainsi : a Les mineurs, les interdits, Téglise, les hôpitaux, communautés ou autres, qui jouissent des privilèges des mineurs, ne pourront être restitués contre le défaut d'acceptation des donations entre vifs, le tout sans préjudice du recours tel que de droit desdits mineurs ou interdits contre leurs tuteurs ou curateurs, et desdites églises, hôpitaux, communautés ou autres, jouissant des privilèges des mineurs contre leurs administrations... » L'article 942 ne mentionne que les mineurs, les interdits et les femmes mariées.

(2) Fenet, 1. 111, p. 597.

Googl(

sont tenus ; une fois leur resporisabiUté constatée, elle est aussi sérieuse que toute autre, et, s'il s'agit d'un véritable établissement public, dans le sens de l'art. 2121, elle est garantie par l'hypothèque légale* que confère cet article sur les biens des receveurs ou administrateurs comptables (1).

Lorsqu'une donation est offerte à une commune, le préfet peut, par Jui-mème ou par un délégué spécial, se substituer au maire négligent et accepter pour la commune : c'est la loi générale de l'administration municipale. (Loi du 18 juillet 1837, art. 15).

C'est de l'acceptation définitive que nous avons parlé jusqu'ici, de celle qui peut et doit être faite à la suite de l'autorisation administrative. L'acceptation provisoire n'était pas admise sous l'empire du code. Sur une observation d'un membre du Corps Législatif, lors de la discussion de la loi, il fut répondu qu'aucune con* sidéralion ne pouvait faire supposer aux administrateurs le pouvoir d'accepter sans y être autorisés (2). Ce pouvoir a été depuis reconnu aux maires pour les donations offertes aux communes, aux préfets pour celles offertes aux départements, et finalement aux présidents des commissions administratives des hospi-

(4) M. Demolombe; Donaiions, 1. 111, n^ 24; M. Goin-Delisle (sur Tart. 942), elc.

(i) Observations de M. Jollivet et réponse de M. Bigot Préamenen (Fenet, t. Vil, p. 358).

ces pour celles offertes à ces établissements (Loi da 18 juillet 1837, art. 48 in fine; loi du 10 mai 1838, art. 31 in fine^ et loi du 7 août 1851, art. 11). L'acceptation, intervenue conformément à ces lois, produit tous ses effets à la charge d'être autorisée dans la suite ; nous avons expliqué cela plus haut.

Gomme l'acceptation définitive, l'acceptation provisoire doit être faite par acte notarié, et dûment notifiée au donateur, lorsqu'elle est intervenue hors de sa présence; mais, le plus souvent, elle a lieu dans l'acte même qui constate l'intention du donateur. Sous l'empire du code civil non modifié, aucun notaire n'aurait pu recevoir d'acte d'acceptation sans se faire représenter le décret ou l'arrêté d'autorisation, et il ne le pourrait pas davantage aujourd'hui si l'établissement est un de ceux aux administrateurs desquels le droit d'acceptation provisoire n'a pas été reconnu : le décret ou arrêté d'autorisation doit être inséré en entier dans l'acte (Ordonnance du 14 janvier 1831, art. 2).

L'acceptation provisoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil général, du conseil municipal ou delà commission administrative : ce sont les termes mêmes des lois qui la permettent. Lorsque la délibération a eu lieu, l'administrateur négligent engage, croyons-nous, sa responsabilité, de la même manière que s'il négligeait de faire acceptation définitive après l'autorisation légalement obtenue.

Googl(

Les administrateure chargés d*aecepter les donations ont par là même la charge d'en requérir la transcription (C. N., art. 940). La transcription, à l'égard d'un établissement public donataire, produit ses effets ordinaires. De même que les établissements publics ne sont pas restituables contre le défaut d'acceptation, ils ne le sont pas contre le défaut de transcription ; mais ils ont, croyons-nous, le même recours contre leurs administrateurs (G. N., art. 942) (1).